PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-179
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-19-00005 - Arrêté n°2024-1036
portant retrait de
l'agrément accordé au centre de formation GROUPE VICRA
pour
assurer les formations et organiser l'examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des niveaux
1, 2 et 3 (3 pages) Page 4
95-2024-12-23-00008 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-23-00007 - Arrêté 24-058 du 23 décembre 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction
et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès (7 pages) Page 8
95-2024-12-23-00004 - Arrêté 24-265 du 23 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'études et de réalisations du
Pays-de-France (SIERPF) (3 pages) Page 15
95-2024-12-23-00005 - Arrêté 24-276 du 23 décembre 2024 portant
création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration
collective d'Ermont et de Bessancourt SIRCEB (13 pages) Page 18
95-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral 24-161 du 23
décembre 2024 portant modification des statuts du SIERC + statuts (9
pages) Page 31
95-2024-12-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral 24-261 du 20
décembre 2024 portant modification des statuts du SICTEUB (8 pages) Page 40
95-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 171 du 23 décembre 2024

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,
durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR
17+940 au PR 23+000 pendant la période comprise entre le 06 janvier et
le 18 avril 2025
(4 pages) Page 48
95-2024-12-18-00006 - arrêté n° 2024-01 du 18 décembre 2024 fixant
la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département du Val-d'Oise pour l'année 2025 (3 pages) Page 52
95-2024-12-18-00005 - ARRÊTÉ n° 2024-170 du 18 décembre 2024
autorisant la demande de prêt de la FONDATION LÉONIE CHAPTAL
reconnue d'utilité publique, sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du
Roy à Sarcelles (95200) (2 pages) Page 55
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-12-17-00006 - récépissé numéro D.2024-433 du 16
décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 923526651 à
Saint-Gratien. (2 pages) Page 57
95-2024-12-16-00005 - récépissé numéro D.2024-434 du 16
décembre 2024 délivré à monsieur Haddad Dacine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 929364412 à Cergy
(2 pages) Page 59
95-2024-12-16-00006 - récépissé numéro D.2024-435 du 16
décembre 2024,délivré madame Benyahia Lilia, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 938459909 à
Argenteuil. (2 pages) Page 61
95-2024-12-16-00007 - récépissé numéro D.2024-436 du 16
décembre 2024 délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 934323593 à
Beaumont (2 pages) Page 63
95-2024-12-18-00007 - récépissé numéro D.2024-437 du 18
décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 880792635 à
Sannois (2 pages) Page 65
95-2024-12-18-00008 - récépissé numéro D.2024-438 du 18
décembre 2024, délivré à monsieur Maso Yana Anetova, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 938626488 à
Montigny les Cormeilles (2 pages) Page 67
95-2024-12-18-00009 - récépissé numéro D.2024-439 du 18
décembre 2024, délivré à madame Amegnadlo Aku Ivaro,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
935064923 à Argenteuil (2 pages) Page 69
95-2024-12-18-00010 - récépissé numéro D.2024-440 du 18
décembre 2024, délivré à monsieur Morelle David, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 938164795 à
Vémars (2 pages) Page 71
3
e CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-1036portant retrait de l'agrément accordé au centre de formation GROUPE VICRApour assurer les formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie etd'Assistance à Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |a légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination demonsieur Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, notamment le chapitre 3 relatif aux centres de formation ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etnotamment ses articles GH 60 et GH 62 ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n°2022-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 2022-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n°2021-0015 du 1" juin 2021 portant agrément du centre deformation du groupe VICRA pour dispenser la formation SSIAP jusqu'au 1* juin 2026;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n°2021-0030 du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021-0015 modifié portant agrément du centre de formation du groupe VICRA pour dispenser laformation SSIAP jusqu'au Ter juin 2026;Vu l'arrété du maire de Cergy n°600-2024 du 31 mai 2024 portant sur la fermeture d'un établissementrecevant du public de 4°"° catégorie, immeubles Ordinal - bureaux de Cergy sis 12/14 rue desChauffours à Cergy;Vu l'arrêté du maire de Cergy n°616-2024 du 10 juin 2024 portant sur la réouverture partielle d'unétablissement recevant du public de 4°"° catégorie, immeubles Ordinal sis 12/14 rue des Chauffours àCergy ;Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement émis par la sous-commission ERP-IGH les 18 janvier, 30 et 31 mai et 7 juin 2024;
1/3Arrété SIDPC 95 n°2024-05, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2024-1036
portant retrait de l'agrément accordé au centre de formation GROUPE VICRA
pour assurer les formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 - 2024-179
4
Vu le courrier du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise en date du 4 novembre 2024 etréceptionné le 6 novembre 2024 par le centre de formation Groupe VICRA ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission ERP-IGH du 10 décembre 2024 concernant le schémadirecteur d'organisation de la sécurité de l'immeuble Ordinal, limitant les ERP au niveau rez-de-chaussée du bâtiment ;Considérant qu'a l'issue d'une visite de contrôle inopinée le 18 janvier 2024 de l'immeuble Ordinal, lasous-commission départementale ERP-IGH a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité del'établissement motivé par l'absence d'une organisation globale de sécurité par un responsable uniquede la sécurité, les dysfonctionnements sur les installations d'éclairage de sécurité, de désenfumage desescaliers et de détection incendie et l'absence de contrôles réglementaires ;Considérant qu'a l'issue d'une nouvelle visite de contrôle les 30 et 31 mai 2024, la sous-commissiondépartementale ERP-IGH a nouveau émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité del'établissement motivé par l'inaudibilité de l'alarme à plusieurs étages, les manquements à réagir duservice de sécurité incendie, l'absence d'autorisation d'aménager les différents ERP, l'absence d'uneorganisation globale de la sécurité par un responsable unique de la sécurité, les dysfonctionnementssur les installations de détection automatique incendie et l'absence de contrôles réglementaires ;Considérant que la sous-commission départementale ERP-IGH, a maintenu son avis défavorable lorsd'une visite de contrôle le 7 juin 2024 motivé par l'absence d'autorisation d'aménager les différentsERP, d'une organisation globale de sécurité par un responsable unique de la sécurité, lesdysfonctionnements sur les installations de détection automatique incendie et l'absence de contrôlesréglementaires ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté du maire de Cergy n°616-2024 du 10 juin 2024 précise que l'accèsdu public au sein des immeubles ORDINAL - bureau de Cergy- n'est pas autorisé dans les ERP situésdans les étages, à l'exception de ceux qui ont déjà bénéficié d'une autorisation administrative detravaux ;Considérant que le groupe VICRA ne bénéficie pas d'une autorisation de travaux administrative dumaire de Cergy ;Considérant que lors de sa réunion le 10 décembre 2024, la sous-commission départementale ERP-IGHa validé le schéma directeur d'organisation de la sécurité de l'immeuble Ordinal, qui ne prévoit aucunERP dans les étages ;Considérant que le centre de formation du Groupe VICRA n'est pas autorisé à recevoir du public dansses locaux et qu'il ne peut donc matériellement pas dispenser la formation SSIAP ;Considérant les candidats à la formation SSIAP ne peuvent pas avoir accès aux moyens matériels etpédagogiques prévus à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé et listés à l'annexe XI dumême arrété ;Considérant que dans sa réponse du 18 et 20 novembre 2024, le centre de formation ne justifie pasd'une autorisation pour recevoir du public au titre de l'article L.122-3 du code de la construction et del''habitation (CCH) ;Considérant que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé prévoit que l'agrément peutêtre retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté ;Considérant qu'au cas d'espèce, le centre de formation Groupe VICRA ne respecte plus lesdispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005;
2/3Arrêté SIDPC 95 n°2024-1036
Arrêté n°2024-1036
portant retrait de l'agrément accordé au centre de formation GROUPE VICRA
pour assurer les formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 - 2024-179
5
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré au centre de formation du groupe VICRA pour dispenser la formation etorganiser I'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP)des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur est retiré à compter de ce jour,conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.Article 2 : Cette mesure prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 3 : Le centre de formation du groupe VICRA transmet au préfet du Val-d'Oise — cabinet —- SIDPCles éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Il ne doit plus fairemention de son agrément dans les documents et correspondance qu'il diffuse.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur départemental des services d'incendie et de secours et au responsable légal de la société dugroupe VICRA.
