PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-25
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de
la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30
avril 2025. (4 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL »
organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 2025. (5 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 2021
autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé
à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail du cuir
au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON). (12 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT dont
l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny. (3
pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP943367953 pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Colonel Fabien 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934775024 pour l'organisme HASSANI Kenza dont
l'établissement principal est situé 23 rue Lesault 93500 Pantin. (2 pages) Page 44
2
- Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP892459744, pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen 93800 Epinay-sur-Seine.
(2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943141481 pour l'organisme MONGIS Vanessa dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sarah Bernhardt 93420
Villepinte. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942894718 pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 boulevard
Michelet 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP925307217 pour l'organisme SARR Malick dont l'établissement
principal est situé 20 rue Louis Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924070436 pour l'organisme Selloum Imane dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941264129 pour l'organisme ZOSIM Ina dont l'établissement
principal est situé 100 avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 62
- Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES
sarl, sise 6, Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés
volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin
et 2 novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de
forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière.
(2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS
GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219, Rue des Marais - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 à la réalisation des travaux de «
libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour
le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris
Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
(2 pages) Page 68
3
- Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise
42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 pour ses salariés
volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la
réalisation de la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage à
l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de
Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de
la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne
MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois. (3 pages) Page 71
- Récépissé n° 2025-1697 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien fait dont l'établissement
principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec.
(3 pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-1698 de déclaration en date du
24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane dont l'établissement
principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-1699 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942829078 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-1700 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943433672 pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS dont
l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer
93220 Gagny. (3 pages) Page 87
- Récépissé n° 2025-1701 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939219986 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 91
- Récépissé n° 2025-1702 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941850646 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran. (2 pages) Page 95
- Récépissé n° 2025-1709 de déclaration en date du 25/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne dont l'établissement
principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY. (3 pages) Page 98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 25/04/2025 portant création
de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la
copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny. (3 pages) Page 102
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
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1

Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00492
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
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2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administrati on de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
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4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour, les o bligations à quitter le territoire français et les
courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classe
de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du
service à l'usager, la délégation qui lui est conse ntie est exercée, dans la limite de ses attribution s, par
Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
de la relation et du service à l'usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classe
de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du
service à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du pôle de la relation et du servi ce à l'usager, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration d e l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l' Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
10


6

o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions définies à
l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'Ét at, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.




Article 20

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
11


7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er mai 2025.

Article 24

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 25 avril 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration.
12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et
30 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 13
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00498
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93)
les 28, 29 et 30 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par l a direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméra s installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants , les atteintes aux biens et les violences
commis dans le secteur « Arago » de la commune de S aint-Ouen-sur-Seine (93) ; que les
services de police intervenant en prévention des infractions et troubles à l'ordre public dans
ce secteur sont régulièrement pris à partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre
public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens
et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 14
2025-00498 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Ouen-sur-
Seine (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en bleu
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée
selon les modalités suivantes :

