CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-002
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-04-30-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-05-05-00002 - Arrêté N°2025-165 portant habilitation de la
société EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le département
du Cher (2 pages) Page 5
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025-0646 portant autorisation à la
société TYR SECURITE RENFORCEE à assurer des missions de
surveillance renforcée à Avord du 17 au 18 mai 2025. (2 pages) Page 8
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-04-30-00008
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement du
Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cher situé 4 boulevard
Lahitolle à Bourges sera exceptionnellement fermé au public le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 30/04/2025
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement du Cher 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-05-00002
Arrêté N°2025-165 portant habilitation de la
société EMPRIXIA pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00002 - Arrêté N°2025-165 portant habilitation de la société EMPRIXIA
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 165
portant habilitation de la société EMPRIXIA
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 24 avril 2025 par la société EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry à LE MANS (72 000), représentée par monsieur Olivier FOUQUERÉ, en sa qualité
de directeur et gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72 000), représentée par
monsieur Olivier FOUQUERÉ, en sa qualité de directeur et gérant , est habilitée pour établir les
certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans le
département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2025/24, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
• Monsieur Nicolas LEROY ;
• Madame Alexandra ASSELIN (née AUDUC) ;
Arrêté n°2025-165 portant habilitation de la société EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher 1/2


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00002 - Arrêté N°2025-165 portant habilitation de la société EMPRIXIA
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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• Monsieur Laurent DUCHENE ;
• Monsieur Benoit FOUQUERÉ.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 05 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-165 portant habilitation de la société EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00002 - Arrêté N°2025-165 portant habilitation de la société EMPRIXIA
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-05-06-00003
Arrêté n° 2025-0646 portant autorisation à la
société TYR SECURITE RENFORCEE à assurer des
missions de surveillance renforcée à Avord du 17
au 18 mai 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025-0646 portant autorisation à la société TYR SECURITE RENFORCEE à assurer
des missions de surveillance renforcée à Avord du 17 au 18 mai 2025. 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0646
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE »
à assurer des missions de surveillance renforcée
à Avord du 17 au 18 mai 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants et R. 613-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de
catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », n° de SIRET
95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2025, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M.
Claude GRIMOIN, président de l'association « Comice de Baugy », 1 rue du Chancelier à Baugy (18800),
tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des
missions de surveillance renforcée dans l'enceinte de la salle polyvalente (gymnase) sise 8 rue de l'Yèvre
à Avord (18520), du samedi 17 mai 2025 à partir de 21h00 jusqu'au dimanche 18 mai 2025 à 03 h 00 dans
le cadre du bal de l'élection de la Reine du Comice de Baugy ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, lors
de cette manifestation, une mission de surveillance renforcée au regard des risques d'agression et du
niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),
représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance renforcée dans
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025-0646 portant autorisation à la société TYR SECURITE RENFORCEE à assurer
des missions de surveillance renforcée à Avord du 17 au 18 mai 2025. 9
l'enceinte de la salle polyvalente (gymnase) sise 8 rue de l'Yèvre à Avord (18520) dans le cadre du bal de
l'élection de la Reine du Comice de Baugy.
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 17 mai 2025 à partir de 21h00 jusqu'au dimanche 18
mai 2025 à 03 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Article 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à porter les armes de catégorie
D suivantes :
- un bâton de défense télescopique ou un bâton de défense à poignée latérale ;
- un aérosol de défense d'une contenance de 100 ml.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE ».
Bourges, le 06 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025-0646 portant autorisation à la société TYR SECURITE RENFORCEE à assurer
des missions de surveillance renforcée à Avord du 17 au 18 mai 2025. 10