Fait à Cergy, le 19 décembre 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :e soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;© soit faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
3/3Arrêté SIDPC 95 n°2024-1036
Arrêté n°2024-1036
portant retrait de l'agrément accordé au centre de formation GROUPE VICRA
pour assurer les formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 - 2024-179
6
ExPREFETDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 23/12/2024
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
95140 Place Nelson Mandela 95-0051 03/02/23 03/02/25
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvier 95-0034 19/02/21 19/02/26
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 19/02/21 19/02/26
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 12/05/23 12/05/25
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/23 17/03/25
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 14/06/23 14/06/25
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 18/02/22 18/02/25
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
SOCIETE CHUBB TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 95-0035 25/01/26
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 21-01 08/02/21 08/02/26
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
A&K CONSEILS ET
FORMATIONS
GARGES-LES-
GONESSE
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
25/01/2021 modifié le
17/04/23
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2024-179 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°A 24-058Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construtionet la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2005 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour lacréation et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès entre les communes d'Eaubonne et d'Ermont ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pourla construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ;Vu la délibération du 22 février 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour |aconstruction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès approuvant la modification de ses statuts;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ermont du 15 mars 2024, d'Eaubonne du 27 mars 2024approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion dugroupe scolaire Jean Jaurès ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Est autorisée la modification de l'article 13 « participation des communes » des statuts dusyndicat intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès.ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion dugroupe scolaire Jean Jaurès sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal pour la constructionet la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ainsi qu'aux maires des communes membres. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté 24-058 du 23 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion
du groupe scolaire Jean Jaurès- 2024-179 8
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal pour la construction et lagestion du groupe scolaire Jean Jaurès et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 2 3 DEC. 2024 Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n°A 24-058Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la créationet la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès
Arrêté 24-058 du 23 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion
du groupe scolaire Jean Jaurès- 2024-179 9
R PVU TU = A TR I CH- A SRSen R4ERMONT, le.o29102/2.4 7A " h{'-:'/ - 'r .»"'/"7'?./—:({!%:La A e ,STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION'ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
PREAMBULE :Dans le cadre du réaménagement du quartier de la gare Ermont-Eaubonne, le Syndicade construire un nouveau groupe scolaire Jean Jaurès (regroupant une école primairé, unloisirs et un restaurant scolaire) pour permettre d'accueillir les enfants des nouveauxquartier. Cette école accueille donc des enfants d'Ermont et d'Eaubonne dans le cadre des périfixés par les conseils municipaux.ARTICLE 1 : OBJET DU SYNDICATARTICLEL : JBJEE DU DIN ol1.1. Le Syndicat a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité envue d'assurer la gestion du groupe scolaire intercommunal Jean Jaurès et notamment :- Gestion et fonctionnement : temps scolaire, accueil de loisirs, restauration scolaire ;- Entretien des biens immobiliers et mobiliers.1.2. Dans ce but, le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes, les actions s'y rapportant.1.3.La Commune d'Eaubonne dispose d'un contingent de 10 % de la capacité totale d'accueil tellequ'elle est arrêtée par les services de l'Education Nationale pour l'année n-1. Ce pourcentage seraappliqué sur un seuil maximum de 20 classes. Elle s'engage à respecter un seuil minimum de 56enfants toutes classes confondues.1.4. Pendant la période de construction et de livraison des logements de l'opération « ZAC gare Ermont-Eaubonne », la règle arrêtée à l'article précédent pourra être aménagée.Par ailleurs, dans le cas où la capacité d'accueil ne serait pas atteinte (fermetures de classes parexemple), la clé de répartition des effectifs sera modifiée pour l'année scolaire par le ComitéSyndical afin d'atteindre un taux maximum d'occupation. Les conditions de participation financièrede chaque commune seront établies en adéquation avec les nouveaux effectifs.1.5.La Commune d'Eaubonne ne disposera d'aucun droit à l'accueil de loisirs pendant les vacancesscolaires. La Commune d'Ermont supportera seule le coût correspondant à ce service.ARTICLE 2 : LE COMITE SYNDICALP YA A AN E 0 Trn2.1. Le Syndicat est administré par un Comité Syndical qui constitue l'organe délibérant.2.2.11 se compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, au scrutinsecret à la majorité absolue, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-7. 1 du code général descollectivités territoriales.2.3. Le conseil municipal de chaque commune procède de la même manière à l'élection de suppléantsd'un nombre égal à celui des titulaires, et qui seront appelés à siéger au Comité avec voixdélibérative en cas d'empêchement de ces derniers.2.4. En application des dispositions de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales,il est prévu une représentation des communes comme suit : 1/5
Arrêté 24-058 du 23 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion
du groupe scolaire Jean Jaurès- 2024-179 10
- Ermont : 5 Délégués titulaires ;- Eaubonne : 2 Délégués titulaires.2.5. En application des dispositions de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales,les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandatau Comité Syndical.2.6. En cas de vacance parmi les délégués, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délaide deux mois.2.7.Le Comité se réunit au moins deux fois par an.7 8. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité, dansles limites fixées par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3 : LE PRESIDENT3.1.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par la Comité.3.2,11 exerce ses fonctions conformément à l'article L. 5211-9 du code général des collectivitésterritoriales.3.3.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Comité.ARTICLE 4 : LE BUREAU4.1.Le Syndicat dispose d'un Bureau composé du Président et de deux Vice-Présidents. Ils sont élus parle Comité parmi ses membres conformément aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales. Il compte au moins un représentant par commune membre.4.2. La durée du mandat des membres du Bureau est égale à celle des membres du Comité. Toutefois,en cas de désignation d'un nouveau Président, il droit être postérieurement procédé à une nouvelleélection de la totalité du Bureau.ARTICLE 5 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 6 : SIEGESon siège est fixé en Mairie d'Ermont, lieu ordinaire des séances du Comité du Syndicat et de sonBureau, qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur le territoire de l'une ou l'autrecommune.ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEURLe règlement intérieur est destiné à compléter les dispositions législatives ou réglementaires du codegénéral des collectivités territoriales ainsi que les dispositions statutaires.TICLE 8 : MODALITES DE GESTIONARTICLE 8 :MODALITESDE GESTION8.1.L'ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement de l'équipement sera recruté par laCommune d'Ermont et fera l'objet d'une mise à disposition au Syndicat. La gestion de ce personnelsera assurée par la Commune d'Ermont qui en facturera le coût ainsi que les frais de gestioncorrespondant au Syndicat. 2/5
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8.2.La gestion des activités scolaires et périscolaires (restauration et accueil de loisirs) sera effectuéepar les services municipaux de la Commune d'Ermont.ARTICLE 9 : PERIMETRELes enfants admis à être scolarisés dans cet équipement seront déterminés conformément aux périmetresfixés par les conseils municipaux.ARTICLE 10 : RETRAIT ET DISSOLUTION10.1. Le retrait d'un ou de plusieurs membres du Syndicat se fera en application des articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales. Le retrait interviendraaprés accord du conseil municipal de l'autre commune.La date du retrait devra être compatible avec le calendrier scolaire.10.2. La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département.10.3. Le Syndicat ne pourra être dissout que dans les cas prévus par l'article L. 5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales.10.4. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux communesantérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mémes bases.10.5. Les biens meubles et immeubles propriétés du Syndicat seront répartis au prorata de leurfinancement.10.6. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfertde compétences sont répartis au prorata de leur financement entre les communes qui reprennent leurcompétence.Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est répartidans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence.ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLe Comité Syndical pourra décider de toute modification statutaire dans le respect des dispositions ducode général des collectivités territoriales.ARTICLE 12 : LES RESSOURCESLAUS K AN RE e rLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;- Les contributions de nature fiscalisée et/ou budgétaire des communes membres ;- Les subventions et participations regues de l'Etat, des collectivités publiques, associations etorganismes divers ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des emprunts ;- Toute autre recette autorisée.
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ARTICLE 13 : PARTICIPATION DES COMMUNESElle est arrétée comme suit :13.1. Les dépenses liées à l'entretien et l'utilisation des bâtiments engagées par le Syndicat tant eninvestissement qu'en fonctionnement seront réparties entre les communes dans le respect descontingents fixés aux articles 1.3 et 1.4.13.2. La participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement liées spécifiquementà la gestion de la vie scolaire et périscolaire (incluant la restauration scolaire, l'accueil de loisirs dumatin, du soir et du mercredi), à l'exception des vacances scolaires, est déterminée au proraia de lafréquentation effective des enfants de chaque commune de l'année civile n-1.13.3. Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 13.2 supra comprennent :- La masse salariale brute annuelle des ATSEM affectés sur l'école : la participation de chaquecommune à ces frais est déterminée en fonction du nombre d'enfants de maternelle scolariséscomptabilisé l'année n-l ;- La masse salariale brute annuelle du personnel de restauration (pour le temps de préparation desrepas, du service et du nettoyage) : la participation de chaque commune à ces frais est calculéeen fonction du nombre total de repas facturés à l'année n-1 ;- La masse salariale brute annuelle du service Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur lestemps du matin (préscolaire), du midi, du postscolaire, du soir et du mercredi : la participationde chaque commune est déterminée en fonction du nombre d'élèves effectivement inscrits etcomptabilisé sur chacun de ces temps périscolaires de l'année n-l ;- La masse salariale brute annuelle sur le temps effectif des études dirigées sur l'année n-1 (soit1h30 de temps effectif d'études dirigées) : la participation de chaque commune est déterminéeen fonction du nombre d'élèves effectivement inscrits et comptabilisé sur l'année n-1 ;- Les frais de repas des enfants de maternelle : la participation de chaque commune est déterminéeen fonction du nombre d'enfants de maternelle inscrits à la restauration scolaire et du coût réeldu repas (fourni par un prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) de l'année n-1 ;- Les frais de repas des enfants d'élémentaire : la participation de chaque commune estdéterminée en fonction du nombre d'enfants d'élémentaire inscrits à la restauration scolaire etdu coût réel du repas (fourni par un prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) del'année n-1 ;- Les frais du goûter : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombred'enfants inscrits au goûter comptabilisé et du coût réel de ce dernier (aujourd'hui facturé parle prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) de l'année n-1 ;- Les frais dits de « crédits scolaires » de la maternelle, lesquels intègrent les coûts des fournituresscolaires, du papier, de la pharmacie et des manuels : la participation des communes estdéterminée en fonction du nombre d'enfants scolarisés en maternelle et du coût global par élèveque représentent ces coûts sur l'année n-1.Les catégories de dépenses décrites supra concernant ces frais de « crédits scolaires » sontexhaustives. Toute catégorie de dépense non prévue dans ces frais ne pourra être ajoutée sansl'accord des deux communes.- les frais dits de « crédits scolaires » de l'élémentaire, lesquels intègrent les coûts desfournitures scolaires, du papier, de la pharmacie et des manuels : la participation des communesest déterminée en fonction du nombre d'enfants inscrits en élémentaire sur l'année n-1.Les catégories de dépenses décrites supra concernant ces frais de « crédits scolaires » sontexhaustives. Toute catégorie de dépense non prévue dans ces frais ne pourra être ajoutée sansl'accord des deux communes. 4/5
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13.4. La Commune d'Ermont supportera seule le coût de fonctionnement engendré par l'accueil deloisirs pendant les vacances scolaires.ARTICLE 14 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres.