- le lundi 28 avril 2025 de 16h00 à 19h00 ;
- le mardi 29 avril 2025 de 16h00 à 19h00 ;
- le mercredi 30 avril 2025 de 16h00 à 19h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 25 avril 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 15
2025-00498 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00498 du 25 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 16
IO IO T IO «. -w.xë INOIVIHdIY3d QYVAITNOSE v — YNINILX3 INONIHdNIId QuVAZINO# > >—— — = v — —x:œ.'ubfi 3n01W83n_ääm danû *. — ; | DIVLNVI ISNOTNOL INŸ —INIVLNO4 V1Tvdsve 3Ny
2025-00498 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du concert de « JUL » organisé par le
Stade de France le samedi 26 avril 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
18
Direction Régionale et InterdépartementaleEN g pPRÉFET de l'Environnement, de 'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1615réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé au Stadede France le samedi 26 avril 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
19
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 8 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 8 avril2025 ;Vu l''avis de la mairie de Saint-Denis du 8 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 14 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « JUL » organisé au Stadede France le samedi 26 avril 2025, il convient de réglementer temporairement la circulation et lestationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du concert de « JUL » organisé au Stade de France le samedi 26 avril 2025, la circulation etle stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :< La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut êtreinterdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, à partir du carrefourdu Pont de Soissons (RD20) et jusqu'a la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :< Après la fin du concert, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tel : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
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Article 3La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :« Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).- Sur le tronçon entre |'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del''échangeur du Cornillon) :- La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :< Lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche27 avril 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- - avenue François Mitterrand ;- rue André Campra ;- avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rUe Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;- rue Luigi Cherubini ;- — avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;- parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 26 avril 2025et 01h00 le dimanche 27 avril 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :< le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24);* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h30le samedi 26 avril 2025 et 01h15 le dimanche 27 avril 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h30 le samedi 26 avril 2025 et01h15 le dimanche 27 avril 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyelsont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelled'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le samedi 26 avril 2025 et00h45 le dimanche 27 avril 2025.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 26 avril 2025 et 00h30 ledimanche 27 avril 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrét d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur I'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et00h45 le dimanche 27 avril 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 00h45 le dimanche 27 avril 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :- interdiction de circulation ou de stationnement ;< établissement de sens uniques ;< déviations en dehors des itinéraires prévus ;< modifications des heures indiquées au présent arrété.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l''ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :» carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;- carrefour du Cornillon ;- rue El Ouafi — rue des Trémies ;- rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;- avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;- _ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
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Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
ARTICLE 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, lemaire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 2 3 AVR 2025—
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril
2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720
du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-2155 du 11 août 2021 autorisant la société
HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à
Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une
unité de travail du cuir au 48 rue Auger à Pantin
(site BESSON).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONA DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 du 25 avril 2025modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 2021 autorisant la société HERMESSELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité detravail du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale n°2021-2155 délivré le 11 août 2021 à lasociété HERMES SELLIER pour l'exploitation d'une unité de travail du cuir sur le territoire de lacommune de Pantin à l'adresse suivante: 48 rue Auger ;Vu l'arrété n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société HERMÈS SELLIER le 13juin 2024 concernant l'exploitation d'une unité de travail du cuir et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 3 mars 2025 proposantd'acter les modifications non substantielles, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 11 mars 2025 pour lui permettre de formuler ses observationssur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Vu la lettre préfectorale datée du 31 mars 2025 accordant à la société HERMES SELLIER un délaisupplémentaire de quinze jours pour répondre au courrier du 11 mars 2025 engageant la procédurecontradictoire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 mars 2025 ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Vu le courriel du 10 avril 2025 par lequel I'exploitant valide la version corrigée du projet d'arrétépréfectoral complémentaire transmise le 9 avril 2024 ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations du 3 mars 2025 mentionne que lesmodifications ne sont pas de nature à présenter des risques significatifs complémentaires malgré leremplacement des presses à bras par des presses numériques, 'augmentation de la surface occupéepar des panneaux photovoltaïques, l'ajout de niveaux de stockage de grandes peaux et la diminutionde la puissance des groupes électrogènes ;Considérant que les modifications n''impactent pas le classement des installations classées etqu'elles ne sont pas soumises à évaluation environnementale ni à un examen « au cas par cas » ;Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire ne fait pas l'objet d'un passage enCODERST ;Considérant que la société HERMES SELLIER a disposé d'un délai de quinze jours pour formulerdes observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 :La société HERMES SELLIER (SIRET 696 520 410 00494) dont le siège social est situé à 12-16 rueAuger PANTIN (93500), autorisée à exploiter une unité de travail du cuir sur le territoire de la com-mune de Pantin à l'adresse suivante 48 rue Auger, est tenue de respecter, dans le cadre des modifi-cations des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.Article 2 : Nature des installationsL'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à I'exploitation d'une unité detravail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
