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BIA du 08 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 mars 2024
Intitulés pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfetArrêté préfectoral n°2024-0748 du 08/03/2024 portant autorisation, àtitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de |gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Arrêté préfectoral n°2024-0752 du — 08/03/2024 portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE— VIPARIS.Arrêté préfectoral n°2024-0753 du 08/03/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leCONSERVATOIRE NATIONAL DES-ARTS ET MÉTIERS — CNAMSaint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0754 du 08/03/2024 portant modificationde Jl'autorisation d'un système de vidéoprotection et devidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0755 du 08/03/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la fermepédagogique et le dépôt nature en ville à Rosny-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0756 du 08/03/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le conseildépartemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours et axesroutiers départementaux RD114 et RD901 proches du parc GeorgesValbon.Arrêté préfectoral n°2024-0757 du 08/03/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le conseildépartemental de Seine-Saint-Denis concernant le parc départementalGeorges Valbon.
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Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0744 du 07/03/2024 abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeurede la société RAFCO International de clarifier la situationadministrative des bâtiments sinistrés situés au 117, boulevard FélixFaure à Aubervilliers (93300).
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0737 du 08/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ACACIA 87avenue ROBESPIERRE 93170 Bagnolet.Arrêté préfectoral n° 2024-0746 du 08/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SARL LENIL SUN 7 LOUNGE 127 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil.
Direction __régionale et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0130 du 08/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès àAubervilliers, pour des travaux d'aménagements routiers pour la garedu Fort d'Aubervilliers.Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0170 du 08/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dansle sens province-Paris, pour des travaux de mise en sécurité desregards sur le réseau d'assainissement départemental.
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E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . « e eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgolitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0748 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et Châteauroux, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen(93400), le 8 mars 2024 ;Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-dé-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°CAR-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle 1*":La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Châteauroux, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 8mars 2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe.
Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- 'd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le @ - Mans 299 Le préfet,
Pour le préfet et aj légation,le sous-préfet, dirdc; !v' e cabinet10
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél, : 01 41 60 60 60 ]mail : pref-armes@seine-saint-denis.£ frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

£PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0752 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARISLe prêfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le responsable de la sécurité et de la sûretépour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis dans la zoned'aménagement concerté Paris Nord 2 à Villepinte (93420) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, laprévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudesdouvanières, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation desinfractions aux règles de la circulation sur le site ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : c'efvoeoprotewww.sëîne-saint—denis.gouv.frfl@ Prefet93

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1% :Le responsable de la sécurité et de la sûreté, pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARISNORD VILLEPINTE - VIPARIS sis dans la zone d'aménagement concerté Paris-Nord 2 àVillepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du site délimité par les voiessuivantes :« l'avenue des nations (D40) à Villepinte (93420) ;« la francilienne (A104) à Villepinte (93420) ;* le chemin rural dit du nid de pie à Villepinte (93420) ;» la rue des 3 sœurs à Villepinte (93420).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur d'exploitation technique du parc des expositions ;* leresponsable sécurité et sûreté ;» le coordinateur sécurité et sûreté ;* le responsable logistique trafic ;« les opérateurs vidéo ;< les chefs de site ;« le directeur sécurité et sûreté ;» le responsable sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotectic abinet-bppa@seinwfivw.s"eine-saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93

Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable de la sécurité et de la sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.'Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du traitement desdonnées personnelles pour VIPARIS sis 2, place de la porte Maillot à Paris CEDEX 17 (75853).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : bref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93

Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 MARS 2026 Le préfet,
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ExPRÉFET ;( Cabinet du préfetDE LA SEINE- : mini ;SAINT.DENIS | Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2024-0753 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - CNAMSaint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, -L613-13 et R251-1 à R254-2 ; 'VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I}, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande .du 28 novembre 2023 présentée par l'administrateur général duCONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS — CNAM, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 8-10, rue de la procession à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, :.01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppadseine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :L'administrateur général, pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS —CNAM sis 8-10, rue de la procession à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :* 1caméra intérieure ;- 6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection desabords immédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de.telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu''elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le chef du pôle sûreté et logistique générale ainsi queson adjoint.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotect t-bppa@sein:it _,.«/.-- : _—_.H\ 2 'www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6 :L'administrateur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'äura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du pôle sûreté et logistiquegénérale du CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS — CNAM sis 2, rue Conté àParis (75003).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etes conditions d'exploitation du système de- vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfet ;Bureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotestion-cabinet-bpoaSscinsdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( g Mars 2024 Le préfet,
