SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-045
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du 27/01/2026 (1 page) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-01-27-00009
Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du
27/01/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de
la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du 27/01/2026
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Arrêté du directeur régional des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime:Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à80 000 euros. Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises est porté à200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA) et à150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA.Article 3Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurscollaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 25 000 eurosAgents de catégorie B 15 000 eurosAgents de catégorieC | 3 000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 27 janvier 2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de
la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du 27/01/2026
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