CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-370
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 (4 pages) Page 4
14-2026-09-01-00022 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-3 (2 pages) Page 9
14-2026-09-01-00018 - 6 - DELEG OS 2026-3 (2 pages) Page 12
14-2026-09-01-00019 - 7- DELEG CHORUS DT 2026-1 (2 pages) Page 15
14-2026-09-01-00020 - 8- DELEG CFO 2026-1 (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-08-25-00052 - Arrêté abrogation de déclaration OSP GASMI
HANANE- ESPRIT ZEN SAP908469224 (2 pages) Page 21
14-2026-08-25-00053 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GATHERON GAETAN SAP812279495 (2 pages) Page 24
14-2026-08-25-00054 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
MALLARD YANN SAP 980635817 (2 pages) Page 27
14-2026-08-25-00055 - Arrêté abrogation de déclaration OSP RENAULT
PATRICE - RP SERVICES SAP 904994530 (2 pages) Page 30
14-2026-08-25-00056 - Arrêté abrogation de déclaration OSP SORBON
LAURIE SAP 843165267 (2 pages) Page 33
14-2026-08-25-00057 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VALCADA MANUELLA SAP 833724966 (2 pages) Page 36
14-2026-08-25-00050 - Arrêté abrogation de déclaration OSP VAUTIER
HUGO SAP 883433104 (2 pages) Page 39
14-2026-08-25-00051 - Arrêté abrogation de déclaration OSP VILA
LAURENCE - SOINS DE VOUS SAP 425006384 (2 pages) Page 42
14-2026-09-02-00007 - arrete portant derogation NORMANDIE GEL
DISTRIBUTION jlt2026 (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de
Mondrainville et Feuguerolles-Bully (10 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile
du 5 au 8 septembre 2026 (7 pages) Page 59
2
14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 67
14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 78
14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 89
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-09-02-00003 - AP DCL BRAE fixant lieu, date et heure livraison
propagande (1 page) Page 100
14-2026-09-02-00004 - AP modificatif DCL BRAE 26-064 commission de
propagande (2 pages) Page 102
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-09-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement ANEMONE à ROTS (1 page) Page 105
14-2026-09-02-00002 - Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à
BAYEUX (3 pages) Page 107
14-2026-09-02-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire des enseignes des établissement de la SAS ANEMONE 14 (2
pages) Page 111
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement
de la CSS DPC - 2026-2031 (5 pages) Page 114
3
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-01-00021
3 - DELEG-CHORUS-2026-2
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE CAEN
Décision 3 n° OS CHORUS/2026-2
DECISION DU 1° SEPTEMBE 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN;
Le procureur général près ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU aux
fonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN ;
Vu le décret du 30 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe
MULLER aux fonctions de procureur général prés la cour d'appel de CAEN ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de CAEN et la cour d'appel
de ROUEN ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de
1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 5
CAEN pour les programmes :
- 166 « justice judiciaire »,
- 101 « accès au droit »,
- 362 « compétitivité »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de 1' Etat et de ses opérateurs »
- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de 1' Etat ».
