PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-214
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-07-18-00009 - 2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents SAPMN DTPJJ SAH 06 27 01 RAA (3
pages) Page 3
69-2024-07-10-00005 - Arrêté PJ 2024 FOYER ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03
01 (2 pages) Page 7
69-2024-07-10-00004 - Arrêté PJ 2024 L'ILOT ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03
02 (2 pages) Page 10
69-2024-07-10-00006 - Arrêté PJ 2024 LA BOUSSOLE ANEF DTPJJ SAH
2024 07 03 03 (2 pages) Page 13
69-2024-06-24-00017 - Arrêté PJ 2024 LAURENFANCE FOYER DTPJJ SAH
2024 06 21 01 (2 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-08-20-00003 - AP prorogation habilitation AASC Rhone formations
premiers secours (3 pages) Page 19
69-2024-07-08-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour AS 24 SAS corbas (2 pages) Page 23
69-2024-07-04-00049 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour diesel france herriot 69002 (2 pages) Page 26
69-2024-07-16-00053 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour université claude bernard lyon 1 (3
pages) Page 29
69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour ville de lyon piscines patinoires (4
pages) Page 33
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-08-08-00020 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°6900398M sis à CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69770) (1 page) Page 38
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-18-00009
2024 Arrêté Composition Commission AAP
Etat-Metro membres non permanents SAPMN
DTPJJ SAH 06 27 01 RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00009 - 2024 Arrêté
Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents SAPMN DTPJJ SAH 06 27 01 RAA 3
En
GRANDLYON PREFETEla métropole DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité |
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Délégation solidarités, habitat et éducation Direction interrégionale
Direction de fa prévention et de la protection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de l'enfance Centre-Est
CS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain
69505 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-07-004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024 06_27_01
ARRÊTÉ CONJOINT
Composition de la commission d'information et de sélection pour l'appel à projet en vue de la
création d'un service d'adaptation progressive en milieu naturel pour adolescents bénéficiant d'une
prise en charge éducative au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance et/ou de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 3211-1 et L 3221-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, l'article L 222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service
de l'aide sociale à l'enfance, l'article L 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles
L 313-1 et suivants et les articles R313-1 et suivants du CASF :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté N° 2022-06-24-R-0530 du 24 juin 2022 fixant le Calendrier prévisionnel indicatif 2022 des appels à projets
pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux de la Métropole de Lyon ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le compte-rendu de la séance d'installation du Conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDMCA) des 29 septembre 2020 et 4 décembre 2020 désignant les représentants du CDMCA au sein des
commissions d'information et de sélection des appels à projet sous compétence unique de la Métropole ;
Considérant qu'il est institué, auprès de monsieur le Président de la Métropole compétent pour délivrer l'autorisation
mentionnée au | de l'article L 313-1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-
social ;
Considérant que la Direction de la prévention et de la protection de l'enfance de la Métropole de Lyon et la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse envisagent de lancer un appel à projets pour la création d'un
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00009 - 2024 Arrêté
Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents SAPMN DTPJJ SAH 06 27 01 RAA 4
service d'adaptation progressive en milieu naturel pour adolescents bénéficiant d'une prise en charge
éducative au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance et/ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêtent
Article Ter - La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social instituée auprès du
Président de la Métropole, en application de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles est donc
composée comme suit :
- membres à titre permanent avec voix délibérative :
. au titre des membres de la commission avec voix délibérative relevant de l'article R313-1 11 5° a) :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppleant:
Monsieur Laurent WILLEMAN Monsieur Jean-Francois FOUGNET
Monsieur Matthieu MONTIGNEAUX Madame Raphaéle HUGOT
Monsieur Bertrand ARTIGNY. Madame Marie-Agnés CABOT
Madame Véronique MOREIRA Madame Monique GUERIN
