CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police
nationale du Cher (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-01-30-00004
Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2024 - 0169
accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher,
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu ledécretn°86-83du17janvier1986modifiérelatifauxdisp ositionsgénéralesconcernantlesagents
non titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2022-01054 du 30 août 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la sécurité publique du Cher ;
Vu l'arrêtéduministèredel'Intérieurdu1
er décembre2023nommantM.LaurentASTEGIANOdirecteur
départemental de la police nationale du Cheret chef de la circonscription de police nationale de
Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
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Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des
attachés,decatégorieBducorpsdessecrétairesadministr atifsetdecatégorieCducorpsdesadjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application d e la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er :Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :
• prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement,blâme et l'exclusion temporaire
des fonctions pour une durée maximale de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires de
police (à l'exception des personnels administratifs et despoliciers adjoints) affectés dans les
circonscriptions de police nationale du Cher ;
• signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur la
seule zone police ;
• signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.
Artice 2 :En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
Il en est ainsi pour :
• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-01054 du 30 août 2022 susvisé est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
duChersontchargés,chacunen cequileconcerne,del'exécu tionduprésentarrêtéquiserapubliéau
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délaide deux moisàcompter, soitde la notification,soit dela publication duprésent arrêté aurecueildes actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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