GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-174
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-06-22-00004 - Arrêté portant nomination de Madame Sherly
ALCIN
en qualité d'Intervenante Départementale de Sécurité
Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité
Routière » pour la Région Guyane (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-22-00002 - Arrêté BNSSA VALIDE DU 26-06-2026pdf (1
page) Page 5
R03-2026-06-22-00003 - Arrêté modificaif BNSSA (1 page) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-19-00005 - Convention financement PLH-PILHI CCDS (8 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
à la ville de Kourou au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant le projet d'implantation d'un dispositif de
lutte contre l'érosion du littoral, sur le territoire de la commune de
Kourou (12 pages) Page 18
R03-2026-06-24-00005 - Arrêté prorogeant arrêté préfectoral n°
R03-2018-04-18-011 du 18 avril 2018 autorisant au titre de la loi sur l'eau
l'aménagement de la sone d'activité économique "Terca" par
Monsieur Raymond ABCHEE sur le territoire de la commune de Matoury (2
pages) Page 31
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-22-00004
Arrêté portant nomination de Madame Sherly
ALCIN
en qualité d'Intervenante Départementale de
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir
pour la Sécurité Routière » pour la Région
Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-22-00004 - Arrêté portant nomination de
Madame Sherly ALCIN
en qualité d'Intervenante Départementale de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la
Région Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant nomination de Madame Sherly ALCINen qualité d'Intervenante Départementale de Sécurité Routière (IDSR)du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la Région GuyaneLe PRÉFETVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dedeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondée sur la mobilisation et leregroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et desensibilisation à la Sécurité routière;VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative audispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécuritéroutière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Considérant l'engagement écrit de Madame Sherly ALCIN de proposer sa candidature à la fonctiond'Intervenante Départementale de Sécurité routière du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementationet des Contrôles,ARRÊTEArticle Ter: Madame Sherly ALCIN, consultante, est nommée « Intervenante Départementale de SécuritéRoutière » (IDSR), pour le département de la Guyane et est placée sous l'autorité de la coordinationdépartementale de la sécurité routière.Article 2: L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État, il est soumis auxmêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires et est couvert parl'État lors de toute intervention.L'IDSR ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation, mais il peut demander le remboursement des fraisliés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de deux ans, et sera publié au recueil des actesadministratifs. Il pourra être renouvelé à la demande de l'IDSR et par expresse reconduction selonl'implication dans les actions.Article 4: le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et desContrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementalede sécurité routière.
A Cayenne, le 22/06/26Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de l'ordre public et des sécuritésClaude D'ALMEIDA
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-22-00004 - Arrêté portant nomination de
Madame Sherly ALCIN
en qualité d'Intervenante Départementale de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la
Région Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-22-00002
Arrêté BNSSA VALIDE DU 26-06-2026pdf
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-22-00002 - Arrêté BNSSA VALIDE DU
26-06-2026pdf 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalité ÊTÉ noFraternité a5 ARRETE ii àportant délivrance à l'examen du brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatiqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu le décret n°2024-763 du 8juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance dubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu le procès-verbal de la cellule EPMS du 9®TM* RIMA en date du 19 juin 2026 ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRETEArticle 1°: Sont reçus a l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé duvendredi 5 juin 2026 au vendredi 12 juin 2026 :Examen BNSSAFrançois-Xavier BURAVENT Né le 13/08/1992 Villeurbanne (69)Robin BOUVARD Né le 10/02/1996 Besançon (25)Tristan LESEURRE Né le 15/07/1999 Chatillon sur Seine (21)Thomas GIRAUD Né le 11/01/1996 Clermont Ferrand (63)Olivier LOTZ Né le 08/09/1986 Saint Germain en Laye (78)Alain LESOROT PAJOT Né le 15/08/1981 Caen (14)Kévin MARECHAL Né le 04/11/1993 Ollioules (83)RecyclageGaël DRIDI Né le 13/11/1987 Compiègne (80)Philippe GALLERON Né le 29/04/1983 Les Abymes (971)Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, de l'adjudant-chef de la cellule EPMS du 9°TM* RIMA deCayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 24 JUN 2026Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
R03-2026-06-22-00002
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-22-00003
Arrêté modificaif BNSSA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-22-00003 - Arrêté modificaif BNSSA 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif n° de l'arrêté n° RO3-2026-06-15-00001portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance dubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le procès-verbal relatif aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisées par l'armée de terre 3°" régiment étranger d'infanterie en date du 22 mai 2026;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1°": Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé levendredi 22 mai 2026 :Examen BNSSAVincent DEJARDIN Né le 04/06/1979 CHARTRESDmytro MAKSIMENKO Né le 12/02/1989 HONGRIEAndréa DEJARDIN Née le 28/03/2008 AGENRecyclageLev KONONOV Né le 23/12/1978 URSSOleg KALENDINE Né le 14/03/1988 URSSArticle 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, le capitaine du 37° REI de Kourou sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 2 b JUIN 2026Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général d sécurité,ation et des contrôles.