| La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant/de puissance élec-concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supé-|triquerieure à 200 Kw.
Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de l'installa- |Quantité/ |tion volume au-torisé2360-1 A Atelier de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs|Ateliers de travail 350 kWet des peaux. du cuir de 350 kW
1185-2a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°Pompes à chaleur |416 kg517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le contenant 396 kgrèglement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la/de R513 et 20 kgcouche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009|dans les groupes(fabrication, emploi, stockage). froids en cuisine2-Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à cha-leur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée defluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure oulégale à 300 kg
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Rubrique 'Régime 'Libellé de la rubrique (activité) Critére de classementNature de l'installa-Quantité/tion volume au-torisé2355 D Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des Stockage de peaux |25 tonnes |abattoirs. teintées de 25La capacité de stockage étant supérieure à 10 t. tonnes|1978-13 NC Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe/très inférieure à 10VIl de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux t/anémissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollu-tion) utilisant des) :13. Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant (1) estsupérieure à 10 t/ an.2220-2b NC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végé- Quantité de produitstale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, d'origine végétale\déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, entrant de 0,03915du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les|t/jateliers de maturation de fruits et légumes.2. Autres installations :a) Supérieure à 10t/ j (E)b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t j (DC).2221 NC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, Quantité de produitspar découpage, cuisson, appertisation, surgélation, d'originecongélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, animale entrant :enfumage, etc, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps 0,03735 t/jgras, et des activités classées par ailleurs |La quantité de produits entrant étant :1 - supérieure à 4 t/j (E)2 - supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j (D).2410 'NC Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à Puissances desl'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de |machines quila rubrique 3610. travaillent le boisLa puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant pour la fabricationconcourir simuitanément au fonctionnement de l'installation étant des malles de 7,51. Supérieure à 250 kW (E) kWi 2. Supérieure a 50 kW, mais inférieure ou égale a 250 kW (D).2910-A NC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la ru- Groupe électro-brique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour les- [géne de secoursquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traite- électrique de 352ment, en mélange avec les gaz de combustion, des matières en- kW fonctionnant autrantes fuelA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul do-mestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que défi-nie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des pro-duits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du boisbrut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sousla rubrique 2781-1 si la puissance nominale totale de l'installation decombustion est :La puissance thermique nominale totale est :1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E)2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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RégimeLibellé de la rubrique (activité) Critère de classementNature de l'instal-lationQuantité/volume au-toriséAccumulateurs électriques (ateliers de charge d').2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maxi-male de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques et portant diverses mesures de transposition de la directive2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infra-structures des ateliers.
Postes de chargepour engins demanutention30 kWLocaux onduleurspour l'installationphotovoltaïque de90 kWBornes IRVE de75 KwLocal onduleurssecours électriquede 160 Kw..Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines étant :1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t (E)3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t (D).
Colle Transprene*étiquetée H225Quantité présentede 50 litres maxi-mum soit 42,5 kgou 0,042 tonnes
Rubrique
2925 NC
4331 NC
4734 NCProduits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; ga-zoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges degazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhi-cules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant despropriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl'environnement.La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines, étant :2. Pour les autres stockages :a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais infé-rieure à 1 000 t au total (E)c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 td'essence et inférieure à 500 t au total.
Cuve de fuel pourle fonctionnementdu groupe électro-gènede 4 m3 ou 3,78tonnes.
D : DéclarationDC : Déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l'article L512-11 du CE)E : EnregistrementA : AutorisationNC : Non ClasséArticle 3 : Consistance des installations autoriséesL'article 1.1.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à I'exploitation d'une unité detravail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"Les installations autorisées sont installées dans un nouveau bâtiment construit pour ces dernières,conçues pour accueillir des activités de travail, de découpe et de stockage de cuir (peaux de bovins,peaux exotiques).Le bâtiment est composé de 7 niveaux dont 2 de sous-sol. Ce dernier contient des locaux techniques,les locaux sociaux, des places de stationnement, 3 niveaux d''atelier de fabrication artisanales et lesstockages de peaux et articles métalliques destinés à la fabrication d'articles de maroquinerie et devoyage (malles).
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2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Les activités classées du site consistent en des ateliers de découpe du cuir d'une puissance totale de350 kW, un stockage de peaux tannées de 25 tonnes maximum ainsi qu'une pompe à chaleurcontenant 396 kg de R513 et des groupes froids en cuisine contenant 20 kg de fluide frigorigéne.Le site reçoit des peaux tannées, teintées de cuirs précieux (peaux exotiques) et taurillons, vaches,veaux, chévres et agneaux d'une plateforme logistique à raison de 3 camions de réception parsemaine. Dans une moindre mesure, seront reçus des pièces métalliques et des consommables(colles, teintures à l'eau, filtres pour encolleuses, fils, aiguilles). L'expédition représente 2 camions parjour au maximum.Les horaires d'ouverture du site couvrent les amplitudes 7h-20h, les services support etencadrements pouvant être amenés à être présents au-delà des horaires des artisans.Les artisans travaillent sur des postes 1 x 8 heures du lundi au vendredi avec une amplitude de 7h00— 18h00 (arrivée échelonnée des artisans entre 7h00 et 8h30 et départ couvrant la plage horaire16h00 et 18h00).Le site n'aura aucune activité le week-end et fonctionnera 220 jours/an".Article 4 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impactsL'article 2.1.2 intitulé « Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts » de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitationd' une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitantprend les dispositions suivantes :* Mise en place d'une unique rue interne partiellement couverte de sorte à éviter un écoulementd'eaux pluviales de voiries sur la parcelle.- _ Alimentation des sanitaires par une collecte des eaux de pluie de toitures, le trop plein de cettecollecte alimente deux bassins d'orage enterrés situés côté rue Auger et côté rue du Congo.Le volume total des deux bassins est de 112 m3.< Mise en place d'un dégraisseur pour les effluents domestiques avant le raccordement au ré-seau public.Mise en place de zones d'espaces verts plantés, d'environ 800 m°.Le deuxième niveau de sous-sol est équipé d'un séparateur hydrocarbures.Mise en place de panneaux solaires en toiture, environ 381 m°.Mise en place de toitures végétalisées".Article 5 : Origine des approvisionnements en eauL'article 4.1.1 de l'arrété préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et I'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 M°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont por-tés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
