PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2024-08
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-28-00003 - Arrêté 2024-253 portant autorisation
d'extension de capacité de 68 à 75 places de l'IME Ambroise Croizat à
Saint-Ouen pour mise en place d'une Unité d'Enseignement en
Maternelle Autisme (UEMA) géré par l'Association de gestion de
l'IME Ambroise Croizat (AGIME) (3 pages) Page 3
IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation
d'extension de capacité de 77 à 82 places du Service de Soutien à
l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les
Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la mise en place d'un SESSAD Pro
de 5 places géré par l'ADESDA 78 (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-08-29-00001 - Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines,
SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 2024 (5 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00003
Arrêté 2024-253 portant autorisation
d'extension de capacité de 68 à 75 places de
l'IME Ambroise Croizat à Saint-Ouen pour mise
en place d'une Unité d'Enseignement en
Maternelle Autisme (UEMA) géré par l'Association
de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00003 - Arrêté 2024-253 portant autorisation d'extension de capacité de 68 à 75 places
de l'IME Ambroise Croizat à Saint-Ouen pour mise en place d'une Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) géré par
l'Association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
lle-de-France






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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 254

portant autorisation d'extension de capacité de 68 à 75 places de l'Institut Médico Educatif
(IME) Ambroise Croizat sis 41 boulevard Biron 93400 Saint -Ouen pour la mise en place
d'une Unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA),

géré par l'association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants, les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'agrément du 27 octobre 1975 accordé à l'institut médico -pédagogique et professionnel
sis 41/47 boulevard Biron à Saint -Ouen ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME Ambroise Croizat à compter du 3 janvier
2017 ;

VU l'arrêté n° 2019 -100 en date du 16 mai 2019 portant autorisation d'extension de capacité
de l'IME Ambroise Croizat de 62 à 68 places ;

VU la demande de l'association AGIME visant à porter une Unité d'Enseignement Maternelle
Autisme (UEMA) sur la commune de Saint -Ouen ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00003 - Arrêté 2024-253 portant autorisation d'extension de capacité de 68 à 75 places
de l'IME Ambroise Croizat à Saint-Ouen pour mise en place d'une Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) géré par
l'Association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)4
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CONSIDÉ RANT que cette demande répond au besoin du déploiement de dispositifs d'école
inclusive sur le territoire et que l'Education Nationale dispose des
ressources humaines nécessaires à l'ouverture d'une UEMA ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint -Denis pour les
personnes concernées par les Troubles du Neuro -Développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 308 000 € au titre de
l'enveloppe « Déploiement de t oute solution d'appui à la scol arisation », de
la circulaire budgétaire 2023 ;
.





ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 7 places de l'IME Ambroise Croizat sis 41 boulevard
Biron 93400 Saint -Ouen pour la mise en place d'une UEMA destiné e à prendre en
charge des enfants en maternelle autisme , est accordée à l'association AGIME dont
le siège social est situé à la même adresse .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Ambroise Croizat est dorénavant de 75 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans porteurs de troubles du spectre
de l'autisme ou de déficience intellectuelle, ainsi réparties :
• 56 places d'externat dédiées à des jeunes déficients intellectuels ;
• 12 places d'externat dédiées à des jeunes présentant des troubles du spectre
de l'autisme ;
• 7 places d'UEMA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 034 2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00003 - Arrêté 2024-253 portant autorisation d'extension de capacité de 68 à 75 places
de l'IME Ambroise Croizat à Saint-Ouen pour mise en place d'une Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) géré par
l'Association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)5
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Code catégorie : 183 – Institut Médico Educatif

Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs pédagogies et thérapeutiques
Code fonctionnement
21 - Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire
68 places
7 places

Code clientèle :
117 – Déficience intellectuelle
437 – Troubles du spectre de l'autisme 56 places
19 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 022 139 9

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départem ental e de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administra tifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 28 aout 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00003 - Arrêté 2024-253 portant autorisation d'extension de capacité de 68 à 75 places
de l'IME Ambroise Croizat à Saint-Ouen pour mise en place d'une Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) géré par
l'Association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00004
Arrêté 2024-255 portant autorisation
d'extension de capacité de 77 à 82 places du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à la
Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les
Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la mise en
place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par
l'ADESDA 78
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places
du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la
mise en place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par l'ADESDA 78 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 255

portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places du Service de Soutien à
l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile ( SESSAD ) Les Reflets -Le Secondaire sis à Guyancourt (78280) , pour la
mise en place d'un SESSAD PRO de 5 places,

géré par l' Association départementale pour l'éducation spécialisée des enfants déficients
auditifs (ADESDA 78)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 - 2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU l'arrêté n° 90 TE 264 du 9 avril 1990 autorisant la création d'un SESSAD dénommé
SSEFIS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire) de l'ADESDA
pour enfants et adolescents des deux sexes atteints de déficience auditive grave ;

