PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-296
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
autorisation de mise à disposition d'un agent de police municipale (1
page) Page 3
31-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents de police municipale (1
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
autorisation de mise à disposition d'un agent de
police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation de mise à disposition d'un agent de
police municipale 3
PREFETGARONKIE Préfecturepar Direction des services du cabinetEgalicé et des sécuritésArrété préfectoral du 21 mai 2025portant autorisation de mise a dispositiond'un agent de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 :Vu la demande présentée par le maire de Lapeyrouse-Fossat en vue de la mise à la disposition d'unagent de la police municipale de Montastruc la Conseillère à l'occasion de la fête des fraisesorganisée le 1° juin 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1%: A l'occasion de la fête des fraises organisée le 1% juin 2025, le maire de Garidech estautorisé à mettre à la disposition de la commune de Lapeyrouse-Fossat, le 1° juin 2025 de 8h00 à18h00, l'agent de police municipale de sa commune, Romain BEYRIA autorisé à porter des armes decatégories Da et Db dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Art. 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires deLapeyrouse-Fossat et de Garidech et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant dreta ten Ptende notification :- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à ia préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribural administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation de mise à disposition d'un agent de
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PREFECTURE 31
31-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
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PREFETCARON ' © LS PréfectureLiberté Direction des services du cabineteee et des sécuritésArrété préfectoral du 23 mai 2025portant autorisation de mise a dispositionde deux agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Montastruc la Conseillère en vue de la mise à la dispositiond'un agent de la police municipale de Garidech à l'occasion de la journée du souvenir du Général deCurières de Castienau organisée le 24 mai 2028 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°': A l'occasion de la journée du souvenir du Général de Curiéres de Castlenau organisée le 24mai 2025, le maire de Garidech est autorisé à mettre à la disposition de la commune de Montastruc laConseillère, le 24 mai 2025 de 9h00 à 13h00, l'agent de police municipale de sa commune, RomainBEYRIA, autorisé à porter des armes de catégories Da et Db dans le but de renforcer la mission desurveillance générale et de sécurisation.Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Art. 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Garidechet de Montastruc la Conseillère et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation:La soys-préfète, directrice d
Àles recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de safpoyfication :- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, | place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr4, piace Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
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