CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-017
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 (11 pages) Page 4
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la ville de Bourges (4 pages) Page 16
18-2024-08-01-00011 - AP 2024-1010 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour l'établissement LEROY MERLIN à
Saint-Doulchard (3 pages) Page 21
18-2024-08-01-00012 - AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de La Chapelle-Saint-Ursin (3 pages) Page 25
18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Henrichemont (4
pages) Page 29
18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE JEUX
ERIC VACHER à Fussy (4 pages) Page 34
18-2024-08-01-00015 - AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Beddes (3 pages) Page 39
18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCEV MICHEL
THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux (4 pages) Page 43
18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
Consigne n°24634 à Chezal-Benoit (4 pages) Page 48
18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES COMPTOIRS DE
BRECY à Brecy (4 pages) Page 53
18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAFE DU PIC à
Saint-Palais (4 pages) Page 58
18-2024-08-01-00020 - AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SNC PLANSON -
CHEZ JULES à Baugy (3 pages) Page 63
18-2024-08-01-00021 - AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS BOULANGERIE
BG - Marie Blachère à Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 67
18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins (4 pages) Page 71
2
18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher (4 pages) Page 76
18-2024-08-01-00024 - AP 2024-1071 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE à
Saint-Florent-sur-Cher (3 pages) Page 81
18-2024-08-01-00025 - AP 2024-1072 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE à
Sancerre (3 pages) Page 85
18-2024-08-01-00026 - AP 2024-1073 modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement CCF à Aubigny-sur-Nère (3
pages) Page 89
18-2024-08-01-00027 - AP 2024-1074 modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement CCF à Argent-sur-Sauldre (3
pages) Page 93
18-2024-08-01-00028 - AP 2024-1075 modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement CCF à
Saint-Amand-sur-Sauldre (3 pages) Page 97
18-2024-08-01-00029 - AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de Aubigny-sur-Nère (3 pages) Page 101
18-2024-08-01-00030 - AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de Avord (3 pages) Page 105
18-2024-08-01-00031 - AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Florent-sur-Cher (3 pages) Page 109
18-2024-10-14-00004 - AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE
CENTRE LOIRE à Saint-Germain-du-Puy (3 pages) Page 113
18-2024-10-14-00005 - AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ABCENTRE 18 à
Bourges (3 pages) Page 117
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2024-10-21-00003
Délégation de signature n°2024.10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 4
Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de BourgesN° 2024-10
Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1€,- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges et l'organigrammedes pôles hospitaliers,
Décide :Article 1°' - Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- la communication ;- les affaires générales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relèvede la direction des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 1/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 5
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santéPublique ;- plus généralement, dans les matiéres autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, del''importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prisepar délégation ;- les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- les sujets liés aux affaires médicales de l'établissement dont les conventions ;- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature permettant le bonfonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique, permettant le bon fonctionnement del'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actespris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.CHAPITRE| - Délégations consenties aux membres de l'équipe administrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 3 — Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans préjudice de l'article 1°, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dupersonnel médical ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine deDélégation ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsMédicaux ;- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsMédicaux ;- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec 'EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelmédical, au sein de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- les contrats de recrutement d'intérimaires ;- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 2/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PAOLETTI-BES, la délégation de signature est donnéeà Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des Relations Humainesdu Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges.Madame Mathilde VIGNERON rend compte à Madame AULIBERT, des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut étre annulée a tout moment.
Article 5 - Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice deI'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins rend compte régulièrement à MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut êtreannulée à tout moment.Article 6 — Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour la déclaration auxfins de sauvegarde de justice.Article 7 - En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline PANINFORNI, Cadre supérieure de santé, qui occupe les fonctionsd'adjointe à la coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au CentreHospitalier Jacques-Cœur de Bourges, concernant les courriers et actes courants de la CoordinationGénérale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT, coordinatricegénérale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 8 — En cas d'absence de Madame Delphine APERT et de Madame Pauline PANINFORNI,Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes et courriers relatifs à la Coordination Générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, notamment :- les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes relatifs à lagestion de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection3 — Direction des Relations HumainesArticle 9 — Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des RelationsHumaines du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature concernantles actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1°", notamment :- les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux, et des sages-femmes ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines ;- les contrats de travail des agents publics non médicaux et des sages-femmes ;- l'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine deDélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blâmes) ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 3/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 7
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde VIGNERON, délégation designature est donnée à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction duPersonnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pour les éléments figurant à l'article 9 etpour les actes suivants :- les courriers de réponse aux demandes d'emploi ;- les contrats de mise a disposition du personnel intérimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonmédical, des sages-femmes, et centres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;- les attestations diverses à destination des Caisses d'Allocations Familiales.Madame Audrey AULIBERT rend compte à Madame Mathilde VIGNERON, des conditions d'exercicede cette délégation qui peut être annulée à tout moment.
