TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-119
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissance des
Territoires et Urbanisme
81-2025-04-24-00001 - Arrêté abrogeant la carte communale de
Bournazel (2 pages) Page 4
81-2025-04-24-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Livers
Cazelles (2 pages) Page 7
81-2025-04-24-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars
(2 pages) Page 10
81-2025-04-24-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de
Mouzieys Panens (2 pages) Page 13
81-2025-04-24-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de
Roussayrolles (2 pages) Page 16
81-2025-04-24-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-
Marcel-Campes (2 pages) Page 19
81-2025-04-24-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de
Saint-Martin-Laguépie (2 pages) Page 22
81-2025-04-24-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de Salles (2
pages) Page 25
81-2025-04-24-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de Souel (2
pages) Page 28
81-2025-04-24-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour (2
pages) Page 31
81-2025-04-24-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
Vindrac-Alayrac (2 pages) Page 34
81-2025-04-24-00002 - Arrêté abrogeant la carte communale du Riols (2
pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-05-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral
n°82-2025-05-06-00009 du 6 mai 2025 portanr règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH894,14)
et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000) (10 pages) Page 40
81-2025-05-12-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de
l'environnement concernant la société Établissements Julien à
Lescure d'Albigeois (3 pages) Page 51
81-2025-05-12-00007 - arrêté renouvellement de la composition de la
CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
VIAUR (6 pages) Page 55
2
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-05-12-00002 - ARR_Cadalen_Labessiere_signé (2 pages) Page 62
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-12-00006 - Arrete 17e Rallye Val Dadou - 17 et 18 mai 2025 (4
pages) Page 65
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle Fontaine de la Reine (3 pages) Page 70
81-2025-05-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter l'eau de
source la Tarnaise (3 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société DAYDE
FUNERAIRE (2 pages) Page 78
3
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00001
Arrêté abrogeant la carte communale de
Bournazel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00001 - Arrêté abrogeant la carte communale de Bournazel 4
| HPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Bournazel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 13 janvier 2006 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Bournazel,Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale deBournazel,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Bournazel,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00001 - Arrêté abrogeant la carte communale de Bournazel 5
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Bournazel approuvée par délibération du conseil municipal du 13janvier 2006 et par arrêté préfectoral du 1° février 2006 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Bournazel sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le | 2 & AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00001 - Arrêté abrogeant la carte communale de Bournazel 6
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00003
Arrêté abrogeant la carte communale de Livers
Cazelles
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Livers Cazelles 7
EuPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Livers-Cazelles
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 19 juillet 2006 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Livers-Cazelles,Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de Livers-Cazelles,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Livers-Cazelles,Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Livers Cazelles 8
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Livers-Cazelles approuvée par délibération du conseil municipal du19 juillet 2006 et par arrêté préfectoral du 9 août 2006 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Livers-Cazelles sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 2 4 AVR. 2025 |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Livers Cazelles 9
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00004
Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars 10
EnPRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018 approuvant la révision de la carte communalede Milhars,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 approuvant la révision de la carte communale de Milhars,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Milhars,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars 11
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Milhars approuvée par délibération du conseil municipal du 12 juillet2018 et par arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Milhars sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 2 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de Milhars 12
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00005
Arrêté abrogeant la carte communale de
Mouzieys Panens
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de Mouzieys Panens 13
|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Mouzieys-Panens
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 3 mars 2011 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Mouzieys-Panens,Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2011 approuvant l'élaboration de la carte communale de Mouzieys-Panens,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Mouzieys-Panens,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de Mouzieys Panens 14
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Mouzieys-Panens approuvée par délibération du conseil municipaldu 3 mars 2011 et par arrêté préfectoral du 6 avril 2011 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Mouzieys-Panens sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 4 AVR. 2825
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de Mouzieys Panens 15
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00006
Arrêté abrogeant la carte communale de
Roussayrolles
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de Roussayrolles 16
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Roussayrolles
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 19 avril 2013 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Roussayrolles,Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 approuvant l'élaboration de la carte communale deRoussayrolles,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Roussayrolles,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de Roussayrolles 17
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Roussayrolles approuvée par délibération du conseil municipal du 19avril 2013 et par arrêté préfectoral du 24 mai 2013 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Roussayrolles sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 ANR. 2025Fait à Albi, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de Roussayrolles 18
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00009
Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-
Marcel-Campes
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint- Marcel-Campes 19
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Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-Marcel-Campes
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 5 août 2011 approuvant l'élaboration de la carte communalede Saint-Marcel-Campes,Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2011 approuvant l'élaboration de la carte communale de Saint-Marcel-Campes,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Saint-Marcel-Campes,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint- Marcel-Campes 20
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Saint-Marcel-Campes, approuvée par délibération du conseilmunicipal du 5 août 2011 et par arrêté préfectoral du 31 août 2011 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant Un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Saint-Marcel-Campes sera effective une fois le planlocal d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire,sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9du code de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aa - 9 à AVR. 1025 Pour le préfet et par délégation,Fait à Albi, le 2 . .Le secrétaire géneral
e
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint- Marcel-Campes 21
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00010
Arrêté abrogeant la carte communale de
Saint-Martin-Laguépie
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-Martin-Laguépie 22
EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-Martin-Laguépie
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2013 approuvant l'élaboration de la carte communalede Saint-Martin-Laguépie,Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 approuvant l'élaboration de la carte communale de Saint-Martin-Laguépie,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Saint-Martin-Laguépie,Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-Martin-Laguépie 23
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Saint-Martin-Laguépie approuvée par délibération du conseilmunicipal du 8 avril 2013 et par arrêté préfectoral du 21 mai 2013 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Saint-Martin-Laguépie sera effective une fois le planlocal d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire,sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9du code de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le : 2 4 AVR. 2825 Pour le préfet et par délégation,| Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de Saint-Martin-Laguépie 24
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00007
Arrêté abrogeant la carte communale de Salles
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de Salles 25
EnPRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Salles
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2010 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Salles,Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 approuvant l'élaboration de la carte communale de Salles,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Salles,Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de Salles 26