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EPIÈÊ{ET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; Es :SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2024-0754 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Ii, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU larrété ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Paul FAUCONNET, en qualité demaire, pour la ville de Rosny-sous-Bois, en vue d'obtenir la modification de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer lavoie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'Prefetsa 1
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationest la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, laprotection des bâtiments publics, la. régulation du trafic routier, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douaniéres, larégulation du flux des transports autres que routiers et la constatation des infractions auxrègles de la circulation ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;.SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1141 du 29 avril 2021.Article 2 :Le maire, pour la ville de Rosny-sous-Bois, est autorisé jusqu'au 29 avril 2026, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 10 périmètres (cf.annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal domenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Rosny-sous-Bois,vers le commissariat de police de Rosny-sous-Bois et la direction territoriale de la sécurité deproximité. 'Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videogrotection-cabipet-bppa@seine-saint-denisgouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93

Article 3 :Les images peuvent être visionnées et extraites par :* lemaire;+ le directeur de la police municipale ;» e brigadier-chef principal et adjoint au chef de service ;« l'adjoint au chef de service de la police municipale ;< le brigadier-chef principal, responsable du centre de supervision urbain ainsi que de samaintenance et coordinateur des nouvelles technologies ;« le brigadier-chef principal et chef de salle du centre de supervision urbain ;« le chef de service de la police municipale ;« les brigadiers-chefs principaux ;» les gardiens ;« les brigadiers.Les images peuvent être seulement visionnées par :« l'adjoint au maire délégué à la sécurité ;« les agents techniques et opérateurs vidéo ;- les agents de surveillance de la voie publique ;* le responsable de l'infrastructure d'informatique de proximité référent technique ; -» le référent technique de la direction des systèmes informatiques.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du'système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60
GenIs gOuUv.TTwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Article 8 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des dovanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 1Q :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise60-66, rue Philibert Hoffmann à Rosny-sous-Bois (93110).Article 11 : 'Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantI'objet de la présente autorisation doit étre adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppaëseine-saintdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 6 MARS 2024 Le préfet,
/ /// -fmanuel YBORRA
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-0754 portant modification de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deRosny-sous-Bois
10 PÉRIMÈTRES
Périmètre A: avenue de Gagny, boulevard d'Alsace-Lorraine, rue Laënnec, avenue duprésident John Kennedy, boulevard Gabriel Péri, rue d'Aurion et avenue du général de Gaulle.Périmètre B: avenue du président John Kennedy, rue Laënnec, rue des Berthauds, rueVillebois Marevil et place Emile Zola.Périmètre C : rue Danton, rue Louis Soyer, rue du bois Châtel et rue Parmentier.Périmètre D : rue Jules Guesde, avenue de l'Ouest, sentier de la mare aux loups, rue DanielleCasanova et rue des graviers. -Périmètre E : rue du docteur Seyer, rue Claude Pernès, rue Edouard Beaulieu, rue de la côtedes chênes, rue des deux communes, rue du général Leclerc et rue Paul Cavaré.Périmètre F : rue Paul Cavaré, rue du général Leclerc, rue Eugène Sue, rue Lavoisier, avenueFaidherbe et avenue de la République.Périmètre_G: boulevard Gabriel Péri, rue Villebois Mareuil, avenue Lech Walesa, rue dudocteur Seyer, avenue du général Gallieni et avenue du général de Gaulle.Périmètre H : boulevard Gabriel Péri, avenue du général de Gaulle, rue du général Gallieni, ruedu maréchal Maunoury, rue d'Estienne d'Orves, rue de Nanteuil, rue Saint-Denis et rue deMetz.Périmètre | : rue Jules Ferry, rue du quatrième-zouaves, ruelle pierreuse et rue de Bruxelles.Périmètre | : ruelle de la Boissière, rue de Lisbonne, rue Jules Ferry, rue de Bruxelles, ruellepierreuse, boulevard de la Boissière, rue Étienne Dolet et rue de la Dhuys.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@ssine-saint:www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B i l inistratiSAINT-DENIS ureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0755 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville à Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Paul FAUCONNET, en qualité demaire pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 24-26, rue Jules Guesde à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél 01 41 60 60 60d_enm_ uv.fwww.seine-saint-denis.gouv.fr 2 Prefet93

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants etla constatation des infractions relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportlonne du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle T* :Le maire, pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville sis 24-26, rue Jules Guesde àRosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- lemaire:;< e chef du service nature en ville ;* — le responsable de la régie pour le service nature en ville ;e _ le directeur adjoint des espaces publics.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :» _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. 01 41 60 60 60Ma|l videoprotection-cabinet-bppañseine-saintALl
www selne—salnt denis.gouv.frf @ Prefet93
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Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du dépôt nature en villesis 24-26, rue Jules Guesde à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail":r__—"—. deoprotection-cabinet-DEPpPaëseine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou dé sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et gar Jéléwation,le sous-préfet, dirÊ 7 r deicabinet
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P.
