recueil-14-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 04 juillet 2025

ID 56f3893538e51253be152ecab71d84a4d40f53c30817166360b90ba4b3284351
Nom recueil-14-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 04 juillet 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28308/207303/file/recueil-14-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-232
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-07-03-00006 - AP activité nautiques canal caen (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025 (8 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-03-00007 - AP ferm ech A84 TDF 10juil (2 pages) Page 15
14-2025-07-03-00008 - AP ferm ech BP TDF 9juillet (2 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-03-00006
AP activité nautiques canal caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-03-00006 - AP activité nautiques canal caen 3
E . ' Agence Régionale de SantéDirection de la santé publiquePRÉFET Unité départementale du CalvadosDU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉLIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DECALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES COMMUNES DE CAEN, COLOMBELLES,HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR ET MONDEVILLE
LE PRÉFET,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V), et notamment son article34;VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété préfectoral du 30 avril 1998 autorisant la Communauté urbaine Caen la Mer à créer et àutiliser sur les communes de MONDEVILLE et HÉROUVILLE SAINT-CLAIR une station d'épuration,modifié par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port deCAEN-OUISTREHAM ;VU la période d'étiage actuelle ;VU la demande en date du 27 juin 2025 de rejet dans le canal maritime des eaux épurées de la stationd'épuration de l''agglomération caennaise à partir du 4 juillet 2025, formulée par la Directiondépartementale des territoires et de la mer ;VU la désinfection permanente de l'effluent de la station d'épuration de la Communauté urbaine Caenla Mer;CONSIDÉRANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre leviaduc de Calix et le pont de Colombelles ;CONSIDÉRANT que la pratique de telles activités, particulièrement celles conduisant à un contactprolongé et répété dans l'eau, peut présenter un danger pour la santé de la personne susceptible de lespratiquer (affections digestives, cutanéo-muqueuses, ORL) ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-03-00006 - AP activité nautiques canal caen 4
ARRETE :ARTICLE T"" :À compter du 4 juillet 2025, toute activité nautique comportant des risques de contacts directs etrépétés avec l'eau est interdite sur le canal à partir du viaduc de Calix sur une distance de 500 metres endirection de la mer selon le plan annexé, à l'exclusion d'un couloir de 20 mètres de large à partir de larive gauche du canal, permettant le passage des pratiquants.L'initiation aux activités nautiques comportant des risques de contacts directs et répétés avec l'eau estinterdite sur la partie du canal située entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles.Il est rappelé que la pratique du ski nautique n'est pas autorisée, que la baignade est interdite et que lesautres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées pour lecanal.ARTICLE 2 :La levée de ces restrictions ne pourra intervenir, qu'après l'arrêt du rejet des eaux épurées de la stationd'épuration de la Communauté urbaine Cane La Mer dans le canal. Un arrêté relatif à la levée desrestrictions sera pris.ARTICLE 3 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt pour agir, auprès du tribunal administratif deCaen - 3 rue Arthur Leduc - BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :
- Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général ;- M.le Commandant du groupement de gendarmerie ;- M. le Directeur départemental des polices urbaines ;- M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- Mme. la Directrice académique de Normandie des services de l'éducation nationale - servicedépartemental jeunesse, engagement et sport du Calvados ;- M.le Maire de Caen ;- M. le Maire de Colombelles ;- M.le Maire d'Hérouville-Saint-Clair;- Mme le Maire de Mondeville.
