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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°56
Du 28 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56
Du 28 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0103728/03/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2022/3421 du 21 septembre 2022 Ville de Cachan – Bâtiments
publics et voie publique + Annexe6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0099525/03/2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc» - 23 bis avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à CR ÉTEIL 9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0102628/03/2024Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur de l'État, directeur
adjoint par intérim auprès de la directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne.11
2024/0102728/03/2024Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur.14
2024/0102928/03/2024Prix de mesure 2023 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33,
rue le Corbusier 94000 Créteil et au 4, rue Roland Martin 9450016CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Champigny-sur-Marne, relevant de l'association Œuvres de Secours
aux Enfants (OSE).
2024/0103028/03/2024Prix de mesure 2023 pour le service d'AEMO géré par l'Association
d'Entraide Francilienne 93/94, située 72bis/74 avenue Pasteur à
Montreuil (93100).18
2024/0103128/03/2024Prix de mesure et prix de journée 2023 du service d'AEMO CAP
Familles 94 situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine
(94400), relevant de l'association CAP Familles 94 – CITHEA.20
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/
DRIEAT/
SPPE/09812/03/2024COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET
2019
AUTORISANT la création et l'exploitation de la ligne 15 est du réseau
DE TRANSPORT du Grand Paris Express ENTRE saint-DENIS
pleyel et champigny centre sur les communes de SAINT-DENIS,
AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-
SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, villeMOMBLE, SAINT-OUEN
dans le département de LA Seine-Saint-Denis, FONTENAY-SOUS-
Bois, LE PERREUX-SUR-Marne, NOGENT-sur-Marne et
champigny-sur-marne DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-de-
marne + Annexe22
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0100025/03/2024donnant l'habilitation aux agents agissant au titre du dispositif
d'Accompagnement Global pour l'Insertion des Réfugiés (AGIR) de
prescrire des parcours d'insertion par l'activité économique58
2024/0103328/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la SAS VALENTIN Environnement, sise 6
chemin de Villeneuve-Saint-Georges à ALFORTVILLE - 94140 60DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2928/03/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS62ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01037
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2022/3421 du 21 septembre 2022
Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2018/0055 du 13 décembre 2023 de Monsieur Jean-Paul NOTTE, référent sécurité
pour la Mairie de Cachan, aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022/3421 du 21 septembre 2022 r emplacé comme suit :
« Article 1 : La Maire de Cachan – Hôtel de ville, square de la Libération – 94230 Cachan est autorisée à
installer un système de vidéoprotection comportant vingt-cinq caméras visionnant la voie publique et
trois périmètres aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS


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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2024/00995
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc» - 23 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CR ÉTEIL
-----
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation
professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/386 du 8 février 2018 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres Loïc » sis 23 bis
avenue du Maréchal de Tassigny à Créteil (94) ;
Vu la demande présentée le 23 février 2024, par M. Loïc D'HEILLY, président de la SAS-U
« Pompes Funèbres Loïc» tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise susvisée ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil
délivré le 22 février 2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc» 23 bis avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à CRÉTEIL (94), exploitée par M. Loïc D'HEILLY, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
…/...

Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-94-0117.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à
échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
certifiée conforme sera adressée pour information, à M. Loïc D'HEILLY , président de la SAS-
U« Pompes Funèbres Loïc» et au Maire de Créteil,
Créteil, le 25 mars 2024
P/la Préfète, et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité,
Signé : Christille BOUCHER.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2024/01026
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT,
administrateur de l'État, directeur adjoint par intérim auprès de la directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric BETOUIGT, directeur adjoint par intérim
auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne , à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l 'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric BETOUIGT, directeur adjoint auprès de la
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne par intérim , à effet
de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : M. Éric BETOUIGT, directeur adjoint par intérim auprès de la directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra
effet à compter de sa date de publication.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 / 01027
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la
signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric BETOUIGT, directeur adjoint par intérim auprès de la
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne et l'adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Val-
de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à
compter de sa date de publication.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT

PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FratermitéVAL de
%
ARRETE N°2024- 01029

Prix de mesure 2023 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33, rue le Corbusier 94000 Créteil
et au 4, rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, relevant de l'association Œuvres de
Secours aux Enfants (OSE).
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les articles R
314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
VU l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté n°2013-3504 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val-
de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d'un service d'Action Educative en
Milieu Ouvert, relevant de l'association Œuvres de Secours aux Enfants ;
VU l'arrêté n°2018-662 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental du
Val-de-Marne, du 08 novembre 2018 portant autorisation d'extension de 195 mesures supplémentaires
mises en œuvre par le service d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association Œuvres de
Secours aux enfants (OSE) ;
VU les propositions budgétaires de l'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2022 ;
VU la réponse adressée le 29 janvier 2024 à l'association par les autorités de tarification et de contrôle ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services
départementaux du Val-de-Marne ;

ARRETENT
Article 1 er : : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO du Val-de-Marne géré par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le
Corbusier à Créteil et au 4, rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne , sont autorisées comme suit :
1
Groupes fonctionnels Montants en euros
DépensesGroupe I119 543,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II1 542 506,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III333 654,00 €Dépenses afférentes à la structure
Total dépenses 1 995 703,00 €
Groupe II
0,00 €
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Total produits en atténuation 0,00 €
Reprise sur compte 11511 0,00 €
Dotation nette 1 995 703,00 €
Reprise de résultat -39 314,03 €
Dotation globale de financement 2 035 017,03 €
Les recettes et les dépenses tiennent compte du report de résultat suivant :
Reprise de déficit : - 39 314,03 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2023 du service AEMO du Val-de-Marne géré par
l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil et au 4, rue
Roland Martin à Champigny-sur-Marne, est fixé à 4 625,04 €
Article 3 : Le prix de la mesure applicable à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du
tarif 2024, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun – 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du
présent arrêté.

Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental
Du Val-de-Marne
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO
2
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FratermitéVAL de
%
ARRETE N°2024- 01030
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Prix de mesure 2023 pour le service d'AEMO géré par l'Association d'Entraide Francilienne 93/94,
située 72bis/74 avenue Pasteur à Montreuil (93100).
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les articles R
314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n° 03-554 du Président du Conseil général du Val-de-Marne, du 4 novembre 2003 portant
autorisation de création d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert géré par l'association ANEF,
modifié par l'arrêté n° 2008-597 du 9 décembre 2008, transférant le service à l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne ;
Vu le rapport budgétaire présenté le 29 octobre 2022 par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 17 janvier 2024 à l'association par les autorités de tarification et de contrôle ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la préfecture et du Directeur général des services
départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'AEMO géré par l'association « ASSOCIATION D'ENTRAIDE FRANCILIENNE », sont autorisées
comme suit :
1
Groupes fonctionnelsMontants en euros
2023
DépensesGroupe I
71 202,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II749 389,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III110 080,00 €Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 930 671,00 €
Groupe II0,00 €
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
7 500,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
Total Produits en atténuation 7 500,00 €
Dotation nette 923 171,00 €
Reprise de résultat 0,00 €
Dotation globale de
financement 923 171,00 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2023 du service AEMO géré par l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 4 734,21 €
Le prix de journée moyen de l'exercice 2023 du service AEMO géré par l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 12,97 €
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la
fixation du tarif 2024, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au
titre de l'aide sociale à l'enfance.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun – 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental
du Val-deMarne
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO
2
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FrazernitéVAL de
## MARNE% Le département
A R R E T E N° 2024/ 01031
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de mesure et prix de journée 2023 du service d'AEMO CAP Familles 94 situé au 23, bis
rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine (94400), relevant de l'association CAP Familles 94 –
CITHEA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n°2018-661 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, du 08 novembre 2018, portant autorisation de création du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu l'arrêté n°2023-03977 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2023, portant autorisation d'extension du service
d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 25 janvier 2024 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le Directeur général
des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO géré par l'association CAP Familles 94 - CITHEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2023
Dépenses Groupe I
106 424,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation
xcourante
Groupe II752 005,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III91 330,00 € Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 949 759,00 €
Recettes en atténuation Groupe II
0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 € Produits financiers et produits non
xencaissables
Recettes en atténuation 0,00 €
Dotation nette 949 759,00 €
Reprise résultat 137 927,64 €
Dotation globale de
financement 811 831,36 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2023 du service AEMO géré par l'association CAP
Familles 94 - CITHEA situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 3 903,04 €.
Le prix de journée moyen de l'exercice 2023 du service AEMO géré par l'association CAP
Familles 94 - CITHEA itué au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 10,69 €.
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de
la fixation du tarif 2024, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Melun – 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du
site https://www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, et le
Directeur général des services départementaux chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Département.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ijerté
Egalité
FraternitéEZ
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service Politiques et Police de l'Eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2023/DRIEAT/SPPE/098 du 12 MARS 2024
COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION
DE LA LIGNE 15 EST
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY,
ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe)- Mme
THIBAULT (Sophie) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif à la création et à
l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectoraux
complémentaires n° 2022/DRIEAT/SPPE/045 du 16 décembre 2022 et n° 2023/DRIEAT/SPPE/087 du
18 décembre 2023 sur les communes de Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre sur les communes
de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois,

Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le
Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-
Marne ;
VU les porter-à-connaissance déposés les 18 avril et 20 juillet 2023 par la Société des grands projets,
enregistrés sous les numéro 75-2023-00008 et 75-2023-00037 , relatifs aux modifications d'emprises
chantiers, aux évolutions de gestion des eaux pluviales et leurs impacts environnementaux
associés ;
VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le
26 juillet 2023 ;
VU les demandes de compléments formulées le 12 juin 2023 et le 6 novembre 2023, et les réponses
transmises les 26 janvier 2024, 2 février 2024 et 15 février 2024 ;
VU le courrier du 20 février 2024 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le
projet d'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 23 févr ier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura
pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les surfaces actives en phase chantier sur les ouvrages sont modifiées en raison
des modifications d'emprises ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que le s modifications souhaitées sont compatibles avec le plan de gestion des
risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1   : Modifications des prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phase
chantier (rubrique 2.1.5.0)
Les dispositions de l'article 12.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30
juillet 2019 modifié par les arrêtés n° 2022-045 et n° 2023-087 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« En cas de rejet au réseau de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation respecte les modalités
définies par les gestionnaires de réseaux.
Le démarrage des rejets n'intervient qu'une fois l'autorisation de déversement délivrée.
Pour les gares, le puits d'injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages
6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :
Gares et ouvrages Surface active (ha)
Puits d'injection Ligne 15 / Ligne 13 0,07
Gare Stade de France 1,3
OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,4
Gare Mairie d'Aubervilliers 0,85
Gare Fort d'Aubervilliers 0,9
Gare Drancy-Bobigny 1
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 6,3
Gare Bobigny Pablo Picasso 1,3
Gare Pont-de-Bondy 2,3
Gare Bondy 1,2
Gare Rosny Bois-Perrier 1,3
OA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 1,2
OA 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier,
centre d'exploitation de Rosny-sous-Bois6,5
Gare Val de Fontenay 2,61
Gare Nogent-Le Perreux 0,8
OE 7405P Entonnement Rond-point Jean-
Baptiste Clément à Champigny-sur-Marne1,9
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de
période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l'eau et
les gestionnaires de réseaux de collecte.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus de manière à respecter la transparence
hydraulique.
Des études de perméabilité sont systématiquement menées en vue de l'évaluation des capacités
d'infiltration du sol, et transmises au service de la DRIEAT avant tout démarrage des chantiers de
génie civil du projet de ligne. Les travaux de préparation des sites ne sont pas concernés.
Sur l'ouvrage 6501, des sondages pédologiques sont réalisés en amont de la prise de possession du
site par le concepteur-réalisateur.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale,
Pour les gares et ouvrages concernés, elle suit les éléments de conception définis dans les dossiers
de porter-à-connaisance n° 75-2023-00037 et n° 75-2023-00008 susvisés. »
ARTICLE 2 : Modifications des p rincipes généraux pour la conception et le dimensionnement des
ouvrages pérennes
Les dispositions de l 'article 12.4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet
2019 modifié par l'arrêté n° 2022-045 et n° 2023-087 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation recourt,
dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l'imperméabilisation
des sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel
plutôt que dans les réseaux de collecte.
En particulier, l'infiltration et l'évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.
Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).
La conception de chaque gare permet d'assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique
au moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières
vers les espaces verts, etc).
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible
profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les
toitures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des
gestionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.
Les ouvrages de rétention du surplus d'eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en
direction des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type
voiries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou
projetées, ne soient pas atteintes par ces surverses.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période a minima de retour décennale
et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l'eau ou les gestionnaires de réseaux de
collecte.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau
de l'article 5 de l'arrêté d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifié.
12.4.1 Gare Stade de France (93)
La surface active est au plus de 3 543 m². Une toiture végétalisée est réalisée (1 807 m²). En lien avec
le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.2 Gare Mairie d'Aubervilliers (93)
La surface active est au plus de 1 350 m². Une toiture végétalisée est réalisée (550 m²).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00037 susvisé (chapitre 6.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.3 Gare Fort d'Aubervilliers (93)
La surface active est au plus de 3 357 m². Une toiture végétalisée est réalisée ( 900 m²).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 16.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.4 Gare Drancy-Bobigny (93)
La surface active est au plus de 3 464 m². Une toiture végétalisée est réalisée (220 m²).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 15.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.5 Gare Bobigny Pablo Picasso (93)
La surface active est au plus de 1 665 m². L'opportunité de réaliser une toiture végétalisée est
étudiée.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 13.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.6 Gare Pont-de-Bondy (93)
La surface active est au plus de 8 703 m². Les eaux pluviales provenant des toitures des émergences,
des parvis et de la passerelle sont rejetées dans le canal de l'Ourcq après accord de la ville de Paris –
service des canaux. En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées .
12.4.7 Gare Bondy (93)
La surface active est au plus de 2 700 m². L'opportunité de réaliser une toiture végétalisée est
étudiée.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 11.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.8 Gare Rosny Bois-Perrier (93)
La surface active est au plus de 3 870 m². L'opportunité de réaliser une toiture végétalisée est
étudiée.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 9.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.9 Gare Val de Fontenay (94)
La surface active est au plus de 3 735 m². L'opportunité de réaliser une toiture végétalisée est
étudiée.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 7 .4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.10 Gare Nogent – Le Perreux (94)
La surface active est au plus de 630 m². L'opportunité de réaliser une toiture végétalisée est étudiée.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans le porter-à-
connaissance complété n° 75-2023-00008 susvisé (chapitre 6.4.1.4 - Eaux superficielles) ;
12.4.11 Ouvrages annexes
Une toiture végétalisée est réalisée pour les ouvrages annexes avec édicule (sauf pour l'OA 6901P ) .
En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées au droit des ouvrages
suivants : OA 6601P , OA 6701P , OA 6702P , OA 7001P , OA 7403P et OA 7404P .
Les eaux pluviales sont collectées en fond d'ouvrage après passage au travers des grilles de
ventilation dans la partie émergente de l'ouvrage et s'ajoutent aux eaux d'infiltration résiduelles
évacuées vers le réseau de collecte en surface.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l'ouvrage d'entonnement Rosny-Bois Perrier
(OA 71E01) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023-00005 susvisé
(chapitre 4.1.3.3).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l'ouvrage d'entonnement Jean-Baptiste
Clément (OE 7405P) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023-
00005 susvisé (chapitre 4.2.3.3)
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation des ouvrages 7104, 7113, 6901, 6702, 6502 et
7402 respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance complété n° 75-2023-00008
susvisé.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation des ouvrages 6401, 6402, 6501 respecte les
modalités définies dans le porter-à-connaissance complété n° 75-2023-00037 susvisé.
12.4.12 Projets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, l e bénéficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier des
Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l'article 12.3 et les dispositions
techniques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en
application de l'article 12.4.
ARTICLE 3   : Modification de la nature de la dérogation