Article 11 — Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe, en charge de la Direction du ParcoursPatient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant trois secteurs :- un secteur « parcours patient »- un secteur « Qualité — Gestion des risques », qui comprend notamment le pilotage de laDémarche « Qualité — Gestion des risques », le pilotage de la préparation à la certification desétablissements de santé pour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;- un secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », qui comprend notammentl'accueil des usagers, la gestion des contentieux et réclamations patients, la coordination des temps demédiation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitionsadressées à l'établissement, la gestion des demandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et lessecrétariats médicaux, l'animation de la participation des Usagers à la vie de l'établissement(démocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels del'établissement et 'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Article 12 - En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », délégation de signature est donnée à MadameEstelle ALETTI, Ingénieure Qualité, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à ce secteur,comprenant notamment les réponses aux réclamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi desdossiers médicaux que ceux-ci s'intégrent ou non à une démarche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 4/ 11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 8
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Qualité - Gestion des Risques », délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas MARSON,Cadre de Santé, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à la Démarche Qualité del'établissement, la préparation de la certification de l'établissement pour la Qualité des Soins et lapréparation — gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence.Monsieur Thomas MARSON rend compte à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 14 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,de Madame Estelle ALETT! sur le secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients » ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur « Qualité, Gestion des Risques », Madame DelphineAPERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE — SYSTEME D'INFORMATION
Article 15 — Monsieur Louis JOANNIDES, reçoit en qualité de Directeur en charge des Finances, de laContractualisation et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa compétence sans préjudice de l'article 1°", notamment :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contrôle de Gestion et de la Contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier ;- les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000 HT dans le respect du cadreréglementaire applicable.Monsieur Louis JOANNIDES rend compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée atout moment.Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, délégation designature est donnée à Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultationset des Hospitalisations, pour les actes suivants :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereau.Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Monsieur Louis JOANNIDES, directeur adjoint, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 17 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur adjoint,et de Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 5/41
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 9
Article 18 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cinq secteurs :- les services économiques et logistiques ;- les services techniques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service sécurité incendie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 19 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directricechargée des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les marchés inférieurs à 90 000€ HT :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :* les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;* les conventions de mise à disposition ;* les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 20 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques, auservice sécurité incendie et au service restauration ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration ;- tous les actes relatifs à 'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des serviceséconomiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 6/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 10
Article 21 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur MichaëlBENOIST, Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu périmètre des services techniques ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des servicestechniques.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 22 — Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ingénieurresponsable du service biomédical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu périmètre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 23 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d''empêchement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur,adjointe à la responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article22 de la présente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.Article 24 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour 'ensemble desactes et courriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.
Article 25 — Noëlle PERIER, ingénieur, reçoit, en qualité de Directrice adjointe, en charge de la Directiondes Systèmes d'Information, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant deux secteurs :- applicatifs — progiciels ;- infrastructure Systémes, réseaux et sécurité, supports utilisateursSans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desSystèmes d'Information ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Systèmesd''Information ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 7111
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 11
Madame Noélle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 26 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle PERIER, délégation de signatureest donnée à Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionnés àl'article 25.Monsieur Stany NEVEU, ingénieur et Monsieur Marc POURRIAU, ingénieur rendent compte à MadameNoélle PERIER, Directrice des Systèmes d'Information, des conditions d'exercice de cette délégationqui peut être annulée à tout moment.
POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
Article 27 - Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur adjoint, en charge de la Direction des Affairesgénérales et de la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique, reçoit délégation de signaturepour 'ensemble des affaires relevant de sa direction :Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desAffaires générales et de la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Article 28 - Monsieur Maxime LE HEIGET a, par ailleurs, compétence de dialogue et de concertationdans les domaines exposés à la section 9 relative au site Taillegrain.Article 29 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur Adjoint,Monsieur JOANNIDES, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes etcourriers de la Direction des Affaires générales et de la Coordination et Animation de la FiliereGériatrique.