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Salles approuvée par délibération du conseil municipal du 7 octobre2010 et par arrêté préfectoral du 8 février 2011 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Salles sera effective une fois le plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sous réserve del'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 du code del'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aibi,le 2 4 AWR. ADS Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de Salles 27
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00008
Arrêté abrogeant la carte communale de Souel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de Souel 28
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Souel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2011 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Souel,Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2011 approuvant l'élaboration de la carte communale de Souel,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à Une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Souel,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de Souel 29
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Souel approuvée par délibération du conseil municipal du 11 mars2011 et par arrêté préfectoral du 13 avril 2011 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Souel sera effective une fois le plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sous réserve del'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 du code del'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 22 4; ANR. Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
s
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de Souel 30
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00011
Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour 31
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 17 février 2006 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Vaour,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de Vaour,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Vaour,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour 32
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Vaour approuvée par délibération du conseil municipal du 17 février2006 et par arrêté préfectoral du 15 mars 2006 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Vaour sera effective une fois le plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sous réserve del'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 du code del'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Fait à Albi, le: ? 4 ANR. 2025 Le secrétaire général
astien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vaour 33
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00012
Arrêté abrogeant la carte communale de
Vindrac-Alayrac
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vindrac-Alayrac 34
| =PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale de Vindrac-Alayrac
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2013 approuvant l'élaboration de la cartecommunale de Vindrac-Alayrac,Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 approuvant l'élaboration de la carte communale de Vindrac-Alayrac,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale de Vindrac-Alayrac,Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vindrac-Alayrac 35
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Vindrac-Alayrac approuvée par délibération du conseil municipal du11 mars 2013 et par arrêté préfectoral du 29 mars 2013 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Vindrac-Alayrac sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sousréserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 ducode de l'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 24 AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de Vindrac-Alayrac 36
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-24-00002
Arrêté abrogeant la carte communale du Riols
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00002 - Arrêté abrogeant la carte communale du Riols 37
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Service connaissance des territoires et urbanismeBureau planification
Arrêté abrogeant la carte communale du Riols
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles R.163-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2013 approuvant l'élaboration de la cartecommunale du Riols,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 approuvant l'élaboration de la carte communale du Riols,Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018 prescrivant l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la communauté de communes du Cordais et duCausse,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 13 mai 2024arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 du président de la communauté de communes du Cordais et duCausse, soumettant à une enquête publique unique, du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024, le planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de douze cartes communales,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024,Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 8 avril 2025abrogeant la carte communale du Riols,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00002 - Arrêté abrogeant la carte communale du Riols 38
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Cordaiset du Causse a été approuvé le 8 avril 2025,Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que le plan local d'urbanismeintercommunal s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
Article 1 - La carte communale de Riols approuvée par délibération du conseil municipal du 29 mai2013 et par arrêté préfectoral du 27 juin 2013 est abrogée.Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communautéde communes du Cordais et du Causse et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devrafaire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - L'abrogation de la carte communale du Riols sera effective une fois le plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté de communes du Cordais et du Causse exécutoire, sous réserve del'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 du code del'urbanisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 4 ANR. 2025
bastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-24-00002 - Arrêté abrogeant la carte communale du Riols 39
Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-06-00006
Arrêté inter-préfectoral n°82-2025-05-06-00009
du 6 mai 2025 portanr règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Aveyron
entre Laguépie (PKH894,14) et la confluence
avec la rivière Tarn (PKH 1000)
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portanr règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH894,14) et la confluence avec la
rivière Tarn (PKH 1000)
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= ExPRÉFET PREFETDE TARN-ET-GARONNE DU TARNLiberté LibertéEgalité | ÉgalitéFraternité FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESService Eau et BiodiversitéBureau Police de l'eau
Arrêté inter-préfectoral n° 82-2025- du _$ MAI 2025portant règlement particulier de police de la navigationsur la riviere Aveyron entre Laguépie (PKH 894,14)et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000)Le préfet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Tarn,
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L.4241-2 (reglement particuliers de police) ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (dit CG3P) ;Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 214-12 ;Vu le Code du sport et notamment les articles L322-2, A322-42 à 52;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-23 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie,coordonnateur du Bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88- 442 du ler avril 1988 relatif à la protection des biotopes poissonsmodifié par l'arrêté préfectoral n° 88-434 du 9 juin 1988 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 00-171 du 17 février 2000 portant règlement particulier de police dé"navigation et des sports nautiques sur la rivière Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2143 du 13 décembre 2004 modifiant le règlement particulier de policede navigation et des sports nautiques sur la rivière Aveyron ;Vu la consultation de la fédération française de canoë kayak (FFCK) ;Considérant que le projet du comité départemental de la FFCK de développer les activitésnautiques non motorisées sur la rivière Aveyron depuis le département de l'Aveyron jusqu'à laconfluence avec la rivière Tarn contribue à l'attractivité touristique du territoire et permet lapratique d'un loisir de pleine nature ;Considérant que le développement des loisirs et activités nautiques sur la rivière Aveyron entreLaguépie (PKH 894,6) et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000) nécessite de réglementer lanavigation pour assurer la sécurité des pratiquants ;Considérant que les établissements où sont pratiquées des activités nautiques physiques ousportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygièneet de sécurité définies par voie réglementaire ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;ARRÊTE :
05-06-00009
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°82-2025-05-06-00009 du 6 mai 2025
portanr règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH894,14) et la confluence avec la
rivière Tarn (PKH 1000)
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Titre 1 : Dispositions générales
Article 1.1. : Dispositions généralesLe règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigleRPP.La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l'article L. 4241-1 ducode des transports et par celles du présent arrêté portant RPP sur les voies d'eau énumérées ci-après :+ rivière Aveyron dans la section comprise entre :+ la limite avec le département Aveyron (PKH 894,14) ;+ la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000).L'exercice de la navigation, la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés, la pratiquedes sports nautiques et la baignade sont régis par le présent arrêté.
Embarcations non soumisesLes dispositions du présent règlement particulier de police de la navigation ne sont pasopposables :* aux agents en charge d'une autorité de police (inspection de l'environnement, police de lapéche, etc.) dans le cadre de leurs missions ;* aux services de secours, de police, de gendarmerie ou aux corps de l'armée pour lesopérations de sécurité publique, y compris les exercices afférents ;* aux services en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI) ;
DéfinitionsLes principales définitions figurent en annexe A du présent arrété.
Article 1.2. : Principes réglementaires applicablesLibre circulation des engins nautiques de loisirs non motorisésConformément aux dispositions de l'article L214-12 du code de l'environnement, la circulation surles cours d'eau des engins nautiques de loisirs non motorisés s'effectue librement dans le respectdes lois et règlements de police et des droits des riverains.
