SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 03 09 2024
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-02-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources (3 pages) Page 4
72-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX (2 pages) Page 8
72-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER (1 page) Page 11
72-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE (1 page) Page 13
72-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN (2 pages) Page 15
72-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Marina LOUVION (1 page) Page 18
72-2024-09-02-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie MICHALCZENIA (1 page) Page 20
72-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de
contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe (2 pages) Page 22
72-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service de
l'enregistrement du Mans (2 pages) Page 25
72-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
des impôts des particuliers de LA FLECHE (3 pages) Page 28
72-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe (3 pages) Page 32
72-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Sarthe (2 pages) Page 36
72-2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises de Mamers (3 pages) Page 39
72-2024-09-01-00009 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Mme
Christine MONTEIL (2 pages) Page 43
2
72-2024-09-01-00008 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Monsieur
Cyrille GUILBAUD (2 pages) Page 46
72-2024-09-01-00010 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Monsieur
Grégor RABALLAND (2 pages) Page 49
72-2024-09-01-00007 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Monsieur
Jérôme BESNAULT (2 pages) Page 52
72-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la Sarthe
à Mme Catherine DUVAL (2 pages) Page 55
72-2024-09-02-00023 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la Sarthe
à Mme Virginie CORDEIRO (2 pages) Page 58
72-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la Sarthe
à Monsieur Christophe MILLERET (2 pages) Page 61
72-2024-09-02-00025 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole et
Amendes à Mme Sandrine LAI (2 pages) Page 64
DDPP / Secrétariat de Direction
72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 (6
pages) Page 67
3
DDFIP
72-2024-09-02-00020
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources
DDFIP - 72-2024-09-02-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD- BIL-RH- 2024-09-01
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein du pôle valorisation des ressources
L' Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 , portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, Administrateur
des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2023-0063 M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Sarthe.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 " Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local "
◦ n° 218 " Conduite et pilotage des politiques économique et financière "
DDFIP - 72-2024-09-02-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 5
◦ n° 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
◦ n° 362 " Écologie "
◦ n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ".
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les crédits budgétaires 218-01 "hygiène et sécurité ''.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN , la délégation conférée sera exercée
par :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER,
contrôleur des finances publiques, dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de
commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne les programmes 156, 723, 362 et 348 :
Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier, dans la
limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 :
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines.
Agents du service budget :
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation de signature est donnée à Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances
publiques et à M. Quentin BAUER, contrôleur des finances publiques, à effet de :
1 - signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière du comptable assignataire de la DRFIP de la Loire
Atlantique
2 - de saisir et valider de façon électronique dans le progiciel chorus, chorus formulaire, et
l'application PLACE pour les programmes budgétaires référencés ci-dessus l'engagement juridique,
la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer et les ordres de
recettes
3 - de transmettre au comptable assignataire tout ordre de payer que ce soit par courrier et/ou par
chorus formulaire.
Les agents de la division des ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à
valider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres à valider relatifs aux indus
de rémunération :
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Christelle CHALUMEAU
contrôleuse des Finances publiques.
Les agents de la division budget, immobilier et logistique dont les noms suivent, sont autorisés à
valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l'application CHORUS DT "frais
DDFIP - 72-2024-09-02-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 6
de déplacement" :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique, Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques,
responsable du service budget et logistique, Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des
Finances publiques et M. Quentin BAUER, contrôleur des finances publiques.
L' agent de la division des ressources humaines et formation professionnelle dont le nom suit, est
autorisé à valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l'application CHORUS
DT "frais de déplacement" :
Mme Pascale PERDRIAU, contrôleuse principale des Finances publiques.
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources accordé le 13 novembre 2023 est rapporté.
Fait au Mans, le 2 septembre 2024
L' Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
Signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2024-09-02-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 7
DDFIP
72-2024-09-02-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean
LEHIDEUX
DDFIP - 72-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 10
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du service contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 9
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 10
DDFIP
72-2024-09-02-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe
BERDER
DDFIP - 72-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BERDER, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L' Administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER 12
DDFIP
72-2024-09-02-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel
LERMITE
DDFIP - 72-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE 13
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE 14
DDFIP
72-2024-09-02-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel
LIMOSIN
DDFIP - 72-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 15
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division fiscalité des professionnels et action économique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ou les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 10 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP - 72-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 16
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 17
DDFIP
72-2024-09-02-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Marina
LOUVION
DDFIP - 72-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Marina LOUVION 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P- 2024-09-01 - 12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marina LOUVION, contrôleuse des Finances
publiques au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Marina LOUVION 19
DDFIP
72-2024-09-02-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
MICHALCZENIA
DDFIP - 72-2024-09-02-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
MICHALCZENIA 20
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances
publiques, rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L' Administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
MICHALCZENIA 21
DDFIP
72-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le
responsable du pôle de contrôle
revenus-patrimoine de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCRP de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
DDFIP - 72-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 23
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Sarthe.