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du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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; F ; Prélèvement maximalNom de la masse d'eau ou de la | Prélèvement maximal Journaliercommune du réseau annuel (m*/an) (*) (M) (**)Réseau d'eau public Pantin 4000 18géré par Est Ensemble
Origine de la ressource
Article 6 : Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'étre polluées,- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles traitées par le séparateurhydrocarbures puis collectées dans le bassin de tamponnement),- les eaux polluées lors d'un accident ou d''un incendie (y compris les eaux utilisées pourI'extinction),- les eaux polluées / eaux de process : les eaux de lavages, les purges des chaudiéres...,- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux decantine, les eaux de purge des circuits de refroidissement.Les installations classées ne rejettent au réseau public aucun effluent de type industriel.Article 7 : Eaux exclusivement pluvialesL'article 4.3.2.1 intitulé « Eaux exclusivement pluviales » de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11août 2021 relatif à I'exploitation d' une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"Les eaux pluviales non susceptibles d'étre polluées sont celles récoltées dans une cuve derécupération des eaux pluviales de 65 m° située au deuxième sous-sol. Cette dernière permettrad'alimenter les sanitaires, diminuant ainsi la consommation d'eau potable.Le trop-plein des eaux de pluie sera tamponné dans deux bassins d'un total de 112 m° situéségalement au deuxième sous-sol. lls sont dimensionnés sur la base d'un débit de fuite de 2 I/s imposédans le PLU de Pantin pour tout raccordement au réseau public qui est unitaire au niveau de la rueAuger à Pantin".Article 8 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesL'article 4.3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d'une unitéde travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"Une partie de la voirie sera à l'air libre sur le site. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluésseront traitées par un séparateur à hydrocarbures installé au deuxième niveau de sous-sol".Article 9 : Eaux domestiquesL'article 4.3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d'une unitéde travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"Les eaux usées seront collectées depuis les différentes zones de sanitaire et rejetées dans le réseaupublic. L'exutoire des eaux usées sera la station d'épuration intercommunale Seine Aval. Lepétitionnaire s'assure du dimensionnement adapté pour le traitement d'eaux usées de type sanitaires.Les eaux grasses de la cuisine seront collectées spécifiquement et traitées par un séparateur àgraisses localisé à proximité de la cuisine. Elles seront ensuite raccordées au réseau d'eaux usées du6
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du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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site qui rejoindra le réseau public, sur la canalisation publique d'eaux usées. Les boues du séparateurà graisses sont évacuées dans des filières spécifiques à ce type de déchets".Article 10 : Localisation des points de rejetsL'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d'une unité detravail du cuir est modifié et remplacé comme suit :"Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet quiprésente les caractéristiques suivantes :grc:él:; :tearrer]êetté vers le milieu récepteur codifié par le EP Voirie en sortie de déshuileur (DSH)Coordonnées PK et coordonnées Lambert /Coordonnées (Lambert |l étendu) /Nature des effluents Eaux pluvialesDébit maximal journalier (m'/j) /Débit maximum horaire (m'/h) /Exutoire du rejet Réseau publicMilieu naturel récepteur ou Station de traitement Station d'épuration intercommunale Seine-Avalcollective ' Code SANDRE : 037800501000Conditions de raccordement Autorisa_tion de raccordement avec la commune || de Pantin
Article 11 : Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueuxL'article n°4.5.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"L'exploitant effectue un contréle annuel de ses rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluéespermettant de vérifier au niveau du point de rejet le respect des paramètres suivants :Valeur limite de| Fréquence N° CAS | Code SANDRE concentration Seuil de fluxMatières en suspension(MES) annuelle / 1305 600 mg/L /DCO annuelle / 1314 2000 mg/L /DBO5 - annuelle / 1313 800 mg/L /Azote global annuelle / 1551 150 mg/L /Phosphore total annuelle / 1350 50 mg/L /si le rejet dé-Hydrocarbures totaux annuelle - 7009 10 mg/L passe 100 g/iPar défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis sur les méthodes normalisées deréférence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour laprotection de l'environnement publié au JORF n°0315 du 30 décembre 2020. Les mesures sontréalisées sur un échantillon représentatif, de débit et homogénéité suffisantes.Au moins une fois par an, ces mesures sont réalisées par un laboratoire agréé.Ces résultats sont mis à disposition de l'inspection des installations classées sur demande. En cas denon-conformité relevée, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans lesmeilleurs délais, en détaillant les actions mises en œuvre pour lever ces non-conformités.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données desurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, saufimpossibilité technique, les résultats sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclarationdu ministère en charge des installations classées prévu à cet effet".Article 12 : Déchets produits par l'établissementL'article n° 5.1.7 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :Type de dé-|Code des déchets |Nature des déchetschetsDéchets non|15 01 01 Emballages en papier/cartonHangereux 15 01 02 Emballages en matières plastiques04 01 09 Déchets de cuirs20 01 30 Détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 2904 01 99 Filtres des encolleuses15 01 03 Palettes19 08 09 Boues de dégraisseur20 03 01 Déchets municipaux en mélange20 01 08Déchets dange-| 13 01 05* Huiles hydrauliques non chlorées, Pilesreux 20 01 33*13 05 02* Boues de séparateur hydrocarbures18 01 03* Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux15 01 10* Déchets d'emballage de substances dangereuses15 02 02 * Matériaux souillés par les substances dangereuses08 01 11 * Déchets de peinture, vernis colle12 03 01 * liquides aqueux de nettoyageArticle 13 : Stockage des grandes peaux de bovinsL'article n° 8.2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme suit :"Le stockage de grandes peaux bovins est isolé par des parois et portes coupe-feu 2 heures (REI120).Le local de stockage des grandes peaux de bovins sera équipé d'une extraction mécanique desfumées dimensionnée sur une base de 12vol/h conformément à l'instruction technique IT 246.Le stockage est effectué en racks, sur une hauteur maximale de 5,4 mètres (soit 1 mètre en dessousdu sprinklage) et dans la limite de 15 tonnes".Article 14 : Stockage des petites peaux et des peaux exotiquesL'article n° 8.2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme suit :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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"Les locaux de stockage des petites peaux et des peaux exotiques (entiéres ou coupées) sont sépa-rés les uns des autres. Le local de stockage des petites peaux mesure 246 m°. Le local de stockagedes peaux exotiques mesure 219 m°.Un troisième local contient 3,5 tonnes de peaux pour une surface de 71,7 m"".Article 15 : Stockage des produits liquidesL'article n° 8.2.2.4 de l'arrété préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme suit :"Les produits présents sous forme liquide sont :e Colle aqueuse :Elle est conditionnée en bidon de 10 litres unitaires, sur rétention.