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en
application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de ROUEN.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en
date du 2 janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmis au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de CAEN hébergeant le pôle Chorus.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le ler septembre 2026
Le procureur général remier président empêché
Ur,
Jean-Christophe MULLER
résidente de chambre doyenne
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 6
SOOUBIIOSOPSJIIE[NJIdE991sjejosap9INJEUSISSJIRJSOOTAIOSSOPUOTBOTJILIOD9ANBISIUTUIPEopnySANDUOA'SLIOUS)SUPUOHEPIBAop9198INO],SNIOUT)INOPITEA91189199SS}IBJSOOTAIOSSOPUOTJBOIILIOS)9ATJUIISIUTUUPE'SnJOYDSUEPUOTJEPI[EAap9798MOIsoyINOPITEA9118]9199SAIUUYTALVHOS]IVJSOOTAIOSSOPUOTJPOIJII9")SATJIISTUTUIPL'StLIOYDsuepUOTEPI[BAap9]98MOLstuloyDINOPIEAoyulol[pySITTVWNODOD
SOOUBII9SapS]R[NIded91s}e]9Sop91NJPUBISSJIRJSOOIAIOSSOpUOTIBOTJIWIADO]JJo1BOpSOOIAI9S(dd'Vd'fq)snioyDsuepuolepryeaopajovjnoy,SOU)sjodnpajqesuodsoysopsoLOaIIGaponTvnoad
SHLOVNOILONOAAdVUD/SduOD|WONWdWON:SNIOU:)SUBPd1TEpUOdIS
JUIWHIUEUUOPI0ppS979Sa]JOUBISnodNAVDap[edde,pmodeT]apsjoydsaps1meuñisapTonEIOpS91IUIIJAU9qSJU98Y—JXOUUY
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 7
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de CAEN pour signer les actes d'ordonnancement
secondaire dans Chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DOUAL Lucile Directrice des
services de greffe
Responsable du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus (EJ, DA, DP)
Certification des services faits
Signature des états récapitulatifs des créances
COCOUAL Lise Adjointe
administrative
Valideur Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Certification des services faits

CHATEL Annie Secrétaire
administrative
Valideur Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Certification des services faits


FORGUES

Aude
Secrétaire
administrative

Valideur Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Certification des services faits
Signature des états récapitulatifs des créances

Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00021 - 3 - DELEG-CHORUS-2026-2 8
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-01-00022
4- DELEG ADMIN FIN 2026-3
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00022 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-3 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE CAEN
Décision 4 n °ADM-2026-3
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,
Le procureur général prés ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
DECIDENT
Article ler :
Délégation conjointe est donnée 4 Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée a
l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effet
de signer les documents administratifs et financiers suivants :
- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les sujets relevant du
domaine de compétences du service administratif régional
- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'action
sociale
- les transmissions aux responsables du BOP Normandie
- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du Grand Ouest
- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées a
l'ordonnancement secondaire et aux rémunérations |
- les notifications des avancements d'échelon
- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite à recrutement sans concours et notification par.
le ministère de la Justice))
- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires
|
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00022 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-3 10
- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires
- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors ressort
- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale
- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour
- les avis a donner pour toute candidature de fonctionnaire 4 une formation
- les conventions de stage
- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement de résidence,
des vacations, mémoires et autres indemnités
- le visa des astreintes
- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations
- les décisions d'affectation des personnels placés
- les délégations de fonctionnaires
- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels
- les contrats de recrutement des assistants de justice
- les transmissions, correspondances et notifications en matiére de marchés publics
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation sera
exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité et dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,
- Monsieur Sébastien CALLAUX, responsable de la gestion de la formation,
- Madame Lucile DOUAL, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus,
- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique
- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,
- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 3 :
La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 7 mai 2026.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1% septembre 2026
Le procureur général mier président empêché
Je ristophe MULLER Laurence DELAHAYE
Présidente de chambre doyenne
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00022 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-3 11
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-01-00018
6 - DELEG OS 2026-3
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00018 - 6 - DELEG OS 2026-3 12
| COUR D'APPEL DE CAEN
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 6 n OS-2026-3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÉRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 312-66 ;
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers
présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024, fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DECIDENT
Article 1er :
Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia T'EGENTIT.-KARAMIAN, directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l'effet de signer
les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00018 - 6 - DELEG OS 2026-3 13
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation sera
exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :
- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics
- Madame Lucile DOUAL, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus
. - Monsieur Sébastien CALLAUX, responsable de la gestion de la formation
- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique
- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines
- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines
Article 3 :
La présente décision se substitue 4 la décision portant délégation de signature en date du 7 mai 2026.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2026