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet
2019 modifié par les arrêtés n° 2022-045 et n° 2023-087 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées.
La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire de
l'espèceNom scientifique de
l'espèceDestruction
de
spécimensCaptureDestruction,
altération,
dégradation des
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Mammifères
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus XXX
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus XXX
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii XXX
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii XXX
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis XXX
Orvet fragile Anguis fragilis X
Insectes
Mante religieuse Mantis religiosa X
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens X
Oedipode turquoise X
Conocéphale gracieux X
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis X
Chouette hulotte Strix aluco X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X
Fauvette babillarde Sylvia curruca X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X
Mésange charbonnière Parus major X
Pic épeiche Dendrocopos major X
Pic vert Picus viridis X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Serin cini Serinus serinus X
Troglodyte mignon Troglodytes
troglodytesX
Verdier d'Europe Chloris chloris X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X
Nom vernaculaire de
l'espèceNom scientifique de
l'espèceDestruction
de
spécimensCaptureDestruction,
altération,
dégradation des
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Moineau friquet Passer montanus X
Pipit farlouse Anthus pratensis X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Martinet noir Apus apus X
Moineau domestique Passer domesticus X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X
Bergeronnette des
ruisseauxMotacilla cinerea X
Roitelet huppé Regulus regulus X
Roitelet triple-bandeau Regulus ignicapilla X
Sittelle torchepot Sitta europaea X
Nom vernaculaire de
l'espèceNom scientifique de
l'espèceEnlèvement
Drave des Murailles Draba muralis X
La dérogation porte sur l'ensemble des secteurs d'émergence, en particulier la gare de Fort
d'Aubervilliers et la gare de Pont-de-Bondy et le centre d'exploitation de Rosny-sous-Bois durant la
période de chantier et au plus tard jusqu'à la fin de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 4 : Modification des conditions de la dérogation
Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet
2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
26.1 Compléments d'inventaires et d'études
En 2019 et 2020, le bénéficiaire met à jour les inventaires de la biodiversité présente sur les secteurs
d'émergence et sur les sites de compensation.
Selon ces résultats, il met à jour l'évaluation des enjeux des espèces considérées (incluant les
espèces nouvellement inventoriées), l'évaluation des impacts sur ces espèces et le
dimensionnement de la compensation (calcul des pertes et des gains) au regard des remarques de
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 9 décembre 2018.
Il transmet ces nouveaux éléments à la DRIEE avant le 31 mars 2020 pour saisine du CNPN.
26.2 Mesures de réduction et d'accompagnement
Le respect de ces prescriptions devra être suivi par un écologue :
Mesures de réduction Échéance Localisation
Limiter les emprises travaux
- Définir les emprises de manière à éviter au maximum les
milieux naturels ou semi-naturels abritant des espèces
protégées.
- Fournir la cartographie de ces emprises à la DRIEAT.
- Mettre en défens les milieux naturels ou semi-naturels
par une palissade de chantier pour assurer le respect de
ces emprisesDès l'obtention
des études de
stade « projet »Tous chantiers
Réaliser les travaux impactants en dehors des périodes de
sensibilité de l'avifaune
Les opérations de dégagement des emprises
(débroussaillage, abattage, premiers terrassements) sont
réalisés en dehors de la période de mars à août inclus.Dès le début des
travauxTous chantiers
Limiter l'atteinte à des spécimens de chauve-souris lors
de l'abattage d'arbres ou la démolition de bâti
Vérifier l'absence de spécimens. En cas de présence,
définir un protocole adapté, sous le contrôle d'un
écologueAvant le début
des travauxTous chantiers
Limiter l'atteinte à des spécimens de Hérisson d'Europe
lors du chantier
Installer un dispositif anti-intrusion de la petite faune.
En cas de présence dans l'emprise travaux, capturer et
déplacer les spécimens dans un secteur favorable à
proximité.Avant le début
des travauxGare de Fort
d'Aubervilliers
Limiter l'atteinte à des spécimens de Lézard des murailles
lors des chantiers
Déplacer les éléments favorables à l'espèce en dehors de
l'emprise sous le contrôle d'un écologue.Avant le début
des travaux, en
fin d'étéCentre
d'exploitation de
Rosny-sous-Bois,
Chantier de
l'ouvrage 6401P à
proximité du stade
de France, ouvrage
6701
Prévenir l'expansion des espèces végétales exotiques
envahissantes : réactualiser le repérage des espèces
cibles ; supprimer les pieds par la méthode la plus
adaptée à l'espèce ; nettoyage adéquat des engins de
chantier ; veille.Dès le début des
travauxTous chantiers
Mesures d'accompagnement Échéance Localisation
Récolter les graines de la Drave des murailles et du Trèfle
strié avant le début des travaux impactant les stations de
ces espèces puis réensemencement ultérieur sur un site
favorable à proximité.Avant le début
des travauxCentre
d'exploitation de
Rosny-sous-bois
26.3 Mesures de valorisation écologique à l'issue de chantiers
Les emprises chantier sont végétalisées avec des espèces indigènes d'origine locale (à l'exception de
l'arbre « repère » des futures gares), qu'elles soient nécessaires à l'exploitation ou restituées aux
collectivités.
Toutes les emprises nécessaires à l'exploitation font l'objet d'une gestion écologique et d'un
éclairage adapté (pas d'éclairage en direction des secteurs naturels en particulier).
Sur trois secteurs, des mesures spécifiques sont d'ores et déjà définies :
•gare de Fort d'Aubervilliers : restitution de milieux semi-ouverts avec des micro-habitats
favorables au Hérisson d'Europe et à la Mante religieuse ;
•gare de Pont de Bondy : restitution de milieux semi-ouverts avec des nichoirs pour
passereaux cavernicoles, notamment le Moineau friquet ;
•centre d'exploitation de Rosny-sous-Bois : restitution d'un milieu ouvert de 1,3 ha sous les
lignes du réseau de Transport Electrique (RTE), toiture végétalisée, gestion différenciée des
espaces végétalisés du centre.
Le schéma précis de ces remises en état est transmis à la DRIEAT dès l'obtention des études de
stade « projet ».
La réalisation de ces mesures est contrôlée par un écologue (conception précise puis mise en
œuvre).
26.4 Mesures compensatoires
Le tableau suivant synthétise les impacts résiduels et les sites de compensation associés, après mise
à jour des inventaires et de l'analyse des impacts :
Type d'habitatSurface
d'impactEspèces cibles Site de compensationSurface de
compensat
ion
Milieux boisés 6,00 haAccenteur mouchet,
Mésange à longue queueBois de Berchères 14,50 ha
Jardin de l'école Pasteur0,17 ha
Milieux ouverts et
semi-ouverts7 ,38 haChardonneret élégant,
Hypolaïs polyglotte,
linotte mélodieuse,
Faucon crécerelle0,21 ha
Parc de la Patte d'Oie 5,30 ha
Parc du château d'Ormesson 7 ,00 ha
Site Bois de BerchèresParc du château
d'OrmessonJardin de l'école
PasteurParc de la Patte
d'Oie
LocalisationPontault-Combault et
Roissy-en-Brie (77)Ormesson-sur-
Marne (94)Bondy (Seine-Saint-
Denis, 93)Gonesse (95)
Durée 50 ans 30 ans
Cartographie et
mesuresAnnexe 2.A Annexe 2.D Annexe 2.B Annexe 2.C
Tous les 5 ans et si nécessaire, les plans de gestion sont révisés et soumis à la DRIEAT.
26.5 Mesures de suivi
Un suivi de la mise en œuvre des mesures et de leur efficacité est mené. En particulier, un suivi
écologique est mis en place sur les sites compensatoires tel que :
Site Fréquence de suivi
Bois de Berchères L'année N correspond à la finalisation des travaux de restauration
(2026) : N+2, N+4, N+6, N+8, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+40,
N+50.Parc du château d'Ormesson
Jardin de l'école Pasteur Tous les ans pendant 5 ans, puis une fois tous les 5 ans pendant la
durée des engagements de compensation, soit 30 ans. Suivi plus
rapproché des espèces exotiques envahissantes selon leur
dynamique.Parc de la Patte d'Oie
Un comité de suivi associant des naturalistes compétents est mis en place pour vérifier la
fonctionnalité des mesures, notamment les compensations, et le bon état de conservation des
espèces protégées impactées.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des actions
mises en œuvre, et le cas échéant le résultat du suivi des espèces protégées et les conclusions sur
l'efficacité des mesures.
Par ailleurs, conformément à l'article L.411-1A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet
les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.
Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l'objet d'une
information auprès de la DRIEAT.
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers,
Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le
département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-
Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale
d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 6 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou
l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558
Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :

- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la
Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires - 92055 La Défense .
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la
décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique
(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des
communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-
Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-
Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-
de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULTLe préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE 1 – Modification des emprises chantier
•Carte n° 1 – Emprise chantier OA 7403P – Rue Germinal
•Carte n° 2 – Emprise chantier OA 7402P – Place de la Fontaine
•Carte n° 3 et 4 – Emprise chantier gare de Nogent-le-Perreux
•Carte n° 5 – Emprise chantier gare de Val de Fontenay
•Carte n° 6 – Emprise chantier OA 7104P – Avenue Faidherbe
•Carte n° 7 – Emprise chantier gare de Rosny Bois-Perrier
•Carte n° 8 – Emprise chantier OA 7113P – Stade Armand Girodit Rosny
•Carte n° 9 – Emprise chantier gare de Bondy
•Carte n° 10 – Emprise chantier OA6901P – Avenue de Rosny
•Carte n° 11 – Emprise chantier gare Bobigny-Pablo Picasso
•Carte n° 12 – Emprise chantier OA6702P – Libération
•Carte n° 13 – Emprise chantier gare Drancy-Bobigny
•Carte n° 14 – Emprise chantier gare Fort d'Aubervilliers
•Carte n° 15 – Emprise chantier OA 6502P – Rue de la Maladrerie
•Carte n°16 – Emprise chantier OA 6401P – Canal St-Denis Aubervilliers
•Carte n° 17 – Emprise chantier OA 6402P – Rue du chemin Vert
•Carte n° 18 – Emprise chantier gare Mairie d'Aubervilliers
•Carte n° 19 – Emprise chantier OA6501P – Stade du Docteu Pieyre
ANNEXE 2 – Localisation des mesures compensatoires
•A - Bois de Berchères à Pontault-Combault et Roissy-en-Brie (77)
•B - École Pasteur de Bondy (93)
•C - Parc de la Patte d'Oie à Gonesse (95)
•D - Parc du château d'Ormesson (94)
Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 7403P
7 Part d'emprise DAE
(/4 supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
) M
0 5 10
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan | IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA quisere
ATMO 15 : Paris .
Rosny-s
MontreuilANNEXE 1 – Modification des emprises chantier
Carte n° 1 – Emprise chantier OA 7403P – Rue Germinal