< Colle solvantée :La colle solvantée est étiquetée selon les mentions de dangers en vigueur.La quantité utilisée par jour est au maximum de 4,5 litres et la quantité stockée de 50 litres. Lestockage s'effectue sur bac de rétention et dans le stockage dédié au deuxième niveau de sous-solséparé du reste du bâtiment par une dalle béton coupe-feu et avec une dalle béton étanche au sol.Les précautions d'usage pour son utilisation sont respectées par les artisans (protection individuelle).« Teinture :Les teintures seront également stockées dans des conditionnements de 1 litre unitaire.< Produits lessiviels :Les produits lessiviels utilisés ne sont pas non plus des produits étiquetés et sont contenus dans lesbacs des fontaines lessivielles. lls sont remplacés régulièrement par une société spécialisée.- Fuel domestique pour le fonctionnement du groupe électrogène (4 m') :Le fuel sera stocké dans une cuve enterrée sous le local groupe électrogéne. L'alimentation dugroupe électrogène depuis la cuve de fuel se fera par une tuyauterie".Article 16 : Panneaux photovoltaïquesDes panneaux photovoltaiques seront implantés en toiture, à l'extérieur du bâtiment. Les panneauxseront posés en sur-toiture sur des rails métalliques et ne seront pas en contact direct avec la toiture.La commande de coupure d'urgence photovoltaïque sera située au niveau RDC dans un localfacilement accessible par les services d'incendie et de secours.Une coupure générale de l'onduleur sera positionnée à côté de la coupure générale secteur del'établissement et identifié par la mention : « attention présence de deux sources de tension :1 — Réseau de distribution ; 2 — Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune.Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque sera apposé aux accès aux volumes et locauxabritant les équipements techniques relatifs à I'énergie photovoltaique et sur les câbles DC tous les5m.Un système de micro-onduleur permettra d'isoler au moins 12 panneaux/shed en effectuant unecoupure de leur production à la source.L'action sur la commande de coupure d'urgence permettra de couper la production d'énergiephotovoltaïque directement au droit des panneaux. Ainsi aucun câble ne sera sous tension en avaldes coffrets DC.Les installations feront l'objet d'un suivi par contrat de maintenance annuel par une sociétéspécialisée.L'installation sera conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à laprévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août
2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Article 17 : Installation d'extinction automatique (sprinklage)L'article n° 8.7.5.3 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme suit :"Une protection de type sprinklage protégera 'ensemble du bâtiment (y compris les 2 niveaux desous-sol).Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol et la réserve d'eau de 210 m* sera dans uncuvelage béton au deuxième sous-sol également".Article 18 : Besoins en eauxL'article n° 8.7.6.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme suit :"Les besoins en eaux d'incendie calculés en application du document technique D9 sont de 60 m°/hpendant 2 heures soit 120 m°.Le calcul D9 est actualisé et transmis à l'Inspection en cas de modifications de l'installationnécessitant des besoins en eaux d''incendie supplémentaires".Article 19 : Local transformateurL'article n° 9.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"Deux transformateurs sont de type sec (sans aucun diélectrique) sont implantés dans un local dédiécoupe-feu 2 heures au niveau N-2".Article 20 : Local onduleursL'intitulé de l'article n° 9.4 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacécomme ci-dessus.Article 21 : Local groupe électrogène - cuve de fuelL'article n° 9.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"Un groupe électrogène de puissance thermique (352 kW) sera situé dans un local spécifique dédié etcoupe-feu 1 heure. Cette installation sera équipée d''arrét automatique en cas d'arrêt d'alimentation encombustible. !l est situé en deuxième sous-sol.Il sera alimenté par du fuel stocké dans une cuve enterrée sous ce local dans une rétention combléeavec du sable avec détection de fuite. Cette cuve de fuel est destinée au fonctionnement du groupeélectrogène et sera de 4 m° ou 3,4 tonnes".Article 22 : Local sprinklageL'article n° 9.7 de l'arrété préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol. Il est constitué d'une réserve d'eau de 210 m°qui sera dans un cuvelage béton au deuxième sous-sol également".
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2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail
du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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Article 23 : Local pompes a chaleurL'article n° 9.9 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé commesuit :"Les Pompes à Chaleur sont stockées au sein d'un local spécifique. Elles fonctionnent avec un groupefroid contenant un fluide frigorigène. Ces équipements sont également soumis à des conditions depression particulière, et contiennent un fluide frigorigène dont les caractéristiques lui permettent d'êtreà l'état liquide ou gazeux en fonction des conditions de température et pression. Le risque présentépar ces équipements est donc une fuite de fluide frigorigène. Les pompes à chaleur air/eaufonctionneront au R.513 et contiendront 396 kg de fluide frigorigène".Article 24 :Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.Article 25 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Hermès Sellier sise 48, rue Auger, à Pantin (93500) par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 26 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage est effectué à la mairie Pantin (93) dans les conditions prévues au 2° de l'articleR.181-44 du code de l'environnement.Article 27 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de I'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl''administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, del'Énergie, du Climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délaide recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique. 11
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Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de I'environnement).Article 28 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaireLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adresséeau maire de Pantin (93). Le préfet,
a€e de missionLa sous-préfète chargée çie missionauprès du prefet; aire générale adjointechargée del'érrondissement chef-lieuC
Vanessa SEDDIK
12
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du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943339507
pour l'organisme Achestra BIGOT dont
l'établissement principal est situé 1 rue
Guillemeteau 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT
dont l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1710 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943339507