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PREFET Direction de la citoye 35 c y ,nne_teMSÜVA'- D'OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-265Portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France(SIERPF)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 etL. 5212-33;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal d'études et deprogrammation du Pays de France ;Vu les arrétés préfectoraux des 12 septembre 1979, 23 juin 980 et 8 mars 1982 autorisant l'adhésion dediverses communes au syndicat intercommunal d'études et de programmation du Pays de France ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 1989 autorisant la modification des statuts au syndicat intercommunald'études et de programmation du Pays de France qui devient « syndicat intercommunal d'études et deréalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2002 autorisant le retrait de la commune de Villeron du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2009 portant modification de l'article 5 des statuts du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2021 autorisant le retrait de la commune de Luzarches du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrété préfectoral du 29 juillet 2022 autorisant la modification des statuts et le changement desiège social du syndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu la délibération du syndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) du8 octobre 2024 demandant sa dissolution ;Vu les délibérations concordantes des communes de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Châtenay-en-France du 7 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 12novembre 2024, de Lassy du 5 novembre 2024, de Mareil-en-France du 4 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 10 octobre 2024 et de Villiers-le-sec du 27 novembre 2024 approuvant la dissolution dusyndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France et les conditions de saliquidation ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL. 5212-33 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
ARTICLE 1*: Le syndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) estdissous à compter du 31 décembre 2024.ARTICLE 2 : La répartition de l'actif et du passif est opérée selon le tableau annexé au présent arrétéétablit en lien avec les services de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal d'études et deréalisations du Pays de France (SIERPF), ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'études et de réalisationsdu Pays de France (SIERPF) et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 23 DEC. 2024 Le préfet,Pour le PréfeLa secrétaire gLaetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n°A 24-265 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France(SIERPF)
Arrêté 24-265 du 23 décembre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays-de-France
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ANNC-XE _ RéPAauT: TION DÉ LA CTF Du PASS
COMMUNES PARTICIPATION 2024 %Bellefontaine 474 22,41Lassy 193 9,12Épinay-Champlâtreux 62 2,93Jagny sous-bois 255 12,06Châtenay en France 78 3,69Le Plessis Luzarches 130 6,15Mareil en France 724 | 34,23Villiers le Sec 199 9,41TOTAL (habitants) 2115 100
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PREFET Direction de la citoyennetéZUÂVAL'D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité Arrêté n°A 24-276Portant création du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ermont du 6 décembre 2024 et deBessancourt du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la construction d'une cuisine centrale sur la commune d'Ermont pour répondre à unevolonté de maîtriser les coûts, la qualité de la restauration et lutter contre le gaspillage alimentaire ;CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux, qui se sont prononcés dans des termesidentiques, de se regrouper pour créer un syndicat intercommunal à vocation unique de restaurationcollective d'Ermont et de Bessancourt dénommé SIRCEB ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°': Est autorisée la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restaurationcollective des communes d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB), à compter du 1°" janvier 2025.ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de la commune d'Ermont.ARTICLE 3 : Les statuts du SIRCEB sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres. Il sera également publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le À 3 DEC. 2024
Laetitia CZSARI-G'ERDANIInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté 24-276 du 23 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024
STATUTSSyndicat Intercommunal a vocation unique deRestauration Collectived'Ermont et de BessancourtSIRCEB
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024SOMMAIRESOMMATRE U D S R 2TITRE 1FE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........cosusossusesrasssssassssssssessssensicsssssivasssssssinssassisasssssss 3ARTICLE 1"* : FORMATION DU SYNDICAT .........................................crcrrrecrrencenensenseneanenes ensessnsscenvee 3ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DU SYNDICAT ....................................scecerrececrseerrarsenererseneenecsenesees 3ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT rorrermensenentensnenseannnentt se 3ARTICLE 4 ; STËGE.............mverenenmanenennennsenmesmsmnnmanenn en à és ûe é 545580 es REN 4ARTICLE 5 : DURÉE ......................................ivcorscenrrerrerrerseerrrrrenrenenernenernenereeserennenrereeseneseeeerrn eees es 4TITRE 2 § FONCTIONNEMENT re-eraemmemnene cn nn nenner ccppemnes nn 4ARTICLE 6 s CÉNÉRATITÉ S. cs rrs mms mmn nn e e 4ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT .....................srrsssrercersrenseensesssrensresarenerncenceensee 4g o R OO L ST, E 47.2, Composition dy Comité SYRAICHI srrr Ï leseasmenmenens(t mn 47.3: Organisation du Comité SynQiCAÏ....:...........issisirdiemensenmenneneennnçennnnnüMÜnüansnntesennn 57.4. Rôle du Comité syndical ..............................resrecsrensecneneerensrearrercenerenneanerncerncesnecenees acen e neene 5ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT ..................................srrereerceensernneneenenncenciensirrnsennenenernnenniensenceneenrensenveute 5ARTICLE 9 : LE BUREAU irisavsmmansemennsesnnt llusrenmes Alteenmnndihiseue crrr 6ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS ..., 610.1. Transfert des personnels............................................cirerirescereeeenennnnneenneneen en crrc 610.2. Transfert des biens ........................................errcrercensecenrarenerrensareenseneesenarenenmeraancensencecencennnces 6ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED''ERMONT ool ceurer e oo ssss ts ccnccranenser rn b versrsrssersenmonensenavessu rrn enseeneenecceccenn crrARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIAL....... 7TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ...................................crscrsrrereerersenrenereenensererseneenersenennencenmense 7ARTICLE 13 : BUDGET ................................rccccceccsrerrensenasrentennrensensrensrensensanenaeenanenereeesase se cnc en s 714 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ASSOCIÉES .............................................eresrssessenseensencsnnns 714.1. Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat ......s 814.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duSYNÔÏCAL ...... iR - 500 st b s fentri ts sn én se REN cR SREE 814.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale..........................................ererssrrcserrescersercennee 9ARTICLE 151 COMPTABLE DU SINDICAÏ aroacomesamennentenvenmecenencocennennscec mms JTITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICAT ................crvsscrrresessersenseenenenses 9ARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES.......................... 10ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNE .......................cvscrareasecessarsnsrarsanreearenennenen acencennes 10ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ................srrorsressrenernnensentenarensreneceneescnneene 11ARTICLE 19 : DISSOLUTION .............ernescrenentremanmantmentennnnennnennneatsanienntis tnsi e iania es vis ssoussssesssnnss 11TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ... 12ARTICLE 20 : REGLEMENT INTÉRIEUR ......................v<cvrecresieersieeneeneensennsensenenseececeneeeenencences 12
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024
PREAMBULELes Communes d'Ermont et de Bessancourt se sont rapprochées afin de procéder a la création du présentSyndicat, avec la volonté de :Disposer de la Cuisine centrale de la Commune d'Ermont, en cours de construction à la date du1°" septembre 2024, afin d'assurer la production et la livraison, en liaison chaude et froide, sursite d'environ 4 000 repas journaliers pour les Communes d'Ermont (environ 3060 repas) et deBessancourt (environ 950 repas) ;Disposer d'une capacité pouvant aller à 6 000 repas à moyen/long terme pour anticiper lesbesoins futurs ;Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver et de valoriser larelation entre les opérations de production et de consommation, et notamment de valoriserauprès des enfants le goût des aliments ;Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire: choix de denréesproduites localement ; qualité des denrées et qualité de production, dimension éducative...Consolider, par la coopération intercommunale, le choix du service public pour la restaurationcollective, tout en le modernisant et en le rationnalisant en vue d'assurer une maîtrise des coûtsde production, et de limiter l'empreinte carbone de la livraison ;- Réaliser le service des repas de la production à l'assiette.
TITRE 1"F: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1"* : FORMATION DU SYNDICATEn application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont etde Bessancourt, autorisé par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DU SYNDICATLe Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont et de Bessancourt prendla dénomination de :Syndicat Intercommunal de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet d'assurer la compétence « restauration collective».A titre obligatoire, le Syndicat exerce la compétence « restauration collective scolaire » :Il assure la gestion d'une cuisine centrale en liaison chaude et froide et des offices derestauration scolaire ;I1 assure la production des repas à destination des offices de restauration scolaire ;Il assure la livraison des repas vers les offices de restauration scolaire.