Faità Caen,le @ 3 JUIL. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire généralA
Stéphane.SINAGOGA
-Annexe : plan du panache de rejet au sein duquel il y a interdiction des activités nautiques
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-03-00006 - AP activité nautiques canal caen 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-04-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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EZ Direction départementalePRÉFET | oy sDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéîgdtlîïé » Service maritime et littoralraternite . Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Deauvillepour l'organisation d'une manifestation sportiveintitulée « Deauville Aqua Challenge »du 1er au 4 août 2025
Pétitionnaire :Association Cercle des Nageurs de DeauvilleReprésentée par Madame Sylvie PRUNIER sa présidentePiscine Olympique14 Boulevard de la Mer14800 DEAUVILLESIRET : 821 975 802 00017Dossier n° : 220-25-11
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage deDeauville au profit de la commune et son avenant du 26juillet 2022 ;-VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 27 mai 2025, auprès de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'association Cercle des Nageurs deDeauville pour l'organisation d'une compétition de natation 3 août 2025 ;VU la demande en date du 27 mai 2025 de Monsieur Damien CATTIN-VIDAL représentant l'associationCercle des Nageurs de Deauville, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y installer des équipements logistiques du 1°" au4 août 2025 dans le cadre de l'organisation d'une compétition de natation ;VU la publicité du 16 juin au 30 juin 2025, par publication en ligne sur le site de la mairie de Deauville etdes services de l'État dans le Calvados, relative à I'occupation du DPM à vocation économique pourl'organisation d'une compétition de natation sur une surface de plage de 1 375 m° à Deauville;VU le rapport de sélection des candidatures du 1" juillet 2025 établi par la DDTM du Calvados;proposant d'attribuer I'emplacement de 1375 m° à l'association « Cercle des nageurs de Deauville »représentée par Madame Sylvie PRUNIER pour l'organisation d'une compétition de natation le 3août 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 3 juillet 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 4 juin 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 3 juillet 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée etqu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association Cercle des Nageurs de Deauville représentée par sa présidente Madame Sylvie Prunier ,domiciliée à la Piscine Olympique - boulevard de la Mer à Deauville (14800), SIRET n°821 975 802 00017,est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deDeauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Deauville Aqua Challenge » du 1*au 4 août 2025.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne deux zonesd'une superficie totale d'environ 1 375 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés des chapiteaux, deséquipements logistiques ainsi que des barrières et divers équipements sportifs nécessaires à la sécuritédes compétiteurs et des usagers de la plage. La présente autorisation comprend également l'emprisedes corps-morts utiles aux bouées de balisage du parcours de natation.Le temps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pascréer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.Le présent arrêté autorise l'accès à la plage de deux véhicules terrestres à moteur nécessaires àI'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée et à la sécurité descompétiteurs.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àI'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE21 - EnvironnementL'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade maritime (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage desépreuves et sur les documents qui leur seront remis.» — Les eaux usées éventuellement générées par les espaces logistique et sanitaires doivent êtrecollectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers Un systèmed'assainissement collectif. :- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables. '< Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilieres de traitement adaptées.- — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent étre dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- — Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.2.2 — SécuritéUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais :- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr» le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr« la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 oumail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr- la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr« le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfreu ou au196
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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- en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centredes Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considérécomme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 1° août 10h00 jusqu'au 4 août 2025 12h00, périodeincluant le montage et le démontage des installations. La manifestation sportive se déroule le dimanche3 août 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-quatre euros (184 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour |'application de la part variable de la redevance comprendI'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de I'implantation des lieux devente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objetdu présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec un minimumde 50 €
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
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7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;e _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxes
pLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e |es données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
*Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. . . .