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. BIGOT Achestra en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Achestra BIGOT dont l'établissement principal
est situé 1 RUE GUILLEMETEAU 93220 Gagny et enregistré sous le
N°SAP943339507 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT
dont l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny.
38





2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT
dont l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny.
39





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT
dont l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny.
40
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP943367953 pour
l'organisme BOLAKY FADILAH dont
l'établissement principal est situé 9 rue du
Colonel Fabien 93300 Aubervilliers.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943367953 pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont l'établissement principal est situé 9 rue du Colonel
Fabien 93300 Aubervilliers.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


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de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1711 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943367953


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. BOLAKY FADILAH
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont l'établissement
principal est situé 9 RUE DU COLONEL FABIEN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré
sous le N°SAP943367953 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943367953 pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont l'établissement principal est situé 9 rue du Colonel
Fabien 93300 Aubervilliers.
42





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943367953 pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont l'établissement principal est situé 9 rue du Colonel
Fabien 93300 Aubervilliers.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934775024
pour l'organisme HASSANI Kenza dont
l'établissement principal est situé 23 rue Lesault
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934775024 pour l'organisme HASSANI Kenza
dont l'établissement principal est situé 23 rue Lesault 93500 Pantin.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1712 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934775024


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/04/25 par Mme. HASSANI Kenza en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HASSANI Kenza dont l'établissement principal
est situé 23 RUE LESAULT 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP 934775024
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934775024 pour l'organisme HASSANI Kenza
dont l'établissement principal est situé 23 rue Lesault 93500 Pantin.
45





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934775024 pour l'organisme HASSANI Kenza
dont l'établissement principal est situé 23 rue Lesault 93500 Pantin.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP892459744,
pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892459744, pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen 93800 Epinay-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1713 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892459744


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. Kafuti Aimée en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kafuti Aimée dont l'établissement principal est
situé 8 RUE D'AGEN 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP892459744 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892459744, pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen 93800 Epinay-sur-Seine.
48





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892459744, pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen 93800 Epinay-sur-Seine.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943141481
pour l'organisme MONGIS Vanessa dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sarah
Bernhardt 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943141481 pour l'organisme MONGIS Vanessa
dont l'établissement principal est situé 2 rue Sarah Bernhardt 93420 Villepinte.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1714 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943141481


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. MONGIS Vanessa
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONGIS Vanessa dont l'établissement
principal est situé 2 RUE SARAH BERNHARDT 93420 VILLEPINTE et enregistré sous
le N°SAP 943141481 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943141481 pour l'organisme MONGIS Vanessa
dont l'établissement principal est situé 2 rue Sarah Bernhardt 93420 Villepinte.
51





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943141481 pour l'organisme MONGIS Vanessa
dont l'établissement principal est situé 2 rue Sarah Bernhardt 93420 Villepinte.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942894718
pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 pour
l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 boulevard
Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont l'établissement principal est
situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1715 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942894718


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. PRABAHARAN
UTHAYAKUMARI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 BOULEVARD MICHELET 93130
NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP942894718 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont l'établissement principal est
situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
54





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont l'établissement principal est
situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP925307217
pour l'organisme SARR Malick dont
l'établissement principal est situé 20 rue Louis
Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925307217 pour l'organisme SARR Malick dont
l'établissement principal est situé 20 rue Louis Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne.
56
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1716 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925307217


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par M. SARR Malick en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme SARR Malick dont l'établissement principal es t situé
20 RUE LOUIS VANNINI 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP
925307217 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925307217 pour l'organisme SARR Malick dont
l'établissement principal est situé 20 rue Louis Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne.
57





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925307217 pour l'organisme SARR Malick dont
l'établissement principal est situé 20 rue Louis Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP924070436
pour l'organisme Selloum Imane dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre
Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924070436 pour l'organisme Selloum Imane
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
59
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1717 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924070436