R03-2026-06-22-00003
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00005
Convention financement PLH-PILHI CCDS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00005 - Convention financement PLH-PILHI CCDS 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des territoireset de la mer
CONVENTION DE FINANCEMENTElaboration du Programme Local de l'Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contrel'Habitat Indigne (PLH-PILHI) de la Communauté de Communes des Savanes
El:
Références de la convention : N°
Date de notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Elaboration du Programme Local de l'Habitat et duPlan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne(PLH-PILHI) de la Communauté de Communes desSavanesBénéficiaire : Communauté de Communes des Savanes (CCDS)Siret : 200 027 548 00029Statut: Communauté de communesAdresse complète : 1 rue Raymond Cresson97310 KourouQualité du signataire : Le PrésidentImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 117 418,40 €Assiette éligible : 146 773,00 €Date limite de commencement : 31/12/26Date limite d'achèvement : 31/12/28Date limite de demande de paiement : 31/12/29Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité techniquedépartemental de la RHI 29/12/25
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Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;W le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité dedirecteur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim, à sescollaborateurs ;Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans lesdépartements et régions d'outre-mer;Vu le courrier initial de demande de subvention de la CCDS en date du 30 août 2022,complété par un dossier de demande de subvention déposé le 18 novembre 2025 et lescompléments reçus le 20 mai 2026;W la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023 approuvant l'élaborationdu Programme Local de l'Habitat (PLH) et du Plan Intercommunal de Lutte contre l'HabitatIndigne (PILHI) de la CCDS et le courrier préfectoral du 26 octobre 2023 par lequel l'État aconfirmé son accompagnement financier à hauteur de 80 % ;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne du 29décembre 2025 :SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane parintérim ;
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il est arrêté et convenu ce qui suit :Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,La Communauté de Communes des Savanes (CCDS), 1 rue Raymond Cresson, 97310 Kourou,représenté par son Président, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE:Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-aprèsdésigné:Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI - Direction Générale desTerritoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagementet Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 05 94 39 81 27ARTICLE 1 - Objet de la conventionLa présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financementde l'opération suivante :« Elaboration du Programme Local de l'Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contrel'Habitat Indigne (PLH-PILHI) de la CCDS ».ARTICLE 2 - Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour participer al'élaboration du Programme Local de l'Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contrel'Habitat Indigne (PLH-PILHI) de la CCDS comme mentionné à l'article 1 de cette conventionet sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 - Prise en compte des dépensesSont éligibles au titre de la présente subvention les dépenses engagées à compter de la datede dépôt de la demande de subvention auprès de l'État.Le bénéficiaire s'engage à produire, à la demande du service instructeur, tout documentpermettant de justifier la date d'engagement et la nature des dépenses prises en comptedans l'opération subventionnée.
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ARTICLE 4 - Durée de l'opération - résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 2 ans à compter de ladate de notification de l'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'undélai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valantmise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subventionattribuée.