A Le MANS, le 1er septembre 2024
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,
Jean-Claude SAMOUILHAN
Signé
Inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 24
DDFIP
72-2024-09-02-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service de l'enregistrement du
Mans
DDFIP - 72-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de l'enregistrement du Mans 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Service départemental de l'enregistrement LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature de la responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement Le Mans
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
sondannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux inspectrices des Finances publiques ci-après, adjointes à la
responsable du service départemental de l'enregistrement Le Mans , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet , de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion de service.
LEGRAND Marie-Christine SPY Sandrine
DDFIP - 72-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de l'enregistrement du Mans 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine BRETEAU, inspectrice des Finances publiques,
chargée de mission au service départemental de l'enregistrement Le Mans , à l'effet de signer :
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion de service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GASNIER Mariem GOETHAL Isabelle
POHU Franck BASTEROT Damien
HEULINE Nathalie /
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et , en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 3 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GROSBOIS Sabrina DROMAIN Yvan
MAINDRON Charlotte /
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
Au Mans, le 02/09/2024

La comptable, responsable du Service
départemental de l'Enregistrement Le Mans
signé
Maryse GACE-PICHON
Inspectrice principale
DDFIP - 72-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de l'enregistrement du Mans 27
DDFIP
72-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service des impôts des
particuliers de LA FLECHE
DDFIP - 72-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de LA FLECHE 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP LA FLÈCHE
3 Allée de la Providence
72205 LA FLÈCHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA FLÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Paul GAUTRON et Sylvain BOISSEL,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP - 72-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de LA FLECHE 29
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique LANDEAU Nathalie ROBINEAU Dominique
GRANDCLAUDON Véronique LE GOFF Loïc FOUCHARD Marina
BOURGOIN Corinne JANVIER Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence FOURMY Laétitia RENAULT Logan
KIDNEY-PERKS Karen NELET Patrice PEYRAS Nathalie
REGNER Murielle VIGNERON Aurore
3°) dans la limite de 2 000€ à Mme Coralie DELHOMMEAU, agente contractuelle recrutée le 1er
décembre 2022
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de LA FLECHE 30
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOISSEL Sylvain Inspecteur 10 000 € 10 mois 10 000 €
JANVIER Adeline Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000€
OUVRARD Sébastien contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
LHUISSIER Fabien Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BESNIER Sonia Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
CHARNACE Agent administratif 2 000€ 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
FOUCHARD Marina Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
LE GOFF Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 1er septembre 2024
La comptable et responsable du SIP La Flèche
signé
Christelle JEANNE-CHEVALLIER
DDFIP - 72-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de LA FLECHE 31
DDFIP
72-2024-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GOURINAL Eliane et Madame TAFFOREAU Séverine
inspecteurs des Finances publiques et adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DDFIP - 72-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 33
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
FUSTEC Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8000 €
6 mois
------------------
6 mois
10 000 euros
-----------------------
10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/09/2024
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Fabrice ALLIAUME
Inspecteur divisionnaire
DDFIP - 72-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 34
DDFIP - 72-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 35
DDFIP
72-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SDIF DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Sarthe.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ayant la qualité d'adjoints,
désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle CROIX Philippe LE MARCHAND Allan MUNIER Jean-Luc
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBIER Baptiste BOZEC Christine CHARBONNIER Vanessa GAUTIER Nathalie
GIRAUD Valérie HERVE Rébecca HUBERT Héloise SEPRE Bérengère
SURUT Brigitte VAUCELLE Carole
DDFIP - 72-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 37
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARDON François CONTE Thierry COUTABLE Laura
DE BOIVILLIERS Julien DUVAL Céline EL HAMDAOUI Carole
FARRUGIA Baptiste FROMONT Cédric LAMPAERT Manon
MEIDANI Samira MORNET David SIOPATHIS Lætitia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle
CROIX Philippe MUNIER Jean-Luc
LE MARCHAND Allan
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe et affiché dans les locaux du service.