Article 30 — Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjouret des tâches administratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documentsétablis au décès du patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompesfunèbres, familles, assurances, etc). Il reçoit en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1¢,notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain- les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations FamilialesArticle 31 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureau desconsultations et des hospitalisations, Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur adjoint, reçoit délégationde signature pour l'ensemble des actes et courriers définis à l'article 30.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 8/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 12
Article 32 — Monsieur Franck LAMIRE, Cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de Directeur del'IFAS-IFA de Bourges, délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspréjudice de l'article 1°, notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à Pôle Emploi ou à d'autresorganismes extérieurs;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de I'lFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Article 33 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation designature est donnée à Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, pour l'ensemble des actes visésà l'article 32.
CHAPITREII— Délégations de signature données au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service publicSection 11 — Garde de directionArticle 34 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde I'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 9/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 13
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément a un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-apres :Le Directeur :- monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges ;Les Directeurs Adjoints :- madame Delphine APERT, Coordinatrice Générale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins ;- madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel Médical, des Activitéset de la Recherche Clinique ;- madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique ;- monsieur Louis JOANNIDES, Directeur en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations ;- monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur en charge de la Direction des Affaires générales etde la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique ;- madame Corinne TOMATIS, Directrice en charge de la Direction du Parcours Patient, de laQualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai leDirecteur.Article 35 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, àl'effet de signer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du Directeur de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière et les fiches pour I'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le Directeur.
Article 36 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur peut à toutmoment, pour des actes particuliers de gestion à l'exception de l'article 1, et pour une période limitéedans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégationspécifique fera l'objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.Article 37 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informerpar tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision,dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 38 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, êtreretirées par l'autorité délégante.
CHAPITRE lll - Dispositions généralesArticle 39 - La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction ainsi que les précédentesdélégations de signature.Article 40 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges et feral'objet d''une communication au Conseil de surveillance.
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 10/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 14
Article 41 - Un recours peut étre formé contre la présente décision de délégation de signature dans ledélai de deux mois a compter de sa notification.Article 42 - La présente décision prend effet & compter du 21 octobre 2024.
Fait à Bourges, le 21 octobre 2024Pour valoir ce que de droit
Le Directeur du Centre HospitalierJacques-Cœur de Bourges
Décision portant délégation de signature en date du 21 Octobre 2024 11/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-10-21-00003 - Délégation de signature n°2024.10 15
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00010
AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la ville de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 16
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1009
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la ville de BOURGES
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'extension d'un système de vidéoprotection de la ville de Bourges présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0061 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALUT Yann, maire de la ville de Bourges est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0061.
La présente autorisation porte sur l'extension d'un système de vidéoprotection de 8 caméras piétons
supplémentaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 17
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable direction prévention et sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : liste annexe 1.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 18
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 19
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur GALUT Yann, maire de la ville de Bourges.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00010 - AP 2024-1009 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 20
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00011
AP 2024-1010 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour l'établissement LEROY
MERLIN à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00011 - AP 2024-1010 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
LEROY MERLIN à Saint-Doulchard 21
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1010
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « LEROY MERLIN » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0287 du 23 mars 2021 portant extension d'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LEROY MERLIN » sis RN76 – Route d'Orléans à saint-Doulchard ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Mme RICHARD Johanna, agissant en qualité
de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0051 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame RICHARD Johanna, directrice de l'établissement « LEROY MERLIN », est autorisée,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0051.
La présente autorisation porte sur l'extension d'un système de vidéoprotection de 2 caméras
intérieures n°56 et 57 , et de 3 caméras extérieures n°30, 31 et 32 supplémentaires.
Le système est composé d'un total de 25 caméras intérieures et de 19 caméras extérieures.