ARTICLE 5 - Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 117 418,40 € correspondant à 80% d'unedépense subventionnable de 146 773,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet.Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour lesprojets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits depaiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montantattribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues àl'article 9, seront versés sur le compte de la Communauté de Communes des Savanes suivant :Titulaire du compte : CCDS - SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST LITTORALIBAN : FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles Montants en €Sous-total Programme Local de I'Habitat (PLH) 81 673,00 €Phase 1: Diagnostic et repérage 38 060,50 €Phase 2 : Document d'orientations stratégiques du PLH 20 500,00 €Phase 3 : Programme d'actions détaillées 12 722,50 €Phase 4 ; Approbation, suivi et évaluation du PLH 10 390,00 €
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Sous-total Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI) 65 100,00 €Phase 1: Diagnostic et repérage 43 300,00 €Phase 2 : Rédaction d'un plan d'action territorialisé et hiérarchisé 13 100,00 €Phase 3 : Précision des moyens techniques, financiers et humains 8 700,00 €TOTAL 146 773,00 €
Plan de financement
Montant des dépenses É énéficiaiéligibles retenues Le BenceEn € 146.773,00 117.418,40 29.354,60Taux 5 xd'intervention 100% ann aceImputation BOP 123budgétaire | Action 1BOP 123-1 Imputation budgétaire :* Centre de coûts : EALAUCL973+ Centre financier : 0123-D973-DPDE* Domaine fonctionnel : 0123-01-12+ Activité : 012300000117 Soutien à l'ingénierieARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur lademande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amenéà fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendud'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyenapproprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a étéconsentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionnéet un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou parune personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontréedans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble desdispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre del'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualitéd'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de pleindroit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
a
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ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoird'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit êtreconforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Étatpourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avecdemande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourrontmettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques envigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement desétudes ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirementcomporter:- le montant de la subvention allouée,- le montant des sommes déjà versées,_ le montant de la subvention a verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableaurécapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,: les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec lerendu sous forme numériqueLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formuléedans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 - CommunicationSauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par lebénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avecle soutien financier de l'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelquesupport que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pasresponsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cettecommunication ou cette publication.
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ARTICLE 11 - AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera leséléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite a remettre en causeles objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative deconciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pourchacune d'elles, à faire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans undélai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunaladministratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
L'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-24-00004
Arrêté portant autorisation environnementale à
la ville de Kourou au titre de l'article L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement,
concernant le projet d'implantation d'un
dispositif de lutte contre l'érosion du littoral, sur
le territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale à la ville de
Kourou au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet d'implantation d'un dispositif de lutte