. au titre des membres ayant voix délibératives mentionnés à l'article R313-1 II 5° b) :
a) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au | de l'article L. 312-5-3 :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant:
Madame Anne LESUEUR (Entraide Pierre Valdo) DEEE SAAT) EEE EU ER EC)
Monsieur Pierre MERCIER (Le Mas) Monsieur Anthony PLASSE (Le Mas)
Monsieur Alain MONTEILLARD (FNDSA) Monsieur Damien DESCHAMPS (FNDSA)
b) Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative
ou judiciaire de l'enfance :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Grégory MILAN (Rayon de soleil de l'enfance | Madame Marie-Odile BOURGERY ((Rayon de soleil de
du lyonnais). l'enfance du lyonnais)
Madame Barbara SAUVANOT (Les Oisillons de la Monsieur Julien BECHETOILLE (Les Oisillons de la
Roche) | Roche)
Madame. eatnice ie a Monsieur Pascal ISOARD-THOMAS (Alynea)
. au titre des membres ayant voix consultative mentionnés à l'article R313-1 III 1° :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Madame Isabelle BLOCHER LEBROU (UDCCAS) Monsieur Laurent MICHON (UDCCAS)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00009 - 2024 Arrêté
Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents SAPMN DTPJJ SAH 06 27 01 RAA 5
tin (Fédération des act d Madame Sarah KLAJNBERG (Fédération des acteurs Madame Maryse Bas ae eurs de la
de la solidarité)
Au titre des membres non permanents ayant voix consultative mentionnés au R313-1 III 2° à 4° :
- au titre de la représentation de personnalités qualifiées :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Madame Sabrina SAFSAF (DTPJJ) Madame Carole TARANTINO (DTPJJ)
Monsieur Daniel SEP (Métropole de Lyon) Monsieur Sébastien Drou (Métropole de Lyon)
- au titre de ld représentation des usagers spécialement concernés :
En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant
Monsieur Yvon MADIOT (ADEPAPE 69) | Monsieur Evan Barcojo (ADEPAPE 69)= |
- au titre de la représentation du personnel technique :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Madame Marie Isabelle COMTE (Métropole de Lyon) - Monsieur Abdel Karim Fareh (Métropole de Lyon)
Madame Clémentine BUTZBACH (Métropole de Lyon) - Monsieur Sylvain Bres-Vericel (Métropole de Lyon)
Madame Annie CHAVONNAND (Métropole de Lyon) Madame Béatrice BERNARD (Métropole de Lyon)
Madame Mélanie ANCEL (DTPJJ) Monsieur Arnaud FONTAINE (DTPJJ)
Article 2 - Les membres de la commission d'information et de sélection exercent leur mandat à titre gratuit
Article 3 - Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. En ce cas, les membres titulaires sont
remplacés pat le suppléant correspondant, sous réserve que celui-ci puisse lui-même prendre part aux délibérations.
Lorsqu'il n'est pas supptéé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 - Madame la Préféte, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, Madame la Directrice interrégionale de la protéction judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon
Lyon, le A% jilluk 2024
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Vanina NICOL!
Lucie VACHER
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00009 - 2024 Arrêté
Composition Commission AAP Etat-Metro membres non permanents SAPMN DTPJJ SAH 06 27 01 RAA 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-10-00005
Arrêté PJ 2024 FOYER ANEF DTPJJ SAH 2024 07
03 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00005 - Arrêté PJ 2024
FOYER ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 01 7
es
GRANDLYON DU RHÔNEla mélropnole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0048 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_041- O3-O\
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Lyon 6ème
Objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement ANEF 85 Rue Louis Blanc de l'association
Gestion "Relais"
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financiéres applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de. financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du' président du Conseil
général ;
. Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-
Pierre RINAUDO Président de l'association gestionnaire Gestion "Relais" pour l'établissement mentionné à l'article 1° du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 22 mai 2024.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00005 - Arrêté PJ 2024
FOYER ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 01 8
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement ANEF sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 101 790,46
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 596 245,01 838 805,87
Groupe lil :
Dépénses afférentes à la structure 140 770,40
Groupe | :
Produits de la tarification 789 997,47
Groupe II:
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 789 997,47
Groupe III:
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat administratif 2022
suivant :
- excédent :48 808,40 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1® juin 2024 Dispositif Foyer au ANEF est fixé à 211,38 €.
