PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-369
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de
l'accueil des joueurs de l'équipe de rugby du Stade toulousain le
dimanche 29 juin 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-28-00001
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion de l'accueil des joueurs de l'équipe de
rugby du Stade toulousain le dimanche 29 juin
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion de l'accueil des joueurs de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 29 juin 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitoleà l'occasion de l'accueil des joueurs de l'équipe de rugbydu Stade toulousain le dimanche 29 juin 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants :Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral durant les permanences ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, bis et Tter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
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Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.6111 du même code, spécialementhabilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprèsdes personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que le dimanche 29 juin 2025, et suite à la finale du Top 14 s'étant tenue la veille auStade de France, les joueurs vainqueurs de l'équipe de rugby du Stade toulousain seront accueillisplace du Capitole à 17h00 ;Considérant que cette retransmission peut rassembler jusqu'à 18 000 personnes sur la place duCapitole, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens :Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité : quenotamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit pardes risques d'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doiventêtre mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhiculessusceptibles d'accéder à la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer unpérimètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces del'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité,dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « Urgence attentat » de sécuriser denombreux évènements concomitants :Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre deprotection comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Titre 1 : institution d'un périmètre de protectionArticle 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le dimanche 29juin 2025, à partir de 13h00 jusqu'à 21h00.AU sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses,conformément au plan joint en annexe :- rue du Collège de Foix,- rue des Pénitents Gris,- rue du Taur,- rue du Sénéchal,- rue de Rémusat,- rue Lafayette,
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- rue Ernest Roschach,- rue du Poids de I'Huile,- rue de la Pomme,- rue Saint-Pantaléon,- rue Baour Lormian,- rue Saint-Rome,- rue des Gestes,- rue Léon Gambetta,- rue de Mirepoix,- rue Jean-Antoine Romiguiéres,- rue Antoine Deville,-rue du Collège de Foix.Article 3: Les points d'accés au périmétre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis enplace, sont situés :* rue Pargaminières,* rue du Taur,* rue Lafayette,* rue Saint-Rome.Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètreArticle 4: Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant leshoraires définis à l'article 1° :* tous rassemblements et manifestations revendicatifs dans le périmètre de protectiondélimité par l'article 2 du présent arrêté ;* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1° et de la2° catégorie ;* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.Article 5: Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 1° oucirculant à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :Pour les piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, etSOUS la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre deces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L.6114 du présent code, spécialement habilités à ceteffet et agréés par le représentant de l'État dans le département, placés sousl'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantcirculer à l'intérieur du périmètre.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finalesArticle 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2025
Pour le préfet. et par délégation :Le sous-préfet de permanence,
Serge JACOB t
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratifde Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut êtreSaisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. __ |
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