CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-193
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-09-15-00008 - Arrêté DD16/POS/2025/09-37 portant agrément
provisoire du centre de santé Accès Vision Cognac pour ses activités
ophtalmiques (2 pages) Page 3
DIRA / MIMO
16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000 au PR
11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente (4
pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-09-17-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620250917 (14 pages) Page 14
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2025-09-18-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac sur le
département de la Charente (1 page) Page 29
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société
OPTIMA Conseil à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du
Code de commerce (1 page) Page 31
2
Agence régionale de la santé
16-2025-09-15-00008
Arrêté DD16/POS/2025/09-37 portant agrément
provisoire du centre de santé Accès Vision
Cognac pour ses activités ophtalmiques
Agence régionale de la santé - 16-2025-09-15-00008 - Arrêté DD16/POS/2025/09-37 portant agrément provisoire du centre de santé
Accès Vision Cognac pour ses activités ophtalmiques 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2025/09-37
portant agrément provisoire
du centre de santé
Accès Vision Cognac pour ses activités
ophtalmiques




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 11 juillet 2025 publiée au recueil des actes administratifs
le 15 juillet 2025 sous le n° R75-2025-133 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU la note d'information DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relatives aux centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Accès Vision Cognac
situé à l'adresse suivante 3, rue de Marignan 16100 COGNAC
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre Accès Vision Cognac
situé à l'adresse suivante 58 Bis, rue de Picpus 75012 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmiques.

Agence régionale de la santé - 16-2025-09-15-00008 - Arrêté DD16/POS/2025/09-37 portant agrément provisoire du centre de santé
Accès Vision Cognac pour ses activités ophtalmiques 4



Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé
concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée ave c accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision.