Le procureur général Pour le premier président empêché
Jean-Christophe MULLER Laurence DE AYE
dés Présidente de chambre doyenne
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00018 - 6 - DELEG OS 2026-3 14
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-01-00019
7- DELEG CHORUS DT 2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00019 - 7- DELEG CHORUS DT 2026-1 15
| COUR D'APPEL DE CAEN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 7 Chorus DT-2026-2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,
Le procureur général près ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions de l'article D. 312-66 ;
DECIDENT /
Article ler:
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de
valider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation
conjointe de signature est donnée à :
- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable chargée de la gestion budgétaire ;
- Madame Géraldine GLOVER, secrétaire administrative,
- Madame Elodie LALLÉE, adjointe administrative,
- Madame Alexia DEL FRE, responsable de la gestion budgétaire des marchés publics ;
- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 2 :
La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2026.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00019 - 7- DELEG CHORUS DT 2026-1 16
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux personnes nommées ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 1% septembre 2026
Le procureur général Pour le premier président empêché
Jeeti-Christophe MULLER Laurence DELAHAYE
Présidente de chambre doyenne
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00019 - 7- DELEG CHORUS DT 2026-1 17
Cour d'appel de Caen
14-2026-09-01-00020
8- DELEG CFO 2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00020 - 8- DELEG CFO 2026-1 18
| | COUR D'APPEL DE CAEN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 8 Chorus Formulaires-2026-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
POUR L'UTILISATION DE L' APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRES
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,
Le procureur général prés ladite cour,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions de l'article D. 312-66 ;
DECIDENT
Article ler :
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS FORMULAIRES, afin de valider dans l'outil les
demandes d' achat et les services faits, délégation conjointe de signature est donnée à :
- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
- Madame Simone BERTHET, secrétaire administrative,
- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,
- Monsieur Sébastien CALLAUX, responsable de la gestion de la formation,
- Madame Lucile DOUAL, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus,
- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Monsieur Benjamin LORCY, secrétaire administratif
- Madame Bénédicte MACQUET, secrétaire administrative
- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,
- Madame Floriane TIREL, chargée de projets immobiliers
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00020 - 8- DELEG CFO 2026-1 19
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux personnes nommées ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs. |
Fait à Caen, le 1% septembre 2026
Le procureur général Pour le premier président empêché
ean-Christophe MULLER Laurence DELAHAY
Cour d'appel de Caen - 14-2026-09-01-00020 - 8- DELEG CFO 2026-1 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00052
Arrêté abrogation de déclaration OSP GASMI
HANANE- ESPRIT ZEN SAP908469224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00052 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GASMI HANANE- ESPRIT ZEN SAP908469224 21
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/908469224
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 20 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle GASMI HANANE dont le nom commercial est ESPRIT ZEN et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés, 2 rue de la République à COLOMBELLES (14460),
enregistrée sous le numéro SIREN 908 469 224,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 6 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle GASMI HANANE dont le nom commercial est ESPRIT ZEN,
enregistrée sous le numéro SAP/908469224,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°396049, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle GASMI HANANE dont le nom commercial est ESPRIT
ZEN, enregistrée sous le numéro SAP/908469224,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle GASMI HANANE dont le nom commercial est ESPRIT ZEN, en date
du 8 août 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00052 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GASMI HANANE- ESPRIT ZEN SAP908469224 22
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 6 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle GASMI HANANE dont le nom commercial est ESPRIT ZEN, enregistrée
sous le numéro SAP/908469224 est abrogé à compter du 8 août 2022. Les divers avantages liés à la
déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation ,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00052 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GASMI HANANE- ESPRIT ZEN SAP908469224 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00053
Arrêté abrogation de déclaration OSP
GATHERON GAETAN SAP812279495
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00053 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GATHERON GAETAN SAP812279495 24
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/812279495
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 19 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle GATHERON GAETAN dont le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés, 28 rue de la Défense Passive à CAEN (14000), enregistrée sous le numéro SIREN 812
279 495,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 4 août 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l
'entreprise individuelle GATHERON GAETAN, enregistrée sous le numéro SAP/812279495,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°376393, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle GATHERON GAETAN, enregistrée sous le numéro
SAP/812279495,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle GATHERON GAETAN, en date du 14 septembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00053 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GATHERON GAETAN SAP812279495 25
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 4 août 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle GATHERON GAETAN, enregistrée sous le numéro SAP/812279495
est abrogé à compter du 14 septembre 2022. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de
services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00053 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