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 7402P
77 Part d'emprise DAE
"/Æ supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
/ / ... Supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
_— m
0 10 20
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de pian ! IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA Société
ATMOduGrand153 Paris |Carte n° 2 – Emprise chantier OA 7402P – Place de la Fontaine

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Nogent Le
Perreux
77 Part d'emprise DAE
"/ £ supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
» y » Part d'emprise chantier
/ / ... supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
_— M
0 15 30
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA Société
" ATMO 15 3 °"%'.7?,".
MontreuilCarte n° 3 et 4 – Emprise chantier gare de Nogent-le-Perreux

Evolution emprise chai
Ouvrage : Gare de Nogent Le
Perreux
Part d'emprise DAEV72 sipprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
- supplémentaire
Emprise chantier totale
(DAE + extension)

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Val de
Fontenay
> Part d'emprise DAE
(Æ supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
N m
0 30 60
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA Seciété
du GrandATMO 15 : " Paris ÎCarte n° 5 – Emprise chantier gare de Val de Fontenay

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 7104P
7 Part d'emprise DAE
LLA supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
y y _ Part d'emprise chantier
"/ / supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
L M
0 20 40
Source :SYSTRA 01/12/2023
Fond de plan : IGN@FRANCE_Ortho
" ATMO 15 ¢ °"Ë'a'«?s°.
Livr
Rosnÿ—É us-Bo
Montreuil
Ne
Bois de
VincenneCarte n° 6 – Emprise chantier OA 7104P – Avenue Faidherbe

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Rosny
Bois Perrier
Part d'emprise DAE
supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
7/, Emprise DAE OE RBP
ΠEmprise DAE pour les
travaux SNCF
_ M
0 50 100
Source :SYSTRA 12/04/2023
Fond de plan : IGN@FRANCE_Ortho
A Société
SATMOIS: - UEs N
132m
11
Rosny
Montreuil
'~ Bois de
_ Vincennes;Carte n° 7 – Emprise chantier gare de Rosny Bois-Perrier

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 7113P
r Part d'emprise DAE
/2 supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
y y y Partd'emprise chantier
/ / supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
L —— ,
0 10 20
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
çVSÏ rA Société
ATMO 15 ¢ """Ï,fl',".
MontreuilCarte n° 8 – Emprise chantier OA 7113P – Stade Armand Girodit Rosny

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Bondy
Part d'emprise DAE
supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
- Emprise DAE pour les
- - travaux SNCF
B m
0 25 50
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA sociéteATMO 15 3 ""'627?,".
Rosny—? us-Bo
MontreuilCarte n° 9 – Emprise chantier gare de Bondy

0
tne
ParisSource :SYSTRA
Fond de plan | IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA seciété
cAMmois:: "" p'.','i',".Ouvrage : OA 6901P
Part d'emprise DAE
supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totale
(DAE + extension)
_— 'm
15 30
'Bonay
Rosny-s
Montreuil
Vincennes28/03/2023
LivrCarte n° 10 – Emprise chantier OA6901P – Avenue de Rosny

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Bobigny
Pablo Picasso
y Part d'emprise DAE
/ £ supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
J Emprise chantier totale. D (DAE + extension)
; .s} #F TN | .. \ —'tl'fiy\ ÿ "'4
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O m
0 25 50
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan : IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA ...Ë:;':;î
ATMO 152
N¢Carte n° 11 – Emprise chantier gare Bobigny-Pablo Picasso

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 6702P
Part d'emprise DAEv. supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
5 Part d'emprise chantier
X3 supplémentaire
' Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
M
0 125 25
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
SYS3TKA sociéteATMOI5: "Pirs '
"Livr
'u
BoD IYyng ndy
«
Rosny-sgus-Bo
MontreuilCarte n° 12 – Emprise chantier OA6702P – Libération

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Drancy
Bobigny
7 Part d'emprise DAE
(Æ supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
y y y Part d'emprise chantier
/ / ... supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + extension)
__ )m
0 20 40
Source :SYSTRA 28/03/2023
Fond de plan ! IGN@FRANCE_Ortho
Cran'amoiss "E À
114
Rosny-sgus-Bo
Montreuil
Bois de
VincennesCarte n° 13 – Emprise chantier gare Drancy-Bobigny