Droits des propriétaires riverainsLa rivière Aveyron est une rivière non-domaniale.Conformément à l'article L.215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniauxappartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétairesdifférents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracéeau milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.Le droit à la libre circulation susvisée s'effectue sans préjudice du droit de propriété des riverains.Dans ce cadre, il est rappelé que sauf situation d'urgence ou de danger grave et imminent :+ les accostages, embarquements, débarquements doivent s'effectuer à partir d'accès publicsou avec l'accord des propriétaires des terrains ;+ les haltes et repos ne sont pas autorisés sur les rives privatives, sauf accord du propriétaire.
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portanr règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH894,14) et la confluence avec la
rivière Tarn (PKH 1000)
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Pour des raisons de sécurité, l'accostage sur les barrages ou la berge pour vérification de la glissièrea canoés est toléré dans le respect des propriétés privées.Aménagement des rivesTout aménagement de rives, en propriété publique ou privative, est soumis à une procédure dedéclaration ou d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L214-3du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement.Navigation aux risques et périls des navigantsIl est rappelé que la rivière Aveyron n'est pas une voie navigable au sens du code des transports.La navigation s'effectue aux risques et périls des navigants. Indépendamment des seuils derestrictions à la navigation fixés dans le présent règlement, les navigants doivent prendre enconsidération leur niveau technique de navigation, leur condition physique, leur capacité à nager, lacourantologie, la présence d'embâcles, etc. Il est recommandé de se rapprocher des professionnels(navigation accompagnée, loueurs, etc.).
Article 1.3. : Navigation et autres activités nautiques motoriséesSecteur en amont du barrage de Montricoux (de Laguépie PKH 89414 iusau'au barrage de MontricouxPKH 958,54):Dans ce secteur, seules les embarcations non motorisées ou les embarcations motorisées à assistanceélectrique dont la puissance de motorisation est inférieure à 736 watts (1 cv) sont autorisées.
Secteur en aval du barrage de Montricoux (PKH 958,54 jusqu'à la confluence avec le Tarn PKH 1000) :Dans ce secteur, seules les embarcations non motorisées ou les embarcations motorisées à assistanceélectrique dont la puissance de motorisation est inférieure à 4,5 KW (6 cv) sont autorisées.
Article 1.4. : Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (article R4241-17)Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour tous lestypes de navigation.
Article 1.5. : lvresse sur la rivièreLa navigation est interdite aux personnes en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire de drogues.
Article 1.6 : Horaires de navigation sur le secteur Saint Antonin - Cazals durant la période estivale.Sur le secteur de Saint-Antonin-Noble-Val (PKH 928,55) à Cazals (PKH 939,31), durant la période du15 juin au 15 septembre, la navigation des canoës et des kayaks est autorisée uniquement de 9h à19h.Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations de pêche ni aux paddles.
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rivière Tarn (PKH 1000)
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Article 1.7. : Restrictions et interdictions à la navigation en période de hautes eaux ou de crues.Article 1.71 : dispositions communesToute navigation est strictement interdite en cas d'alerte crue sur le cours d'eau Aveyron de niveaujaune, orange ou rouge.Les débits des stations sont consultables sur : https://www.vigicrues.gouv.fr/Les données en ligne font foi pour l'application du présent règlement.Article 1.7.2 : navigations non-motorisées et navigations inter-biefsLes dispositions de l'article 1.72 s'appliquent :* à toutes navigations non motorisées ;+ a la navigation inter-biefs (franchissement des seuils pour passer d'un bief à un autre)motorisée ou non motorisée.En dehors des alertes crues, le tableau ci-dessous fixe les pratiques autorisées ou interdites, parsecteur, en fonction de la hauteur d'eau mesurée à l'échelle de Montricoux.
T Gorges de l'AveyronEchelle | Vallée et plaine de l'Aveyronde Laguépie (PKH 894,14) Montricoux (PKH 958,54)à àMONTRICOUXMontricoux (PKH 958,54) Lafrançaise (PKH 1000)Inf à 50 cm(environ 32 m°/s)Toutes pratiques autorisées (*)
50 à 60 cm(environ 32 à 41 m°/s)
Franchissement des seuils de Cazals et desOndes interdits pour les pratiques loisirs. (1)Pratique « loisirs débutant » fortementdéconseilléePratique interdite aux enfants de moins de 12ans et aux mineurs non accompagnés.Autres pratiques « loisirs » et pratiquessportives autorisées.60 à 70 cm(environ 51 m/s)Pratiques « sportives » uniquement
Toutes pratiques autorisées (*)
70 à 170 cm(environ 51 à 160 m/s)Pratiques « sportives » UniquementPratiques « sportives » uniquementSup à 170 cm(environ 160 m/s) Interdiction totaleTableau : types de pratiques autorisées par secteur en fonction des niveaux d'eau(1) Lorsque le niveau d'eau est compris entre 50 et 60 cm à l'échelle de Montricoux, des restrictions sontapplicables pour le franchissement du barrage des Ondes et de la brèche de la chaussée de Cazals, pour lespratiquants loisirs :* le franchissement de la chaussée de Cazals est interdit aux pratiques « loisirs ». La chaussée pourra êtrecontournée par portage en rive droite.* le franchissement du barrage des Ondes est interdit aux pratiques « loisirs ».
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(*) La navigation s'effectue aux risques et périls des navigants qui doivent prendre en considérationleur niveau technique de navigation, leur condition physique, leur capacité a nager, lacourantologie, la présence d'embacles, etc. Il est recommandé de se rapprocher des professionnels(navigation accompagnée, loueurs, etc.).
La pratique « sportive » comprend les usagers ayant Un niveau minimum de « pagaie bleue » selon leréférentiel de la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) ou level 3 selon le référentiel EuroPaddle Pass ainsi que les pratiques encadrées par Un encadrant diplômé.La pratique « loisirs » comprend toutes les pratiques ne relevant pas d'une pratique sportive :canoés de location, toutes les embarcations gonflables y compris les canoés gonflables, les paddles,les embarcations de péche, les float tubes.