GATHERON GAETAN SAP812279495 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00054
Arrêté abrogation de déclaration OSP MALLARD
YANN SAP 980635817
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00054 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
MALLARD YANN SAP 980635817 27
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/980635817
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 30 juin 2026 sur la plateforme NOVA pour le compte
de l'entreprise individuelle MALLARD YANN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés, 1580 rue de Bretteville à IFS (14123), enregistrée sous le numéro SIREN 980 635 817,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 3 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle MALLARD YANN, enregistrée sous le numéro SAP/980635817,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°633440, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 30 juin
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle MALLARD YANN, enregistrée sous le numéro
SAP/980635817,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle MALLARD YANN, en date du 31 décembre 2025,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00054 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
MALLARD YANN SAP 980635817 28
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 3 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à l'entreprise individuelle MALLARD YANN, enregistrée sous le numéro SAP/980635817 est
abrogé à compter du 31 décembre 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services
à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00054 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
MALLARD YANN SAP 980635817 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00055
Arrêté abrogation de déclaration OSP RENAULT
PATRICE - RP SERVICES SAP 904994530
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00055 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
RENAULT PATRICE - RP SERVICES SAP 904994530 30
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/904924530
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 19 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle RENAULT PATRICE dont le nom commercial est RP SERVICES et le
siège social ainsi que l'établissement principal sont situés, 9 rue Marie Harel à VILLERS BOCAGE (14310),
enregistrée sous le numéro SIREN 904 924 530,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 13 décembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle RENAULT PATRICE dont le nom commercial est RP SERVICES,
enregistrée sous le numéro SAP/904924530,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°377557, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle RENAULT PATRICE dont le nom commercial est RP
SERVICES, enregistrée sous le numéro SAP/904924530,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle RENAULT PATRICE dont le nom commercial est RP SERVICES, en
date du 14 mars 2023,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00055 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
RENAULT PATRICE - RP SERVICES SAP 904994530 31
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 13 décembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'entreprise individuelle RENAULT PATRICE dont le nom commercial est RP SERVICES,
enregistrée sous le numéro SAP/904924530 est abrogé à compter du 14 mars 2023. Les divers avantages
liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00055 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
RENAULT PATRICE - RP SERVICES SAP 904994530 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00056
Arrêté abrogation de déclaration OSP SORBON
LAURIE SAP 843165267
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00056 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
SORBON LAURIE SAP 843165267 33
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/843165267
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 19 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle SORBON LAURIE dont le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés, 34 rue des Charmilles à DEMOUVILLE (14840), enregistrée sous le numéro SIREN
843 165 267,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 4 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle SORBON LAURIE, enregistrée sous le numéro SAP/843165267,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°396032, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle SORBON LAURIE, enregistrée sous le numéro
SAP/843165267,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle SORBON LAURIE, en date du 3 novembre 2025,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00056 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
SORBON LAURIE SAP 843165267 34
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 4 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle SORBON LAURIE, enregistrée sous le numéro SAP/843165267 est
abrogé à compter du 3 novembre 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services
à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00056 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
SORBON LAURIE SAP 843165267 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00057
Arrêté abrogation de déclaration OSP VALCADA
MANUELLA SAP 833724966
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00057 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VALCADA MANUELLA SAP 833724966 36
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/833724966
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 20 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA dont le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés, 17 route de Bretagne à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), enregistrée sous le
numéro SIREN 833 724 966,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'
entreprise individuelle VALCADA MANUELLA, enregistrée sous le numéro SAP/833724966,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°402273, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 20 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA, enregistrée sous le numéro
SAP/833724966,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA, en date du 31 janvier 2026,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00057 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VALCADA MANUELLA SAP 833724966 37
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA, enregistrée sous le numéro SAP/833724966
est abrogé à compter du 31 janvier 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services
à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00057 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VALCADA MANUELLA SAP 833724966 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00050
Arrêté abrogation de déclaration OSP VAUTIER