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LEROY MERLIN à Saint-Doulchard 22
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la contrôleuse de gestion.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, la contrôleuse de gestion, le chargé de
sécurité et le directeur agir sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00011 - AP 2024-1010 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
LEROY MERLIN à Saint-Doulchard 23
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame RICHARD Johanna, directrice de l'établissement « LEROY
MERLIN », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00011 - AP 2024-1010 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
LEROY MERLIN à Saint-Doulchard 24
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00012
AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Saint-Ursin
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00012 - AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Saint-Ursin 25
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1011
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de la Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1406 du 17 novembre 2021 portant extension d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par M. VOLLOT Jean-Marie, agissant en qualité de
maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0063 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que l'installateur du système, ne doit pas figurer sur la liste des personnes habilitées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur VOLLOT Jean-Marie, maire de la Chapelle-Saint-Ursin , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0063.
La présente autorisation porte sur l'extension d'un système de vidéoprotection de 6 caméras voie
publique supplémentaires.
Le système est composé d'un total de 10 caméras voie publique.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00012 - AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Saint-Ursin 26
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des biens et des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du maire, du policier municipal, et du premier maire-
adjoint.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00012 - AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Saint-Ursin 27
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur VOLLOT Jean-Marie, maire de la Chapelle-Saint-Ursin.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00012 - AP 2024-1011 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Saint-Ursin 28
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00013
AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Henrichemont
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Henrichemont 29
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1060
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'Henrichemont
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Henrichemont, présentée par Monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0019 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que ce nouveau système de vidéoprotection remplace le précédent autorisé, abroge
l'arrêté n°2023-1498 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Henrichemont ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la commune d'Henrichemont , est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0019.
La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévention et constatation
des infractions, protection des abords immédiats des bâtiments.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Henrichemont 30
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du maire, des adjoints au maire, du responsable service
technique et de la liste militaire de la gendarmerie (document annexe).
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Henrichemont 31
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Henrichemont 32
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur le maire de la commune d'Henrichemont .
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00013 - AP 2024-1060 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Henrichemont 33
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00014
AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy 34
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1061
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « TABAC PRESSE JEUX ÉRIC VACHER » à Fussy
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« TABAC PRESSE JEUX ÉRIC VACHER » sis 20 bis route de Paris à Fussy, présentée par Monsieur VACHER
Éric, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0005 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur VACHER Éric, gérant de l'établissement « TABAC PRESSE JEUX ÉRIC VACHER »,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0005.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sauvegarde des
bâtiments et des abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy 35
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy 36
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy 37
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur VACHER Éric, gérant de l'établissement « TABAC PRESSE JEUX
ÉRIC VACHER », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00014 - AP 2024-1061 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC PRESSE JEUX ERIC VACHER à Fussy 38
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00015
AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Beddes
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00015 - AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Beddes 39
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1062
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Beddes
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Beddes, présentée par Monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0021 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la commune de Beddes , est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0021.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et dépôts
d'immondices.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00015 - AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Beddes 40
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du maire et de la liste militaire de la gendarmerie
(document annexe).
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00015 - AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Beddes 41
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur le maire de la commune de Beddes .
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00015 - AP 2024-1062 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Beddes 42
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00016
AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux 43
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1063
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « S.C.E.V. MICHEL THOMAS ET FILS » à Sury-en-Vaux
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« S.C.E.V. MICHEL THOMAS ET FILS » sis 4 rue des Vignes Blanches à Sury-en-Vaux, présentée par
Monsieur THOMAS Laurent, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0022 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur THOMAS Laurent, gérant de l'établissement « S.C.E.V. MICHEL THOMAS ET FILS »,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0022.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux 44
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux 45
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux 46
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur THOMAS Laurent, gérant de l'établissement « S.C.E.V. MICHEL
THOMAS ET FILS », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00016 - AP 2024-1063 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCEV MICHEL THOMAS ET FILS à Sury-en-Vaux 47
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00017
AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à
Chezal-Benoit
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à Chezal-Benoit 48
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1064
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°24634 » à Chezal-Benoit
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24634 » sis route d'Issoudun à Chezal-Benoit, présentée par Monsieur
BENAULT Quentin, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0048 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de « MONDIAL RELAY –
Consigne n°24634 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0048.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à Chezal-Benoit 49
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opération réseau et l'assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à Chezal-Benoit 50
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à Chezal-Benoit 51
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24634 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00017 - AP 2024-1064 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24634 à Chezal-Benoit 52
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00018
AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy 53
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1065
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LES COMPTOIRS DE BRECY » à Brecy
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LES
COMPTOIRS DE BRECY » sis 2 rue Charles VII à Brecy, présentée par Madame PROUTEAU Aurore, en
qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0037 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame PROUTEAU Aurore, gérante de l'établissement « LES COMPTOIRS DE BRECY », est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0037 .