contre l'érosion du littoral, sur le territoire de la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale à la ville de Kourou au titre de l'article L181-1 et suivants du Codede l'environnement, concernant le projet d'implantation d'un dispositif de lutte contre l'érosion du littoral,sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.2111 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desNuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou auxrejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) deKourou ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2002 approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) deKourou ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 27 février 2025 par la ville deKourou, concernant le projet d'implantation d'un dispositif de lutte contre l'érosion du littoral sur lacommune de Kourou, enregistré sous le numéro AIOT 0100287084;VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2025-108 en date du 07 mars 2025 de la demande susvisée ;VU la demande de compléments au titre de la régularité et de la complétude adressée au pétitionnaire endate du 16 avril 2025 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu le 22 mai 2025 ;VU la validation de la complétude et de la régularité de votre dossier en date du 06juin 2025 ;VU l'avis de consultation parallélisée publié conformément et en application de l'article L181-10-1 du Codede l'EnvironnementVU la consultation en date du 09 octobre 2025 des différents services et organismes en phase d'examen etde consultation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable sous condition du conseil national de protection de la nature en date du 11 décembre2025;VU l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane ;VU l'avis délibéré n°2025APGUY8 de l'autorité environnementale sur le projet rendu le 03 décembre 2025 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le 29 janvier2026;VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire le 29 janvier 2026 aux différents avis des services etorganismes consultés ;VU la consultation parallélisée relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau, qui s'est déroulée du 09 octobre 2025 au 09 janvier 2026 inclus ;VU les observations émises par le public sur le dossier susvisé durant la consultation parallélisée ;VU l'avis favorable sous condition du commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées en date du 24février;
CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'implantation d'un dispositif de lutte contre l'érosion côtière dulittoral sur la commune de Kourou sur un linéaire d'environ 2,5 km;
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CONSIDÉRANT que le dispositif de lutte contre l'érosion du littoral est constitué d'un ensemble d'épis enlong et d'épis courts enT;CONSIDÉRANT que l'opération est déclinée en trois tranches et concerne quatre thématiques de travaux :implantation et suivi morphologique, retrait des big-bags, reprofilage et chargement en sable etconstruction d'épis en T et en longCONSIDÉRANT que l'opération inclus le prélèvement de 35 000 m° de sable sur le bas estran sur 2 km;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dumême Code :CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans lecadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par leprojet;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de protéger la population et les habitations situées en borduredu littoral de l'érosion qui ne cesse d'augmenter ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;
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ARRETE :1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Kourou dont le siège social est la Marie,Avenue des Roches, 97310 Kourou Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Kourou, dans le cadre du projet d''implantation d'undispositif de lutte contre l'érosion du littoral, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sontdétaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 1: Plan de localisation duprojet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Kourou.Les aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation sont situés entre la pointe Castor au sud-est et lapointe Charlotte au nord-ouest sur un linéaire d'environ 5,5 km.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitatsnaturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 3 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 5 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :eau Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation | Régime (*)Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés: |4120 en contact avec le milieu marin et ayant une incidence ; Montant des travaux A. directe sur ce milieu : d'un montant supérieur ou égal à =| supérieur à 1,9 millions| 1 900 000 euros !4130 | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : dont la Dragage de sable sur le bas - D :| | teneur en sédiments extrais est inférieure ou égale au niveau estran 35 000 m° | || de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent
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et dont le volume dragué au cours de douze moisconsécutifs est inférieur à 500 000 m?(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises adéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police del'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
2 Gestion domanialeLe projet d'implantation d'un dispositif de lutte contre l'érosion du littoral s'effectue sous réserve de lavalidation de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domainemaritime. Une demande par commune concernée par le projet est nécessaire. AUCUN travaux ne peut avoirlieu tant que la demande d'AOT n'est pas accordée.
3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.3.2 Gestion des eaux pluviales en période de chantierDu fait de la nature des travaux, aucun assainissement de chantier n'est prévu.Toutefois, une gestion des eaux pluviale au droit de la base vie devra être mise en place, avec la pose d'uneaire étanche pour le plein, la maintenance et le stockage des engins et des matériaux potentiellementpolluants.Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations de chantierpour visa au service instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
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Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.
