AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-285
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de Bourg en Bresse à
Valserhône. (1 page) Page 3
01-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de
terrains situés sur le territoire de la commune de Thoiry nécessaires au
projet 'aménagement de la véloroute du centre de
Thoiry à Badian
via le hameau de Gremaz, présenté par la commune de Thoiry; (2
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de Bourg
en Bresse à Valserhône.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Bourg en Bresse à Valserhône. 3
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Bourg en Bresse à Valserhône. 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-07-00003
Arrêté préfectoral portant cessibilité de terrains
situés sur le territoire de la commune de Thoiry
nécessaires au projet 'aménagement de la
véloroute du centre de
Thoiry à Badian via le hameau de Gremaz,
présenté par la commune de Thoiry;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la
commune de Thoiry nécessaires au projet 'aménagement de la véloroute du centre de
Thoiry à Badian via le hameau de Gremaz, présenté par la commune de Thoiry;
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ËZPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de
Thoiry nécessaires au projet d'aménagement de la véloroute du centre de
Thoiry à Badian via le hameau de Gremaz, présenté par la commune de
Thoiry
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thoiry
a approuvé la demande d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'une enquête publique parcellaire conjointe, en vue du projet d'aménagement d'une véloroute
entre le centre de Thoiry et le hameau de Badian via le hameau de Gremaz ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la décision n° E23000026/69 du tribunal administratif de LYON du 1er mars 2023 désignant
Monsieur Henri CALDAIROU , colonel de l'armée de l'air à la retraite, en qualité de commissaire
enquêteur pour le projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique pendant une
période de 22 jours consécutifs, du mardi 2 mai 2023 à 8h30 au mardi 23 mai 2023 à 16h00, pour le
projet présenté par la commune de Thoiry, d'aménagement d 'une véloroute entre le centre de
Thoiry et le hameau de Badian via le hameau de Gremaz :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été
effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les annonces légales parues dans le journal « Le Progrès » et « Le Pays Gessien » des 13 avril 2023
et 4 mai 2023, contenant l'insertion de l'avis d'enquête publique ;
Vu les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires en courrier recommandé
avec accusé de réception les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Thoiry ;
Vu le registre d'enquête parcellaire déposé en mairie de Thoiry pendant toute la durée de l'enquête
contenant les observations du public ;
Vu le registre numérique ouvert pendant toute la durée de l'enquête publique contenant les
observations électroniques du public ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la
commune de Thoiry nécessaires au projet 'aménagement de la véloroute du centre de
Thoiry à Badian via le hameau de Gremaz, présenté par la commune de Thoiry;
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Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur à l'emprise foncière
nécessaire au projet d'aménagement de la plaine sportive et culturelle du Creux à Thoiry du 26 juin
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Thoiry, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement d 'une véloroute
entre le centre de Thoiry et le hameau de Badian via le hameau de Gremaz ;
Vu le courrier de la commune de Thoiry du 18 septembre 2024 sollicitant la cessibilité des parcelles
n° AM74 (ancienne désignation AM2) et AM76 (ancienne désignation AM52) figurant dans l'état
parcellaire en annexe ;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec le propriétaire il convient de prononcer la cessibilité
des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au
versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au
profit de la commune de Thoiry, conformément aux plans et à l'état parcellaire joints au dossier et
annexés au présent arrêté (annexes 1 à 4), les terrains désignés dans ces annexes, sis sur la commune
de Thoiry, qui sont nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la
date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le même délai ( www.telerecours.fr).
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et affiché à la porte de la mairie de Thoiry.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Gex, la maire de Thoiry, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée
au :
- directeur départemental des territoires,
- directeur départemental des finances publiques
- président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex
- commissaire enquêteur.
Fait à Gex, le 7 octobre 2024
La préfète,
pour la préfète,
Le sous-préfet de Gex,
Signé Joël BOURGEOT
Les annexes du présent arrêté sont consultables sur rendez-vous à la préfecture de l'Ain au bureau de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées, soit en mairie de Thoiry.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la
commune de Thoiry nécessaires au projet 'aménagement de la véloroute du centre de
Thoiry à Badian via le hameau de Gremaz, présenté par la commune de Thoiry;
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