Angoulême, le 15 septembre 2025


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-09-15-00008 - Arrêté DD16/POS/2025/09-37 portant agrément provisoire du centre de santé
Accès Vision Cognac pour ses activités ophtalmiques 5
DIRA
16-2025-09-18-00004
Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du
PR 13+000 au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
DIRA - 16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000
au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
6
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-55 du 18 septembre 2025
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000 au PR 11+800
Sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 septembre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 09 septembre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 septembre 2025 de monsieur le maire de Verteuil ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIRA - 16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000
au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
7
Considérant qu'en raison de travaux d'entretien de chaussée sur la RN10 du PR 13+600 au PR 11+800 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Verteuil sur Charente , il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 29 septembre 2025 à 8h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 16h00, y compris les jours hors
chantier. En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les travaux peuvent être prolongés jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025 à 16h00, y compris le jour hors chantier du 31 octobre 2025.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre le PR 14+770 et le PR
11+620, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont
basculés entre le PR 14+770 et le PR 11+620 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture carrefour plan Les Nègres Nord
Le sens Les Nègres Nord/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°50 Les Maisons rouges via la RD27 (Déviation 1), et la RN10
sens Angoulême/Poitiers .
Le sens Les Nègres Nord/Le Champ du Moine sera fermé à la circulation. Les usagers seront déviés par la
RD910 et la RD31
Le carrefour plan des Négres Nord, sens Angoulême/Poitiers sera fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RD31, la RD910 et la RN10 pour la direction d'Angoulême, la RD910, la RN10 et la Déviation 1
pour la direction Poitiers.
Le sens Angoulême/Les Nègres Nord sera fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie Salles de Villefagnan .
Fermeture carrefour plan Les Nègres Sud
Le sens Les Nègres Sud/Chenon peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges et la RD27 direction
Chenon.
Le sens Les Nègres Sud/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°50 Les Maisons rouges via la RD27 (Déviation 1), et la RN10
sens Angoulême/Poitiers.
Le sens Angoulême/Les Nègres Sud peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie Salles de Villefagnan et la RD910.
Le sens Angoulême/Chenon peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges et la RD27 direction
Chenon.
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DIRA - 16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000
au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
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Le sens Poitiers/Chenon peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges et la RD27 direction
Chenon.
Le sens Chenon/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD56, la RD27, et la
bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°50 Les maisons Rouges sens Angoulême/Poitiers (Déviation 1).
Le sens Chenon/Les Nègres Sud peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD56, la RD27,
la bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°50 Les maisons Rouges sens Angoulême/Poitiers (Déviation 1), la
RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la
RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie Salles de Villefagnan et la RD910.
Le sens Chenon/Angoulême peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD56, la RD27, et
la bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°50 Les maisons Rouges sens Poitiers/Angoulême (Déviation 1)
Fermeture carrefour plan de Villegats
Le sens Villegats/Verteuil peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la sortie les Négres Nord, la RD910 et la RD31 direction Verteuil.
Le sens Villegats/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la
RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°50 les Maisons Rouges (Déviation 1), et la RN10
sens Angoulême/Poitiers.
Le sens Poitiers/Verteuil peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la sortie les Négres Nord, la RD910 et la RD31 direction Verteuil.
Le sens Verteuil/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD192, la RD26, la
RD31, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°50 les Maisons Rouges (Déviation 1), et
la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Le sens Verteuil/Villegats peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD192, la RD26, la
RD31, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°50 les Maisons Rouges (Déviation 1), la
RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la
RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie Villegats.
Le sens Verteuil/Angoulême peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD192, la RD26, la
RD31 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême
Le sens Angoulême/Verteuil peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie les Négres Nord, la RD910 et la RD31 direction Verteuil .
Le sens Angoulême/Villegats peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26 (Déviation 2), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême,et la bretelle de sortie Villegats.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême/CEI de Mansles).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIRA - 16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000
au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
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Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le maire de Maine de Verteuil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au Chef du District d'Angoulême
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DIRA - 16-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-ang-55 du 18 septembre 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 13+000
au PR 11+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Verteuil sur Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-08-11-00002
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 11
BS 1 | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTE de La Charente
Fraternité
ARRÊTÉ n°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTIILTE SOCIALE »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment, ses articles 1°, 2, et 11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaired'Utilité Sociale» ;Vu le Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétéscommerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrété du 3 juillet 2024 portant nomination de Mr Jérôme HARNOIS, préfetde laCharente;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d' utilité sociale» ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature deMarilyne MARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sadirection ;Vu l'arrêté du 13 mars 2019 portant décision d'agrément «entreprise solidaired'utilité sociale » de l'ACII;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur DominiqueDONNARY, Président de l'Association ACII Association Charentaise d'insertionIndustrielle, Siret n° 379 997 174 000 14, située 101 rue du Port Thureau - ZI LesAgriers — 16000 ANGOULEME, reçue le 15juillet 2025 ;Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP71016 — 16001 ANGOULEME CedexTél : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 12
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'articleL.3332-17-1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du05 Août 2015 précités : | |- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;
ARRÊTE
Article 1° : Agrémentl'Association Charentaise d'Insertion Industrielle (ACID), Siret n° 379 997 174 000 14,située 101 rue du Port Thureau — ZI Les Agriers - 16000 ANGOULEME, dont la demandea été reçue à la DDETSPP16 le 15 juillet 2025, est agréée en qualité d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail._ Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.Angoulême, le MA Jott LOVSPour le Préfet et par subdélégationLa responsable adjointe du serviceinclusion emploi, :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 13
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-17-00003
AP Restrictions BvCharente 1620250917
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-17-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620250917 14
PREFET — Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 aL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures as limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; .Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation -ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versantsde la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |
. 43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-09-01-00003 du 1° septembre 2025 donnant subdélégation designature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Considérant le bien-fondé de cette demande au regard de l'état actuel des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE.
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints 'définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : i DateZones d'alerte Indicateurs de référence Vans Mesures de gestion dantiéciensd applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libreInterdiction d'irriguerSauf dérogations accordées 12/08/2025(voir Annexe 3)Station deSaint-Ciers-sur-BonnieureBONNIEURE