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy 54
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : de la gérante.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy 55
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy 56
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame PROUTEAU Aurore, gérante de l'établissement « LES
COMPTOIRS DE BRECY », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00018 - AP 2024-1065 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES COMPTOIRS DE BRECY à Brecy 57
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00019
AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CAFE DU PIC à Saint-Palais
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFE DU PIC à Saint-Palais 58
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1066
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LE CAFÉ DU PIC » à Saint-Palais
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
CAFÉ DU PIC » sis 1 les Giraudons à Saint-Palais, présentée par Monsieur DEVALLIERES Bruce, en qualité
de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0039 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DEVALLIERES Bruce, gérant de l'établissement « LE CAFÉ DU PIC », est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0039.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFE DU PIC à Saint-Palais 59
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du gérant et de l'employée.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFE DU PIC à Saint-Palais 60
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFE DU PIC à Saint-Palais 61
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur DEVALLIERES Bruce, gérant de l'établissement « LE CAFÉ DU
PIC », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00019 - AP 2024-1066 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFE DU PIC à Saint-Palais 62
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00020
AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SNC PLANSON - CHEZ JULES à Baugy
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00020 - AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC PLANSON - CHEZ JULES à Baugy 63
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1067
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SNC PLANSON – CHEZ JULES » à Baugy
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SNC PLANSON – CHEZ JULES » sis 31 rue Chancelier à Baugy, présentée par Monsieur PLANSON Jules,
en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0040 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra extérieure ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas soumise à
autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PLANSON Jules, gérant de l'établissement « SNC PLANSON – CHEZ JULES », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0040.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00020 - AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC PLANSON - CHEZ JULES à Baugy 64
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00020 - AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC PLANSON - CHEZ JULES à Baugy 65
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PLANSON Jules, gérant de l'établissement « SNC PLANSON –
CHEZ JULES », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00020 - AP 2024-1067 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC PLANSON - CHEZ JULES à Baugy 66
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00021
AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SAS BOULANGERIE BG - Marie Blachère à
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00021 - AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG - Marie Blachère à Saint-Amand-Montrond 67
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024-1068
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS BOULANGERIE BG – MARIE BLACHERE »
à Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
BOULANGERIE BG – MARIE BLACHERE » sis 45 route de Bourges à Saint-Amand-Montrond, présentée
par Madame BLACHERE Marie, en qualité de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0045 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra extérieure ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas soumise à
autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement « SAS BOULANGERIE BG – MARIE
BLACHERE », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0045.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00021 - AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG - Marie Blachère à Saint-Amand-Montrond 68
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : de la directrice et du directeur QHSE.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00021 - AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG - Marie Blachère à Saint-Amand-Montrond 69
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement « SAS
BOULANGERIE BG – MARIE BLACHERE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00021 - AP 2024-1068 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG - Marie Blachère à Saint-Amand-Montrond 70
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00022
AP 2024-1069 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins 71
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1069
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » à Sancoins
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0574 du 25 avril 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « Banque Populaire Val de France - Sancoins » sis 20 place de la
Halle à sancoins ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par M. LEGRAND Gérald en qualité de
service sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0069 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LEGRAND Gérald, service sécurité de l'établissement « Banque Populaire Val de
France - Sancoins », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0069.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 4 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins 72
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins 73
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins 74
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur LEGRAND Gérald, service sécurité de l'établissement
« Banque Populaire Val de France - Sancoins », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00022 - AP 2024-1069 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Sancoins 75
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00023
AP 2024-1070 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à
Saint-Florent-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher 76
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1070
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » à Saint-Florent-sur-Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0580 du 25 avril 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « Banque Populaire Val de France - Saint-Florent-sur-Cher » sis
26 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par M. LEGRAND Gérald en qualité de
service sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0070 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LEGRAND Gérald, service sécurité de l'établissement « Banque Populaire Val de
France - Saint-Florent-sur-Cher », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0070.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher 77
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher 78
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher 79
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur LEGRAND Gérald, service sécurité de l'établissement
« Banque Populaire Val de France - Saint-Florent-sur-Cher », et le maire de la commune d'implantation
du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00023 - AP 2024-1070 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Saint-Florent-sur-Cher 80
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00024
AP 2024-1071 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
LA POSTE à Saint-Florent-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00024 - AP 2024-1071 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Saint-Florent-sur-Cher 81
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1071
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LA POSTE – AGENCE POSTALE » à Saint-Florent-sur-Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0152 du 19 février 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « La Poste – Agence Postale - Saint-Florent-sur-Cher » sis 5 bis