Article 4 - Du 1° janvier. au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 201,74 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au sécrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le AG pile ODL
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERVanina NICOL]
__- - sUr 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00005 - Arrêté PJ 2024
FOYER ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 01 9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-10-00004
Arrêté PJ 2024 L'ILOT ANEF DTPJJ SAH 2024 07
03 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00004 - Arrêté PJ 2024
L'ILOT ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 02 10
Ex
GRANDLYON DU RHONE
la métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE - 06-0049 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ 67 _c3 62
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Lyon 6ème
Objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif ANEF L'ilot 85 Rue Louis Blanc de l'association Gestion "Relais"
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;:
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; : |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-
Pierre RINAUDO Président de l'association gestionnaire Gestion "Relais" pour l'établissement mentionné à l'article 1° du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 22 mai 2024.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00004 - Arrêté PJ 2024
L'ILOT ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 02 11
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif ANEF L'Ilot sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 43 354,74
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 531 221,52 689 106,72
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 114 530,46
Groupe | :
Produits de la tarification 689 106,72
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 689 106,72
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif ANEF L'Ilot est fixé à 365,80 €.
Article 3 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 4 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 357,40 €.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis -184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication. au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône, Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le WO duitlet 34
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL!
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00004 - Arrêté PJ 2024
L'ILOT ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 02 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-10-00006
Arrêté PJ 2024 LA BOUSSOLE ANEF DTPJJ SAH
2024 07 03 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00006 - Arrêté PJ 2024
LA BOUSSOLE ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 03 13
es
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0050 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ of .-02 02%
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 6ème
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif ANEF La Boussole 85 Rue Louis Blanc de l'association Gestion
"Relais"
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; .
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire dé la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-
Pierre RINAUDO Président de l'association gestionnaire Gestion "Relais" pour l'établissement mentionné à l'article 12° du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 22 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00006 - Arrêté PJ 2024
LA BOUSSOLE ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 03 14
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif ANEF La
Boussole sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 58 900,29
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 243 148,94 368 741,44
Groupe III :
Dépenses afférentes a la structure 66 692,21
Groupe | :
Produits de la tarification 368 741,44
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 368 741,44
Groupe Ill : |
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif au ANEF est fixé à 134,51 €.
Article 3 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 4 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire-est fixé a 132,55 €.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le HO Juill) Oy
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL!
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-10-00006 - Arrêté PJ 2024
LA BOUSSOLE ANEF DTPJJ SAH 2024 07 03 03 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-24-00017
Arrêté PJ 2024 LAURENFANCE FOYER DTPJJ SAH
2024 06 21 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-24-00017 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE FOYER DTPJJ SAH 2024 06 21 01 16
Eu
GRANDLYO PREFETE
{a mMeétrone @
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0040 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 06 21 01
ARRETE CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Etablissement Laurenfance sise 55 Avenue du 8 Mai 1945 de
l'association LE VALDOCCO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de déferise et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
.Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010.relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; 1.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de: Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance a
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Madame Nicole
MALLIARD Présidente de l'association gestionnaire LE VALDOCCO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 31 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-24-00017 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE FOYER DTPJJ SAH 2024 06 21 01 17
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Laurenfance sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 61 542,92
groupe li:
charges |charges afférentes au personnel 551 964,00 724 163,90
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 110 656,98
groupe |:
produits de la tarification 744 984,00
groupe JI :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 744 984,00
groupe Il! :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- déficit : - 20 820,10 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Foyer au Laurenfance est fixé a 312,39 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 305,82 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interregional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Ly AN lt
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERVanina NICOL]
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La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-24-00017 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE FOYER DTPJJ SAH 2024 06 21 01 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-20-00003
AP prorogation habilitation AASC Rhone
formations premiers secours
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00003 - AP prorogation habilitation AASC Rhone formations premiers secours 19
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prorogation des agréments des a ssociations départementales du Rhône
pour les formations aux premiers secours
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux agréments des associations départementales du Rhône pour
l'enseignement des premiers secours ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations du Rhône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de
leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé
de la sécurité civile.
