ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-095
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-04-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant
le tour de garde ambulancier du département de l'Ille-et-Vilaine dans le
cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre
2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-11-00004 - 250411 APMD miniac tvxZH (4 pages) Page 6
35-2025-04-18-00006 - 250418 AP St-Georges hirondelles (5 pages) Page 11
35-2025-04-18-00005 - 250418 AP Vitre Monastère St-Nicolas derog
esp-pro (8 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-04-18-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DE SURCLASSEMENT
DÉMOGRAPHIQUE SAINT-MALO (2 pages) Page 31
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-04-15-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté fixant le
tour de garde ambulancier du département de
l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence
des transports sanitaires pour le premier
semestre 2025
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-04-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant le tour de garde
ambulancier du département de l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre
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| = |RÉPUBLIQUE |FRA N CAI SE | @ DAgence Régionale de Santénee BretagnegalitéFraternité
Délégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de soins, prévention et autonomiePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE |DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE PREMIER SEMESTRE 2025
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU larrété préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulanciéreVU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de l'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-04-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant le tour de garde
ambulancier du département de l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre
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VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature a Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Dans le contexte de régulation du service d'accès aux urgences du CH de Saint-Malo lanuit, une ligne supplémentaire est mobilisée sur le secteur de Saint-Malo afin de renforcer le transportdes patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitaliére.Ce renfort se traduit comme suit :- Mobilisation d'une ligne supplémentaire la nuit de 20h a 8 heures ;Ces renforts seront opérationnels pour une durée de 3 mois, du 1° mai 2025 au 30 juin 2025.Le reste de l'arrêté du 12 décembre 2024 fixant le tour de garde ambulancier du département de |'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 estinchangé.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 3 : Le Directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 15 AVR. 2025Le Directeur départe
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-04-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant le tour de garde
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-11-00004
250411 APMD miniac tvxZH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00004 - 250411 APMD miniac tvxZH 6
Direction DépartementaleE = | des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE ET D'INSTALLATION D'UN BUSAGETEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE MINIAC-MORVANARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : Commune de MINIAC-MORVANLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et L.171-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrété du 2 octobre 2009 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu le rapport de manquement administratif du 24 décembre 2024 dressé par Monsieur FrédéricGUILLARD, inspecteur de l'environnement au sein de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer d'ille-et-Vilaine ;Vu la notification de ce rapport de manquement le 03 janvier 2025 à la commune de MINIAC-MORVAN - mairie — 35 540 MINIAC-MORVAN - l'invitant à présenter ses observations sur ce rapportet les suites administratives envisagées ;Vu l'absence de remarques formulées par la commune de MINIAC-MORVAN, sur le rapport demanquement ; j;Considérant que les investigations effectuées le 3 décembre 2024 par un inspecteur del'environnement de la DDTM d'ille-et-Vilaine font état de travaux de remblais par dépôt de matériauxsur une surface de 1 500 m? sur les parcelles identifiées au cadastre F576 et F575, et d'un busage sur uncours d'eau sur une longueur de 5 mètres sur la commune de MINIAC-MORVAN ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4www. ille-et-vilaine.gouv. fr
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Considérant que la commune de MINIAC-MORVAN a expliqué avoir déposé les matériaux et réalisé lebusage de manière temporaire, afin de réaliser des travaux de réhabilitation des pistes de randonnée ;Considérant que les parcelles F576 et F575 sont classées en zone humide dans l'inventaire du PlanLocal d'Urbanisme communal de Miniac-Morvan et ont été inventoriées en zone humide parl'inspecteur de l'environnement de la DDTM d'lile-et-Vilaine, en sus de l'inventaire communal ;Considérant que l'écoulement circulant sur les parcelles cadastrées F575 et F576, busé lors destravaux, est classé comme cours d'eau selon la cartographie des cours d'eau d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les travaux précités, encadrés par l'article L.214-3 du Code de l'Environnement quidétermine les procédures de déclaration et d'autorisation, activent les rubriques suivantes de lanomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour le régime déclaratif :3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 7 ha (régime d'Autorisation) :2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (régime de Déclaration)3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Considérant que ces travaux ont été réalisés sans en avoir déposé un dossier de déclaration et sansavoir bénéficié d'un récépissé de déclaration ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que lorsque des travaux,aménagements ou installations sont réalisés sans avoir fait l'objet de la déclaration requise enapplication des dispositions du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peutexcéder une durée d'un an;Sur proposition du chef de pdle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille et Vilaine ; +
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLa commune de MINIAC-MORVAN, sise Place de la mairie — 35540 MINIAC-MORVAN, est MISE ENDEMEURE de se mettre en conformité avec les articles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement :- soit en déposant un dossier de déclaration Loi sur l'Eau au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.3.1.0. de lanomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, auprès de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, avant le 1° juin 2025. Une évaluation desIncidences Natura 2000 y sera adossée au titre de l'article R.414-19 du code de l'environnement ;- soit en remettant en état la zone humide et le cours d'eau, avant le 1° juin 2025 ; ceux-ci devrontretrouver leur caractère initial.Dans cette seconde hypothèse, la commune informera la Direction Départementale des Territoires etde la Mer d'llle-et-Vilaine (Service eau et biodiversité) et l'Office français de la Biodiversité (Servicedépartemental d'Ille et Vilaine) de la date de démarrage et de réalisation effective de ces travaux demise en conformité.Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour la commune de MINIAC-MORVAN de se conformer à la présente mise en demeure, elleencourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 du code de l'environnement etpénales prévues par l'article L.173-2 du code de l'environnement.Article 3 - ContrôleLa commune de MINIAC-MORVAN est tenue de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues par l'article L.171-1 du code de l'environnement.Article 4 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de MINIAC-MORVAN.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dans à lamairie de MINIAC-MORVAN pendant un délai minimum d'un mois.