Au Mans le 1er septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,
signé
Pierre-Yves HENAFF
Chef de service administratif
DDFIP - 72-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 38
DDFIP
72-2024-09-02-00024
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises de Mamers
DDFIP - 72-2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de MAMERS
13 rue aux Cordiers
BP 160
72600 MAMERS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MAMERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers et à Madame
Gwenaëlle Le Gall Inspectrice des Finances publiques , adjointe au responsable du service impôts
des entreprises de Mamers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 40
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pascal BORDET Christophe PIERREDON
Sabrina GUESDON Nicolas GIBAJA
Orianne BESSON Minh-Hang BERTRAND
Oméïra CAFFA Yvon MEAR
Thierry FORTIN Nadine FRELON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Sidka IBRAHIM Marie-Hélène ELIAS Laurence HIBON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Luc LEFEVRE Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie VOLET Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €
Hyacinthe AUBERT Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sidka IBRAHIM Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
DDFIP - 72-2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 41
Marie-Hélène ELIAS Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
Laurence HIBON Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Mamers, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Jean Yves Ginguené
DDFIP - 72-2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 42
DDFIP
72-2024-09-01-00009
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale à
Mme Christine MONTEIL
DDFIP - 72-2024-09-01-00009 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Mme
Christine MONTEIL 43
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE en l'absence des cadres A
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général madame Christine MONTEIL, contrôleur principal des Finances
Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, exclusivement en l'absence des chefs de
service, la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00009 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Mme
Christine MONTEIL 44
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à madame Christine MONTEIL tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire,
Signé
Christine Monteil,
contrôleuse principale 
Signature du délégant,
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00009 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à Mme
Christine MONTEIL 45
DDFIP
72-2024-09-01-00008
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Cyrille GUILBAUD
DDFIP - 72-2024-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Cyrille GUILBAUD 46
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE en l'absence des cadres A
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général monsieur Cyrille GUILBAUD, contrôleur principal des Finances
Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, exclusivement en l'absence des chefs de
service, la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Cyrille GUILBAUD 47
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à monsieur Cyrille GUILBAUD tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire,
Signé
Cyrille GUILBAUD,
contrôleur principal 
Signature du délégant ,1
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Cyrille GUILBAUD 48
DDFIP
72-2024-09-01-00010
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Grégor RABALLAND
DDFIP - 72-2024-09-01-00010 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Grégor RABALLAND 49
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE en l'absence des cadres A
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
-   constituer  pour   mandataire  spécial   et   général  monsieur   Gregor  RABALLAND,   contrôleur  principal   des
Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, exclusivement en l'absence des chefs de
service, la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00010 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Grégor RABALLAND 50
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à monsieur Gregor RABALLAND tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire,
Signé
Gregor RABALLAND,
contrôleur principal 
Signature du délégant ,1
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00010 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Grégor RABALLAND 51
DDFIP
72-2024-09-01-00007
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Jérôme BESNAULT
DDFIP - 72-2024-09-01-00007 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Jérôme BESNAULT 52
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE en l'absence des cadres A
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général monsieur Jérôme BESNAULT, contrôleur principal des Finances
Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, exclusivement en l'absence des chefs de
service, la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00007 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Jérôme BESNAULT 53
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à monsieur Jérôme BESNAULT tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire,
Signé
Jérôme BESNAULT,
contrôleur principal 
Signature du délégant ,1
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00007 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale à
Monsieur Jérôme BESNAULT 54
DDFIP
72-2024-09-01-00005
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale de
la Sarthe à Mme Catherine DUVAL
DDFIP - 72-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Catherine DUVAL 55
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général madame Catherine DUVAL, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Catherine DUVAL 56
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à madame Catherine Duval tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire
Signé
Catherine DUVAL,
Inspectrice divisionnaire
Signature du délégant,
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Catherine DUVAL 57
DDFIP
72-2024-09-02-00023
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale de
la Sarthe à Mme Virginie CORDEIRO
DDFIP - 72-2024-09-02-00023 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Virginie CORDEIRO 58
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
-   constituer   pour   mandataire   spécial   et   général   madame   Virginie   CORDEIRO,   Inspectrice   des   Finances
Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
1
DDFIP - 72-2024-09-02-00023 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Virginie CORDEIRO 59
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à madame Virginie CORDEIRO tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 2 septembre 2024
Signature du délégataire
Signé
Virginie CORDEIRO,
Inspectrice 
Signature du délégant,
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale ?
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
2
DDFIP - 72-2024-09-02-00023 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Mme Virginie CORDEIRO 60
DDFIP
72-2024-09-01-00006
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale de
la Sarthe à Monsieur Christophe MILLERET
DDFIP - 72-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Monsieur Christophe MILLERET 61
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michel DOMAIN, Chef de Service Comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe, déclare :
Article 1 : constituer pour mandataire spécial et général monsieur Christophe MILLERET, Inspecteur des
Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent, à l'exception des délais de paiement supérieurs à 5.000€ ou d'une durée supérieure
à 1 an, pour lesquels il ne reçoit pouvoir d'agir séparément qu'en mon absence.