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Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Deauville- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Deauville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le Q 4 WL, 2025 Pour le préfet et par délégation,
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
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ANNEXESZone épreuves de natation
Zone logistique
Postede secours
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« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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Zone de départ
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« Deauville Aqua Challenge » du 1er au 4 août 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-03-00007
AP ferm ech A84 TDF 10juil
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00007 - AP ferm ech A84 TDF 10juil 15
Direction départementale desPRE FET territoires et de la mer du CalvadosDU CALVADOS SSICRETLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR LEPASSAGE DU TOUR DE FRANCE AU NIVEAU DE L'ÉCHANGEUR N°43 DE L'A84ÉTAPE DU 10 JUILLET 2025 - COMMUNE DE VILLERS-BOCAGE
LE PRÉFET ,VU le Code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales desroutes;VU le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrété interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementalesdes routes Nord-Ouest;VU l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif autransfert de gestion du réseau routier national non concédé sntué dans le département du Calvados à ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest;VU l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en raison de la 6* étape du tour de France cycliste du 10 juillet 2025 (épreuve Bayeux-Vire), il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction de restriction temporaires au niveau del'échangeur n°43 de l'AB4 situé sur la commune de Villers-Bocage ;SUR la proposition de la directrice départementale de territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTEARTICLE 1°*: Le jeudi 10 juillet 2025, la circulation sur l'A84 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous.De 8h30 à 14h00, l'ensemble des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°43 est fermé à lacirculation, sauf besoins pour l''organisation et véhicules identifiés prioritaires par les forces de l'ordre.ARTICLE 2 : La signalisation temporaire est conformeà I'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié.
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ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAENdans un délai de deux mois à compter de sa publication. 'ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le président du conseildépartemental du Calvados, le maire de la commune de Villers-Bocage, le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie (service transports) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne d'en assurer l'exécution.Cet arrêté sera également transmis, pour information, à :» Monsieur le directeur du SAMU 14,« Monsieur le directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Paris-Normandie,« Monsieur le directeur de l'exploitation de la société ALIS et ALICORNE (Routalis)
~ :Fait à Caen,le 5 V! 25 Pour le préfet et par délégation,/ . -Le sous-préfet, directeur de cabinet,
-— r —£ e = -J,_ \m rrr cex * -Philémon PERROT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.f
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Préfecture du Calvados
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AP ferm ech BP TDF 9juillet
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Direction départementale desterritoiresPRÊ FET et de la mer du Calvados- DU CALVADOS SSICRETLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR LEPASSAGE DU TOUR DE FRANCE AU NIVEAU DES ÉCHANGEURS N°6 et N°7 DUBOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE NORD DE CAEN (RN814)ÉTAPE DU 9 JUILLET 2025-COMMUNE DE CAENLE PRÉFET,
VU le Code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales desroutes;VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementalesdes routes Nord-Ouest ; 'VU l'arrété du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif autransfert de gestion du réseau routier national non concédé situé dans le département du Calvados à ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en raison de la S* étape du tour de France cycliste du 9 juillet 2025 (épreuve decontre la montre Caen-Caen), il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction temporaires decirculation au niveau des échangeurs n°6 et n°7 du boulevard périphérique Nord de Caen (RN814).SUR la proposition de la directrice départementale de territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTEARTICLE 1°*: Le mercredi 9 juillet 2025, la circulation sur le boulevard périphérique Nord de Caen(N814) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous.1- Échangeur n° 6 dit « Vallée des lardins » : De 8h00 à 18h00 (horaires prévisionnels), l'extrémité de labretelle de sortie intérieure (direction Caen centre) sera fermée à la circulation, sauf besoins pourl'organisation de la course et véhicules identifiés prioritaires par les forces de l'ordre.
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2 - Échangeur n°7 dit « Chemin Vert » :De 8h00 à 18h00 (horaires prévisionnels), l'ensemble des bretelles de sortie et d'insertion est fermé à lacirculation, sauf besoins pour l'organisation de la course et véhicules identifiés prioritaires par les forcesde l'ordre.ARTICLE 2 : La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrété du6 novembre 1992 modifié.ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAENdans un délai de deux mois à compter de sa publication. 'ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deCaen, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (service transports) sontchargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Cet arrêté sera également transmis, pour information, à :< Monsieur le président du conseil départemental du Calvados< Mesdames et messieurs les maires des communes traversées par l'étape du contre la montre* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados* M.le directeur du SAMU 14,+ M.le directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Paris-Normandie,- M.le directeur de l'exploitation de la société ALIS et ALICORNE (Routalis)Fait à Caen,le 3 VI < Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
- NSQ N DPhilémon PERROT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwwtelaracours.f
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