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Article 6 - ExécutionM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM) et le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 1 { AVR 202€date
Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation,
{ Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-18-00006
250418 AP St-Georges hirondelles
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelles des fenêtres), dans le cadre des travauxde déconstruction d'une habitation place du Tripot à Saint-Georges-de-Reintembault
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROODirecteur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine en datedu 18 mars 2025,Vu la demande, en date du 4 février 2025, de la mairie de Saint-Georges-de-Reintembault, afin de réaliser ladéconstruction d'une habitation, place du Tripot à Saint-Georges-de-Reintembault, qui détruiront 2 nidsd'Hirondelles des fenêtres,Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 mars 2025, du Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel de Bretagne (CSRPN),Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées(oiseaux),Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code del'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, surle fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social,environnemental et de sécurité publique,Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettraitde répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitatsd'espèces animales protégées concernées,Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu des travaux de démolition du bâtimentabritant les nids,DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégéesconcernées, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matièred'environnement,Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Hirondelle des fenêtres, sousréserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,afin de limiter impact sur l'espèce visée,Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,Sur proposition du Chargé de Mission Biodiversité,
ARRETE :Article 1 — BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Saint-Georges-de-Reintembault, sise 2 rue JeanJanvier 35420 Saint-Georges-de-Reintembault.Article 2 — Objet et nature de la dérogationDans le cadre des travaux de déconstruction d'une habitation à des fins de sécurisation du carrefour située 10place du Tripot, le bénéficiaire cité a l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définiesdans le présent arrété, a déroger aux interdictions de :- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéessuivantes : | Espèce impactéeGroupe d'espèces = Nom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Hirondelle des fenétres Delichon urbicumEn cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactéeen phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le ServiceEau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pourvalidation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenterune nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dansl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.Article 3 — Durée de la dérogationLa dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux dedémolition de bâtiments dont la date précise n'est pas connue à la date de notification du présent arrêté dedérogation. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 7 jours avant le démarragedes travaux.Article 4 — Périmètre de la dérogationLa présente dérogation est valable pour les travaux de déconstruction d'une habitation au 10 place du Tripot àSaint-Georges-de-Reintembault.