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00003 - AP prorogation habilitation AASC Rhone formations premiers secours 20
ARRÊTE :
Article 1 :
En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des
associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le
département du Rhône, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elles ont été
initialement agréées.
Nom de l'association Numéro de l'arrêté
préfectoralDate de l'arrêté
Association départementale de protection civile
(ADPC) du Rhône69-2022-09-09-00002 09/09/2022
Association A l'eau MNS (ALMNS) 69-2022-09-15-00003 15/09/2022
Comité départemental Rhône Lyon Métropole
Secouristes Français Croix Blanche (CDRLM-
SFCB)69-2022-09-08-00010 08/09/2022
Délégation territoriale du Rhône de la Croix-
Rouge française (CRF DT69)69-2022-10-18-00002 18/10/2022
Comité départemental du Rhône de la
Fédération française de sauvetage et de
secourisme (FFSS 69 CD) 69-2022-04-05-00003 05/04/2022
Centre départemental de formation de la
Fédération nationale des métiers de la natation
et du sport du Rhône (CDF FNMNS 69)69-2022-09-16-00004 16/09/2022
Unité départementale d'intervention du Rhône
des œuvres hospitalières françaises de l'ordre de
Malte (UDIOM69)69-2022-11-28-00007 28/11/2022
Unité de développement des premiers secours
du Rhône (UDPS 69)69-2022-09-16-00002 16/09/2022
Union générale sportive de l'enseignement libre
du département du Rhône (UGSEL 69)69-2022-09-16-00003 16/09/2022
Union nationale des associations des secouristes
et sauveteurs de la Poste et d'Orange Rhône-
Loire-Ain (UNASS)69-2022-11-28-00008 28/11/2022
Association Française des Premiers Secours du
Rhône (AFPS 69)69-2023-10-17-00004 17/10/2023
Comité d'animation sociale et culturelle du
service départemental métropolitain d'incendie
et de secours du Rhône (CASC du SDMIS)69-2023-05-15-00004 15/05/2023
fédération française d'études et des sports sous-
marins ( FFESSM Codep69 )69-2023-10-24-00004 24/10/2023
association MENTAL'EAU 69-2023-12-28-00001 28/12/2023
Centre de formation et d'intervention de Lyon
de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI
SNSM Lyon)69-2023-10-17-00003 17/10/2023
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00003 - AP prorogation habilitation AASC Rhone formations premiers secours 21
Fait à Lyon, le 20 août 2024
Pour la préfète,
signé : la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNATArticle 2 :
Les associations ci-dessus listées disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en
vigueur du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé , pour demander une nouvelle habilitation dans
les conditions prévues l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux
premiers secours. A l'issue de ce délai, les habilitations ou agréments délivrés antérieurement à la date
d'entrée en vigueur de ce décret sont réputés caducs.
Article 3 :
Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité
civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 4 :
Les présentes prorogations sont valables jusqu'à l'obtention pour chacune des associations ci-dessus
listées de leur nouvelle habilitation telle que prévue par l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à
l'habilitation pour la formation aux premiers secours, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.
