PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-038
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M
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63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M (2 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-04-00002
Arrêté portant délégation de signature de M
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PREFETE Direction interdépartementaleDU PUY-DE-DOME de la police nationale du Puy-de-DômeLiÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur David PICOT,Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-DômePRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELa préfète du Puy-de-Dôme, ARRÊTÉ N°Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite, 2 0 2 6 0 2 5 1Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-2 et R. 433-5 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leMinistère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerieet du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
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Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsdes services de police ;Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corpstechniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT,directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1er février 2026;Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la policenationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :_ les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par lesfonctionnaires placés sous son autorité ;- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la policenationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels (titulaires etstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN du puy-de-Dôme ;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de trois jours àl'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectésà la DIPN du Puy-de-Dôme ;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels techniques etscientifiques de catégorie B et C affectés à la DIPN du Puy-de-Dôme.Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la policenationale du Puy-de-Dôme, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO 0176-DSUE-D063 du BOP Zone de défense Sud-Est du programme 176 « Police nationale », à l'effet de :- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.Sont exclus :- les dépenses supérieures à 90 000 euros ;- les engagements qui ne relèvent pas du titre 3, les ordres de réquisition du comptable public et les décisionsde passer outre aux avis du directeur départemental des finances publiques ;Article 4— En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PICOT, la délégation de signature des articles 1à 3 est donnée à Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, directrice interdépartementale adjointe de la policenationale du Puy-de-Dôme.Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. David PICOT pourra donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit laprésente délégation de signature. Il en communiquera une copie à la Préfète qui procédera à la publication aurecueil des actes administratifs.Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20260112 du 13 janvier 2026 est abrogé.
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Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur interdépartemental de la policenationale du Puy-de-publié au recueil desDôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le 4 FEV, 2026La préfète,
Anne FRA AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63-2026-02-04-00001
Arrêté portant subdélégation à M
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PREFECTURE DU rUY-DE-D CALARRETE N°| 3 20260252PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant subdélégation de signatureà M. Guilhem BRUNdirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dômeen matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau etbiodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Valde Loire, préfète du Loiret ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté de subdélégation n°20231637 du 02 octobre 2023 portant subdélégation de délégation de signatureà M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » PlanLoire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;Vu l'arrêté n°R24-2026-010 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques », paru au recueil des actesadministratifs de la région Centre Val de Loire le 09 janvier 2026 et au recueil des actes administratifs dudépartement du Puy-de-Dôme le 02 février 2026 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M 8
ARRETEArticle 1° — Subdélégation de signature est donnée 4 monsieur Guilhem BRUN , directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont ladirection départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :[ Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme - BOP113 Paysages, eau et biodiversité PEB181 Prévention des risques PRTransition écologiquefigurant au Plan Loire Grandeur Nature, sur les titres 3,5 et 6.Article 2- L'arrêté n°20231637 du 02 octobre 2023 est abrogé.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, leg & FEV. 2026La préfète,
rene
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
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