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Article 5 — Mesure d'évitement, de réduction et de compensationEn mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation de l'espèce.Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur lapopulation d'Hirondelles des fenêtres. Si les travaux de déconstruction ne peuvent être effectués avant le retourde migration des Hirondelles des fenêtres vers avril 2025, les nids présents sur la façade devront être détruits.En mesure de compensation définitive, 3 ensembles de 2 nichoirs à Hirondelles des fenêtres ont été mis enplace en anticipation de la délivrance de la dérogation dès l'hiver 2024/2025 sur le fronton de la mairie(immeuble AD 112 et 113), selon les plans en annexe.En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs à Moineaux ont été mis en place en anticipation de la délivrance de ladérogation dès l'hiver 2024/2025 sur le fronton de la mairie (immeuble AD 112 et 113), selon les plans en. annexe.Des rapports d'exécution et de réalisation des travaux après mise en œuvre des différentes mesures sonttransmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.Article 6 — Autres réglementationsCette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 — Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues parles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositionsde cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.Article 8 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :© + par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voiepostale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par lesite www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 9 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Maire de Saint-Georges-de-Reintembault, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie deRennes. Fait à Rennes, le 48 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Département des Territoires et de laMer et par subdélégation,
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ANNEXE
Emplacements des nichoirs articiciels sur parcelle AD112 et AD 113
ea TTRépublique
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Localisation des nichoirs a Moineaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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250418 AP Vitre Monastère St-Nicolas derog
esp-pro
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espéces animales protégées (oiseaux, reptiles et chiroptéres)dans le cadre des travaux de restauration du monastére "Saint-Nicolas" a Vitré
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 AR. 411-14,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection,Vu l'arrêté inter-ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROODirecteur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en datedu 18 mars 2025,Vu la demande de "l'Association Syndicale Libre Monastère Saint-Nicolas" bénéficiaire de la présentedérogation, en date du 5 novembre 2024, afin de réaliser des travaux de restauration du monastère "Saint-Nicolas" à Vitré, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles et chiroptères),Vu l'avis favorable, en date du 7 novembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 18 novembre au 4 décembre2024 inclus, conformément à l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 7 janvier 2025, du Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel de Bretagne (CSRPN),
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
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Vu le mémoire en réponse de "l'Association Syndicale Libre Monastère Saint-Nicolas" et "Histoire et Patrimoine"en date du 14 avril 2025 répondant point par point aux observations du CSRPN, et apportant en particulier descompléments sur les points suivants :* Détail des inventaires faune/flore,Liste bibliographique des documents consultés,Protocoles d'inventaires,Protocoles de suivi,Planification des travaux et mesures,Modèle d'engagement des résidents,Engagement de suivi des travauxo es e e @ eConsidérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées(oiseaux, reptiles et chiroptères),Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code del'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, surle fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social, économiqueet environnemental,Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettraitde répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitatsd'espèces animales protégées concernées,Considérant l'impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de rénovationde bâtiments,Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux,reptiles et chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures deréduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes surle site,Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRETE :
Article 1 — BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est "l'Association Syndicale Libre Monastère Saint-Nicolas" sise 87 ruede Richelieu 75002 PARIS;Article 2 — Objet et nature de la dérogationDans le cadre des travaux de restauration du monastère "Saint-Nicolas" à Vitré, le bénéficiaire cité à l'article 1,est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respectdes dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
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- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégées:a Espèces impactées |Groupes d'espécesNom vernaculaire Nom scientifique |Martinet noir Apus apus —_Olseaux Hirondelle rustique Hirundo rusticaRougequeue noir Phoenicurus ochrurosMoineau domestique | Passer domesticus |Pipistrelle de Kuhl -Pipistrelle huhliiMarvmitères Pipistrelle commune Ce Pipistrellus pipistrellusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosOreillard gris Plecotus austriacusSérotine commune Eptesicus serotinusReptiles | oO Lézard des murailles Podarcis muralis
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactéeen phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le ServiceEau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Illé-et-Vilaine (DDTM) pourvalidation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenterune nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dansl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.Article 3 — Durée de la dérogationLa dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux derénovation de bâtiments, prévus fin 2025 selon le planning provisoire en annexe. Le planning définitif destravaux devra être transmis à la DDTM dès que possible après la notification du présent arrêté, et au moins 15jours avant le démarrage des travaux.Article 4 — Périmètre de la dérogationLa présente dérogation concerne les travaux de restauration du monastère "Saint-Nicolas" à Vitré selon lesplans en annexe.Article 5 — Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLes travaux seront conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées enprésence, en particulier en limitant l'impact sonore, en proscrivant les interventions nocturnes et enprogrammant au maximum les travaux susceptibles de perturber la nidification de l'avifaune sur le site. Selon laprogrammation de ces travaux, la mise en place de nichoirs provisoires sur les échafaudages pourra s'avérernécessaire.Les mesures d'évitement spatial et temporel précisées p.59 à 62 du dossier devront être mises en œuvre.' Les mesures de réduction, définies par bâtiments p.62 à 66 du dossier compléteront ces mesures. Les plansfournis à l'appui, indiquant les emplacements des différentes mesures sur les bâtiments et précisant leurslocalisations, devront être respectés.
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Pour chaque espéce visée par la demande de dérogation les mesures suivantes seront ainsi appliquées:EspéceImpact initial sansmesure EvitementRéduction
Martinet noirSuppression desanfractuosites dans lesfacadesPose d'échafaudageMéthodologie de maintiendes anfractuosités grâce àmethodclogie de travauxMise en place d'une méthodologiepreventive
MoineaudomestiqueSuppression desanfractuosites dans lemur d'enceinteMéthodologie de maintiendes anfractuosités grâce àméthodologie de travauxMise en place d'une méthodologiepréventiveHirondelle rustiqueSuppression de l'espacede nidificationRéalisation des travaux hors périodesde présence sur siteRougequeue noirEspace de nidificationsupprimé Realisation de la suppression del'espace hors périodes dereproductionLézard des muraillesSuppression desanfractuosités dans lemur d'enceinteMéthodologie de maintiendes anfractuosités grâce àméthodelogie de travauxRéalisation des travaux en dehorsdes périodes de sensibilitéPipistrelle communeSuppression desespaces de reposMaintien des accès et desespaces de combles utilisésAménagement dispositifs techniqueshors périodes de sensibilitéPipistrelle de KuhlSuppression desespaces de reposMaintien des accés et desespaces de combles utilisésAménagement dispositifs techniqueshors périodes de sensibiliteSérotine communeSuppression desespacés de reposMaintien des acces et desespaces de combles utilisesAménagement dispositifs techniqueshors périodes de sensibilitePetit RhinolopheSuppression espaced'hivernageMaintien des accès et desespaces de sous-sol utilisésIsolation des espaces hors période desensibilitéOreillard grisSuppression desespaces de reposMaintien des accès et desespaces de combles utilisésAménagement dispositifs techniqueshors periodes de sensibilitéLes mesures de compensation détaillées p.69 à 72 du dossier, mais également différentes mesuresd'accompagnement précisées p.73 et 74 détaillées et localisées sur plans dans le dossier devront compléter cesdispositions, conformément au tableau récapitulatif suivant :it Impact initial sansEspéce P Compensation Accompagnementmesure: pression des . .supe bai . = Si besoin | .. . anfractuosités dans les : lrstalaton dun mechoirs tripleMartinet noir - | rstaliation de 3 wchorrs praTacsces . ÿ durs ja 7e ve Nelurel'Pose d'échafaudage EESuppression des Si besoinMoineau 3 Fe .| anfractuosites dans le talation de 3 aicheïrs pedomestique | onmur d'enceinte chegve no vactenéragement Cure mece er' lec} | Pose d'u grillage male21-de ee + e TM" Suppression de l'espace FU | sur les poutres porHirondelle rustique PP ra P irenson- 'de nidification sugnaerite: la tugostte etl'rstalation de 18 nichotrs à ae 7avortser l'installation naturelledete ti 7. Espace de mdificstionRougequeue noir Ras lutaliauor de 3 1suppriméSuppression des |Lézard des murailles anfractuosirés dans le hier» wr 2 we ut ere wiimur d'enceinte se ssPipistrelle commune t lation répare ce 5 git rogte'e fePipistrelle de Kuhl Suppression desSérotine commune 2:paces de repos staliatior de 1b 2 cues re ses revartias sans les fersOreillard gris
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. Suppression espacePetit Rhinolophe d'hivernage
AUTRES =
Les travaux et la mise en place des différentes mesures récapitulées p.75, seront accompagnés par unécologue selon les conditions précisées dans le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN. Le planning dechantier prévisionnel fourni dans le dossier devra être optimisé de façon à réduire au maximum les interventionsen période de nidification et de façon à mettre en place les différentes mesures ERCA au plus tôt.Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmispour validation à la DDTM.Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux etpour la mise en place de la compensation.Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes sera réalisé à N+1, N+2 et N+5. Les rapports d'exécution et desuivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra êtrereconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.Compte-tenu de l'attention portée aux enjeux de biodiversité dans ce projet de restauration de bâtiments, unesensibilisation sur les enjeux et les mesures relatifs aux espèces concernées sera réalisée sur site, auprès desécoliers et/ou via le bulletin municipal.Les mesures de gestion de l'éclairage nocturne et des espaces verts détaillés dans le mémoire en réponse du14 avril 2025 à l'avis du CSRPN devront être respectées.Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à laDDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devrontêtre prévues.Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis àla DDTM.Article 6 — Autres réglementationsCette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres réglementations. ùArticle 7 — Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues parles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositionsde cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.Article 8 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :® par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
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e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voiepostale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par lesite www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 9 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, la direction de "l'Association Syndicale Libre MonastèreSaint-Nicolas", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine et le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Vitré sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'llle-et-Vilaine et affiché en mairie de Vitré.
Fait à Rennes, le 1 & AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Département des Territoires et de laMer et par subdélégation,
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ANNEXES
Monastère Saint-Nicolas - VitréLocalisation du projet
C2 ste d'étuces275) CADASTREC2 PARCELLE isC2 commune a
ne" &a /| 2 àvost : JON. Gooteretnene, [AD SEN
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Calendrier prévisionnel a date de juillet 2024
5
2024
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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| SFPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande du 16 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade RoazhonPark de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au FootballClub de Nantes le vendredi 18 avril 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
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leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 18 avril 2025 à 20h45, dans le cadre de la 30*°"* journée du championnatde France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du FootballClub de Nantes au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras deséquipes du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes; que cet antagonismepersistant s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention desforces de l'ordre ; que cette rencontre est classée niveau 3 par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme (DNHL) correspondant à un risque important de troubles à l'ordre public ;Considérant que le 22 août 2021, des tensions et heurts ont éclaté dans l'enceinte du stade ; quemalgré l'annonce de boycott des tribunes, plus d'une centaine d'ultras de la Brigade Loire avait fait ledéplacement en véhicules particuliers pour se positionner aux abords de l'enceinte sportive, en limitedu périmètre d'interdiction défini par un arrêté préfectoral, et provoquer ainsi leurs « ennemis » duRoazhon Celtic Kop; que ces provocations ont généré des incidents, lesquels ont nécessitéintervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens de défense pour repousser les supporters ;Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade Rennais FCfont également montre de leur comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte desstades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jetsde divers projectiles, pétards ou fumigènes ; que le 3 octobre 2021, lors d'une rencontre opposant leStade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, une quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ontjeté des projectiles sur le bus parisien à l'occasion de son départ, entraînant une rixe entre supporterset nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance ; que le 14mai 2022, à l'issue du match opposant le Stade Rennais FC à l'Olympique de Marseille, des membres duRCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartiergénéral et qu'un groupe du RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais quirepartaient vers la rocade ; que le 13 avril 2024, en amont d'une rencontre opposant le Stade Rennaisau Toulouse FC, une rixe éphémère mais intense a opposé une centaine de supporters rennais du RCKet de Rennes 1901 à une soixantaine de supporters ultras toulousains, qui étaient attablés pour laplupart à une terrasse de café, occasionnant une dizaine de blessés côté toulousains dont deuxtransportés à l'hôpital Pontchaillou ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 9 octobre 2022 à Rennes opposant le Stade RennaisFootball Club au Football Club de Nantes, le parcage dédié aux visiteurs est demeuré fermé, enapplication d'une sanction infligée au public nantais par la commission de discipline de la ligue, à lasuite d'un usage excessif d'engin pyrotechniques lors de leur rencontre du 11 septembre 2022 avec leFootball Club de Lorient ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte dégradéet un contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
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Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau « urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle dessupporters ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités devoie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stadeet la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 3 heures 30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisationautour du Stade Roazhon Park, de 17h30 à 21h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes qui sedéroulera le vendredi 18 avril 2025.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue LouisGuilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau,pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, portede Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite avecla commune de Vezin-le-Coquet.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 —- Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le ;18 AVR 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pr ecrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTE PRÉFECTORAL DE SURCLASSEMENT
DÉMOGRAPHIQUE SAINT-MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE SAINT-MALO 31
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant surclassement démographiquede la commune de SAINT-MALO
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-2 ;Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 accordant la dénomination de « commune touristique »à la commune de Saint-Malo :Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant renouvellement du classement en stationclassée de tourisme de la commune de Saint-Malo ; |Vu la délibération n°CM-2025-02-024 du 27 février 2025 du conseil municipal de Saint-Maloconcernant la demande de surclassement démographique ;Vu le dossier de demande de surclassement du 21 mars 2025 de la commune de Saint-Malo reçu le26 mars 2025;Considérant que la population touristique moyenne de la commune de Saint-Malo est de 56 866habitants au regard des éléments transmis dans le dossier et des coefficients indiqués dansl'article 3 du décret du 6 juillet 1999 susvisé:Considérant qu'au 1" janvier 2022, l'INSEE évalue la population totale de la commune de Saint-Malo à48 513 habitants ;_ Considérant que la somme de la population totale et de la population touristique moyenne est égaleà 105 379 habitants ;Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Saint-Malo dans lacatégorie des communes de 80 000 à 150 000 habitants sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE SAINT-MALO 32
ARRETE
Article 1: Par référence a sa population totale évaluée a 105 379 habitants, la commune de Saint-Maloest surclassée dans la catégorie démographique supérieure, et bénéficie du surclassement suivant :
- commune de 80 000 a 150 000 habitants
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune deSaint-Malo, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidente du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, Î 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision[implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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