HUGO SAP 883433104
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00050 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VAUTIER HUGO SAP 883433104 39
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/883433104
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 19 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle VAUTIER HUGO dont le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés, 23 route de Lisieux à ANNEBAULT (14430), enregistrée sous le numéro SIREN 883
433 104,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle VAUTIER HUGO, enregistrée sous le numéro SAP/883433104,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°390676, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle VAUTIER HUGO, enregistrée sous le numéro
SAP/883433104,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle VAUTIER HUGO, en date du 29 décembre 2023,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00050 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VAUTIER HUGO SAP 883433104 40
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'entreprise individuelle VAUTIER HUGO, enregistrée sous le numéro SAP/883433104 est
abrogé à compter du 29 décembre 2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services
à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00050 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
VAUTIER HUGO SAP 883433104 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-25-00051
Arrêté abrogation de déclaration OSP VILA
LAURENCE - SOINS DE VOUS SAP 425006384
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00051 - Arrêté abrogation de déclaration OSP VILA
LAURENCE - SOINS DE VOUS SAP 425006384 42
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/425006384
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 20 février 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'entreprise individuelle VILA LAURENCE dont le nom commercial est SOINS DE VOUS et le
siège social ainsi que l'établissement principal sont situés, Résidence la Malicorne – 1 rue Léo Ferré 6
PORTE 3 à DEMOUVILLE (14840), enregistrée sous le numéro SIREN 425 006 384,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 23 septembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle VILA LAURENCE dont le nom commercial est SOINS DE VOUS,
enregistrée sous le numéro SAP/425006384,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°401986, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 20 février
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle VILA LAURENCE dont le nom commercial est SOINS DE
VOUS, enregistrée sous le numéro SAP/425006384,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 3 août 2026 confirmant la
fermeture de l'entreprise individuelle VILA LAURENCE dont le nom commercial est SOINS DE VOUS, en
date du 31 décembre 2024,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00051 - Arrêté abrogation de déclaration OSP VILA
LAURENCE - SOINS DE VOUS SAP 425006384 43
2
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 23 septembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'entreprise individuelle VILA LAURENCE dont le nom commercial est SOINS DE VOUS,
enregistrée sous le numéro SAP/425006384 est abrogé à compter du 31 décembre 2024. Les divers
avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Egalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-25-00051 - Arrêté abrogation de déclaration OSP VILA
LAURENCE - SOINS DE VOUS SAP 425006384 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-02-00007
arrete portant derogation NORMANDIE GEL
DISTRIBUTION jlt2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00007 - arrete portant derogation NORMANDIE
GEL DISTRIBUTION jlt2026 45
E =
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature de M. David CLAVIÈRE,
Préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, à M. Thibault DELRŒUX, responsable de
la section centrale travail et du service des renseignements ;
VU la demande en date du 20 août 2026 présentée par Édouard GAUVRIT, directeur général
délégué de la société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION SAS , sise Route de Courtonne à GLOS
(14100), en vue d'autoriser le travail de trois salariés un dimanche entre le 20 septembre 2026 et
le 30 novembre 2026 au sein de son établissement ;
VU la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté
du 15 juin 1972, mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février
1985 ;
VU l'avis favorable du CSE de NORMANDIE GEL DISTRIBUTION en date du 23 juillet 2026 ;
VU les attestations de volontariat des salariés concernés par la demande de dérogation au repos
dominical, produites par la société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement ;
CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des
contreparties financières établies par leur accord collectif, à savoir  une majoration de salaire de
100 % des heures travaillées s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures
supplémentaires et une journée compensatoire de repos de durée équivalente ;
CONSIDÉRANT que la société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION exerce une activité de
distribution et de logistique de produits alimentaires surgelés ;
CONSIDÉRANT que la société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION procède à la mise en
production du système nécessaire au fonctionnement de son activité logistique ;
CONSIDÉRANT que les opérations techniques de migration doivent être réalisées après la
clôture des activités sur le système actuel et nécessitent plusieurs phases successives de
chargement, de contrôle et de validation des données ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00007 - arrete portant derogation NORMANDIE
GEL DISTRIBUTION jlt2026 46
CONSIDÉRANT que la journée du dimanche doit être consacrée à la réalisation de tests
permettant de valider, en environnement de production, les principaux flux logistiques de
réception, de préparation, d'expédition et de gestion des stocks ;
CONSIDÉRANT que ces tests sont indispensables pour permettre une reprise sécurisée de
l'activité logistique dès le lundi matin suivant la mise en production ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur moins de trois dimanches et revêt un caractère
d'urgence compte tenu de la périssabilité des denrées stockées par l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche des salariés concernés
serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRÊTE :
ARTI CLE 1 e
r
 : La société NORMANDIE GEL DISTRIBUTION SAS est autorisée à déroger à
l'interdiction du travail dominical pour les trois salariés dont la présence est indispensable à la
réalisation des opérations de validation finale liées à la mise en production du système. Cette
autorisation est accordée pour un seul dimanche, compris entre le 20 septembre 2026 et le 30
novembre 2026 inclus.