1
DDFIP - 72-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Monsieur Christophe MILLERET 62
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à monsieur Christophe MILLERET tous les pouvoirs suffisants pour
qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 : 
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2024
Signature du délégataire
Signé
Christophe MILLERET,
Inspecteur 
Signature du délégant,
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale
Signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
2
DDFIP - 72-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Monsieur Christophe MILLERET 63
DDFIP
72-2024-09-02-00025
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable Le Mans
Métropole et Amendes à Mme Sandrine LAI
DDFIP - 72-2024-09-02-00025 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole
et Amendes à Mme Sandrine LAI 64
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE MANS
MÉTROPOLE ET AMENDES
11 Boulevard Lamartine
BP 21243
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE MANS MÉTROPOLE ET AMENDES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises et
notamment au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je   soussigné   Nicolas   MARTIN,   Chef   de   Service   Comptable,   nommé   responsable   du   Service   de   Gestion
Comptable Le Mans Métropole et Amendes par arrêté DGFIP du 15 décembre 2022 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Sandrine LAI, inspectrice des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Le Mans Métropole et Amendes,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC Le Mans Métropole et Amendes aux affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Le Mans Métropole et Amendes,
1
DDFIP - 72-2024-09-02-00025 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole
et Amendes à Mme Sandrine LAI 65

entendant ainsi transmettre à Madame Sandrine LAI tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 02/09/2024
Signature du délégataire
Signé 
Sandrine LAI, IFIP
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC,
Bon pour pouvoir 
Signé 
Nicolas MARTIN, CSC
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2024-09-02-00025 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole
et Amendes à Mme Sandrine LAI 66
DDPP
72-2024-09-02-00022
AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 67
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Le Mans, le 02 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant
les règlements du parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031,
les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 68
VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des
produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail ,à temps
partiel et à l'assurance chômage publique de l'État ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1995 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1 er août 1905 modifiée et complétée sur la
répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1995 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la
consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2004-374 susvisé ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 69
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dan s les administrations
et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux
de certaines espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement
n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production
de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l'utilisation du lisier ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux
d'espèces non domestique ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant nomination
dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les fonctions de
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre
2023 ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2024-0106 en date du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Karine PROUX directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe, subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ROUYEZ,
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 70
directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Sarthe sur l'ensemble des
champs délégués à Madame Karine PROUX.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints pour signer
les documents relevant de l'annexe de l'arrêté préfector al N° DCPPAT 2024-0106 en date du 29 avril
2024 selon le tableau ci-dessous, à l'exception des agréments, fermetures et suspensions d'activité
(nécessitant l'information préalable de M. Le Préfet) :
1.1. Personnel : congés, RTT,
régularisation horaires (casper)
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Dominique POUVREAU
Véronique QUELLIER-GUILLOIS
Jérôme VAULAY
Emmanuelle MORVAN
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Jean-Marcel CIBANGU
Stefan VANCEA
Chefs de service et adjoints
Chefs d'unité/Vétérinaires
officiels
2.1 Les produits et services, la
concurrence et la consommation
Véronique QUELLIER-GUILLOIS Directrice départementale
1ère classe CCRF
Jérôme VAULAY Inspecteur – expert CCRF
2.2. La sécurité sanitaire des denrées
animales ou d'origine animale
Dominique POUVREAU Ingénieur en Chef des
Ponts des Eaux et des
Forets
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Jean-Marcel CIBANGU
Stefan VANCEA
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.3. La santé et l'alimentation
animales Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture et
de l'Environnement
2.4. La traçabilité identification des
animaux et produits animaux Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture et
de l'Environnement
2.5. Devenir des sous-produits
animaux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'environnement
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 71
2.6. Le bien être et la protection
des animaux, la garde des animaux
domestiques et sauvages, les
animaux dangereux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Dominique POUVREAU
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Jean-Marcel CIBANGU
Stefan VANCEA
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Ingénieur en Chef des
Ponts des Eaux et des
Forêts
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.7 . Le contrôle des échanges
intracommunautaires,
commercialisation des animaux
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
2.8. Le contrôle de l'habilitation
vétérinaire et mandatement des
vétérinaires
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
2.9. Délégation des tâches
particulières de contrôle Virginie ROHART
Marlène FRUCHET-COSTE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.11. La fabrication, la distribution
et l'utilisation du médicament
vétérinaire
Marlène FRUCHET-COSTE Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.12. La protection de la faune
sauvage captive
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.13. La protection des espèces
protégées
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.14. L'inspection des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), élevages et
agro-alimentaires
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Article 3 : La présente subdélégation de signature attribuée aux agents nommés aux articles 1 et 2
s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant des matières des articles précités.
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 72
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX à des fonctionnaires placés sous son autorité est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
LE MANS, le 02 septembre 2024
P/Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2024-09-02-00022 - AP subdélégations aux cadres KP 02-09-24 1 73