4 Prescriptions particulières aux travaux4.1 Mesures de gestion du chantierUn certain nombre de mesures sont prises lors de la phase chantier :+ Limitation de la vitesse de circulation des engins sur le site et à proximité ;- Arrêt des moteurs, si possible, lorsque les engins sont à l'arrêt ou en stationnement ;« Minimisation ou optimisation des rotations de camions ;+ Interdiction de stockage d'hydrocarbures et d'opérations d'entretien sur site, ou stockage sur bac derétention ;- Interdiction de rejets des eaux de chantier, hydrocarbures ou tout autre produit polluant dans le milieunaturel ;+ Présence systématique de kits anti-pollution ;+ Sensibilisation du personnel de chantier aux risques de pollution et de nuisances liés au chantier, auxmoyens de prévention et aux consignes à tenir en cas d'accident, d'incendie et de pollution« Mise en place d'un barrage filtrant à matière en suspension et anti-turbidité autour du chantier lors desopérations en mer, pour prévenir et lutter contre les pollutions maritimes.4.2 Travaux de mise hors d'eauSi des excavations sont réalisées ou si les travaux nécessitent de travailler au sec (mise hors d'eau), il seraprévu des mesures d'épuisement et de gestion des eaux, adaptées à la situation. Les mesures pouvant êtreenvisagées sont :+ Rigoles / petites tranchées de collecte : des "gouttiéres" creusées dans le sol, souvent en périphérie, quipermettent de canaliser l'eau vers un point bas. L'eau ne se disperse pas dans la fouille mais est emportée làoù on peut la récupérer.+ Drainage périphérique : mise en place, autour de la zone excavée, d'un dispositif (tranchée drainante avecgravier et éventuellement un drain) qui "intercepte" l'eau avant qu'elle n'entre dans la fouille,+ Épuisement par pompage (pompe de fouille): création d'un puisard (un point plus bas que le fond defouille) où l'eau se rassemble, puis évacuation avec une pompe.- Pointe filtrante (wellpoints): si l'objectif n'est plus seulement de pomper l'eau présente dans la fouille,mais de faire baisser le niveau d'eau dans le sol autour, il peut être installé des petites pointes filtrantesreliées à une pompe. Cela permet un rabattement plus "propre" et plus régulier de la nappe à proximitéimmédiate des travaux, surtout dans des sols assez perméables (sables/graves).
4.3 Prélèvement du sableLe prélèvement se fera en deux tranches : tranche 1 avec 25 000 m? et tranche 2 avec 10 000 m?.Les zones sont précisément définies en amont du prélèvement, cartographiées et plafonnées en volumepar tranche. Toute modification sera à faire valider par le service instructeur.Les travaux sont synchronisés avec le rechargement de plage pour éviter tout décalage ou perturbation duprofil d'équilibre naturel du littoral.Des analyses granulométriques sont effectuées à plusieurs profondeurs pour s'assurer de l'homogénéité dessédiments qui serviront au rechargement.Les travaux de prélèvement se font à marrée basse.
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Avant chaque phase de prélévement, des analyses sédimentaires sont réalisées en accord avec laréglementation en vigueur et transmis dans les meilleurs délais à la police de l'eau. Aucun dragage avecréutilisation des sédiments ne peut avoir lieu tant que les niveaux de pollution dépassent les seuils prévuspar l'arrêté du 27 mars 2024.Le nombre de prélèvement est déterminé selon la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 associée à l'arrêté du9 août 2006, relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ouestuariens présent en milieu naturel ou portuaire.Les paramètres analysés sont ceux définis par la réglementation, et incluent les métaux lourds, HAP, PCB,hydrocarbures, avec comparaison aux seuils N1 et N2.En cas de dépassement du seuil N2 sur un ou plusieurs points, les sédiments concernés :— ne servent pas au rechargement de la plage ;— Sont stockés à terre dans des dispositifs étanches, en attente d'analyses complémentaires pourdéterminer leur statut réglementaire (déchets dangereux ou non) et leur devenir (traitement, stockage ouvalorisation en filière agréée).Une mesure de confinement sera appliquée à tous les lots potentiellement pollués, afin d'éviter toutedispersion accidentelle dans le milieu naturel.5 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation51 Nature de la dérogationLa mairie de Kourou est autorisée à déroger à l'interdiction de:— destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Aigletyran (Spizaetus tyrannus), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Aigrette garzette (Egretta garzetta), Aigretteneigeuse (Egretta thula), Aigrette tricolore (Egretta tricolor), Ara rouge (Ara macao), Ariane vert-doré(Chrysuronia leucogaster), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Barge rousse (Limosa lapponica), Batarahuppé (Sakesphorus canadensis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Bécasseau à échasses (Calidrishimantopus), Bécasseau d'Alaska (Calidirs mauril), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Bécasseauminuscule (Calidris minutilla), Bécasseau sanderling (Calidris alba), Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla),Bécasseau a croupion blanc (Calidris fuscicollis), Bécasseau tacheté (Calidris melanotos), Bécassin roux(Limnodromus griseus), Bec en ciseaux noir (Rynchops niger), Bihoreau violacé (Nyctanassa violacea), Buse agros bec (Rupornis magnirostris), Buse a tête blanche (Busarellus nigricollis), Buse buson (Buteogallusaequinoctialis), Buse cendrée (Buteo nitidus), Buse roussâtre (Buteogallus meridionalis), Buse urubu(Buteogallus urubitinga), Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Caracara du Nord (Caracara cheriway),Carouge a capuchon (Chrysomus icterocephalus), Conirostre bicolore (Conirostrum bicolor), Cormoran vigua(Phalacrocorax brasilianus), Coulicou à bec jaune (Coccyzus americanus), Echasse d'Amérique (Himantopusmexicanus), Effrai des clochers (Tyto alba), Engoulevent coré (Hydropsalis cayennensis), Faucon émerillon(Falco columbarius), Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Flamant des caraïbes (Phoenicopterus ruber), Grandurubu (Cathartes melambrotus), Héron Cocoi (Ardea Cocoi), Héron strié (Butorides striata), Hirondellerustique (Hirundi rustica), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans),Marouette plombée (Porzana albicollis), Oriole jaune (icterus nigrogularis), Pélican brun (Pelecanusoccidentalis), Petit chevalier (Tringa flavipes), Petite sterne (Sternula antillarum), Pluvier argenté (Pluvialissquatarola), Pluvier bronzé (Pluvialus dominica), Pluvier semiplamé (Charadrius semipalmatus), Puffin majeur(Ardenna gravis), Spatule rosée (Platalea ajaja), Sterne à gros bec (Phaetusa simplex), Sterne argentée(Sternula superciliaris), Sterne hansel (Gelochelidon nilotica), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), Sterneroyale (Thalasseus maximus), Tyran des savanes (Tyrannus savana), Tyran gris (Tyrannus dominicensis), Urubua téte jaune (Cathartes burrovianus), Urubu a téte rouge (Cathartes aura), Urubu noir (Coragyps atratus),Lamantin (Trichechus manatus manatus), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Tortue luth (Dermochelyscoriacea), Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea)
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— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espéces animalesprotégées suivantes : Buse a queue barrée (Buteo albonatus), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Pluvierd'azara (Charadrius collaris), Pluvier de Wilson (Charadrius wilsonia), Frégate superbe (Fragata magnificens),Mouette atricille (Leucophaeus atricilla), Courlis hudsonien (Numenius hudsonicus)La présente dérogation s'applique sur la zone délimitée sur la Figure 1: Plan de localisation du projet enannexe situé sur la commune de Kourou.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présentdans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registretenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.5.2 Mesures d'atténuation
Mesures de réduction :Phasage des travaux sur la zone de plage hors des périodes de reproduction des tortues marines (MN.RO1) :La phase de travaux sur la zone de plage est décalée en dehors des périodes d'activités reproductrices quece soit pour l'avifaune ou les tortues marines. Les travaux nécessitant un creusage ou forage sur la plage nedébutent pas avant octobre afin d'éviter la destruction de tortues juvéniles ou de sites de pontes. Lestravaux d'aménagement ne se situant pas sur la zone de sable peuvent démarrer a partir de septembre. Lestravaux sont uniquement diurnes, aucune émission lumineuse est attendue.Limitation des bruits impulsifs et mise en marche progressive des engins de travaux (MN.RO2) : Les pieux desdifférents épis sont enfoncés par battage et/ou vibrofonçage et à certains endroits par forage. Afin delimiter au maximum le dérangement des espéces, les bruits impulsifs sont limités en effectuant une mise enmarche progressive des engins de travaux (méthode du soft-start). La montée en puissance doit se déroulerpendant 30 min, ce qui permet aux espèces à proximité de s'éloigner progressivement.