Article 5 :
Les associations ci-dessus listées doivent déclarer leur nouvelle habilitation à la préfète de
département et lui communiquer :
1)la copie de l'arrêté d'habilitation ;
2)l'identité et les coordonnées d'un référent pédagogique ;
3)le cas échéant, la copie de la lettre d'affiliation ;
4)la liste d'aptitude pédagogique mentionnant, pour chaque formateur, ses nom, prénoms, date
de naissance et commune de résidence, et est accompagnée des certificats de compétences et
attestations intéressant le domaine de la formation aux premiers secours ;
5)l'inventaire des matériels techniques et pédagogiques dédiés à la formation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00003 - AP prorogation habilitation AASC Rhone formations premiers secours 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-08-00020
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour AS 24 SAS
corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour AS 24 SAS corbas 23
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140777
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-080724-09
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé curité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité aup rès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfèt e de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2 024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Florent FRIMAT représentant l'é tablissement AS 24 SAS situé 2 avenue du 24 août
1944 – 69960 CORBAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Florent
FRIMAT est autorisé pour 07 caméra(s) extérieure(s ) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour AS 24 SAS corbas 24
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20140777 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour AS 24 SAS corbas 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00049
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour diesel france
herriot 69002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00049 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour diesel france herriot 69002 26
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240599
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-12 du 04 juillet 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé curité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité aup rès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfèt e de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2 024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. STEFANO BACCHINI représentant l 'établissement DIESEL FRANCE situé 29 rue du
Pdt Herriot 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisat ion de fonctionnement d'un système de videoprotecti on ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. STEFANO
BACCHINI est autorisé pour 26 caméra(s) intérieure( s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00049 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour diesel france herriot 69002 27
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20240599 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00049 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour diesel france herriot 69002 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-16-00053
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour université
claude bernard lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-16-00053 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour université claude bernard lyon 1 29
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97-486
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-160724-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé curité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité aup rès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfèt e de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2 024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Stéphane THEFO représentant l'é tablissement UNIVERSITE CLAUDE BERNARD
LYON 1situé 39 avenue Pierre de Coubertin 69100 VILLEURBANN E en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Stéphane
THEFO est autorisé pour 199 caméra(s) intérieures et 247 cam éra(s) extérieure(s) dont 30 visionnent la voie publique,
réparties dans les périmètres videoprotégés listés dans l'annexe 1 au présent arrêté sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-16-00053 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour université claude bernard lyon 1 30
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- un déport d'images est mis en place vers le Centre d'Information et de Commandement de la Direction dép artementale de la
Sécurité Publique du Rhône 40 rue Marius Berliet 69008 LYON et au Centre Opérationnel Départemental de la Préfecture du
Rhône 18 rue de Bonnel 69003 LYON.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux bien s, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévent ion des risques technologiques ou naturels, secours aux per sonnes et
défense contre l'incendie
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°97-486 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : l'arrêté n°030724-06 du 03 juillet 2024 est abro gé.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-16-00053 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour université claude bernard lyon 1 31
Annexe 1 à l'arrêté n°dspc-bpa-v-160724-01
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
pour l'Université Claude Bernard LYON 1
LISTE DES PERIMETRES AUTORISES
* Campus de LA DOUA
délimité par les boulevards du 11 novembre 1918 et Niels Bohr , les avenues Einstein et De Coubertin et l'allée Claude
Bernard
* site ROCKEFELLER
délimité par l'avenue Rockefeller et les rues Nunge sser et Coli, V olney et Longefer
* site GERLAND
délimité par l'allée de Coubertin, l'avenue Tony Ga rnier et la rue du Vercors
* site IUT VILLEURBANNE
délimité par le cours Emile Zola, les rues Durand e t de France
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-16-00053 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour université claude bernard lyon 1 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-07-00006
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour ville de lyon
piscines patinoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour ville de lyon piscines patinoires 33
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Affaire suivie par : C. D.