Article 1.73 : navigations motorisées mono-biefsLes dispositions de l'article 1.73 s'appliquent à toutes navigations motorisées qui restent dans lemême bief (pas de franchissement des seuils pour passer d'un bief à un autre).En dehors des alertes crues, la navigation motorisée mono-bief est interdite :* en amont du moulin de Montricoux lorsque la hauteur d'eau est supérieure à 80 cm àl'échelle de Montricoux ;* en aval du moulin de Montricoux lorsque la hauteur d'eau est supérieure à 150 cm à l'échellede Montricoux ;La navigation s'effectue aux risques et périls des navigants qui doivent prendre en considérationleur niveau technique de navigation, la stabilité de leur embarcation, sa capacité de navigation parrapport à la vitesse du courant, la courantologie et la présence d'embacles.
Article 1.8. : Restriction spécifique pour le seuil du moulin des Ondes à Saint-Antonin-Noble-ValLa hauteur d'eau déversée sur le seuil du moulin des Ondes (PKH 930,88) varie en fonction du débitdu cours d'eau mais également en fonction du débit turbiné par la centrale hydroélectrique.La navigation de loisirs est interdite en amont du seuil du moulin des Ondes, jusqu'à une distancede 100 mètres, lorsque le niveau d'eau sur le seuil est supérieure à +10 cm, soit à la cote +10 del'échelle limnimétrique de la centrale hydroélectrique.
Article 1.9 : Signalisation des prises d'eauLes exploitants des installations de prélèvement d'eau dans le cours d'eau Aveyron, quel que soitl'usage (irrigation agricole, AEP) sont tenus de mettre en place une signalisation appropriée selon lesmodalités ci-dessous :* un panneau AS pour interdire le stationnement à proximité des prises d'eau AEP;* un panneau indiquant le danger de la baignade (panneau triangulaire avec un liseré rouge surfond blanc) avec le motif du danger (« Prise d'eau - Risque d'aspiration ») devra être implantéen rive, au droit de la prise d'eau;- les crépines devront être localisées à l'aide d'une bouée ou d'un flotteur jaune.Pour les captages AEP :* des panneaux rappelant l'interdiction de baignade dans le périmètre de protection immédiatdes captages ;Les prélèvements à usage domestique, au sens des articles L214-2 et R214-5 du code del'environnement, ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation.Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1°' mai 2026.
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Article 110 : Interdiction de baignade aux abords des chausséesEn raison des risques de noyade, la baignade est strictement interdite :* en amont des prises d'eau des chaussées hydroélectriques (risques d'aspirations et deplaquage sur les plans de grilles des prises d'eau);* en sortie des turbines hydroélectriques (risque de courants forts) ;* dans les passes à poissons (remous hydrauliques et parois abruptes ne permettant pas desortir) ;* au sortir des ouvrages de dévalaison (« trous d'eau » en raison des fosses de réception despoissons et faible portance de l'eau en raison des bulles d'air) ;+ dans les passes à canoës, y compris les brèches, et en aval immédiat de ces passes / brèches(risques de heurts / collisions).
Article 111 : Manifestations nautiquesConformément à l'article R4241-38 du code des transports, sans préjudice d'autres régimesd'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autresconcentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet de Tarn-et-Garonne, selon le cerfa 15030*01, au moins 3 mois avant la manifestation.Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sontsoumis aux mêmes règles. Les manifestations nautiques ne pourront se dérouler qu'aprèsautorisation préalable.
Article 112 : Autres manifestationsLes autres manifestations (feu d'artifice, etc. ) ou travaux nécessitant des adaptations temporairesdes règles de navigation devront présenter une demande d'autorisation au préfet de Tarn-et-Garonne, au moins 3 mois avant la manifestation ou les travaux.
Article 113 : Interdiction des fils ou câbles traversantAucun fil, câble, aucun obstacle aérien ou flottant ne doit traverser le cours d'eau de façonaérienne. Aucun obstacle ne doit entraver la navigation.
Article 114 : Zones de baignadesll peut être instauré des zones de baignade sans préjudices des autres reglementations en vigueur,notamment le code du sport et le code de la santé publique.L'instauration d'une zone de baignade est soumise à l'accord préalable du service chargé de lapolice de la navigation. Un plan de localisation doit être fourni.Ces zones de baignades doivent être délimitées par des bouées et des lignes d'eau a flotteurs.Toute circulation de bateau ou embarcation, motorisée ou non, est strictement interdite al'intérieur des zones de baignades.En vertu de l'article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce lapolice des baignades. L'autorité en charge de la zone de baignade peut instaurer des règles plusrestrictives sur l'utilisation des engins de plage à l'intérieur de la zone de baignade. Le cas échéant,lorsqu'elle présente un danger particulier pour la sécurité des baigneurs en raison de la qualité del'eau, ou de toute autre raison particulière, un arrêté municipal ou préfectoral doit être pris pourinterdire cette baignade.
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Titre 2 : SanctionsArticle 2.1: Agents habilités a rechercher et constater les infractionsConformément à l'article L4272-1 du code des transports, les infractions au présent arrêté pourrontêtre constatées par :+ les officiers et agents de police judiciaire ;* les fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé des transports, assermentés etcommissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;* les agents des douanes.
Article 2.2 : Sanctions - amendesLes infractions au présent règlement particulier de police de la navigation ainsi que les infractionsau règlement général de la police de la navigation sont punies des amendes prévues pour lescontraventions de la troisième, quatrième ou cinquième classe, selon les dispositions des articlesR4274-1 à R4274-4 du code de transports.
Titre 3 : Délais et voies de recours — Publicité - ExécutionArticle 31 : Abrogation des règlements antérieursLe présent règlement entre en vigueur à compter du 1° juin 2025.Il abroge à cette date le règlement antérieur de police de la navigation fixé par l'arrêté préfectoraln°00-171 du 17 février 2000 et modifié par l'arrêté préfectoral n°04-2143 du 13 décembre 2004.
Article 3.2 : PublicitéConformément à l'article R4241-66 du code des transports, le présent arrêté est affiché, sanslimitation de durée :+ sur les sites internet des services de l'État dans le Tarn et le Tarn-et-Garonne ;« les sites usuels de mise à l'eau ;* les locaux des clubs, associations, points de location des embarcations et sociétés ayant desactivités nautiques. ;+ les locaux du syndicat de rivière Aveyron aval.Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de quatre mois en mairies de Laguépie, SaintMartin-laguépie, Riols, Varen, Milhars, Montrosier, Fénérols, Saint-Antonin-Noble-Val, Cazals, Penne,Bruniquel, Montricoux, Nègrepelisse, Bioule, Cayrac, Albias, Mirabel, L'Honor-De-Cos, Lamothe-Capdeville, Montauban, Picquecos, Montastruc, Villemade.
