PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-226
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-27-00005 - Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3 (3
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-27-00005
Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00005 - Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3 3
| | Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civileDE LA GIRONDE pLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°3 à l'arrêté du 24 juillet 2026portant réquisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes nécessaires à la réalisation de zones d'appuiPréfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L. 3131-1 àL. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et suivants (dérogationspour motifs exceptionnels) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral de réquisition des entreprises de transports de bois du 25 juillet, et ses deux pre-miers avenants du 24 juillet 2026;VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place delignes d' appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur les com-munes visées par l'arrêté du 25/07/2026,Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de laGironde,
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00005 - Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3 4
ARRETE
Titre | - Réquisition des entreprises de transport de boisArticle 1er : Les entreprises listées ci-après sont réquisitionnées pour transporter les bois issus des coupesnécessaires à la réalisation de zones d'appui :Liste des transporteurs à destination du site d'Hostens (scierie Thébault)
TRANSPORTS REFERENTS NOM du chauffeur IMMATRICULATIONDURON Luc VINUESA Alexis Carrere GT-057-TT - DS-300-DKDURON Luc VINUESA Jorge Felicio BENTES GW 536 CW - GA 887 QGGRACIET Laurent GRACIET Laurent GRACIET GQ 071 KX - GR 689 BHGRACIET Laurent GRACIET Sebastien MICHELENA GZ 391 BX -FG 722 AFSERVIBOIS Paolo MARTINS Olivier GENTIEU HG 509 ZL - FW 574 BRIZARET Lea ROMAN Said JDILALI GK 960 EA - EJ 835 SCATB Gregoire MARINE Luc KHALFOUNI FS 049 GR - FJ 640 RZROUSSELOT Frederic ACHAT Mbola RASOAMANANA FX 886 LH - GA 291 DAROUSSELOT Frederic ACHAT Olivier LAVAUD HB 932 FF - FK 960 GE
Titre Il - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :+ Durée des travaux < 72h:12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).¢ Durée des travaux > 72h:Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations deSecours).Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00005 - Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3 5
Titre Ill - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4 : Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs piéces justificatives (factures, relevésd'heures) a la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour retribution. La ré-tribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'application du pré-sent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après leprix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les pièces justificativesseront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 27 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandantdes Opérations de Secours.Article 6 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€ d'amende(L. 2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions prévues par le code dejustice administrative, le président du tribunal admi-nistratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notifi-cation de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou par-tie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusementcontestables.Article 8 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en ap-plication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 9 : Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarme-rie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'entreprise susvisée et au maire de la com-mune concernée.Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communesconcernées.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-pétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Pour la Préfète | par délégation,
La préfète,François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00005 - Arrêté réquisition transports de bois Avenant N 3 6