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à NORMANDIE GEL DISTRIBUTION SAS relatives aux contreparties du report du
repos dominical.
ARTICLE 3   : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
ARTICLE 4   : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Voies et délais de recours1
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 02 septembre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable de la section centrale travail
et du service des renseignements
Thibault DELRŒUX
1Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du
Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00007 - arrete portant derogation NORMANDIE
GEL DISTRIBUTION jlt2026 47
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-01-00013
Arrêté de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration de 2 mares sur les
communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 48
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
de déclaration d'intérêt général relatif au programme
de restauration de 2 mares sur les communes de
Mondrainville et Feuguerolles-Bully
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et
R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant
nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Émilie
GORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;
VU la délibération de la communauté de communes de la communauté de communes Vallées
de l'Orne et de l'Odon du 16 avril 2026 autorisant les travaux ;
VU la demande du 17 juin 2026 présentée par M. le président de la communauté de
communes Vallées de l'Orne et de l'Odon visant à obtenir la déclaration d'intérêt général
relative au programme de travaux de restauration de 2 mares sur les communes de
Mondrainville et Feuguerolles-Bully ;
VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon sur le projet d'arrêté préfectoral par mail du 26 août 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 49
: CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interét Général
(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 2 mares sur les communes
de Mondrainville et Feuguerolles-Bully présente un caractère d'intérêt général en vertu des
alinéas |.2° et |.8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de
restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°' : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
pour la restauration de 2 mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de 2 mares, non connectées au réseau
hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à effectuer les
travaux de restauration de 2 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres
réglementations en vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Opération 1 : Abattage :
Les arbres présents dans ou autour de la mare sont abattus, dégagés du périmètre de la mare,
débités en tronçon de 1 m maximum et mis en tas sur un emplacement choisi avec les
référents, afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur récupération ultérieure.
Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de
plantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
2) Opération 2 : Dessouchage
Les souches sont arrachées, dégagées du périmètre de la mare, et mis en tas sur un
emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur
récupération ultérieure.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 50
Un maximum de terres est gratté de la souche pour limiter la taille du trou. Le trou créé par le
retrait de la souche est nivelé ou comblé si besoin avec des curures de la mare.
3) Opération 3 : Elagage et taille de haie
Les branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage de
base comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximum
et entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des
travaux.
La coupe et la mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.
Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de
plantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
Une haie présente en bordure de mare est taillée à l''aplomb de la mare.
4) Opération 4 : Débroussaillage
Les massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés ou
mulchés sur place pour dégager le terrain.
5) Opération 5 : Curage de la mare et reprofilage
Le curage de la mare se fait à la pelle mécanique , en veillant à ne pas détériorer la couche
argileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer la
physionomie de la mare (pas de creusement du fond).
Le bois mort et les souches sont triés et mis en tas sur l'emplacement choisi conjointement
par le maître d'ouvrage et le prestataire pour ne pas gêner la poursuite des travaux.
Le reprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est réalisée à la pelle mécanique.
6) Opération 6 : Gestion des curures et des terres extraites
Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la
mare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,
ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle
voisine (maximum 1 km). Les curures sont régalées sur une épaisseur maximum de 10 cm. Le
traitement des curures est réalisé dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance de 10m
de la mare pour éviter le retour de sédiments par lessivage.
Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique
3.31.0 si les produits de curures sont mis en tas.
7) Opération 7 : Dépollution - Evacuation des déchets :
Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,
notamment sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 51
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration de mares
- Estimation financière
Le budget prévisionnel est estimé 4 31 989,00€ TTC.