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024Pour les communes membres qui le souhaitent, le Syndicat pourra également assurer, à titre facultatif,les compétences suivantes :- « restauration collective périscolaire » (mercredi et/ou vacances scolaires) ;- « restauration collective pour les séniors » ;- « restauration collective autre » (populations défavorisées, présentant un handicap, etc.).Dans cette hypothèse, la Commune adresse au Syndicat une délibération de son organe délibérant en cesens. Le transfert est soumis à l'accord du Comité Syndical et des communes membres dans lesconditions de majorité prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le Syndicat a également pour objet d'assurer sa mission en pratiquant une politique d'achats privilégiantla qualité des produits sur le prix, la faible empreinte carbone générée par la fourniture des produits, enassurant une traçabilité complète, une sécurité alimentaire optimale et le recours à des produits « bio »et/ou issus de circuits courts et de proximité.ARTICLE 4 : SIÈGELe siège social du Syndicat est fixé à l'adresse de l'Hôtel de Ville de la Commune d'Ermont, 100 rueLouis Savoie, 95120 Ermont.ARTICLE 5 : DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENTARTICLE 6 : GENERALITESLe Syndicat est régi par les dispositions concernant le fonctionnement des syndicats de Communes, sousréserves des dispositions particuliéres précisées aux présents Statuts.ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT7.1. Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical institué en application des dispositions des articlesL. 5212-6 à L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.7.2. Composition du Comité syndicalChaque Commune membre est représentée au sein du Comité syndical par :Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants pour les Communes de moins de10.000 habitants ;Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants pour les Communes de 10.000habitants et plus et de moins de 20.000 habitants ;Cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants pour les Communes de 20.000habitants et plus.Chaque Commune membre au sein du Syndicat ne peut pas disposer de moins de deux (2) déléguéstitulaires et de moins de deux (2) délégués suppléants.Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024Les représentants sont désignés par le Conseil municipal de chaque Commune membre du Syndicat,dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du Code général descollectivités territoriales.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Le mandat des déléguésest lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Les délégués sortants sontrééligibles.Le Comité syndical élit en son sein les membres de son bureau.
7.3. Organisation du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisipar le Comité syndical dans l'une des Communes membres.La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques àcelles prévues pour les conseils municipaux.Il se réunit à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité syndical.Le Comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L. 5211-10 du Codegénéral des collectivités territoriales, donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, auxvice-présidents et aux membres du Bureau dans son ensemble. Lors de chaque réunion, le Bureau et lePrésident rendent compte au Comité syndical de leurs travaux.7.4. Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de sa compétence, dans le respectdes lois et des règlements en vigueur.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix (sauf en cas de scrutin secret).Les conditions d'exécution et de validité des délibérations du Comité syndical sont celles fixées pourles conseils municipaux. Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission aureprésentant de l'État dans le département et leur publication sur le site internet du Syndicat, et, à défaut,sur le site internet de la Commune du lieu du siège du Syndicat.ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENTLe Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidatn'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration mais il peutdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions dansles conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. Cesdélégations existent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président assure la responsabilité des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auDirecteur Général du Syndicat. Le Directeur Général assure, sous l'autorité du Président,
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024l'administration générale du Syndicat. Il prépare chaque année le projet de budget pour l'année suivante.Il dirige les services et notamment le personnel recruté.ARTICLE 9 : LE BUREAULe Comité élit en son sein les membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 duCode général des collectivités territoriales. Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret et à lamajorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.Le Bureau est composé du Président et d'un Vice-Président.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.Les décisions du Bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Comitésyndical. Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans leslimites fixées par le Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS10.1. Transfert des personnelsEn application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leursfonctions dans un service ou une partie de service communal transféré au Syndicat, sont égalementtransférés au Syndicat.10.2. Transfert des biensLe transfert de compétences des Communes membres du Syndicat entraîne le transfert de plein droit del'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensembledes droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, conformément aux dispositions del'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le transfert des biens n'entraîne pas le transfert de la propriété des biens dont les Communes membresrestent respectivement propriétaires, mais opère une mise à disposition desdits biens au profit duSyndicat, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l'article L. 1321-3 du Code généraldes collectivités territoriales.Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la Commune membre propriétaire dès lors qu'il estdevenu sans objet pour l'exploitation du Syndicat (notamment en cas de fermeture d'une ou de plusieursunités de production ou d'un ou plusieurs sites de restauration scolaire).Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers ou immobiliers sont constatées par procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune membre propriétaire et le Syndicat.ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED'ERMONTLa cuisine centrale et les équipements nécessaires à son fonctionnement seront transférés de plein droità titre gratuit au Syndicat à compter de la date de parfait achèvement de l'ouvrage.La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 12 des présentsStatuts.
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024ARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIALL'équipement de la Cuisine centrale est construit sous la maîtrise d'ouvrage exclusive de la Communed'Ermont. Cet équipement ayant vocation à être transféré au Syndicat au bénéfice de l'ensemble desCommunes membres, le Syndicat verse, pour la durée amortissable de la Cuisine centrale, soit pour unedurée de trente (30) ans, à la Commune d'Ermont une indemnité compensatrice de l'investissementqu'elle a supporté, selon les modalités suivantes :Prix de construction TTC + prix de la maîtrise d'œuvre TTC - (subventions etIndemnité compensatrice annuelle= FCTVA)Durée amortissable de la cuisine centrale
Où la durée amortissable de la cuisine centrale = 30 ans.TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 13 : BUDGETLe budget du Syndicat respecte dans sa forme l'instruction budgétaire et comptable M57.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent notamment :- Les dépenses de construction et d'équipement ;- Les charges d'exploitation :o Les charges à caractère général (fluides, denrées alimentaires, assurances, impôts ettaxes...) ;o Les charges de personnel ;Le cas échéant, la charge de la dette ;- L'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 des présents Statuts ;- Toutes dépenses liées à l'objet et aux missions du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- La contribution des communes associées ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la Région, du Département ou des Communes ;- Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés;Le produit des emprunts.14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ASSOCIÉESLa répartition du nombre annuel de repas consommés en moyenne par chacune des Communes est de361 940 repas pour Ermont (soit environ 2 500 repas par jour) et de 137 300 repas pour Bessancourt(soit environ 950 repas par jour). Cette répartition sert de base pour les calculs au prorata à la créationdu Syndicat.La répartition des charges financières entre les Communes membres, déduction faite des chargesfinancières relatives le cas échéant à l'acquisition des équipements nécessaires à son fonctionnement sefait par :- Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat ;Une contribution annuelle visant à couvrir les charges fixes et variables du Syndicat selon lesmodalités prévues à l'article 14.2 des présents Statuts ;- Une contribution additionnelle à la fiscalité locale.
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024
14.1. Une contribution exceptionnelle à la création du SyndicatAu moment de sa création, le Syndicat bénéficie d'une contribution exceptionnelle lui permettantd'assumer la trésorerie de ses premiers frais. Cette contribution fera l'objet d'une convention passéeentre le Syndicat et chacune des Communes membres fondatrices.14.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duSyndicatUne contribution des Communes membres est versée par celles-ci au Syndicat et comprendranotamment les charges suivantes :14.2.1 Cuisine centrale — Production et livraison des repasCette participation de chaque Commune membre aux charges du Syndicat sera versée mensuellement,en début de mois m+1, sur appel de fonds du Syndicat. Chaque Commune membre contribueproportionnellement au nombre de repas qu'elle a commandé sur cette période auprès du Syndicat, avecune possibilité d'ajustement en fin de mois.Les charges de la cuisine centrale permettant de fixer le calcul du montant de cette participation sont lessuivantes :- Le montant de masse salariale affectée à la cuisine centrale ;Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau... ) ;- Le montant des primes d'assurance ;Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vêtements de travail, analyses microbiologiques, lutte contre lesnuisibles, nettoyage des hottes, entretien préventif et curatif, traitement des bacs à graisse... ) ;Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté à la cuisine centrale ;Le coût des denrées rapporté à une moyenne pour chaque repas comme suit :o Repas pour les maternels ;o Repas pour les élémentaires ;o Repas pour les adultes, séniors... ;o Goûter.- Le montant des prestations de livraison ;- Le montant des prestations de nettoyage des bacs gastronormés ;- Le montant des impôts et taxes.14.2.2. Offices de restauration collectiveUne contribution directe correspondant à 40% du montant des charges de fonctionnement et des chargesd'investissement mobilier des offices de restauration collective transférées au Syndicat par chaqueCommune sera versée mensuellement en début de mois m+1, sur appel de fonds du Syndicat, par chaqueCommune, à due proportion des charges effectivement transférées par celles-ci.Les charges de fonctionnement permettant de fixer le calcul du montant de la contribution liée autransfert de charges des offices de restauration collective sont les suivantes :Le montant de la masse salariale des offices de restauration collective transférés ;Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau...) ;- Le montant des primes d'assurance ;Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vêtements de travail, entretien du linge, analyses
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024microbiologiques, lutte contre les nuisibles, entretien préventif et curatif, traitement des bacs agraisse...) ;Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté aux offices de restaurationcollective transférés.Les charges d'investissement relatives aux ouvrages et la maîtrise d'ouvrage portant sur les offices derestauration scolaire sont supportées initialement par les Communes membres propriétaires des ouvrageset refacturées le cas échéant au Syndicat. La répartition de ces charges fera préalablement l'objet d'unaccord conventionnel entre le Syndicat et la ou les Communes concernées.14.2.3. Actualisation des contributions en cas d'adhésion ou de retrait d'une Commune au sein duSyndicatEn cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle Commune ou de retrait du Syndicat d'une Communemembre dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 des présents Statuts, la participation desCommunes aux charges sera actualisée pour la période à venir à compter de l'adhésion ou du retrait deladite Commune. Le montant de la participation due par la Commune adhérente ou procédant à sonretrait du Syndicat fera l'objet d'un appel de fonds au prorata temporis.