avenue Dordain à Saint-Florent-sur-Cher ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par M. HAESMANS Olivier en qualité de
responsable sûreté ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0076 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur HAESMANS Olivier, responsable sûreté de l'établissement « La Poste – Agence
Postale - Saint-Florent-sur-Cher », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0076.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 7 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00024 - AP 2024-1071 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Saint-Florent-sur-Cher 82
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice de l'établissement, le représentant du DE, la
directrice de zone sûreté sécurité et le responsable régional des enquêteurs.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00024 - AP 2024-1071 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Saint-Florent-sur-Cher 83
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur HAESMANS Olivier, responsable sûreté de l'établissement
« La Poste – Agence Postale - Saint-Florent-sur-Cher », et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00024 - AP 2024-1071 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Saint-Florent-sur-Cher 84
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00025
AP 2024-1072 renouvellement d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
LA POSTE à Sancerre
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00025 - AP 2024-1072 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Sancerre 85
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1072
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LA POSTE – AGENCE POSTALE » à Sancerre
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0460 du 30 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « La Poste – Agence Postale - Sancerre » sis place du Souvenir à
Sancerrre ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par M. HAESMANS Olivier en qualité de
responsable sûreté ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0077 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur HAESMANS Olivier, responsable sûreté de l'établissement « La Poste – Agence
Postale - Sancerre », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0077 .
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 1 caméra
intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00025 - AP 2024-1072 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Sancerre 86
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de l'établissement, le référent sûreté local,
le responsable sûreté sécurité et responsable enquêteurs.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00025 - AP 2024-1072 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Sancerre 87
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur HAESMANS Olivier, responsable sûreté de l'établissement
« La Poste – Agence Postale - Sancerre», et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00025 - AP 2024-1072 renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE à Sancerre 88
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00026
AP 2024-1073 modification d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Aubigny-sur-Nère
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00026 - AP 2024-1073 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Aubigny-sur-Nère 89
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1073
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CCF » à Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1353 du 8 novembre 2021 portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CCF - Aubigny-sur-Nère » sis 4 rue du Prieuré à
Aubigny-sur-Nère ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0052 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Aubigny-sur-Nère », est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0052.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 3 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00026 - AP 2024-1073 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Aubigny-sur-Nère 90
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00026 - AP 2024-1073 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Aubigny-sur-Nère 91
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Aubigny-sur-Nère »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00026 - AP 2024-1073 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Aubigny-sur-Nère 92
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00027
AP 2024-1074 modification d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Argent-sur-Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00027 - AP 2024-1074 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Argent-sur-Sauldre 93
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1074
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CCF » à Argent-sur-Sauldre
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0061 du 27 janvier 2022 portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CCF - Argent-sur-Sauldre » sis 30 rue Nationale à
Argent-sur-Sauldre ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0054 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Argent-sur-Sauldre », est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0054.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 3 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00027 - AP 2024-1074 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Argent-sur-Sauldre 94
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00027 - AP 2024-1074 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Argent-sur-Sauldre 95
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Argent-sur-Sauldre »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00027 - AP 2024-1074 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Argent-sur-Sauldre 96
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00028
AP 2024-1075 modification d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Saint-Amand-sur-Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00028 - AP 2024-1075 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Saint-Amand-sur-Sauldre 97
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1075
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CCF » à Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1252 du 11 juillet 2023 portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CCF - Saint-Amand-Montrond » sis 32 rue Nationale
à Saint-Amand-Montrond ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0055 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Saint-Amand-Montrond », est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0055.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 3 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00028 - AP 2024-1075 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Saint-Amand-sur-Sauldre 98
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00028 - AP 2024-1075 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Saint-Amand-sur-Sauldre 99
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Saint-Amand-
Montrond », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00028 - AP 2024-1075 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Saint-Amand-sur-Sauldre 100
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00029
AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de
Aubigny-sur-Nère
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00029 - AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Aubigny-sur-Nère 101
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1076
Portant extension à un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune d'Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1227 du 07 juillet 2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Aubigny-sur-Nère ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Madame la Maire d'Aubigny-sur-Nère ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0027 du 20/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra filmant la cour de récréation de l'école devra être floutée durant les temps
de récréation des enfants ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame la maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère , est autorisée, pour une durée de
5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0027 .