Article 3.3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :e d'un recours gracieux auprès des préfets du Tarn ou de Tarn-et-Garonne ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre des transports ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie del'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
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Article 3.4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeursdépartementaux des territoires du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les commandants des groupementsde gendarmerie départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les présidents des conseilsdépartementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Tarn
C 5° > TAYwaaLaurent BUCHAILLATVincent ROBERTI
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ANNEXE A: DEFINITIONS
Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pourson usage personnel a des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation a la naviga-tion de plaisance.Embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage : elles comprennentnotamment les avirons de mer, canoës, pirogues et les kayaks de mer. Le kayak de mer est doté d'undispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs.Engins de plage : Sont considérés ainsi :- les embarcations propulsées par une machine de puissance inférieure à 4,5 KW et dont la longueurde coque ne dépasse pas 2,50 mètres ;- les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à troismètres cinquante ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilitédu point 7 de l'article 240-2-09 (de la division 240).eFoil : planche de surf motorisée incluant un foil pour voler au-dessus de l'eauFloat tube : Bouée flottante prenant la forme d'un fauteuil pour la pratique de la pêche. Le pêcheurpropulse l'engin à l'aide de palmes.Le float tube est classé en tant que engins de plage.Fly board : engins à sustentation hydropropulséeMotonautisme : Activité de sport ou de loisir avec un bateau propulsé par un moteur.PKH point kilométrique hydro de BD CarthagePuissance de propulsion : Puissance des machines assurant la propulsion, mesurée selon la normeEN/ ISO 8665.Véhicule nautique à moteur : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un mo-teur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion,et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées surla coque. Cette définition sans préjudice des caractéristiques des embarcations à propulsion par jetqui répondent par ailleurs aux exigences de la division 240 applicables aux navires.
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portanr règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH894,14) et la confluence avec la
rivière Tarn (PKH 1000)
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-12-00001
Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant
la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois
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des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 06 MAI 2025portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 etL. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien aLescure d'AlbigeoisLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171.11;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT enqualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant délégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certainsagents de leur service ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à la sociétéÉTABLISSEMENTS JULIEN par courrier en date du 01 avril 2016 conformément à l'article L171-6 du codede l'environnement ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant mise en demeure la société ETABLISSEMENTS JULIEN derégulariser la situation administrative pour la réalisation sans autorisation d'une surfaceimperméabilisée avec un rejet direct des eaux de ruissellement au milieu naturel ;Vu le courrier en date du 09 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8du code de l'environnement, la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'astreinte susceptible d'être miseen place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au terme du délai déterminé dans lecourrier du 09 août 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure d'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
ddt-seu@tarn.gouv.fr
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L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 22 avril 2016 susvisé ;Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A13002206127 daté du 04 janvier 2017, attestant de lanotification à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'unmontant de 9200 euros correspondant du mois de juillet 2019 au mois de décembre 2019 ;Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A16555534693 daté du 13 janvier 2020, attestant de lanotification à la société ÉTABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu le courrier relevant l'astreinte journalière à 150 € adressé à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN datédu 09 septembre 2020;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu le rendez-vous avec le gérant de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN et le service police de l'eau dela Direction Départementale des Territoires sur site en date du 28 novembre 2022 ;Vu l'absence d'engagement à régulariser la situation administrative de la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN suite au rendez-vous du 28 novembre 2022 sus-visé :Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'unmontant de 18300 euros correspondant du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 ;Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A20712918028 du 16 janvier 2025, attestant de la notification à lasociété ÉTABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 15 janvier 2025 susvisé :Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions del'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment son article 1° qui stipule qu'elle doit régulariser sasituation administrative en déposant un dossier de régularisation de la gestion des eaux pluvialessuivant la nomenclature 2.1.5.0 du code de l'environnement ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue del'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure depolice que constitue la mise en demeure ;Considérant que les rejets issus des surfaces imperméabilisées de la société ETABLISSEMENTS JULIENsont susceptibles de provoquer des désordres sur le milieu récepteur ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de contraindre la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN d'une astreinte journalière de 150 euros jusqu'à la régularisation de sa situation administrative ;Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2016 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN le 04janvier 2017 ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN n'a pas fait d'observation au rapport demanquement administratif du 01 avril 2016, n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure du 22 avril2016, n'a pas répondu à l'arrêté d'astreinte administrative du 27 décembre 2016, n'a pas répondu àl'arrêté d'astreinte administrative du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 ;Considérant que le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires a rappelé sesobligations à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN lors du rendez-vous du 28 novembre 2022 ;Considérant qu'a l'issue du rendez-vous du 28 novembre 2022 sur site avec le gérant de la sociétéÉTABLISSEMENTS JULIEN, celui-ci n'a pris aucune disposition ni aucun engagement pour régulariser sasituation administrative ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions del'arrêté d'astreinte susvisé ;Considérant en conséquence que l'astreinte peut être liquidée sur la période du 01 janvier 2025 au 30avril 2025 inclus correspondant à 120 jours décomposés comme suit :janvier 2025 = 31 joursfévrier 2025 = 28 joursmars 2025 = 31 joursavril 2025 = 30 jours
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Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
ArréteArticle 1 - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 àl'encontre de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN, sise route de CARMAUX 81380LESCURE-D'ALBIGEOIS, est partiellement liquidée.La société ÉTABLISSEMENTS JULIEN est tenue de remettre dans les mains du comptable public lemontant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 000 euros correspondant à 120 jours d'astreinteest rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiquesde la région Occitanie.Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 et aux articles L. 214-10 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative de TOULOUSE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:* par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'oppositionà l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN.Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le — 6 MAI 9995 Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-12-00007
arrêté renouvellement de la composition de la
CLE du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin VIAUR
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d'aménagement et de gestion des eaux du bassin VIAUR 55
FTRAR swe ie We a wLAZ-292 $-O5-42-Qoo04,| 3 Direction départementalePREFETE | des territoiresDE L'AVEYRONLiberteEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊTUNITÉ POLICE DE L'EAUArrêté du 12 mai 2025Objet : Renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin duVIAUR