14.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale14.3.1. Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement de la Cuisine centraleLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle à la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement de la cuisine centrale. Cette contribution est répartie selon la clé de répartition résultantde la proportion pour chaque Commune du nombre de repas effectivement commandés et livrés surl'année scolaire n-1.Pour la première année, la clé de répartition est fixée au regard du besoin exprimé pour chaqueCommune à l'article 14 des présents Statuts, soit une répartition suivante :- 71,90% pour Ermont- 28,10% pour Bessancourt.14.3.2 Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement des offices derestaurationLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle à la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement des offices de restauration correspondant à 60% du montant des charges defonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices de restauration collectivetransférées au Syndicat par chaque Commune.Cette contribution additionnelle est répartie pour chaque Commune membre à due proportion dumontant des charges de fonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices derestauration situés sur leur territoire.
ARTICLE 15 : COMPTABLE DU SYNDICATLes règles de la comptabilité sont celles applicables aux syndicats de communes. Le Comptableassignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité le siège social du Syndicat et qui a seulecompétence pour exécuter les opérations comptables.TITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024ARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRESDe nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat à tout moment avec leconsentement du Comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code général descollectivités territoriales.L'adjonction de nouvelles Communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci (la demanded'admission valant accord) et, d'autre part, l'accord des Communes déjà membres du Syndicat, à lamajorité qualifiée d'entre elles dans les conditions requises pour la création de l'établissement public decoopération intercommunal. Ainsi, l'accord doit être exprimé par les deux-tiers au moins des Conseilsmunicipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitiéau moins des Conseils municipaux des Communes rmembres représentant les deux tiers de lapopulation. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les Conseils municipaux descommunes membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.Lorsque la demande n'émane pas du Syndicat, mais des Communes intéressées ou du représentant del'Etat dans le Département, le Comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer, àcompter de la date de réception de la demande.La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.En cas d'adhésion d'une nouvelle Commune, il sera procédé à l'ajustement du prix de revient du repasen fonction du volume supplémentaire produit et/ou des investissements supplémentaires induits.ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNELe présent article ne trouve pas application si le Syndicat ne compte plus que deux Communes membres,et il convient alors de se reporter aux conditions prévues par l'article 19 des présents Statuts.Une commune membres peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité syndical dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.Le retrait est notamment subordonné à l'accord des conseils municipaux des Communes membresexprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. Cet accord doit donc êtreexprimé par les deux-tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant plusde la moitié de la population, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communesmembres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairementcomprendre les Conseils municipaux des Communes membres dont la population est supérieure au quartde la population totale concernée.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le Codegénéral des collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du Comitésyndical et du Conseil municipal de la Commune autorisée à se retirer. A défaut d'accord, ces conditionsseront définies par le représentant de I'Etat dans le Département.En tout état de cause, le retrait d'une Commune membre est subordonné à la prise en charge par laditeCommune de la quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicatpendant la période où la Commune sollicitant son retrait en était membre. Cette quote-part sera calculéesur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté prononçant le retrait, proportionnellement au10
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024nombre total moyen de repas commandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniersexercices budgétaires clos.Les biens meubles et immeubles appartenant à la Commune lui sont restitués ainsi que les droits qui s'yrattachent. La Commune reprend l'encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant.Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à délibération du Comité syndicalconformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivitésterritoriales.Les modifications relatives à l'extension des attributions sont décidées par délibérations concordantesdu Comité syndical et des Conseils municipaux des Communes membres, ces derniers se prononçantdans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur les modifications envisagées. Àdéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ou défavorable selon la procédureutilisée.Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le Département.ARTICLE 19 : DISSOLUTIONLe Syndicat est dissous dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5212-33 et L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales.La répartition du personnel s'effectue entre les Communes membres conformément aux dispositions del'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales. Cette répartition ne peut ainsi pasdonner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi demême niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes attributaires supportent lescharges financières correspondantes.
La répartition des biens meubles et immeubles s'effectue dans les conditions prévues par les dispositionsdes articles L. 5211-25-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Ainsi :Les éventuels biens mis à la disposition du Syndicat par tout ou partie des Communes membressont restituées aux Communes restées propriétaires ;Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétence sontrépartis à égalité entre les deux Communes fondatrices, ou au prorata du nombre total moyende repas commandés annuellement par chaque Commune si d'autres Communes ont adhéré auSyndicat. S'agissant des biens immeubles, ils redeviennent la pleine propriété de la Communesur le territoire de laquelle ils sont implantés et selon les conditions de répartition du coût derétrocession précisées ci-avant.
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Annexe n°06-12-12-24Version décembre 2024
Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat, dans la limite de la quote-part des annuités dedettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat lorsque la Commune en était membre. Cettequote-part est calculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté du représentant del'État dans le Département prononçant la dissolution, proportionnellement au nombre total moyen derepas commandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniers exercices budgétaires clos.Les contrats en cours sont exécutés jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partiesconformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
TITRE S : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEURUn Règlement intérieur détermine les détails d'exécution des présents Statuts et les modalités defonctionnement du Comité Syndical. Ce Règlement intérieur sera approuvé par le Comité syndical.
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-161Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité etdes réseaux de câbles du Vexin (SIERC)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1924 autorisant la création du syndicat intercommunal d'électricité descantons de Magny-en-Vexin et de Marines;Vu l'arrété préfectoral du 6 avril 1937 autorisant l''adhésion de la commune de Saint-Clair-sur-Epte ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1942 autorisant l'adhésion de la commune de Charmont ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1968 autorisant l'adhésion de la commune d'Ambleville au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1969 portant approbation des statuts du syndicat intercommunald'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny, qui prend par ailleurs la dénominationde: syndicat intercommunal d'électricté des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny;Vu l'arrété préfectoral du 12 août 1971 autorisant l'adhésion de la commune de Vétheuil au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 1972 autorisant l'adhésion de la commune de Vienne-en-Arthies ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1977 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 autorisant l'adhésion des communes de Chérence, Hautes-Isle et Villers-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin,Marines et Vigny et la modification de l'article 6 de ses statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1" août 1986 autorisant l'adhésion des communes d'Arronville et deSaint-Cyr-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marineset Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Montalet-le-Bois (78) au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté inter-préfectoral 24-161 du 23 décembre 2024 portant modification des statuts du SIERC + statuts- 2024-179 31
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mai 1990 autorisant I'adhésion des communes d'Aincourt, Amenucourtet Bray-et-LÜ au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 1991 autorisant I'adhésion de la commune de Menouville ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 août 1991 autorisant l'adhésion de la commune d'Epiais-Rhus ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 1992 autorisant la modification de statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny qui prend par ailleurs lenom de : syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de l'article 2 de statuts duSIERC du Vexin ;Vu l''arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant transformation de la communautéd'agglomération Grand Paris Seine & Oise en communauté Urbaine ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 février 2018 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu la délibération du 21 mars 2024 du comité syndical du SIERC du Vexin approuvant ses nouveauxstatuts;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 16 avril 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 20 juin 2024, d'Aincourt du 29 mai 2024,d'Ambleville du 30 mai 2024, d'Amenucourt du 19 juin 2024, d'Arthies du 30 mai 2024, de Avernes du 11juin 2024, de Berville du 13 mai 2024, de Bray-et-LÜ du 17 juin 2024, de Buhy du 30 mai 2024, deCharmont du 31 mai 2024, de Chars du 6 mai 2024, de Chérence du 12 juin 2024, de Commeny du 24avril 2024, de Condécourt du 23 mai 2024, de Cormeilles-en-Vexin du 4 juin 2024, d'Epiais-Rhus du 27juin 2024, de Frémainville du 3 mai 2024, de Genainville du 20 juin 2024, de Guiry-en-Vexin du 13 juin2024, de Haute-Isle du 1" juin 2024, de Hodent du 13 mai 2024, Le Bellay-en-Vexin du 8 juin 2024, LePerchay du 5 juin 2024, de Longuesse du 30 avril 2024, de Magny-en-Vexin du 10 juin 2024, de Marinesdu 29 avril 2024, de Menouville du 1* juin 2024, de Montreuil-sur-Epte du 25 juin 2024, de Neuilly-en-Vexin du 19 avril 2024, d'Omerville du 16 mai 2024, de Sagy du 28 mai 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 31mai 2024, de Saint-Gervais du 16 mai 2024, de santeuil du 25 juin 2024, de Seraincourt du 27 juin 2024,de Vétheuil du 17 mai 2024, de Vigny du 28 mai 2024 approuvant les modifications des statuts du SIERCdu Vexin ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5211-20 du CGCT;CONSIDÉRANT la fusion des communes de Commeny et de Gouzangrez au 1% janvier 2024 pourconstituer la commune nouvelle de Commeny;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture desYvelines.
2Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles duVexin (SIERC)
Arrêté inter-préfectoral 24-161 du 23 décembre 2024 portant modification des statuts du SIERC + statuts- 2024-179 32
ARRETE
ARTICLE 1¥: Est autorisée la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) tels qu'annexés au présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal d'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), au président de la communauté urbaine Grand Paris Seineet Oise ainsi qu'aux maires des communes membres. || sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le président du syndicatintercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), le président de lacommunauté urbaine Grand Paris seine et Oise et les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 23 DEC. 2024Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
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P_ouf ) Préfet. Pour le Préfét et par délégationLa secrétaire générale Le Secfétaire généralLaetitia CESARI-G:ORVANI cto DE//OUGE
3Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles duVexin (SIERC)
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SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT INTERCOMMUNAL ELECTRICITEET RESEAUX DE CABLES DU VEXIN »STATUTSLes statuts adoptés par I' Assemblée Générale extraordinaire du 12 octobre 1976 approuvés le28 février 1977, modifiés le 29 octobre 1991, modifiés le 11 décembre 2012 puis le 25 janvier2021, sont modifiés comme suit ce jour :Article 1°" : Compétence généraleLe syndicat mixte « Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin » (ci-après SIERC) a pour objet la réalisation de tous les travaux relatifs à la distribution et à l'usagede l'énergie électrique et aux réseaux de câbles hors monopole sur le territoire des collectivitésmembres.Depuis le 22 novembre 1996, le SIERC a adhéré au Syndicat Départemental d'Electricité duVal d'Oise (ci-après SDEVO) Ce dernier est maître d'ouvrage des biens concédés sur leterritoire départemental en matière de distribution d'électricité, en lieu et place des communeset syndicats qui en sont membres. Le SIERC exerce des missions de maîtrise d'ouvragedéléguée pour le SDEVO.Le SIERC réalise, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunalequi en sont membres, des travaux d'enfouissement des réseaux. Le SIERC est maître d'ouvragede ces travaux destinés à l'intégration des ouvrages et des réseaux dans l'environnement et àl'amélioration de la qualité de la distribution.Considérant que la Commune de Gadancourt a fusionné avec la commune d'Avernes etque la commune de Gouzangrez a fusionné avec la commune de Commeny ;Le SIERC du Vexin est désormais composé des communes et établissement public decoopération intercommunale comme suit :1/ Canton de Vauréal : Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Avernes, Banthelu, Brayet Lû, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Cléry en Vexin, Condécourt, Frémainville,Genainville, Guiry en Vexin, Haute-Isle, Hodent, La Chapelle en Vexin, Longuesse, Magny enVexin, Maudétour en Vexin, Montreuil sur Epte, Omerville, Sagy, Saint Clair sur Epte, SaintCyr en Arthies, Saint Gervais, Seraincourt, Théméricourt, Vétheuil, Vienne en Arthies, Villersen Arthies, Vigny, Wy-dit-Joli-Village.2/ Canton de Pontoise: Ableiges, Arronville, Le Bellay en Vexin, Berville, Bréançon,Brignancourt, Chars, Commeny, Cormeilles en Vexin, Courcelles sur Viosne, Epiais-Rhus,Frémécourt, Haravilliers, Le Heaulme, Marines, Ménouville, Montgeroult, Moussy, Neuilly enVexin, Nucourt, Le Perchay, Santeuil, Us.3/ La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise auquel certaines compétences ont ététransférées par les communes de Lainville et Montalet, uniquement pour le territoire de cesdeux communes.SIERC du Vexin (]6 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 2 : Compétence optionnelleLe SIERC exerce également la compétence en matière d'éclairage public en lieu et place descommunes qui en sont membres. Il assure, donc, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs àl'éclairage public, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, exploitation,maintenance des réseaux, mise en conformité et améliorations diverses, en lieu et place de sesmembres.Sont adhérents à cette compétence, les communes et établissements qui ont transféré leurcompétence.Article 3 :Le siège du SIERC est fixé au 6, rue Eugène Blouin à Magny en Vexin.Article 4 :Les fonctions de receveur du SIERC seront exercées par le service de gestion comptable deMagny en Vexin.Article S :Le SIERC est constitué sans fixation de terme et, donc, pour une durée indéterminée.En application des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat est dissous dans les cas suivants :- Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il necompte plus qu'un seul membre, ou à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propreou à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué :- Soit par le consentement de tous les organes délibérants intéressés.Le SIERC peut être dissous, en application de l'article L. 5212-33 du code général descollectivités territoriales : |- Soit sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants, par arrêté dureprésentant de l'Etat dans le Département du Val d'Oise :- Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation.Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêtédu représentant de l'Etat dans le Département du Val d'Oise après avis des organes délibérantsdes membres.
SIERC du Vexin 26 rue Eugène Blouin - 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 - Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 6 :Le SIERC est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres.Chaque membre est représenté dans le comité syndical par Un délégué titulaire, en applicationde l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.Un suppléant par délégué titulaire sera désigné et sera appelé à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.En application de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, les fonctionsde délégué sont exercées à titre bénévole.Article 7 :Le comité syndical élit, parmi les délégués des membres le composant, un bureau composé des9 membres suivants :- Le Président ;- Deux Vice-Présidents ;- Un secrétaire ;- Cing membres.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureausont celles fixées par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, lequelrenvoie aux dispositions applicables au maire et aux adjoints.Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminées aux articles L. 5211-9 àL. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le Président perçoit une indemnité de fonction subordonnée à l'exercice effectif de son mandatet dont le montant est déterminé en conformité avec les dispositions du code général descollectivités territoriales.Article 8 :En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le comitésyndical se réunit au moins une fois par trimestre.A cette fin, le Président convoque les membres du comité à chaque fois qu'il le juge utile et,aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui rendapplicable l'article L. 2121-9 du même code, il est tenu de le réunir à la demande motivée soitdu Préfet, soit du tiers des membres du comité.La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.
SIERC du Vexin 36 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 9 :Conformément à l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, les conditionsde validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédantpar délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,sont celles que fixe le chapitre ler du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sauf si ellessont contraires aux dispositions particulières aux établissements publics de coopérationintercommunale.L'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales est également applicable, ence qui concerne la publicité des décisions prises par l'organe délibérant et l'organe exécutif.En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, sur lademande de cinq membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à lamajorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Article 10 :En application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, lePrésident, les Vice-Présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le SIERC à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du SIERC ;5° de l'adhésion du SIERC à un établissement public ;6° de la délégation de la gestion d'un service public ;7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation du comité syndical.Article 11 :Conformément à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Présidentest l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau.SIERC du Vexin 46 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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Il peut également donner délégation de signature dans les conditions prévues à l'articleL. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.Il est le chef des services du SIERC et représente le SIERC en justice.Article 12 :Par dérogation à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, l'adhésiondu SIERC à un EPCI n'est pas subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres dusyndicat.L'adhésion du SIERC à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité desdeux tiers.Article 13 :Conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, l'adhésiond'un ou plusieurs membres est possible par arrêté du Préfet du Val d'Oise :1° soit à la demande de l'organe délibérant du membre. La modification est alors subordonnéeà l'accord du comité syndical ;2° soit sur l'initiative du comité syndical. La modification est alors subordonnée à l'accord duou des organes délibérants des membres dont l'admission est envisagée ;3° soit sur l'initiative du Préfet du Val d'Oise. La modification est alors subordonnée à l'accorddu comité syndical et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutifde chacun des membres, l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majoritéqualifiée requises pour la création du syndicat. Les mêmes règles s'appliquent pour les organesdélibérants des membres dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, lecomité syndical dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.En application de l'article L. 5711-5 du CGCT, une commune ou un EPCI peut être autorisépar le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suited'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit publicou au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, saparticipation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté dureprésentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demandede la commune ou de l'établissement public.Article 14 :Le SIERC pourvoit aux dépenses de fonctionnement par appel de cotisations aux membres etpar affectation d'une partie du produit des taxes perçues par le Syndicat.Les recettes comprennent notamment :SIERC du Vexin 56 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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- Les contributions/ participation des membres ;- Les taxes communales sur la consommation finale d'électricité ;- Les subventions des départements du Val d'Oise et des Yvelines, de la Région, de lacommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et éventuellement des membres ;- Les participations éventuelles des membres ;- La redevance de concession pour l'électricité reversée par le SDEVO ;- La subvention aux communes due par le concessionnaire pour l'enfouissement desréseaux, reversée par le SDEVO ;- La TVA que peut récupérer le SIERC pour les travaux d'enfouissement des réseaux ;- La subvention pour l'éclairage public reversée par le SDEVO ;Le comité syndical fixera chaque année le montant du versement annuel et des participationsde chaque membre.Article 15 :La contribution des membres au budget du syndicat est obligatoire. La carence de la communeà s'acquitter de sa contribution autorise le Préfet à procéder à l'inscription d'office de la quote-part au budget communal.Article 16 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations du conseil syndical et des conseilsmunicipaux décidant de la modification des statuts du SIERC.
Le 21 mars 2024S.LE.R.C. du VEXINSYNDICAT INTERCOMMuUr.AL D ELECTRICITEet des RES! AUZ v CAUHES du VEXINe t ) 6 r E H T 8 Jn95420 MAGNY EN VEXIN
SIERC du Vexin 66 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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PREFET Direction de la citoyenneté?-;,UéVAL-D OISE et de la légalitéÉgaliéFraternité
Arrêté n° A 24-261Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB)Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de |'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences duSICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly — Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1* janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes — Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1* janvier 2014 ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1* janvier 2014 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté inter-préfectoral 24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du SICTEUB- 2024-179 40
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève etde l'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlatreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB);Vu l'arrété inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Theve et de |"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu la délibération du 24 janvier 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant la modification desstatuts;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 9 février 2024 par courrierrecommandé;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Oise du 4 avril 2024, deBelloy-en-France du 28 mars 2024, de Chaumontel du 21 mars 2024, de Lassy du 15 avril 2024, deLuzarches du 9 avril 2024, de Viarmes du 25 avril 2024, de Coye-la-forêt du 22 mars 2024, de laChapelle-en-Serval du 28 mars 2024, de Lamorlaye du 27 mars 2024, d'Orry-la-ville du 22 février 2024,de Plailly du 28 mars 2024, de Thiers-sur-Thève du 10 avril 2024 approuvant la modification des statutsdu SICTEUB ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, enapplication des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, la modification de l'article 3 pour la prise de compétence facultative« entretien » pour la compétence assainissement non collectif.Article 2 : Est autorisée, la modification de l'article 14 des statuts ajoutant la possibilité de fiscaliser lescontributions des communes adhérentes pour la compétence eaux pluviales urbaines.