La présente autorisation porte sur l'extension du système de vidéoprotection par l'ajout de 3 caméras
voie publique situées :
- entrée principale de l'école du Printemps,
- accès secondaire de l'école du Printemps avec vue sur la cour et le parking,
- entrée principale du centre de loisirs avec vue sur l'esplanade.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00029 - AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Aubigny-sur-Nère 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les agents de la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00029 - AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Aubigny-sur-Nère 103
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame la maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00029 - AP 2024-1076 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Aubigny-sur-Nère 104
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00030
AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de Avord
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00030 - AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Avord 105
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1077
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune d'Avord
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0953 du 22 juillet 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Avord ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Monsieur le maire d'Avord ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0014 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la commune d'Avord , est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0014.
La présente autorisation porte sur l'extension du système de vidéoprotection par l'ajout de 5 caméras
voie publique situées :
- 1 caméra : place de la mairie,
- 1 caméra : place de la gare / rue Maurice Bourbon,
- 3 caméras : rue Saint Exupéry (abords des établissements scolaires et city stade).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00030 - AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Avord 106
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie d'Avord.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le maire adjoint, le directeur, le policier
municipal.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00030 - AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Avord 107
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur le maire de la commune d'Avord.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00030 - AP 2024-1077 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Avord 108
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00031
AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la commune de
Saint-Florent-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00031 - AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Florent-sur-Cher 109
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1078
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Saint-Florent-sur-Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1691 du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté 2023-1614 précisant le
renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Florent-
sur-Cher ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Madame le maire de Saint-Florent-sur-Cher ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0078 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame la maire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher , est autorisée, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0078.
La présente autorisation porte sur l'extension du système de vidéoprotection par l'ajout de 11 caméras
voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, lutte contre les dépôts sauvages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00031 - AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Florent-sur-Cher 110
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir annexe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00031 - AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Florent-sur-Cher 111
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame la maire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00031 - AP 2024-1078 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Florent-sur-Cher 112
Préfecture du Cher
18-2024-10-14-00004
AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE à
Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00004 - AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE à Saint-Germain-du-Puy 113
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-1198
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE LOIRE » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE - Saint-Germain-du-Puy » sis 3 centre commercial 8 mai 1945 à
Saint-Germain-du-Puy, présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Éric, en qualité de responsable
sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0092 du 19 juin 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Éric, responsable sécurité de l'établissement « CAISSE
D'EPARGNE CENTRE LOIRE - Saint-Germain-du-Puy », est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0092.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie et accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00004 - AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE à Saint-Germain-du-Puy 114
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le
technicien sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00004 - AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE à Saint-Germain-du-Puy 115
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Éric, responsable sécurité de l'établissement
« CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE - Saint-Germain-du-Puy », et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 14 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00004 - AP 2024-1198 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE à Saint-Germain-du-Puy 116
Préfecture du Cher
18-2024-10-14-00005
AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ABCENTRE 18 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00005 - AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ABCENTRE 18 à Bourges 117
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-1199
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « ABCENTRE 18 » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ABCENTRE 18 » sis 43 B avenue de la Prospective, présentée par Monsieur GONCALVES Pascal, en
qualité de dirigeant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0034 du 24 mai 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, ne visionnent pas un endroit ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GONCALVES Pascal, dirigeant de l'établissement « ABCENTRE 18 », est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0034.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00005 - AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ABCENTRE 18 à Bourges 118
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le dirigeant et le responsable des ressources humaines.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00005 - AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ABCENTRE 18 à Bourges 119
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GONCALVES Pascal, dirigeant de l'établissement « ABCENTRE
18 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 14 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00005 - AP 2024-1199 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ABCENTRE 18 à Bourges 120