Travaux sur la zone de plage et de vasières réalisés à marée basse (MN.RQ3): Les travaux réalisés sur la zonede plage et de vasiéres exondables (en particulier l'aménagement des épis) sont impérativement réalisés aumoins 1 a 2 heures aprés le début de la marée descendante, le temps pour les mammiféres marins de seretirer vers l'aval.Réduction de l'emprise de circulation des engins sur le haut de plage pour éviter les zones de formationspsammophiles herbacées (MN.RO4): Sur le site, pour réduire au maximum le risque de destruction desindividus de flore patrimoniales, les actions de retrait des big-bags évitent les zones de haut de plage où setrouvent la majorité des pieds. Un chemin d'accès et de circulation en zone exclusivement sableuse estprévu pour les engins motorisés entre la zone d'installation du chantier, la zone de prélèvement du sable etl'emplacement des travaux. Tout engin situé dans l'emprise des formations psammophiles herbacées est
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proscris. Ces zones sont visuellement délimitées et des panneaux « interdiction de circuler » sont installés.
Mesures d'accompagnement et de suivi :Mise en défens du haut de plage avec installation de ganivelles (MN.A0Q1) : Une fois les travaux terminés, lehaut de plage est mis en défens grace à des ganivelles permettant d'une part de limiter le transport éoliendu sable et d'autre part de limiter le piétinement du public et de favoriser la reprise végétale sur le cordondunaire. Ces ganivelles stabilisent le sable rechargé et favorisent la reprise de la végétationSuivi du chantier par un écologue (MN.AQ2): Un expert écologue est chargé d'assurer la bonne mise enœuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendant toute la phase chantier (emprise duchantier, mises en défens et protection de certaines zones et îlot de végétation, gestion des déchets,gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification et déplacement d'espèces à enjeux lors dudéboisement, suivi de la qualité des eaux de rejets...). [l assure Un suivi mensuel pendant toute ia durée destravaux. Des rapports sont rédigés et transmis a l'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM.Suivi du Gravelot de Wilson (MN.S01): Un suivi précis des gravelot de Wilson est réalisé par un expertécologue sur l'entiéreté de la plage concernée, y compris les secteurs d'emprunts de sable. Un recensementdétaillé de la population est conduit tout au long du projet, jusqu'à la fin du chantier, et un relevé mensuelpermettra de déterminer les périodes de nidification, et de localiser le cantonnement d'éventuels couplesreproducteurs. En cas de nidification avérée, le service instructeur est prévenu et toutes les dispositionsnécessaires sont prises pour protéger le nid des mouvements de camion, du passage d'engins, du bruit oudes prélèvements de matériaux.Suivi de l'évolution du trait de côte (MN.S02) : Un suivi environnemental est mis en œuvre sur l'évolution dutrait de côte, le fonctionnement sédimentaire, l'état des habitats et des espèces sensibles ainsi que leseffets des prélèvements de sable (érosion, rechargement naturel, etc.). Les résultats de ces suivis sontanalysés périodiquement afin de permettre, le cas échéant, l'adaptation des modalités de mise en œuvredu projet. Ces suivis sont menés une fois tous les deux mois pendant toute la phase travaux puis une fois parsemestre jusqu'à N+5 ans.S'agissant d'un projet expérimental, le projet prévoit un programme de suivi en partenariat avec le BRGMau travers de l'Observatoire de la dynamique. Aussi, une évaluation post-travaux est faite afin d'apprécierles effets du dispositif sur le paysage littoral et les usages. Les principaux résultats des suivis et évaluationfont l'objet d'information au public.Compte tenu du caractère évolutif du projet, des modalités explicites d'adaptation, de modification ou deretrait partiel des ouvrages sont prévues dans le cas où les résultats du suivi mettent en évidence desimpacts environnementaux significatifs non anticipés ou une efficacité insuffisante du dispositif.6 Dispositions générales communes6.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.
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Kourou au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet d'implantation d'un dispositif de lutte
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Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.6.2 Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.6.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il — L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Hl - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.6.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.6.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident1. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leurréalisation.En. cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à lamont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.6.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.6.7 Accés aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.