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/04/25 par Mme. Selloum Imane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Selloum Imane dont l'établissement principal
est situé 27 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP 924070436 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924070436 pour l'organisme Selloum Imane
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
60





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924070436 pour l'organisme Selloum Imane
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941264129
pour l'organisme ZOSIM Ina dont l'établissement
principal est situé 100 avenue des Fauvettes
93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941264129 pour l'organisme ZOSIM Ina dont
l'établissement principal est situé 100 avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil.
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1718 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941264129


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. ZOSIM Ina en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme ZOSIM Ina dont l'établissement principal est situé 100
AVENUE DES FAUVETTES 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le
N°SAP941264129 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941264129 pour l'organisme ZOSIM Ina dont
l'établissement principal est situé 100 avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil.
63





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 23 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en
date du 23/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941264129 pour l'organisme ZOSIM Ina dont
l'établissement principal est situé 100 avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl,
sise 6, Rue de Bastogne - 21850
SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés volontaires
qui interviendront tous les dimanches compris
entre les 1er juin et 2 novembre 2025 pour
assurer la surveillance géologique des puits de
forage géothermique sur la commune de
DUGNY, Rue de la Luzernière.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, Rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin et 2
novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la
Luzernière.
65
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1721
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 19 mars 2025 et présentée le 20 mars 2025 par la société INGEN INNOVATION
GEOSCIENCES SARL, sise 6, Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE sollicitant l'autorisation de déroger
au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 1er juin 2025 et
le 2 novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune
de DUGNY, Rue de la Luzernière ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils et des
sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 23 décembre 2022;

VU le procès-verbal de referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche du 19 mars 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DUGNY en date du 25 mars 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 26
mars 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 mars
2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 25 mars 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 27 mars 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les
chantiers de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, Rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin et 2
novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la
Luzernière.
66


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société INGEN
INNOVATION GEOSCIENCES sarl, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le s 1er juin et 2 novembre 2025 pour assurer la
surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par decision unilatérale de l'employeur
du 23 décembre 2022 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque
dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 25 avril 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, Rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin et 2
novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la
Luzernière.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS
GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219, Rue des
Marais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses
salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 à la réalisation des
travaux de « libération et reconstitution sur le
site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est
du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et
Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219,
Rue des Marais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 à la
réalisation des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
68
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1722
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée le 16 avril 2025 par la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX
(CO.TE.G.) SAS, sise 219, Rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS sollicitant l'autorisation de déroger
au repos dominical pour ses salariés volontaires employés les dimanches 1er et 8 j uin 2025 aux travaux de «
libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de
la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 16 mai 2018 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation, sous interruption temporaire de circulation, des
travaux de basculement d'un ancien tronçon de voie avec dépose des raccordements et de création d'un tronçon
de voie neuve, dans le but de raccorder les futurs ouvrages au réseau ferré national;

CONSIDERANT en effet, que dans le cadre du projet de la ligne 15 Est, la société du grand Paris souhaite créer
un Centre d'Exploitation, intégrant à la fois les fonctionnalités de Maintenance des Infrastructures et de
Maintenance et Remisage du matériel roulant et que le site dit de « Montgolfier », aménagé en partie sur le
faisceau des voies de service SNCF de Villemomble, proche du tracé de la ligne 15 Est, a été identifié comme un
site adapté pour y installer ce futur Centre d'Exploitation, ce dernier se ra raccordé au réseau ferré national dans
un objectif d'approvisionnement pour des opérations de maintenance ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos
dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 j uin 2025 à la réalisation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219,
Rue des Marais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 à la
réalisation des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-
Sous-Bois.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l'article 3 de
l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 16 mai 20 18, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 25 avril 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS







Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219,
Rue des Marais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 à la
réalisation des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52,
Quai de la Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 pour
ses salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation
de la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage
à l'occasion des travaux de « libération et
reconstitution sur le site de Villemomble/
Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris
Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne
MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS
Cedex 12 pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d'assistance
à la maitrise d'ouvrage à l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à
Rosny-Sous-Bois.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1723
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SETEC ORGANISATION SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée le 22 avril 2025 par la société SETEC ORGANISATION SAS, sise 42-52, Quai de la
Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires employés les dimanches 1er et 8 juin 2025 aux travaux de « libération et reconstitution sur le site de
Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express
» sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 7 avril 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail dominical organisé sous forme de recueil du
volontariat le 7 avril 2025;

VU l'avis de Comité Social et Économique en date du 18 avril 2025;



CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation, sous interruption temporaire de circulation, de la
mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage notamment pour prévenir toute anomalie à l'occasion des travaux de
basculement d'un ancien tronçon de voie avec dépose des raccordements et de création d'un tronçon de voie
neuve, dans le but de raccorder les futurs ouvrages au réseau ferré national;

CONSIDERANT en effet, que dans le cadre du projet de la ligne 15 Est, la société du grand Paris souhaite créer
un Centre d'Exploitation, intégrant à la fois les fonctionnalités de Maintenance des Infrastructures et de
Maintenance et Remisage du matériel roulant et que le site dit de « Montgolfier », aménagé en partie sur le
faisceau des voies de service SNCF de Villemomble, proche du tracé de la ligne 15 Est, a été identifié comme un
site adapté pour y installer ce futur Centre d'Exploitation, ce dernier se ra raccordé au réseau ferré national dans
un objectif d'approvisionnement pour des opérations de maintenance ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS
Cedex 12 pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d'assistance
à la maitrise d'ouvrage à l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à
Rosny-Sous-Bois.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SETEC
ORGANISATION SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage
à l'occasion d es travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne
MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 7 avril 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 25 avril 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS
Cedex 12 pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d'assistance
à la maitrise d'ouvrage à l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à
Rosny-Sous-Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS
Cedex 12 pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d'assistance
à la maitrise d'ouvrage à l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à
Rosny-Sous-Bois.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1697 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP898682869 ),
pour l'organisme Vite fait bien fait dont
l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel
Péri 93130 Noisy le Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien
fait dont l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec.
75
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898682869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/04/25 par M. Ardouz Mohcine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Vite fait bien fait dont l'établissement principal est situé 286
Bd gabriel peri Gabriel peri 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP898682869 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien
fait dont l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec.
76





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien
fait dont l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec.
77





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien
fait dont l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1698 de déclaration en date
du 24/04/2025d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939715504
pour l'organisme Bedri Imane dont
l'établissement principal est situé [ND] 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
en date du 24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane
dont l'établissement principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec.
79
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939715504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/04/25 par Mme Bedri Imane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Bedri Imane dont l'établissement principal est situé au 6
Rue Paul Vaillant Couturier - 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP939715504
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
en date du 24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane
dont l'établissement principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec.
80





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
en date du 24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane
dont l'établissement principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec.
81





3







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
en date du 24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane
dont l'établissement principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1699 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942829078
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942829078 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil.
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942829078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/04/25 par M. BENSERAYE RAMZY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 SQUARE JACQUES
DECOUR 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP942829078 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942829078 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil.
84





2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942829078 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil.
85





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942829078 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1700 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943433672
pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS
dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue
rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943433672 pour l'organisme Victory
Cleaning Services VCS dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
87
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943433672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/04/25 par Mme Michael Victoria Ogechi en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS dont
l'établissement principal est situé 11 -13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny et
enregistré sous le N° SAP943433672 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943433672 pour l'organisme Victory
Cleaning Services VCS dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
88





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943433672 pour l'organisme Victory
Cleaning Services VCS dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
89





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943433672 pour l'organisme Victory
Cleaning Services VCS dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1701 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939219986
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939219986 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
91
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939219986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/04/25 par Mme OUAKIF LYLIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP939219986 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939219986 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939219986 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
93





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939219986 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1702 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941850646
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941850646 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran.
95
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1702 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941850646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/04/25 par Mme NDIORA EKWTOSE VIVIAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 66 RUE
AUGUSTIN THIERRY 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP941850646 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941850646 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran.
96





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration
en date du 24/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941850646 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1709 de déclaration en date
du 25/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942614710
pour l'organisme Ines Debruyne dont
l'établissement principal est situé 9 Allée Claude
debussy 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
en date du 25/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne
dont l'établissement principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY.
98
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942614710

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/04/25 par Mme Debruyne Inès en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ines Debruyne dont l'établissement principal est situé 9
Allée Claude debussy 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP942614710 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
en date du 25/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne
dont l'établissement principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY.
99





2
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
en date du 25/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne
dont l'établissement principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY.
100





3







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
en date du 25/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne
dont l'établissement principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 25/04/2025
portant création de la commission d'élaboration
du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3
Paul Eluard à Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du
25/04/2025 portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny.
102
| =1 | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1724portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « 3 Paul Eluard » àBobigny
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.615-2 ;Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembled'habitat privé ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ; ;Vu la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble le 21 février 2025sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « 3 Paul Eluard » sur lacommune de Bobigny ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la régionIle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/# @Prefet931/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du
25/04/2025 portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny.
103
ARRÊTEArticle 1C" : Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée« 3 Paul Eluard » sise au 3 avenue Paul Eluard à Bobigny et immatriculée au registre national des copropriétés(AB7561632).Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :* le préfet (ou son représentant) ;* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;* le président du conseil départemental (ou son représentant) ;° le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;* le président de l'établissement public territorial Est Ensemble (ou son représentant) ;* le maire de Bobigny (ou son rep'résentant) ;» le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;- la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;- le syndic de copropriété (ou son représentant) ;* le président du conseil syndical ;un représentant des copropriétaires.La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécutionde sa mission conformément aux dispositions de l'article R615-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète en charge de l'arrondissement de Bobigny, le directeur régionalet interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
. A ;G ' A A2Fait à Bobigny, le [0 5 AVR, 2175 .e pretet,
Julien CharlesLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgrâcieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du
25/04/2025 portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny.
104
Délais et voies de recours:formément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du
25/04/2025 portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny.
105