Tél. : 04.72.61.41 50
Courriel : pref-videoprotection@rhone.gouv.fr
Dossier 2015/0493
ARRETE N° dspc-bpa-v-070824-01 du 07 août 2024
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME D E VIDEOPROTECTION
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses ar ticles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses ar ticles R 251-7 à R 253-
4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auver gne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-20-00005 du 20 f évrier 2024 portant délégation de signature à Mme J uliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la séc urité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rh ône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13--00005 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature aux a gents de la préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-060923-02 du 11 décembre 2023 portant composition de la commission départementale de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur LE MAIRE DE LYON dont la mairie est située place LOUIS PRADEL 69001 LYON
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d u système de videoprotection pour les piscines et p atinoires de LYON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vi deoprotection du RHONE le 16 février 2024 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 6 1 61 61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour ville de lyon piscines patinoires 34
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécu rité et de la protection civile,
1/3269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour ville de lyon piscines patinoires 35
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Monsie ur LE
MAIRE DE LYON représentant la VILLE DE LYON 69001 LYON est autorisé sous le n° 20 15/0493 pour 79 caméra(s)
intérieure(s) et 18 caméra(s) extérieure(s) situées au sein des piscines ou patinoires municip ales, et listées dans l'annexe 1 au
présent arrêté, sous réserve des obligations suivan tes :
- le délai de conservation des images doit être con forme à celui indiqué dans l'annexe 1 au présent ar rêté
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la d ate de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e videoprotection et nommément désignées dans le ce rfa n°13806*03
doivent être habilitées pour le faire par le pétiti onnaire. Le responsable de la mise en œuvre du syst ème devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expl oitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées et/ou enre gistrées seront données
à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (no tamment pour les lieux privatifs filmés à titre acc essoire) devront être
prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peu vent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'a rticle 1er , la qualité et le
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistremen t et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pou r lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informe r préalablement le préfet du Rhône de la date de mi se en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, de l eur déplacement.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et d u Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des imag es, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relativ es à la videoprotection urbaine conclues entre la c ommune et l'Etat ou entre
la commune et le SDMIS.
La durée de conservation des images est limitée à u n mois à compter de la transmission ou de l'accès s ans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d' une procédure pénale.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°2015/0493 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisa tion. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pé nales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une dur ée de cinq ans à compter de la date du présent arrê té et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R
253-3 ET 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vide oprotection sans autorisation, de ne pas les détrui re dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Natio nale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habili tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende san s préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L2 323-32, L1222-4 et l1121-1 du code du travail.
Article 09 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e) et qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture du R hône.
Le Préfet369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour ville de lyon piscines patinoires 36
Annexe 1 à l'arrêté n° dspc-2015-07-197-02 du 16 ju illet 2015-07-16
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour les piscines et patinoires du Rhône
Site Nombre de Nombre de Délai de
caméras intérieures caméras extérieures conservation des
enregistrements
Piscine MERMOZ 02 01 30 j
Piscine LA DUCHERE 07 01 15 j
Piscine de VAISE 05 - 07 j
Piscine de GERLAND 01 06 30 j
Centre Nautique du Rhône 29 08 30 j
Piscine GARIBALDI 13 02 07 j
* Patinoire CHARLEMAGNE 15 01 30 j
Patinoire BARABAN 06 - 07 j469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour ville de lyon piscines patinoires 37
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-08-08-00020
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°6900398M sis à
CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69770)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-08-00020 - Décision de fermeture définitive du
débit de tabac n°6900398M sis à CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69770) 38
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHAMBOST - LONGESSAIGNE (69770).
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Lyon par intérim,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°
mai 2024 {Annexe | ~ B ~ 041 02 00)
DECIDE :
Article 4 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900398M sis rue des Gavots sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69770), consécutive à la démission du gérant sans
présentation de successeur intervenue au 30 juin 2024 (article 37-1° du décret n°2010-720 du
28/06/2010).
Fait à Lyon, le 08 août 2024
La directrice régionale par intérim,
Aude CALVIGNAC-JUILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KAKARÉRKAARÉARÉARKÉ
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-08-00020 - Décision de fermeture définitive du
débit de tabac n°6900398M sis à CHAMBOST-LONGESSAIGNE (69770) 39