DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-220
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave
party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces
évènements dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-25-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party ou teknival et portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à
l'organisation de ces évènements dans le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matériels
nécessaires à l'organisation de ces évènements dans le département des Deux-Sèvres
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs a caractére musical de typefree-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdansle département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrété du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du vendredi 25 octobre au dimanche 27 octobre 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès de la préfète du département;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risquede conduite sous I'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquilité publics;Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative généraleet qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 25 octobre2024 - 18h00 et le dimanche 27 octobre 2024 - 18h00.
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Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lapériode comprise entre le vendredi 25 octobre 2024 - 18h00 et le dimanche 27 octobre2024 — 18h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet:« d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans le département des Deux-Sèvres. Niort, le 25 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet
\"""'_"îBenoît READY
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