2Arrêté n° A 24-261Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB)
Arrêté inter-préfectoral 24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du SICTEUB- 2024-179 41
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, ainsi qu'au président de |acommunauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres dusyndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesdépartements du Val d'Oise et de l'Oise, consultable sur le site internet des ceux préfectures auxadresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://wwrw.oise.gouv.fr/. '
Article 5: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justce administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article G : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le présicent du SICTEUB, ieprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires des communesintéressées, sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté.
cery. 20 DEC. 202
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
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Pou Dréfat _ |o ssrérale Pourle préfet et par déiégationLa secrétare >rérals e dé| ie Secrétaire Général,
+%_ astitia CESARI-G._ _ ANI Frédéric Bovet
3Arrêté n° A 24-261Arrété inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de 'Ysieux (SICTEUB)
Arrêté inter-préfectoral 24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du SICTEUB- 2024-179 42
SYNDICAT MXTE POUR LACOLLECTE ET LE TRAITEMENTDES EAUX USEES DANSLES BASSINS DE LA THEVE ET DEL'YSIEUX(SICTEUB)Projet de modification statutaire
ARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans lesBassins Thève et Ysieux est un syndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoraldu 4 juillet 1974. Il regroupe :Pourle département du Val d'Oise :Les communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN France (ANC)CHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMESLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONROISSY PAYS DE FRANCEpour les communes deSAINT-WITZ,FOSSES,MARLY-LA-VILLE,SURVILLIERS
Pourle département de l'Oise :COYE-LA-FORETLA CHAPELLE ENSERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINEORRY LA VILLEPLAILLYPONTARME (AC)THIERS SUR THEVE (AC)
A 15
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ARTICLE 2 »Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'agglomération Roissy pays deFrance n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants dela Thève et de l"Ysieux.
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREEARTICLE 3¢La collecte, le transport et le traitement des eaux uséesLe Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditionssuivantes :- Investissement et Fonctionnement sur le réseau général d'assainissement et les installations detraitement des eaux usées à la station d'épuration d'Asnières sur Oise.Le réseau général comprend un collecteur principal empruntant la vallée de |'Ysieux et des antennesvers les agglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève.- Investissement et Fonctionnement des réseaux communaux d'eaux usées,Le syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchementsd'assainissement et du respect du séparatif à compter du 01 janvier 2019.Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement à son autorisation préalable pour le raccordement.Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout leterritoire du Syndicat.Cette compétence est obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes au syndicatLe Service Public d'Assainissement Non CollectifLe Syndicat a également pour compétence, à compter du 1* janvier 2012, le contrôle des installationsd'assainissement non collectif. Les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement NonCollectif (SPANC), définies à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'articleL1331-11-1 du Code de la Santé Publique sont exercées par le SICTEUB, à savoir :- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,- Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,- Contréle périodique de l'entretien,- Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.Le Syndical peut également exercer la compétence assainissement non collectif dans le cadre de conventionsparticulières avec des collectivités qui en font la demande.Un règlement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoire15
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concerné.Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien ».La compétence assainissement non collectif n'est pas obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes.Les eaux pluviales urbainesLe syndicat a également la compétence pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluvialesurbaines, ces dernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles parun document d'urbanisme.Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat ainsi quepour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluvialesurbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.ARTICLE 4 —Le Syndicat s'est vu remettre depuis sa création en 1974, le collecteur de transport et les ouvrages detraitement existants des eaux usées des bassins de la Theve et de I'Ysieux.Ce collecteur principal était composé jusque dans les années 2000, d'une canalisation gravitaire longeantla rivière Ysieux de la station d'épuration d'Asnières en aval jusqu'à la commune de Fosses en amont etd'une succession de postes de refoulement afin de franchir la ligne de crête qui sépare les 2 bassinsversants aux effluents générés par les 6 des communes de l'Oise.Suite à la mise aux normes, au respect des directives européennes et à l'augmentation de la capacité à 63000 eq hab de la station d'épuration d'Asnières sur Oise réalisés en 2009, Coye la forêt est devenue la21ème commune adhérente au syndicat.Afin de répondre efficacement à la dégradation du collecteur intercommunal de la vallée de l"Ysieux, due àla forte présence de gaz corrosif tel que l'H2S, conséquence d'un temps de séjour trop important deseffluents dans la canalisation, le syndicat a entrepris en 2006 la construction d'un collecteur intercommunald'eaux usées le long de la Thève dans le département de l'Oise.Les deux premières phases, tronçons compris entre Asnières sur Oise et Orry la ville ont été mis en service.Depuis le mois de mars 2019, les eaux usées des communes de Coye la forêt, Orry la ville, La Chapelle enServal, Pontarmé et Thiers sur Thève arrivent à la station d'épuration par ce nouveau réseau.La troisième phase prévue pour raccorder les eaux usées des communes de Plailly et de Mortefontaine estplanifiée avant 2030 ainsi que la réhabilitation du collecteur de la vallée de l'Ysieux, soulagé des effluentsvenant du Département de l'Oise.
ARTICLE 5- Le Syndicat est créé pour une durée ilimitée.ARTICLE 6-Lesiègedu Syndicatestfixé :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asnières sur OiseARTICLE 7 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé des que les conditionstechniques le permettront.Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.315
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ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 8 -Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivitésmembres en application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposentde deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ilsreprésentent.En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitifou toute autre cause, I'assemblée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai dedeux mois.Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leurmandat.
ARTICLE 9-Le Comité Syndical élit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsicomposé :— Un Président ;— Trois Vice-présidents, l'un des trois étant choisi parmiles délégués du Département de l'Oise— Dixmembres, quatre des dix étant choisi parmi les délégués du Département de l'Oise.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celuidu Comité Syndical, et en casdenouvelle élection du Président.ARTICLE 10 - Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, dubureau procédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, serontcelles fixées par le titre !! du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présentsou du Président.Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, à l'exception des fonctions du Président et des vice-Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.ARTICLE 11-Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire.Selon les dispositions de l'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peutréunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ; il est tenu de le convoquer dans un délai maximalde trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le départementou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical.ARTICLE 12 - Le Comité Syndical peul confier au Président ou au Bureau le règlement de certainesaffaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.ARTICLE 13 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sonPrésident.
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DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE # - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matiére de fonctionnement qu'enmatière d'investissement, en équilibre.Pour la compétence en assainissement collectif eaux usées, les dépenses sont principalement financéespar la redevance d'assainissement collectif eaux usées.Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations des collectivitésmembres ou |a fiscalisation des contributions.Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétenceassainissement collectif eaux usées dont la Participation pour le financement de l'AssainissementCollectif (PFAC).Pour les compétences en assainissement non collectif, les dépenses de fonctionnement sont financéespar la redevance d'assainissement non collectif.ARTICLE 15- Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des réseaux d'assainissement eaux usées (PFAC) de communiquer lesrenseignements nécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment l'envoi de tous les permisde construire et les demandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat.En cas de non-paiement de la PFAC le syndicat communiquera aux services de la Perception du SGCde Garges les Gonesse les renseignements nécessaires pour permettre le recouvrement par voiecontentieuse des sommes non versées.
ARTICLE 16- Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le SGC de Garges les Gonesse.
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Arrêté inter-préfectoral 24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du SICTEUB- 2024-179 47
E X rn ; ;PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 171réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR 17+940 au PR 23+000pendant la période comprise entre le 06 janvier et le 18 avril 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60:11
Arrêté n° 2024 - 171 du 23 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR 17+940 au
PR 23+000 pendant la période comprise entre le 06 janvier et le 18 avril 2025
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de I'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprisedu chantier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux de rénovation des mâtsd'éclairage du PR 17+940 au PR 23+000 de l'autoroute A1 est autorisée du 06 janvier au 18 avril 2025.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de rénovation des mats d'éclairage du PR 17+940 au PR 23+000 del'autoroute A1, la circulation sera réglementée comme suit :Date : du 06 janvier eu 18 avril 2025Localisation : PR 18+000 au PR 23+000 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De jour :- Forage dirigé et tranchées en TPC / Accotement- Confection des massifs et tranchées TPC / accotementDe 8h00 à 15h00 ou de 21h00 au lendemain 15h00Neutralisation de la voie lente ou voie rapide du PR 17+140 au PR 23+000 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.
Arrêté n° 2024 - 171 du 23 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR 17+940 au
PR 23+000 pendant la période comprise entre le 06 janvier et le 18 avril 2025
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De 10h00 à 15h00 ou de 10h00 à 5h00 le lendemainNeutralisation de la voie lente ou voie rapide du PR 27+450 au PR 18+000 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.De nuit :- Dépose des mâts restantsDe 21h00 à 5h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 17+140 au PR 23+000 sens Paris Lille. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.De 10h00 au lendemain 5h00Neutralisation de la voie rapide du PR 27+450 au PR 18+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera surles voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et Un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone a réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.