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotector
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PRÊ{Â'È Cabinet du préfetDE EINE- ; Pn :SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté-ÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0756 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours etaxes routiers départementaux RD114 et RD901 proches du parc Georges Valbon
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanvelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par le directeur de la voirie et desdéplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour filmer la voie publique afin deréguler le trafic des carrefours et axes routiers départementaux RD 114 et RD 901 raccordés auposte central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé Gerfaut i, situés à proximité duparc départemental Georges Valbon ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 69 60Mail : bref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saintwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr /' @ Prefet93
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VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du flux destransports et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1"" :Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelleset pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection,répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'un périmètre délimité parles points d'intersection suivants :de la D84A, de la voie de liaison de la-D84 et de l'avenue de Stalingrad à Garges-lès-Gonesse (95140) ;de la gare de Stains La cerisaie et de l'avenue de Stalingrad (D29) à Stains (93240) ;de la-rue du moulin neuf et de I'avenue Gaston Monmousseau à Stains (93240) ;de I'avenue de Stalingrad (D29) et du boulevard Maxime Gorki (D29) à Stains (93240) ;de l'avenue Roger Salengro (D901) et de l'autorouté du Nord A1 à La Courneuve (93120) ;de l'autoroute du Nord A1 et de l'avenue Waldeck Rochet (D114) à La Courneuve (93120) ;de l'avenue du général de Gaulle (D114) et de l'avenue du maréchal Leclerc deHauteclocque (D50) à Dugny (93440) ;» de l''avenue du général de Gaulle (D114) et de l'avenue Louis Larivière (D114) à Dugny(93440).Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central derégulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUTII, situé à la direction de la voirie et desdéplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny(93000).Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : O1 41 60 60 60denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) ;* le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;< les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation et derégulation (BER) ;* les fonctionnaires de police.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 : _Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :Ll'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé.Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 071 41 60 60 60
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et dupatrimoine routier sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny(93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queFintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 àL253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions auvu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le ( 8 MARS 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 0141 60 60 60
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E NPRE'FE; E Cabinet du préfetDEL INE- ; e ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0757 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernantle parc départemental Georges Valbon
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; -VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 janvier 2024 présentée pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denispar le chef de service du parc départemental Georges Valbon sis 55, avenue Waldeck Rochet à LaCourneuve (93120), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionpour filmer la voie publique afin de protéger les entrées et sorties de ce site ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 0141606060 -Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint:lenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression €t de vol oude trafic de stupéfiant ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le chef de service du parc départemental Georges Valbon sis 55, avenue Waldeck Rochet à LaCourneuve-(93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'unpérimètre couvrant la surface du lieu.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste centrai derégulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT II, situé à la direction de la voirie et desdéplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 : _Les images peuvent étre visionnées par :« le chef de service du parc départemental Georges Valbon ;« l'adjoint au chef du bureau de la prévention et de l'accueil du public ;» les chefs de brigades ;« les fonctionnaires de police.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bPraGseine-saintwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6:Le chef de service du parc départemental Georges Valbon, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service de nature, de paysages et de labiodiversité sis 55, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du 'système de- vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 àL253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions auvu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le p g Mans 2024 Le préfet,
/Pour le préfet e;-@/ 4/ Eftion,le sous-pré/f/efl»f"irec; u/ ie-—abinetF d"
%anuel YÿéRRA/\