7 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le directeur général des territoires et de la mer deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deKourou.
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ANNEXESFigure 1: Plan de l'emprise du projet
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R03-2026-06-24-00005
Arrêté prorogeant arrêté préfectoral n°
R03-2018-04-18-011 du 18 avril 2018 autorisant au
titre de la loi sur l'eau l'aménagement de la sone
d'activité économique "Terca" par Monsieur
Raymond ABCHEE sur le territoire de la
commune de Matoury
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18 avril 2018 autorisant au titre de la loi sur l'eau l'aménagement de la sone d'activité économique "Terca" par Monsieur Raymond
ABCHEE sur le territoire de la commune de Matoury
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E = Direction Générale des Territoires et de la MerPRÉFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉn°prorogeant l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-04-18-011 du 18 avril 2018 autorisant au titre de la loi sur l'eaul'aménagement de la zone d'activité économique « Terca » par Monsieur Raymond ABCHEEsur le territoire de la commune de MatouryLe préfet de la GuyaneVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, R.181-46, R.181-48 et R.181-49;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation(PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-04-18-011 en date du 18 avril 2018 portant autorisation au titre de la loisur l'eau concernant l'aménagement de la zone d'activité économique « Terca » par monsieur RaymondABCHEE sur le territoire de la commune de Matoury;VU la demande de permis d'aménager « PA 973 307 24 10004 » relative au projet d'aménagement de laZAE Terca et déposée le 15 novembre 2024 ;Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAE Terca n'ont pas débuté dans le délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation ;Considérant qu'il a lieu de proroger la durée d'autorisation de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-04-18-011,fixée à trois ans conformément à l'article R181-48 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet présenté dans le permis d'aménager de 2024 ne présente pas de modificationssubstantielles par rapport à l'autorisation n°RO3-2018-04-18-011 ;Considérant qu'aucun travaux supplémentaires n'est prévu par rapport à l'arrêté d'autorisation sus-mentionné;Considérant qu'il n'a pas lieu d'ajouter des prescriptions complémentaires relatives à l'autorisation loi surl'eau ;
R03-2026-06-24-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00005 - Arrêté prorogeant arrêté préfectoral n° R03-2018-04-18-011 du
18 avril 2018 autorisant au titre de la loi sur l'eau l'aménagement de la sone d'activité économique "Terca" par Monsieur Raymond
ABCHEE sur le territoire de la commune de Matoury
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Considérant que l'article R181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier lesprescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisation environnementale, à la demande dubénéficiaire de l'acte ou a son initiative ;Considérant que la prorogation du délai de l'autorisation respecte les prescriptions de l'article R181-49 duCode de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de prorogation ;Considérant qu'il est nécessaire tel que dispose l'article 2 du présent l'arrêté, de proroger la durée devalidité de l'arrêté du 14 avril 2018 pour permettre la réalisation des travaux ;Sur proposition de la secrétaire général des services de l'État ;ARRETE:Article 1: Le bénéficiaire du présent arrêté de prorogation de délai est monsieur Raymond ABCHEE - 44rue François Arago, 97300 CayenneArticle 2 : La durée de validité de l'autorisation environnementale de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-04-18-011 du 14 avril 2018 est prorogée de neuf (9) ans, soit jusqu'au 14 avril 2027. Les autres dispositions del'arrêté restent applicables.Article 3: Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAE « Terca » dans lerespect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-04-18-011 du 14 avril 2018.Article 4 : En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmis à la commune de Matoury pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Le présentarrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale de quatre(4) mois.Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Matoury, le directeurgénéral des Territoires et de la Mer et le chef de service départemental de l'Office français pour laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au pétitionnaire.Cayenne, leLe préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneCédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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18 avril 2018 autorisant au titre de la loi sur l'eau l'aménagement de la sone d'activité économique "Terca" par Monsieur Raymond
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