TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-066
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
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90-2024-04-15-00005 - Délégation de signature pour le responsable du
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DDFIP
90-2024-04-15-00005
Délégation de signature pour le responsable du
Service des impôts fonciers de Belfort
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E . DDFIP 2024-12RÉPUBLIQUEFRANÇAISE r]PÎÊËZË ' . FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des Impôts Fonciers de Belfort
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril. 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donné, à M. David PIZZAGALLI, contrôleur des Finances publiques,responsable par intérim du SDIF de Belfort, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15/04/2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoirede Belfort.Fait à Belfort, le 15 avril 2024.
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