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: pref-videonrotedenis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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ExPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSD:"L\ÈSDEËI;È DES POLITIQUES PUBLIQUESo ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0744 du 7 mars 2024abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeurede la société RAFCO International de clarifier la situation administrative des bâtiments sinistréssitués au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5,L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure de la société RAFCOInternational de clarifier la situation administrative des bâtiments sinistrés par un incendie situés au117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;Vu le rapport transmis par la société RAFCO International par courrier électronique du 16 novembre2023, en réponse à la lettre préfectorale du 15 juin 2023, relatif au positionnement de ses installationsvis-à-vis de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2023 faisant suite à l'instructiondes éléments de réponse transmis par la société RAFCO International, et proposant de mettre endemeure l'exploitant de préciser, sous un délai de quinze jours, le volume des bâtiments sinistrés à lasuite de l'incendie du 30 mai 2023, le volume et le tonnage des matières combustibles présentes sur siteen fournissant des justificatifs tels que ceux fournis à sa compagnie d'assurance ;
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2023accordant un délai de quinze jours à la société RAFCO International pour formuler ses éventuellesobservations dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du codesusvisé ;Vu les éléments de réponse (état des stocks) à la lettre préfectorale du 30 novembre 2023, transmis parla société RAFCO International par courrier du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis de l'inspection des installations classées du 6 février 2024 relatif à l'instruction des élémentstransmis par lettre recommandée du 30 janvier 2024 par le cabinet AM EXPERTISES, intervenant pourle compte de la société RAFCO International, en réponse aux demandes faites par l'arrêté préfectoraln° 2024-0053 du 10 janvier 2024 susvisé ;Considérant que ces éléments témoignent d'une mise en conformité de la société RAFCO Internationalavec les demandes formulées dans l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 ;Considérant que le site exploité par la société RAFCO International au 117, boulevard Félix Faure àAubervilliers (93300) ne relève pas de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 prisà l'encontre de la société RAFCO International ;Considérant que la société RAFCO International n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêtépréfectoral d'abrogation susvisé, qui lui a été notifié le 19 février 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 pris à l'encontrede la société RAFCO International est abrogé.Article 2 : Notification ;Le présent arrêté sera notifié au siège de la société RAFCO International au 117, boulevard Félix Faureà Aubervilliers (93300) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 - Publicité :Le pfésent arrété sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrété sera adressée à la mairie d'Aubervilliers (93300) pour information.Article 4 - Délais et voies de recours :1° - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.
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Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.412-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :e Soit au moyen-de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr¢ Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ouun recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, % â/%
Pout le préfot et par détgation,a-préfèle chargée de imissifn sugr "secrél{:\r?::-p:g{e adjointe vivargée de tarrongisgement chef liouCécile RACKETTE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- © 7 3 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementACACIA87 avenue ROBESPIERRE93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; Â
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrierseine-saint-denis. souv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. Labib OUADA ,VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dontle gérant est M. Labib OUADA ; ;SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de Fétablissement ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dontle gérant est M. Labib OUADA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Labib OUADA ;
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le #lo3 /MulLe préfet Z)Jacqués WITKOWSKI
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- O3 46Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL LE NILSUN 7 LOUNGE127 BOULEVARD DE CHANZY93100 MONTREUIL -Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenné de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposäge ét de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier; vf
www.seine- samt—dems gouv. fr ! 1' Prefetss 1

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant «SUN Y LOUNGE», sise 127 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant estmonsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland,;VU le rapport 24-015675 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/03/2023, établissant la plupart des corrections des non-conformités majeures ayant justifié lafermeture administrative du restaurant «SUN Y LOUNGE», sise 127 boulevard de Chanzy 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland;SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départementai adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F* : L'arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant «SUN Y LOUNGE>», sise 127 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL,dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFORoland;ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de ia protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le C3 /ÜB/ZOZJ—{Le préfetm=>)fV A
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Jacqfiaes WITKOWSKI

Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENIS 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0130portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour destravaux d'aménagements routiers pour la gare du Fort d'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 05 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ,Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 mars 2024, suite à lademande formulée par I'entreprise EUROVIA Île-de-France le 22 février 2024 ;Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux d'aménagements routiers, nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de lamenagement et destransports d'Île-de-France : ARRÊTEArticle 1À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 07h30 à 17h30, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanovaet la rue Émile Dubois. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagements routiers pour lagare du Fort d'Aubervilliers.Article 2Au droit des travaux, I'avenue Jean Jaurès compte une voie de circulation générale et une voie bus par sens decirculation.Les travaux nécessitent la neutralisation successive de la voie de circulation générale et de la voie bus dans lesdeux sens de circulation. L'ensemble des usagers emprunte la voie ou le couloir bus laissé libre. La circulationdans les deux sens est maintenue à toute phase du chantier.La mise en place du balisage pourra se dérouler entre 21H00 et 05H00 afin de limiter l'impact sur la circulation.Article 3Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.Les entreprises mettent en place des panneaux réglementaires AK5, AK3, B14a, B3.La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes collées. Une signalisation verticale est mise enplace par les entreprises de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.Des hommes trafic sont présents pour la gestion des camions.Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :» EUROVIA Île-de-FranceAdresse : 1 rue de l'Écluse des Vertus, 93 300 AuberwlllersContact : Rachid AMIRITéléphone : 01 48 11 33 40Courriel : clement.maisonneuve@eurovia.com* EJLAdresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93 891 Livry-GarganContact : Clément MAISONNEUVETéléphone : 01 49 36 51 00Courriel : clement.maisonneuve@eurovia.comSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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- MGDAdresse : 5,rue Francis Poulenc, 94 440 SantenyContact : Meryam GROSTéléphone : 06 08 75 87 78Courriel : mgd@mgd-marquagetp.fr« EIFFAGE ENERGIE SYSTEMESAdresse : 8 bis, avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-BrieContact : Nazim KEBIRTéléphone : 06 46 19 97 49Courriel : nazim.kebir@eiffage.comLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :_ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Philippe KMIECTéléphone : 01 43 93 98 60Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.frArticle 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire d'Aubervilliers,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 08 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de I'Unité Circulation Routiére
41/7 nFélie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0170portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris,pour des travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissement départemental.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 Teél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu lavis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du26 février 2024 ;Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 06 mars 2024 ;Vu la demande transmise par TAGER Nord de la direction des routes d'ile-de-France le 06 mars 2024 ;Considérant que les travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissement départemental,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À compter du mercredi 20 mars 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, la circulation est modifiée surl'autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, entre les PR 3 et PR 0+400. Ces restrictionsinterviennent dans le cadre des travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissementdépartemental.Article 2Pendant la phase de travaux de mise en sécurité de regard d'assainissement de la direction de l'eau et del'assainissement (DEA), la voie bus et la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3, dans le sens province-Paris,sont neutralisées par un balisage lourd de type Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) surmonté de bardage.Le reste des voies circulées n'est pas impacté par les travaux.La bretelle d'insertion de l'accès Romainville est laissée libre d'accès.La bretelle d'insertion de l'accès Bagnolet est laissée libre d'accès.Article 3La mise en place et l''enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaireafférente au chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l'autoroute, selon le planning de fermeture de laDIRIF.Dans le cadre des fermetures de l'A3 sens province-Paris, la mise en place, le jalonnement et l'entretien de lasignalisation routière sont effectués par l'AGER Nord de la DIRIF.La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité destravaux.Article 4L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau des interruptions prévues dans le balisage mis en place dansle cadre des protections de chantier.La vitesse de circulation sur l'A3, sens province-Paris, entre les PR 3 et PR 0+400, est abaissée à 70km/hdurant toute la durée des travaux.Article 5Le balisage est réalisé par l'entreprise suivante :- DUBRACAdresse : 34-36 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint DenisContact : Thierry FARIATéléphone : 06 82 80 20 87Courriel : faria@dubrac.comLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routiére et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Sous le contrôle de la maîtrise d'ouvrage suivante :- Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Département de Seine-Saint-DenisAdresse : 1 rue adolphe henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-BoisContact : René UlrichTéléphone : 06 12 16 33 99Courriel : rulrch@seinesaintdenis.frArticle 6Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prisesantérieurement dans le secteur d'activité des travaux.Article 7Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 8Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de I'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 9Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur des routes d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation RoutièreTL124,=Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 3/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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