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L .212-1, L212-3 à L.212-11 et R212-26 aR.212-48 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin AdourGaronne 2022-2027 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin du Viaur ;VU l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d'agriculture deTarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricolesur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la CLE duSAGE du bassin du Viaur ;Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00 1/5Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU les courriers des structures concernées reçus à l'issue de la phase de consultation pour désignationdes membres de la commission locale de l'eau ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin du Viaur est arrivé à échéance ;CONSIDERANT la nécessité de renforcer l'institution avec une gouvernance appropriée ;CONSIDERANT la concertation avec l'EPAGE Viaur, structure porteuse du SAGE Viaur, et lesassociations départementales des maires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1° - CompositionLa commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, la modification, larévision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin duViaur est établie comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs regroupements et desétablissements publics locauxSTRUCTURES REPRÉSENTANTSConseil régional Occitanie Mme la présidente ou son représentantConseil départemental de l'Aveyron M. le président ou son représentantConseil départemental du Tarn M. le président ou son représentantConseil départemental de Tarn-et-Garonne M. le président ou son représentantParc Naturel Régional des Grands Causses M. le président ou son représentantSyndicat mixte du bassin versant du Viaur M. le président ou son représentantSyndicat mixte des eaux Lévézou Ségala M. le président ou son représentantReprésentants désignés par l'association| M. Jean Marie BANCAREL (Vezin)départementale des maires de l'Aveyron M. Joël BARTHES (Arvieu)M. André BORIES (Gramond)M. Patrick BRANCHARD (Cabanès)M. Gilbert DALMAYRAC (St jean Delnous)M. Serge DEBAR (Bor et Bar)M. Jérôme FALIPOU (Lescure Jaul)M. François GAULTIER DE KERMOAL(Cassagnes Begonhès)Mme. Sandrine JANKOWSKI (Boussac)Représentants désignés par l'association| M. Thierry COUET (Jouqueviel)départementale des maires du Tarn M. Rolande AZAM (Tanus)| M. Xavier ICHARD (Montirat)Représentants désignés par l'association| M. Emmanuel CROS (Laguépie)départementale des maires de Tarn-et-GaronneSoit un total de 20 membres pour le premier collège
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2. Collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées ; .STRUCTURES REPRESENTANTSChambre d'agriculture de l'Aveyron M. le président ou son représentantChambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron M. le président ou son représentantFédération pour la Pêche et la Protection des Milieux|M. le président ou son représentantAquatiques de l'AveyronEDF-Unité de production du Sud-Ouest M. le directeur ou son représentantFrance Hydroélectricité M. le président ou son représentantAssociation Rouergate des Amis des Moulins M. le président ou son représentantAssociation Viaur Vivant M. le président ou son représentantAssociation Arbres, Haies et Paysages M. le président ou son représentantChambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, organisme |M. le président ou son représentantunique de gestion collective de l'eau pour l'irrigationagricoleAssociation Consommation Logement et Cadre de Vie Mme la présidente ou sonreprésentantSyndicat départemental des propriétaires forestiers de|M. le président ou son représentantl'Aveyron |Soit un total de 11 membres pour le deuxième collège3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressésREPRÉSENTANTSM. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son représentantMme la Préfète de l'Aveyron ou son représentant, Mme. la directrice départementale des territoires |où son représentantM. le Préfet du Tarn ou son représentant ;M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant ;FF e L4 LA La| M. le directeur général de l'agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant ;| M. le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, M.le chef du service départemental de l'Aveyron ou son représentantM. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentantSoit un total de 7 membres pour le troisième collège
Article 2 - DuréeLa durée du mandat des membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1* est de 6 ansrenouvelable. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ontété désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deuxmois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
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Les fonctions des membres de la CLE sont gratuites. Le président ou toute personne chargée dereprésenter la CLE à l'extérieur (cela ne vaut pas pour les réunions de la CLE) pourra être rembourséedes frais de déplacement et de séjour par la structure porteuse
Article 3 - PrésidenceLe président de la CLE est élu par et parmi les membres du collége des représentants des collectivitésterritoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.Il conduit la procédure d'élaboration et de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eauxpar la CLE. Il fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés auxmembres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion.Le président peut inviter aux séances de la CLE, à titre consultatif, tout représentant d'organismepouvant apporter son expertise selon les sujets traités. Ce représentant ne peut en aucun casparticiper aux votes et décisions de la commission.En cas d'absence répétée d'un membre, le président de CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayantproposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois.La CLE désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un appartenant aucollège prévu au 1°.
Article 4 - FonctionnementLa CLE élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement. En particulier, lerèglement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée.Elle se réunit au moins une fois par an.Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que surl'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si lesdeux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après uneseconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou représentés.Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deuxtiers des membres présents ou représentés.Les délibérations de la CLE peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dansles conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les membres prenant part aux débats aumoyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est publié :*__ sur le site internet www.gesteau.eau.fr ;* aux recueils des actes administratifs des services de l'État de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn etGaronne.
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Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de lacommission locale de l'eau et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie.
Fait à Rodez, le 1 2 MAI 2025
La Préféte
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée parvoie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-12-00002
ARR_Cadalen_Labessiere_signé
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PREFET | DirectionLiberté départementaleae des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiéreBureau forét-chasse
ARRETE DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Yoan LIVIERO, exploitant agricole demeurant au 358 route derieunier, sur la commune de Cadalen, relative à des dégâts de renard et la prédation de vingt-cinqcanards dont la perte est estimée à deux cent soixante-dix euros ;Considérant la plainte de monsieur Guillaume BIROT, exploitant agricole demeurant au lieu dit« Moncassin » sur la commune de Cadalen, relative à des dégâts de renard et la prédation de quatre-vingts poulets de chair et de soixante pintades dont la perte est estimée à neuf cent trente euros :Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards dans lesecteur des dégâts précités sur les communes de Cadalen et sur Une partie de la commune deLabessiere Candeil ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Yoan LIVIERO et de monsieurGuillaume BIROT pour y prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures etde clôture électriques et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la proximité géographique des deux plaintes situées à moins de trois kilomètres l'une del'autre ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 12 mai 2025;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Cédric Soulié, sur lescommunes de Cadalen et Labessiére Candeil et uniquement dans le secteur des dégâts précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-12-00002 - ARR_Cadalen_Labessiere_signé 63
Article 2: Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du 17 mai 2025 au 8 juin 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.Le site de l'affôt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate de l'élevage.Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 15 renards.— En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.
x- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Cadalen et Labessiere Candeil, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 12 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service, _ shStephen GOUBY
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-12-00002 - ARR_Cadalen_Labessiere_signé 64
Préfecture du Tarn
81-2025-05-12-00006
Arrete 17e Rallye Val Dadou - 17 et 18 mai 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-12-00006 - Arrete 17e Rallye Val Dadou - 17 et 18 mai 2025 65
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant l'organisationdu 17° Rallye Val Dadou - 17 et 18 mai 2025
Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes fermées;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le Cerfa 13391*02 en date du 7 janvier 2025 émis par Auto sport passion représenté par MonsieurMarc BASCUGNANA, président, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive«17e Rallye Val Dadou», les 17 et 18 mai 2025;Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Val Dadou visé favorablement par laFédération française de sport automobile (FFSA) le 26 février 2025 (visa d'organisation de la FFSAnuméro 167) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R 14 du 15 février 2024).Vu la convention passée avec l'association départementale de la Croix Rouge du Tarn, relative audispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;Vu l'attestation d'assurance en date du 22 janvier 2025 couvrant l'épreuve « Rallye Val Dadou »organisée les 17 et 18 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la réunion du 17avril 2025;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Marc BASCUGNANA, représentant «Auto sport passion» est autorisé à organiserles 17 et 18 mai 2025, le 17° Rallye Val Dadou.Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la demandesusvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 février 2025sous le numéro 167 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relative au déroulement de la course, auxnuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passagedes concurrents et à la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
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- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre àpref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeurde course donne l'autorisation de départ.Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens lasécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,bottes de paille.) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Tous lesextérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des rubalises de couleurverte sont autorisées aux spectateurs.. A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécuritédu public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment lesconsignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés àla surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveillerles spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signalerl'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour lesusagers des diverses voies et a permettre le passage des secours.° Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritairesrenforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attentionparticulière.Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie etnotamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par descommissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêchertout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du codede la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par lesparticipants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de latraversée des villages.Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulationpublique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgenceet de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font encollaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires decourse spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraientpas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doiventêtre en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de toutincident aux forces de l'ordre.Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniquesou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC courseainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
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Le personnel sera formé sur la conduite a tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales dessapeurs pompiers.A cet effet i] leur a été préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doitêtre assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, unvéhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premierssecours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyensd'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de lacourse.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m?, sansvégétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utiliséspour les courses.Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leuritinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules desecours et de transports sanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. II doit être enpossession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le sitede la manifestation.Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risquessont mis en place sur les parcours :- des extincteurs a poudre polyvalente et des bacs a sable avec pelles en quantité suffisante sontprévus.Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction del'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes dedépart et d'arrivée.Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. Acet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espacesnaturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant auxpersonnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès desservices administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, les communes et leursreprésentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenuau cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter cesrisques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable parun contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilitéadministrative.Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours etde gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignesnécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,éventuellement, des magistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en casd'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course(orages, vents forts....).
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Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisitiondu représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communesconcernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heureapproximative de passage et du nombre de concurrents.Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et lecommandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer laprotection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécuritédes personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ouassistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affichesindiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.Article 18 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le représentant départemental de la fédération francaise de sport automobile, le présidentdu Conseil départemental, les maires de Graulhet, Saint-Julien du Puy, Brousse, Lautrec, Puycalvel,Moulayres, et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn. 12 MAI 2025Albi le,Pour le préfet, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet
PRE CA YE,Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-12-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle Fontaine de
la Reine
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT- L'AUTORISATION D'EXPLOITER, EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE, L'EAUDE LA SOURCE « FONTAINE DE LA REINE » (FORAGE F2)- L'AUTORISATION DE TRANSPORTER A DISTANCE ET DE CONDITIONNER L'EAUDE LA SOURCE « FONTAINE DE LA REINE » (FORAGE F2) SOUS LA DESIGNATIONCOMMERCIALE « FONTAINE DE LA REINE »
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 àR. 1322-44-67 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.641-14, L.614-15, R.641-32,R.641-33, R.641-43 et R.641-44 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Laurent GANDRA-MORENO, en qualité de sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant autorisation d'exploiter, de transporter adistance et de conditionner les eaux du captage F2 sous la désignation commerciale « Eau minéralenaturelle Fontaine de la Reine Frédégonde » au bénéfice de la Société des Bains de Propiac,commune de Castelnau-de-Brassac (Fontrieu) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 transférant l'autorisation d'exploiter en tant qu'eauminérale naturelle, l'eau de la source « Fontaine de la Reine (forage F2) », à transporter à distance età conditionner cette eau sous la désignation commerciale « eau minérale naturelle Fontaine de laReine », commune de Fontrieu, à la Société Arnoux et fils ;Vu le courrier du 12 février 2025 de Monsieur Dietrich TRAUDT, directeur général de la sociétéBosmans Water Supply France SAS, et les pièces complémentaires reçues par courriel les 20 février2025 et 6 mars 2025, demandant le transfert des autorisations préfectorales concernantl'exploitation du site de conditionnement de l'eau minérale naturelle « Fontaine de la Reine» àFontrieu ;CONSIDERANTQue l'acte de vente émis et déposé en l'étude de Maître Claire DUMONT, notaire à MAUBEUGE (59),le 3 octobre 2024 atteste que la SCI Bosmans est propriétaire de l'usine de conditionnement et desterrains portant le captage d'eau et ceux inclus dans le périmètre sanitaire d'émergence ;
Mél: ars-oc-dsp-thermal-embouteil@ars.sante.fr
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Que la SCI Bosmans a cédé l'exploitation de toutes les installations à la Société Bosmans WaterSupply France SAS, par un bail signé le 3 octobre 2024 ;Que les conditions d'exploitation de la ressource demeurent inchangées ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;ARRETEArticle 1° : Objet de l'arrêtéLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 relatif à l'autorisation d'exploiter, detransporter à distance et de conditionner les eaux du captage F2 sous la désignation commerciale« Eau minérale naturelle Fontaine de la Reine Frédégonde », commune de Castelnau-de-Brassac(Fontrieu), demeurent en vigueur et sont applicables à la Société Bosmans Water Supply FranceSAS.Article 2 : Mentions d'étiquetageL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 est modifié par la disposition suivante :- la désignation commerciale est « eau minérale naturelle Fontaine de la Reine ».Article 3 : Déclaration de modificationToute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclaréeauprès de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation,conformément au code de la santé publique.Article 4 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 modifiant l'autorisation d'exploiter en tantqu'eau minérale naturelle, l'eau de la source « Fontaine de la Reine (forage F2) », à transporter àdistance et à conditionner cette eau sous la désignation commerciale « eau minérale naturelleFontaine de la Reine », commune de Fontrieu, au bénéfice de la Société Arnoux et Fils sontabrogées.Article 5 : Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn pour les tiers ou de la notification du présent arrêté pour les personnes ayantintérêt à agir, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :Recours administratifs :- Recours gracieux, auprès du préfet du Tarn (Préfecture du Tarn - Place de la Préfecture -81013 Albi CEDEX 9). Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.- Recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Le recours administratif doit être déposédans les 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication. Le silence gardépendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet,conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
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Recours contentieux :En application des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de la justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de publication ou de notification de la décision contestée ou bien du 2ème mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Mesures exécutoiresLe sous-préfet de Castres, la Société Bosmans Water Supply France SAS, le maire de Fontrieu, ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn.