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare Fort
Cd'Aubervilliers
Part d'emprise DAE
supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totale
(DAE + extension)
—IM
0
Source15 30
SYSTRA 11/07/2023
Fond de pian : IGN@FRANCE_Ortho
SYSTKA Sociint
MO 152du GrandParis .
'ine
Paris118Livr
Rosny-% us-Bo
Montreuil
Bois de
VincennesCarte n° 14 – Emprise chantier gare Fort d'Aubervilliers

, ,
0
tine
ParisSource SYSTRA
Fond de pian ! IGN@FRANCE_Onho
SYSTKA
ATEvolution emprise chantier
Ouvrage : OA 6502P
Part d'emprise DAE
supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
supplémentaire
Emprise chantier totale
(DAE + extension)
_— IM
15 30
28/03/2023
3 â:dldlt
u LranMO 153 Paris .
fs Livr
NcCarte n° 15 – Emprise chantier OA 6502P – Rue de la Maladrerie

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 6401
e Part d'emprise DAE[-'_/_J supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
/ , Part d'emprise chantier
supplementalre
Emprise chantier totaleD (DAE + Extension)
Paris
Cn
M e-Billancourt
Moulineaux
Saint-MauCarte n°16 – Emprise chantier OA 6401P – Canal St-Denis Aubervilliers

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 6402
77 Part d'emprise DAE
2] supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
// Part d'emprise chantier
/ / supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + Extension)
sVstra "TR AIMO 183 Paris fCarte n° 17 – Emprise chantier OA 6402P – Rue du chemin Vert

Evolution emprise chantier
Ouvrage : Gare de Mairie
d'Aubervilliers
V7 Part d ::ggrlse DAE
L
Part d'emprise DAE
autorisée
7/ Part d'emprise chantier
// supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + Extension)
lly-sur-Seine
Paris
Cb
e-Billancourt
«Moulineaux
Saint-MauCarte n° 18 – Emprise chantier gare Mairie d'Aubervilliers

Evolution emprise chantier
Ouvrage : OA 6501
v Part d'emprise DAELl supprimée
Part d'emprise DAE
autorisée
Part d'emprise chantier
. supplémentaire
Emprise chantier totaleD (DAE + Extension)
SYSTrA Société- — ATMO 15 d"%'.',';',"
N lily-sur-Seine
MontgeuilParis o
e-Billancourt
MoulineauxCarte n° 19 – Emprise chantier OA6501P – Stade du Docteu Pieyre

D Périmêtre global du site
Périmêtre dédié à la L15E
® Restauration de mouillères
- Création et restauration
de mares
| \ Création de clairières
[:] Création d'ilots de
sénéscence
Diversification des essences
Eclaircies du boisement
Amélioration des lisières
forestières (sans plantation)
Création des lisières
forestières (avec plantation
50%)
© _ Lutte contre les EEE
CDC BIODIVERSITEANNEXE 2 – Localisation des mesures compensatoires
A - Bois de Berchères à Pontault-Combault et Roissy-en-Brie (77)

D Jardin de I'Ecole Pasteur
Restauration
Lutte contre les EEE, Export de
déchets, Marquage des arbres
d'intérêt écologique pour
conservation
Plantation arbustive de
diversification
| " » 3| Plantation d'arbres et arbustes
| Diversification de la prairie
0 Restauration de continuité
écologique
« Pose de nichoirs
Abattage d'arbres et conservation
de bois mort au sol
= ! Z S AN
B. -
rsité, Esri France - IGN- -' -
Source : DRIEE, SGP, CDC BiodiveB - École Pasteur de Bondy (93)

Surfaces dédiées à la
compensation de la ligne 15 est
Lutte contre les espèces
exotiques envahissantes
Création de substrat siliceux
Création de pelouse siliceuse
Restauration de milieux herbacé
mixtes friche/prairie
- Plantation d'arbustes
@ Plantation d'arbres tétards
@ Pose de nichoirs
* Installation d'hibernacula
@ _ Installation de perchoirs
= = = = Pose de clôtures
Cléture existante
D Secteur de compensation|
pour l'OA7405P
Mesures de compensation
E R1 - Restauration de
boisement
[77) R2- Création &
restauration de Esiéres
R3 - Création de haies
| R4 - Restauration de
" milleux herbacées
=3 RS- Conservation de
milleux arbustifs
COC BIOOIVERSIT( .C - Parc de la Patte d'Oie à Gonesse (95)

Périmêtre dedie
à la L15E
[] Chemin
Cours d'eau
— Le Morbras
—— Rigoles
Mesures
¥ Hibernacula
Creation de haie a partir
de l'existant
(F Plantation de haie
Semi de prairie
p Débrousaillage et
semi de prairie
Débroussaillage & semi
de prairie ;
Conservation des patch
s arbustifs & des arbres
isdés
/. Débroussaillage & semi
de prairie ;
Conservation d'arbres
d'intérêt écdogique
[ ] Restauration du talus
Nichoirs à Faucon
crécerelle
Lutte contre les espèces
exotiques envahissantes
*r Ailantes/5
Ÿr Laurier cerise
Ÿr Robinier faux-acaciaD - Parc du château d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94)

PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024/01000
donnant l'habilitation aux agents agissant au titre du dispositif d'Accompagnement
Global pour l'Insertion des Réfugiés (AGIR) de prescrire des parcours d'insertion par
l'activité économique
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 5132-1 à R. 5132-1-4, L. 5132-3 et R.
5132-1-7 ;
Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des
personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
(C.D.I.A.E) en date du 29 février 2024,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de
l'unité départementale du Val-de-Marne, de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarité;
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité
économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
modifié du 1er septembre 2021, le dispositif AGIR est habilité à prescrire un parcours
d'insertion par l'activité économique dans le département du Val-de Marne, pour
une durée de quatre ans, renouvelable après avis du Conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E) :
Le dispositif AGIR porté par le Groupe SOS Solidarités, domicilié au 102-C rue
Amelot à Paris 75011.
Article 2 :
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des
personnes, l'organisme est habilité à valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité

économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée,
en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
L'organisme s'engage à former les agents agissant au titre de cette habilitation à
l'IAE ainsi qu'à l'utilisation de la Plate-forme de l'Inclusion au moins une fois par an.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l'objet :
-d'un recours gracieux devant la Préfète du Département ;
-d'un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des
solidarités;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Créteil.
Fait à Créteil, le 25/03/2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
Par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint,
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 01033
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la SAS VALENTIN
Environnement, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges à
ALFORTVILLE - 94140
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète
du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par M.
Philippe PARISSE, Président de la SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-
Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5
juillet 2024 dans le cadre de la création d'un réseau d'eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri
Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur et les contreparties accordées ;
Vu l'avis favorable du 26 février 2024 émis par le CSE;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Vu l'avis favorable exprimé par la Métropole du Grand Paris le 29 février 2024 ; l'Union Départementale
FO du Val-de-Marne le 1er mars 2024 ; l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre le 7
mars 2024 ; la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 11 mars 2024;
Considérant que le MEDEF de l'Est Parisien, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la
délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ; la Fédération CPME
du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du
Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 29 février 2024, n'ont pas
émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public
ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé
par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des
modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical transmis
le 28 février 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;
Tél. : 01 49 56 28 77   
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d'Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL
http://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant
notamment dans la création d'un collecteur profond de transport d'eaux usées dans le cadre d'un
marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société SAS
VALENTIN ENVIRONNEMENT de mettre en œuvre des solutions d'organisation, techniques et
humaines 7 jours sur 7 permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT précise que cette demande n'est pas
compatible avec les moyens actuels du marché et qu'elle envisage en conséquence de mettre en place
3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 6 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser
l'utilisation des équipements de travail dédiés à l'opération de forage (micro-tunnelier, dessableurs,
centrale d'injection) ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20
du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties
prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d'une majoration des heures travaillées, de
l'attribution d'un repos compensateur et d'une prime spéciale ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS
VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, dans le
cadre de la création d'un réseau d'eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-
ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour 17 salariés les dimanches couvrant la
période du 31 mars 2024 au 7 juillet 2024;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 28 mars 2024
La Préfète,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans
un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
\I
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-29
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d'hôpital, directrice
adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en
charge des affaires juridiques et des usagers ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en
qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à
compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d'établissement sanitaire,
social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation
Vallée à compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama
BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu la décision n°2024-28 du 15 mars 2024 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des
affaires juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et
actes administratifs se rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion
1
des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de
communication des dossiers médicaux.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Julie
COUSQUER, attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
-de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux
admissions et à la gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant, les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les
vérifications des pièces produites pour l'autorisation de visite à l'UMD ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER,
la même délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints
des cadres, à Mme Aurélie BONANCA, attachée d'administration hospitalière, ainsi qu'à Madame Marlène
COMMES, à Monsieur Pierre MALHERBE, à Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à
Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND, et à Madame Hamama BOURABAA, directeurs adjoints à
l'effet :
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du code de la santé.
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
2
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d'administration hospitalière au
pôle Clamart, à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) au sein du pôle Clamart ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les
patients du pôle Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L
3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle
Clamart ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le
pôle Clamart ;
-de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, une délégation de signature est donnée à
Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD et à Madame Aurélie BONANCA à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au
représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas
3
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés
et de la détention ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant,
-les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces
produites pour l'autorisation de visite à l'UMD.
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame
Gaëlle RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame
PERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia et Madame MAUDUIT Léa adjoints administratifs, à l'effet
de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans
consentement du Juge des Libertés et de la Détention et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier
Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions
de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre
pour le pôle Clamart.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI à l'effet :
-de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des
patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
-de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
-de signer les bulletins de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame
Gaëlle RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
MOULIN, Madame PERRAUDAT Anissa, Madame MAUDUIT Léa, Madame Carine LERIGAB, Madame KOFFI Bha
Marie Yvanne et Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l'effet :
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties
des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
de signer les bulletins de situation.

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame
Julie COUSQUER, à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO et
à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-
verbaux de saisie de dossier médical.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 2 avril 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2024-28 du 15 mars
2024.
4
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au
Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 28 mars 2024
Le Directeur
Lazare REYES
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD