ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 23 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 23 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00454 22.04.2026
Arrêté instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 31
e
journée du
championnat de France de football de
Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 26 avril 2026
3
Annexes de l'arrêté n°2026-00454 du 22 avril 2026 7
PP
n°2026-00455 22.04.2026
Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion
de la 31e journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au stade
Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
9
Annexes de l'arrêté n°2026-00455 du 22 avril 2026 12
PP
n°2026-00456
22.04.2026
Arrêté portant encadrement du
déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de polices à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026
entre les équipes du Paris Football Club
et du Lille Olympique Sporting Club au
stade Jean Bouin
14
Annexes de l'arrêté n°2026-00456 du 22 avril 2026 19
2
En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE [1LibertéÉgalitéFraternité
2026-00454Arrétén°instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la31°"° journée du championnat de France de football de Ligue1 au stade Jean Bouin ledimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72, et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpationsde sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pourle compte de la 31°"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin aParis 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi quedes personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le ParisFC et le LOSC au stade Jean Bouin à Paris 16°" le dimanche 26 avril 2026 répond à cesobjectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1° - Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1* du présent arrêté estdélimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°"°;
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- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;- avenue du Parc des Princes à Paris 16°" à hauteur de la rue de I'Arioste;- & l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°";- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°"°;- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16%".
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2°"° catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
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sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et deNanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris,le 22 AVR. 2026
be Patrice FAURELe Sous-Préfet,Directeur Adjojnt du Cabinet
Charles BARBIER
2026-00454

Annexe de l'arrêté n° 2026-004 54 du 22 AVR 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois 4 compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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2026-00454

PREFECTURE (CaP CABINET DU PREFETDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
2026-00455Arrétén°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 31*""° journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion de la 31°"* journée du championnat de France de football de Ligue1 ledimanche 26 avril 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16è"°;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;

Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour lecompte de la 31°"° journée du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin à Paris16°"*, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC); qu'a cette occasion, un nombre important de supporters ainsi quedes personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que 19 000spectateurs y sont attendus ; qu'il convient a ce titre d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir lestroubles à l'ordre public;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriserla voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin àd'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux detransport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de larencontre;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine a l'occasionde la rencontre de football susvisée aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
2026-0u455

- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 21h00pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 22 AVR 2026
pon. Patrice FAURE
€ Sous-Préfet,irecteur Adjoint du Cabinet
2026-00455

7 2026-00455Annexe de l'arrêté n° du 22 AVR. 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

Mure æ DIRECTION DEDEPOLICE WF L'ORDRE PUBLICPrat ET DE LA CIRCULATION
ZONE DE SURVOL DRONEJournée du Dimanche26 Avril 2026to:
STADE JEAN BOUIN
(D Pants Fe

PREFECTURE ap PREFETDE POLICE Ü DE L'OISELiberté LiberseLpslicé RoelictFraternité Prarreis
2026-00456Arrété n°portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmétrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris Football Club et du LilleOlympique Sporting Club au stade Jean BouinLe préfet de police, le préfet de l'Oise,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;Vu le code de procédure pénale;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une1

équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000€, en application du même article;Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pourle compte de la 31°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin àParis 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin; qu'il est établi que plusieursgroupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sontsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dansl'enceinte sportive et se confronter ainsi. à leurs homologues lillois; qu'il existe uncontentieux historique entre les supporters du PSG et du LOSC; qu'en effet, le 20 août2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d'éléments à risquesparisiens appartenant aux groupes «ex-Porte 411» et «Indépendants Virage Auteuil1991 », se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs homologues lillois; queseule une intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter l'affrontement entre lessupporters des deux clubs; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipes le 19février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoqué lessupporters parisiens;Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisienset lillois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétardsou fumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 26 avril 2026 entre les supporters ultras lillois etparisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football ledimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris FC et du LOSC, un encadrement dudéplacement des supporters lillois en application de l'article L EM précité du codedepuis le péage de Chamant-Senlis (60)jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin etde reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;
ARRETENT :
Article 1* - Le dimanche 26 avril 2026, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris FC et du LOSC, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouin nepeut accueillir plus de 980 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters du LOSC ou se revendiquant comme tels, s'effectueraPhil nemeg if suivantes :

- leur acheminement se fera exclusivement par des moyens de transport collectifs, telsque des bus ou des minibus ; les supporters ultras du LOSC se déplaceront exclusivementen bus, avec un maximum de 5 bus autorisés ;- les immatriculations des véhicules mobilisés à cet effet seront communiquées a ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du LOSC;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetésauprès du LOSC;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 26 avril 2026 à 14h15 surl'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.Article 2 - Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC ou se comportant comme tel, àl'exception des 980 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouin etde circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la. commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant enannexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sontinterdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommationsur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacementsont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
Article 5 - Le préfet de l'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinetdu préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur lesite de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.
2026-00456 ;

Fait à Paris,le 22 AYR, 2026
pow Le préfet de policePatrice FAURE
Le et,Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER a
2026-00456

Fait à Beauvais, le 22 AYR 2028
e l'OiseJean-Marie CAILLAUD
2026-00456

Annexe de l'arrêté n° 2026-00456 du 22m 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de ia date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

WPune æ DIRECTION DEDEPOUICE L'ORDRE PUBLIC -A ET DE LA CIRCULATION ot we| TOWE D'INTERDICTION SUPPORTERS : ¢~
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2026-00456

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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