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau : : DateZones d'alerte Indicateurs de référence plasters Mesures de gestion d'entrée en. 8 applicationCHARENTE-AMONTHeuve Ch sinus h Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre 04/09/2025de sa source à Angoulêmeet certains affluents
ARGENCEPiézo de BalzacVouillacHors AlerteMesure préventive :Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées(voir Annexe 3) 18/09/25 :
ARGENTOR-IZONNEStation de Poursac
Station de Salle-d'AnglesStation Les Perceptiers
Hors AlerteMesures préventives :Vol. hebdomadaire restreint à5%
Interdiction totale d'irriguer
18/09/2025
12/08/2025
& Piézo de Saint-Saturnin inserelignon AUTEURNOUERE L Vigilance sauf dérogations accordées 18/09/25unesse :(voir Annexe 3): Piézo de Sauzé-Vaussais Awe Vol. hebdomadaire restreint aPERUSE Lesjarriges Vigilance 5% 18/09/2025SUD-ANGOUMOIS étation de eauil-enGioet Mesure préventive:Anguienne, Boème, Claix (La Charraud) 8 Hors Alerte | Vol. hebdomadaire restreint à | 31/07/2025Charraud, Eaux-Claires 10%Mesure préventive :SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte | Vol. hebdomadaire restreint à | 18/09/20257%Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de | DateZones d'alerte Indicateurs de référence gravité Mesures de restriction d'entrée enapplication
SEUGNEStation de LijardiéreSelpeseurin-de-PalenneVigilanceVolume libre04/09/2025Les volumes hebdomadaires restreints s Yapipllauent 2a tous les préleveurs- Brigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m? par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.
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Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent a tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arrêté. |Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte 04/09/2025et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de ChaniersFleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant Aterte aesPiézo de BalzacARGENCE Vouillac Hors Alerte 18/09/2025ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte 18/09/2025
BONNIEURE-AVAL
ECHELLE-LECHE
Piézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre)
Station FoulpougneGond-Pontouvre
Hors Alerte
Alerte
Piézo de AigreAUME-COUTURE OU Alerte 11/09/2025Station Moulin-de-GougePiézo de CharméBIEF ENT Alerte 31/07/2025Station de ER 12/08/2025Station Les PerceptiersPiézo de Saint-Saturnin _NOUERE ira Vigilance 18/09/2025Piézo de Sauzé-Vaussais .PERUSE Les 1h56) Vigilance 18/09/2025SUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget More AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud) |SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 18/09/2025
07/08/2025
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DateZones d'alerte . Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationPiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)ANTENNE-ROUZILLE RESTES |alent 28/08/2025BallansStation de LijardiéreSaint-Seurin-de-Palenne Vigitance OAIQSIPOESSEUGNELes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures séfinies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3. :Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 10 septembre2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogéà compter du 18 septembre 2025 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende PRÉVUE pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ; '¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :° https://vigieau.gouv.fr/
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° https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 17 septembre 2025Po/ le préfet et par délégationLe directeur dépaftementa des territoires|
Hervé/SERVAT
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SON-SONNETTE
PLASSAC-ROUFFIACROULLET- SAINT- ESTEPHE ROULLET-SAINT-ESTEPHEVOULGEZAC
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON . VALENCE:[CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL © SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE . RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNEAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIERES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRE RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNEAUGE|MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS {LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |[PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC | TORSACCLAIX © VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ECHALLAT MERIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ETRIAC MERPINS SAINTE-SEVEREBIRAC FLEAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC [MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS |SAINT-SORNINBOUEX JAULDES }NIEUIL SERSBRIE [LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE |CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL[MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS [LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES | VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERSTOUVRE
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ANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVREANTENNE-ROUZILLENERCILLACBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC . SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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| |PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2: Mesures de gestion applicables aux prélevements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00
WS nee | nemrmece VEInterditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticulierslots de fraicheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interdit |:de 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaine
Interditde 8h00 à 20h00 ~et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle .16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr13/16
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 a 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar les |professionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur |
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaire'et sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable.Interdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :"Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
Interdiction totale
systèmes de collecte."
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Usages| Alimentation desfontaines publiques| Information viaet privées communiqué de Interdiction totaled'ornement en pressecircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué de Interdiction totalepresse
Usages ICPE
_ Sensibiliser les Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Exploitation des | exploitants ICPE aux ae . ou oe ainstallations règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d eau et génératricesclassées pour la d'économie d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyageprotection de grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.l'environnement | Se référer à leur |(ICPE) arrêté d'autorisationou de prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ANNEXE 3 : Jours d'arrét et tours d'eau
Dérogations accordées :Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture dérog.Volume hebdo.Autorisé (m°)OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS Pépinière 1 200BONNIEURE -OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES | Pépiniére : 600OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraichage 2 380OUV-16-SU-AG-009 |GUEDON Philippe Vergers 250AUGEOUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (chénes) 600
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Direction régionale des douanes
16-2025-09-18-00003
fermeture définitive d'un débit de tabac sur le
département de la Charente
Direction régionale des douanes - 16-2025-09-18-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac sur le département de la Charente 29
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFR ANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 - 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrementconsultée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac N° 1600313 K sis 10 rue Principale — 16350 Le Vieux Cerier. .
Fait à Poitiers, le 18 septembre 2025pile ¢directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[15 rue de Blossac 86000 Poitiers - Tél = 05 49 60 79 19] dans les deux mois suivant sa date depublication.
Direction régionale des douanes - 16-2025-09-18-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac sur le département de la Charente 30
Préfecture de la Charente
16-2025-05-27-00006
Arrêté portant habilitation de la société OPTIMA
Conseil à établir le certificat prévu à l'article L.
752-23 du Code de commerce
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société OPTIMA Conseil à établir le certificat prévu
à l'article L. 752-23 du Code de commerce 31
PREFET | Bureau de la coordinationDE LA | interministérielleGHARENTE | et de l'appui territorialÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉportant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ler octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 13 mai 2025 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL — 4 Placedu Beau Verger, 44120 VERTOU - en vue d'habiliter Mmes GODIOT Manon et GOUBIN Aurélie à établirles certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par lereprésentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Codede commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL susvisée est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 27 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,AT :
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société OPTIMA Conseil à établir le certificat prévu
à l'article L. 752-23 du Code de commerce 32