Arrêté n° 2024 - 171 du 23 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR 17+940 au
PR 23+000 pendant la période comprise entre le 06 janvier et le 18 avril 2025
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.2 3 DEC. 2024Fait à Cergy, le
Le préfet,
Arnaud DEFAUX
Arrêté n° 2024 - 171 du 23 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage du PR 17+940 au
PR 23+000 pendant la période comprise entre le 06 janvier et le 18 avril 2025
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilitésà publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour I'année 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 86-897 du1¢" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Considérant que, pour obtenir l'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, les publicationsde presse et les services de presse en ligne doivent satisfaire aux conditions prévues par les dispositionsde l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, notamment ne pas avoir pour objet principal ladiffusion de messages publicitaires ou d'annonces, être édité depuis plus de 6 mois, comporter unvolume substantiel d'informations originales dédiées au Val-d'Oise et renouvelées sur une base aumoins hebdomadaire, etjustifier d'une diffusion payante ou, pour les services de presse en ligne, d'unefréquentation minimale, fixée par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE :Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure civileou du commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou descontrats, seront insérées, pour le département du Val-d'Oise, pour l'année 2025, dans l'une despublications de presse ou l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixée aux articles 2 et 3.Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même support.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
arrêté n° 2024-01 du 18 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2025- 2024-179 52
Article 2 : Les publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales sont lessuivantes:La Gazette du Val d'Oise261, rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 9L'Echo le régional261, rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 9Le Parisien — Edition du Val-d'Oise10, boulevard de Grenelle - 75015 ParisLes Échos10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
Article 3 : Les services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales sont lessuivants :20minutes.fr159, rue Anatole France - 92309 Levallois-Perretactu.fr261, rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9jss.fr Journal Spécial des Sociétés)10, boulevard Haussmann - 75009 Parisleparisien.fr10, boulevard de Grenelle - 75015 Parislesechos.fr10, boulevard de Grenelle - 75015 Parislemoniteur.fr20, rue des Aqueducs - 94250 Gentillyle-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr10, rue du Breil - 35051 Rennes Cedex 9actu-juridique.fr1, parvis de la Défense - 92044 Paris la Défense Cedexliti.fr3-5, rue de l'Atlas - 75019 Parismesinfos.fr (la Semaine de l'Ile-de-France)3, rue de Pondichéry - 75015 Parisbfmtv.com2,rue du Général Alain de Boissieu — 75015 Parislefigaro.fr14, boulevard Haussmann - 75009 Paris2Arrêté préfectoral n° 2024-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
arrêté n° 2024-01 du 18 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2025- 2024-179 53
Article 4 : Les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrété conjointdes ministres chargés de la communication et de I'économie.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié aux directeurs des publications concernées.
Faità Cergy, le 16 DEC, 2024 Le préfet,Pour le P\ré__.fèt,La secrétaire générale
—-
Laetitia CESARI-GIORDANI
Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 - 4, boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 CERGY-PONTOISE Cedex), en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction peut êtresaisie par le biais de l'application Télérecours citoyens, accessible par internet à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise et/ouhiérarchique auprès de la ministre de la Culture. Le délai de recours contentieux de deux mois court à nouveau à compter de ladécision explicite, ou implicite (le silence gardé pendant deux mois valant décision de refus), prise sur le recours administratif.
3Arrêté préfectoral n° 2024-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
arrêté n° 2024-01 du 18 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2025- 2024-179 54
PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-170autorisant la demande de prêtde la FONDATION LÉONIE CHAPTAL reconnue d'utilité publique,sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 1°"juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,VU le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1* juillet 1901 relative au contratd'association,VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le décret du 31 juillet 1990 par lequel les statuts ont été approuvés et ladite fondation a étéreconnue comme établissement d'utilité publique sous le nom de « FONDATION LEONIE CHAPTAL »,sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200),VU la demande d'approbation administrative de la demande de prét du 20 octobre 2024 formulée parM. Étienne FAVRE, président du conseil d'administration de la Fondation,VU l'extrait des délibérations du conseil d'administration de la « FONDATION LÉONIE CHAPTAL » du 15octobre 2024 donnant son accord pour contracter I'emprunt,VU le contrat de prêt du 11 octobre 2024, actualisé le 5 décembre 2024, de la part de l'établissementbancaire « Société Générale »,VU les pièces établissant la situation financière de l'association,VU les autres pièces du dossier,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°" — La FONDATION LÉONIE CHAPTAL, dont le siège social est situé à SARCELLES, 19 rue JeanLurçat - Le Haut du Roy, représentée par M. Étienne FAVRE, président du conseil d'administration,dOment habilité et ayant tous pouvoirs à I'effet des présentes, en vertu d'une délibération du conseild'administration des membres de la Fondation du 15 octobre 2024, est autorisée à contracterl'emprunt dans les conditions suivantes :. Établissement prêteur : Société Générale (Centre d'affaires de Villepinte)- Montant de l'emprunt : 1000 000 €. Durée de I'emprunt : 10 ans (du 24/12/2024 au 24/11/2034)- Taux d'intérét : taux fixe à 3,46 %
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
ARRÊTÉ n° 2024-170 du 18 décembre 2024 autorisant la demande de prêt de la FONDATION LÉONIE CHAPTAL reconnue d'utilité
publique, sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)- 2024-179 55
ARTICLE 2 - Le montant emprunté est destiné au financement des travaux de construction d'unbâtiment accueillant les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers.ARTICLE 3 - La secrétaire générale est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laFondation Léonie Chaptal et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.Cergy, le fl 8 DEC. 202'
Pour le préfet,Pour le Préfet,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv. ;5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
ARRÊTÉ n° 2024-170 du 18 décembre 2024 autorisant la demande de prêt de la FONDATION LÉONIE CHAPTAL reconnue d'utilité
publique, sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)- 2024-179 56
PREFET Direction départementale de l'emploiÉpalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-433de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923526651Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2024 par monsieur Vitel Lucas en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 12avenue Jeanne d'Arc 95120 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP923526651 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy.le 16 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable d: ServiceInsertion des Publics en ciificulté
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-433 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923526651 à Saint-Gratien.- 2024-179 57
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-433 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923526651 à Saint-Gratien.- 2024-179 58
PREFET Direction départementale de I'emploiÉgalé Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-434de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929364412Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2024 par monsieur Haddad Dacine en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au42 avenue des genottes 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP929364412 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | 16 DEC 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-434 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Haddad Dacine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 929364412 à Cergy- 2024-179 59
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-434 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Haddad Dacine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 929364412 à Cergy- 2024-179 60
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-435de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938459909Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/12/2024 par madame Benyahia Lilia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au249 rue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP938459909 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 6 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-435 du 16 décembre 2024,délivré madame Benyahia Lilia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938459909 à Argenteuil.- 2024-179 61
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-435 du 16 décembre 2024,délivré madame Benyahia Lilia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938459909 à Argenteuil.- 2024-179 62
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-436de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934323593Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/12/2024 par monsieur Boggio Xavier en qualité de dirigeant de l'établissement principal Marceaupaysage situé au 44 rue Pasteur 95260 Beaumont sur Oise et enregistrée sous le N° SAP934323593 pour lesactivités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 8 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultée
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Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-436 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934323593 à Beaumont- 2024-179 63
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-436 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934323593 à Beaumont- 2024-179 64
PREFET Direction départementale de l'emploiÉpalisé Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-437de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP880792635Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/12/2024 par madame Ouzrourou Radia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 27 rue des maugis 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP880792635 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le' 1 8 DEE 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en diéficulté
}EDEsee SREd—— —-—S r e/,,./ u* '...____,/"——/Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-437 du 18 décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 880792635 à Sannois- 2024-179 65
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-437 du 18 décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 880792635 à Sannois- 2024-179 66
PREFET Direction départementale de l'emploiol Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-438de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP938626488Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par madame Maso Yana Anetova en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 18 rue de la paix 95370 Montigny-les-Cormailles et enregistrée sous le N° SAP938626488 pour l'activitésuivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 8 ÜEC. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-438 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Maso Yana Anetova, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938626488 à Montigny les Cormeilles- 2024-179 67
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-438 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Maso Yana Anetova, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938626488 à Montigny les Cormeilles- 2024-179 68
PREFET Direction départementale de I'emploiÉgalité ; Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-439de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935064923Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233:5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par madame Amegnaglo Aku ivaro en qualité de dirigeante de l'établissement principalIvy'clean situé au 20 avenue du Général De Gaulle 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP935064923pour l' activité suivante :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le18 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du Sewî_ceInsertion des Publics en difficulté
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-439 du 18 décembre 2024, délivré à madame Amegnadlo Aku Ivaro, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 935064923 à Argenteuil- 2024-179 69
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-439 du 18 décembre 2024, délivré à madame Amegnadlo Aku Ivaro, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 935064923 à Argenteuil- 2024-179 70
PREFET Direction départementale de l'emploi,BU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésfberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-440de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938164795Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ; _Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par monsieur Morelle David en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 42rue François Mauriac 95470 Vémars et enregistrée sous le N° SAP938164795 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 20 /42 /202-4 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du Serviceinsertion des Publics en difficuité
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-440 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Morelle David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938164795 à Vémars- 2024-179 71
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-440 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Morelle David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938164795 à Vémars- 2024-179 72