PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
2024
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 02 octobre 2024
Publié au RAA N° spécial du 02 octobre 2024
RAA Spécial du 02 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 02 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE
– Décision de subdélégation de signature en matière domaniale, le directeur départemental des
Finances publiques de Meurthe et Moselle
Signature au 30 septembre 2024
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
– Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du service d'incendie et de secours du
Bas-Rhin
Signature au 01 octobre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N° spécial du 02 octobre 2024
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 - NANCY
FINANCES PUBLIQUES
NANCY, le 30 septembre 2024
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
Vu l'arrêté de la Préfète du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTE:
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre
2024 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
,._.,,,...__.
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Efl']Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à des agentsdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature au Colonel horsclasse René CELLIER, Directeur départemental du service territorial d'incendie et desecours du Bas-Rhin,VU larrété du 26 juillet 2024 portant subdélégation de signature à des agents du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1" :
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur départemental du service d'incendie et desecours, subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Christian DEMARK,Directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des actes et décisions relevant des articles1°et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des listes annuelles d'aptitudesdépartementale des spécialités et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présentarrêté.
Publié au RAA N° spécial du 02 octobre 2024
E lEsLiberté = Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHINArticle 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, Sous-directeur chargé de la prévention, la prévision et des opérations à l'effet de signer les actes etles décisions suivants :- les convocations,- les notifications d'avis,- les accusés de réception divers,- les copies conformes,dans le cadre des attributions relevant de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et notamment des compétences transférées à la sous-commissiondépartementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, lasubdélégation définie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur le ColonelChristian DEMARK, Directeur départemental adjoint.
Article 4 :Le présent arrêté abroge l'arrété pris en date du 26 juillet 2024 portant subdélégation designature à des agents du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et prend effet àcompter du 1° octobre 2024. il sera publié aux recueils des actes de la Préfecture du Bas-Rhinet du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.sis67 .alsace ;notifié aux intéressés.
Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Strasbourg (sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément à l'articleR 421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Strasbourg, le - 1 OÛT, 2024
Le Directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
——
Contrôleur général(René CELLIER
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