RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-04-00025 - Arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les
incendies en raison d'un risque de niveau 2 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-04-00025
Arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de
niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-04-00025 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 3
PRÉFET Direction du CabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 04 juillet 2025 n° 36-2025-07-04-00025Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forét et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arrété du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 04 juillet 2025, transmis au serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 2juillet 2025 ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulationet certaines activités en cas de risque élevé de feux de forét et de vegetatnonconformément à l'article L131-6 du code forestier;Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1"": Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur l'ensemble dudépartement de l'Indre du 4 juillet 2025 18h00 au 6 juillet 2025 23h59,Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-04-00025 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 4
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à I'appréciation duresponsable.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention d'urgence,sous réserve que les moyens nécessaires à |a lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kgdans les véhicules d'intervention) soient assurés.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410, 87000 Limoges,dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmisvia l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfètes du Blanc et de d'Issoudun La Châtre, les maires des communes concernées,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'indre, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, la directrice départementale de l'emploidu travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départementaldes services de secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des forêts, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins du maire. Le PréfetWThîbWDB
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-04-00025 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 5