Communauté de communes AESN
Montant Vallées de l'Orne et de l'Odon
% € % €
| Total 31 989 € 20 6397.8 80 25 591.2
- Estimation des financements de travaux de restauration de mares par commune :
Numéro wee ne Prix Prix total| Prix total
mare Nature des travaux Unite Qte unitaire HT | HT TTC
Gestion de la végétation |
(Opérations 1.a - 1.d) heure 7 100€ 700€ 840€
14438 4 Extraction des vases - dont gestion m2 750 5.80€ 4 350€ 5 220€
. des curures
Mondrainville
Reprofilage des berges - dont gestion m 25 24€ 600€ 720€
Curage de la terre
Opérations 2.a - 2.c ;(Op ) Gestion des curures et terres Mg co bse 14006 4 680€
extraites(export) en décharge
Gestion des curures et terres extraites
(export) dans une parcelle à 3km ME a0 ie s2508 eens
Gestion de la végétation
(Opération 1.a - 1.d) heure 12 100€ 1 200€ 1 440€
Pope des vases - dont gestion m? 625 4.90€ 3062.50€ |3675€
14266. 82 curage es curures
Feuguerolles _ 1! - ;
6 (Opérations 2.a - 2.b - Reprofilage des berges - dont gestion m 30 24€ 720€ 864€
de la terre
2.c)
Gestion des curures | et des terres M3 50 24€ 1 200€ 1 440€
extraites (export) en décharge :
Gestion des curures et des terres M3 575 9€ 5 175€ 6 210€
extraites sur la parcelle
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à occuper
temporairement les terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Vallées
de l'Orne et de l''Odon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout
engin et toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies
d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 52
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de
l'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-
se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2026 et le 15 décembre 2026 soit hors
période de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration des
mares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assechement des mares.
ARTICLE 7: Remise |en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application
des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux
articles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ».
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire général, M. le président de la communauté de communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 53
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Mondrainville et- Feuguerolles-Bully.
Caen le 1" septembre 2026
Pour le Préfet et par/délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 54
Annexe 1: Parcellaires concernés par les travaux
INTER, CadastrePRAM Commune Propriétaire
(CEN)
14438_4 ZD0006 | MONDRAINVILLE Monsieur GHEWY Raphael
FEUGUEROLLES- Madame PIERRON Emilie,
1426682 à 00221 BULLY Présidente de la Copropriété
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 55
Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation et accès de la mare 14438 4 située sur la parcelle cadastrale ZD0006 (Mondrainville)
© Mares resencées
100 200 m
.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 56
Mare 14438 4
= a Nature des travaux Unité Qté* nite HT Prin total pret
Gestion de la végétation
(Opérations 1.a - 1.d) heure 7 100€ 700€ 840€
Extraction d - don ]14438_4 xtraction des vases- dont gestion |; 750 580€ | 4350€ | 5220€
ondrainville GESTEURITES
Reprofilage des berges - dont gestion
Curage de la terre m 25 24€ 600€ 720€
(Opérations 2.a - 2.c)P Gestion des curures et terres M3 50 28€ 1 400€ 1 680€
extraites(export) en décharge
Gestion des curures et terres extraites
(export) dans une parcelle à 3km M3 990 15€ 8 250€ DP0GE
-HEMA DE RESTAURATION
Schéma de la mare
YY
- t N Échelle
1 côté de carré =..... m
Légende
(ap) Mare
9 <n > Accès mare
a @ Arbre à abattre
ay © © arbre à éleguer
C) © Arbre à dessoucher
2
f
Q Arbre à conserver
D 8 2 — a rectifier
= Rie, Surface a débroussailler
ae ee
s Buse
© = ee route, chemin i préctser
® > En
+ (AB Surface à reprofiler
© D A à a pet
mécanique
mat NEpol
'
yeu
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 57
> Mare 14266 82
ccés depuis la route du pont du Coudray (Feuguerolles-Bully)
Mare 14266.82
2
Numéro nc Al Prix Prix total | Prix total
mare Nature des travaux Unité até unitaire HT HT TTC
Gestion de la végétation
ae 1 44(Opération 1.a - 1.4) heure 12 100€ 1 200€ 0€
RITAEEOR Re gestion | in 625 490€ | 3062.50€] 3675€
14266_82 Clrage
euguerolles j = j
8 {Opérations 2.a - 2.b - | ReProflage des berges - dont gestion | 30 24€ 720€ 864€
de la terre2.c)
Gestion des curures et des terres M3 50 4€ 1 200€ 1 440€
extraites (export) en décharge
Gestion des curures et des terres M3 575 0€ 5 175€ 6 210€
- extraites sur la parcelle
HEMA DE RESTAURATION
Schéma de la mare
f N | Echelle
É 1 cûté de carré =........... m
| Légende
= : ~ (a) Mare
— —— D Acces mare
© arbrrà abattre
g \ O © arbre à conserver
À x Haie à rectifier
\ AN Rye, Surface à débroussailler
~ Je Clôture
| À Déchet
a Buse
a CY == Fonsé, rouic, chemin trrécian
©) 7 ser le schema)
- ttt Reseau acricn
+++ Réseau souterrain
ŒD Zone isaccessibie à ta pelle
3) mécanique :
oe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00013 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 2 mares sur les communes de Mondrainville et Feuguerolles-Bully 58
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-02-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d'Arromanches,
Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro
2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