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-12-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter l'eau de
source la Tarnaise
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EiPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT- L'AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER L'EAU DE LA SOURCE « LATARNAISE » (FORAGE « REINE ») EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,- L'AUTORISATION DE CONDITIONNER DE L'EAU DE SOURCE A PARTIR DE LASOURCE « LA TARNAISE » (FORAGE « REINE ») SOUS LA DESIGNATIONCOMMERCIALE « LA TARNAISE »
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 àR. 1322-44-67 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.641-14, L.614-15, R.641-32,R.641-33, R.641-43 et R.641-44 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Laurent GANDRA-MORENO, en qualité de sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 autorisant la Société des Bains de Propiac à prélever età Utiliser l'eau du forage « Reine » en vue de la consommation humaine et à conditionner l'eau duforage « Reine» sous la désignation commerciale « Eau de source La Tarnaise », commune deCastelnau-de-Brassac (Fontrieu) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 transférant l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau de lasource « La Tarnaise » (forage « Reine ») en vue de la consommation humaine et l'autorisation deconditionner de l'eau de source a partir de la source « La Tarnaise » (forage « Reine ») sous ladésignation commerciale « La Tarnaise » à la Société Arnoux et fils ;Vu le courrier du 12 février 2025 de Monsieur Dietrich TRAUDT, directeur général de la SociétéBosmans Water Supply France SAS, et les pièces complémentaires reçues par courriel les 20 février2025 et 6 mars 2025, demandant le transfert des autorisations préfectorales concernantl'exploitation du site de conditionnement de l'eau de source « La Tarnaise » à Fontrieu ;
CONSIDERANTQue l'acte de vente émis et déposé en l'étude de Maître Claire DUMONT, notaire à MAUBEUGE (59),le 3 octobre 2024 atteste que la SCI Bosmans est propriétaire de l'usine de conditionnement et desterrains portant le captage d'eau et ceux inclus dans le périmètre de protection immédiate ;
'al: ars-oc-dsp-thermal-embouteil@ars.sante. fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter l'eau de source la Tarnaise 75
Que la SCI Bosmans a cédé l'exploitation de toutes les installations a la Société Bosmans WaterSupply France SAS, par un bail signé le 3 octobre 2024 ;Que les conditions d'exploitation de la ressource demeurent inchangées ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;ARRETEArticle 1° : Objet de l'arrêtéLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 relatif à l'autorisation de prélever etd'utiliser l'eau du forage « Reine » en vue de la consommation humaine et à conditionner l'eau duforage « Reine » sous la désignation commerciale « Eau de source La Tarnaise », commune deFontrieu, demeurent en vigueur et sont applicables à la Société Bosmans Water Supply France SAS.Article 2 : Déclaration de modificationToute création, puis modification des installations ou des produits utilisés, devra être déclaréeauprès de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation,conformément au code de la santé publique.Article 3 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 transférant l'autorisation de prélever etd'utiliser l'eau de la source « La Tarnaise » (forage « Reine ») en vue de la consommation humaine etl'autorisation de conditionner de l'eau de source a partir de la source « La Tarnaise »(forage « Reine ») sous la désignation commerciale « La Tarnaise », commune de Fontrieu, aubénéfice de la Société Arnoux et Fils, sont abrogées.Article 4: Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn pour les tiers ou de la notification du présent arrété pour les personnes ayantintérêt à agir, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :Recours administratifs :- Recours gracieux, auprès du préfet du Tarn (Préfecture du Tarn - Place de la Préfecture -81013 Albi CEDEX 9). Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.- Recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Le recours administratif doit être déposédans les 2 mois a compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication. Le silence gardépendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet,conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.Recours contentieux :En application des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de la justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
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Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de publication ou de notification de la décision contestée ou bien du 2ème mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : Mesures exécutoiresLe sous-préfet de Castres, la Société Bosmans Water Supply France SAS, le maire de Fontrieu, ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn.Fait à Albi, le 4 2 MA! 2975
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Castres
Laurent GANDRA-MORENO
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Sous-Préfecture de Castres
81-2025-05-13-00002
Arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société DAYDE FUNERAIRE
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société DAYDE FUNERAIRE 78
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 mai 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de lasociété DAYDE FUNERAIRE
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété DAYDE FUNERAIRE ;Vu les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2013 et du 15 juillet 2019, modifié, portantrenouvellement de cette habilitation ; |Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 8 avril 2025 ;ARRÊTEArticle 1°' - La société DAYDE FUNERAIRE située 993 rue du Vieil Amandier — 81500 SAINT-AGNAN est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funérairesuivante :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-81-0078.Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du13 mai 2025.La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation.
rél: OS 63 45.6161Mél: sp-secrelariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 ~ 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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funéraire de la société DAYDE FUNERAIRE 79
Article 4- En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d' habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait. :Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Saint-Agnan sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,KT.
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv. fr
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