VU l'arrêté n° A04-01664 du 24 septembre 2004 modifiant l'autorisation du SESSAD
dénommé SAFEP (Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce) et
SSEFIS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégra tion Scolaire) « Les
Reflets -Le Secondaire » sis avenue du Centre à Guyancourt, portant la capacité de 46 à 52
places , géré par l'association ADESDA 78 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places
du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la
mise en place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par l'ADESDA 78 8
2
VU l'arrêté n° 2013 -29 du 20 février 2013 autorisant l'extension de 5 places du SESSAD Les
Reflets -Le Secondaire destinées à des enfants et adolescents des deux sexes, de 0 à 20
ans, présentant une déficience auditive moyenne avec des troubles du langage sévère et
profonde, sans troubles associés, portant la capacité de 52 à 57 places ;

VU l'arrêté n° 2016 - 236 du 1er août 2016 autorisant la délocalisation du SAFEP/SSEFIS Les
Reflets dans les locaux du CAMSP de l'Hôpital André Mignot, avenue des Bouleaux 78190
Trappes et d'extension de capacit é de 5 places du SESSAD SSEFIS Le Secondaire , sis
19 bis, avenue du centre à Guyancourt, portant la capacité de 57 à 62 places : 31 places
SAFEP et 31 places SSEFIS ;

VU l'arrêté n° 2019 -80 du 1er avril 2019 autorisant l'extension de 10 places du SESSAD
SAFEP/SSEFIS Les Reflets -Le Secondaire portant la capacité de 62 à 72 places : 36 places
en SAFEP et 36 places en SSEFIS ;

VU l'arrêté n° 2023 -197 du 24 juillet 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places du SE SSAD SAFEP/SSEFIS Les Reflets -Le Secondaire , destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 12 à 20 ans , portant la capacité de 72 à 7 7 places : 36
places en SAFEP et 41 places en SSEFIS ;

VU le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années
2024 à 2028, signé le 1er janvier 2024

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'associati on ADESDA 78, en réponse à l'appel à
manifestation d'intérêt susvisé ;

VU l'avis des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France ;



CONSIDÉ RANT que le projet de création d'un SESSAD PRO rattaché au SESSAD Le
Secondaire s'inscrit dans une démarche d'accompagnement d'insertion
sociale et professionnelle identifiée pour des jeunes jusqu'à 25 ans ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
souffrant de troubles auditifs graves ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places
du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la
mise en place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par l'ADESDA 78 9
3
CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 90 104 €, au titre des
crédits Inclus'if 2030 ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 5 places du SESSAD/SSEFIS Le Secondaire ,
sis 19 avenue du Centre 78280 Guyancourt , destinées à accompagner des jeunes
jusqu'à 25 ans dans leur projet social et professionnel , est accordée à l'association
ADESDA 78.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD SAFEP/SSEFIS Les Reflets - Le Secondaire est
dorénavant de 82 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25
ans présentant une déficience auditive grave réparties comme suit :

❖ pour le Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) Les
reflets :
− 36 places destinées à l'accompagnement précoce de jeunes enfants

❖ pour le SSEFIS Le Secondaire :
− 41 places destinées à l'accompagnement dans l'acquisition de l'aut onomie et à la
scolarisation d'enfants
− 5 places destinées à l'acc ompagnement professionnel renforcé d'adolescents et
jeunes adultes sourds jusqu' à 25 ans

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78082476 9

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile


Code discipline :

[840] – Accompagnement précoce des jeunes
enfants

[841] – Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et de la scolarisation

[842] – Préparation à la vie professionnelle

36 places


41 places


5 places

Code fonctionnement :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 82 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave 82 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [34] – ARS/DG Dotation globale Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places
du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la
mise en place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par l'ADESDA 78 10
gig
4


N° FINESS du gestionnaire : 78 080 920 8

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d' Utilité Publique .

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 28 aout 2024

Pour le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00004 - Arrêté 2024-255 portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places
du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du SESSAD Les Reflets-Secondaire à Guyancourt pour la
mise en place d'un SESSAD Pro de 5 places géré par l'ADESDA 78 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-29-00001
Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales « l'UDAF des
Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année
2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-29-00001 - Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 202412
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 39
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales
« l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-29-00001 - Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 202413
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DR IEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -48 du 20 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF des Yvelines ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 26 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 juillet 2024 , transmise par courriel le 26 juillet 2024 ,
clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-29-00001 - Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 202414
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF des Yveline s sis, 5, rue de l'Assemblée Générale - 78000 Versailles sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 115 372,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 279 215,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 129 131,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 523 718,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 1 523 718,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 523 718,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 523 718,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 523 718,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF DPF 78 est fixée à
1 523 718,00 € (un million cinq cent vingt -trois mille sept cent dix-huit euros ).


Article 3 :

Pour l' exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R.314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles :

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines est fixée à 99, 33 %, soit un
montant de 1 513 509,09 euros ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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public du service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 202415
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2° la dotation versée par la mutualité sociale agricole (MSA) est fixée à 0,6 7 %, soit un montant de 10 208,91
euros .

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 126 125,76 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 850,74 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .






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IDF-2024-08-29-00001 - Arrêté n ° 2024- 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « l'UDAF des Yvelines, SIRET 785 152 117 000 38 » pour l'année 202416
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 29 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Monsieur le pr ésident de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'UDAF des Yvelines
5, rue de l'Assemblée Générale
78000 Versailles
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
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