59
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile
du 5 au 8 septembre 2026
Bénéficiaire :
Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold Beach
Représenté par son président, Monsieur Benoit MARTIN
Cale de l'Essex
14 490 ASNELLES
n° SIRET 394 145 064 00017
Dossier n° : 022-26-04
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
 VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 17 juillet 2026 reçue à la DDTM
du Calvados ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
60
VU l'avis favorable du maire d'Arromanches du 22 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 9 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 23 juin 2026  ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 12 août 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
11 août 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 11 août 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 14 août 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
Le centre de loisirs nautiques Asnelles (n° SIRET 394 145 064 00017), représenté par Monsieur Benoit
MARTIN, son président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), est autorisé à occuper et à
utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné,
pour l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY, 1 quad Canam HE-252-
TZ, 1 Renault Kangoo GM-766-QL, 1 tracteur John Deer 5075-RF-14, 1 tracteur Fiat GD-103-JZ et 3 4x4
Ford Rangers HL-589-SK, HM-072-FE, HM-676-FE) sont autorisés à circuler sur le domaine public
maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
61
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles qui
abritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe les
participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les
documents qui leur seront remis.
• le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
• des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords
de l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
• les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolongé ni aucune opération de
maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les téléphones
mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la période du 5 septembre au 8 septembre 2026 pour une
durée de course de 5h/jour.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
62
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux cent
quatre-vingt-deux euros (282 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
63
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
64
Faità Caen, le © 2 Lo 3| roe Ae 4
Pour le préfet et par délégation,
'adjointe Zu chef du
Mélanie! LAFORETS
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICL E 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie d'Arromanches ,
- en mairie d'Asnelles ,
- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné,
- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire d'Arromanches, le maire d'Asnelles et le maire de Saint-
Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
65
suaidwodsunodas5322y
uonnpdwiosynTTDSojaUSY ioUsaiiap.awioywes:SaUUPLUOLI
9Z0Z21quejdesgnegnq3
ANNEXE
Zone concernée pour la manifestation
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches, Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une course de championnat Euro 2026 de char à voile du 5 au 8 septembre 2026
66
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00011
Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 67
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-114
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0016 de changement de statut juridique déposée par Catherine JEAN
épouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle
Est-Ouest de Normandie ;
VU l'avis de la commission de cultures marines de 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 68
CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est entièrement
détenu par Guy LECOURTOIS, Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et Thomas
LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
La SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n° d'administré : **12055, SIREN 47825741300029,
domiciliée : base Conchylicole , 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement de statut juridique , à exploiter la
parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01000926 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2031
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 69
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 70
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 71
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 72
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 73
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS (gérant)
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 74
Annexe à l'arrêté n° 114 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 75
En
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01000926
Surface : 3.33 ares
Type : Elevage
Commune de
GEFOSSE-FONTENAY
OU: Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté n° 114 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 76
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-114 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 77
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00010
Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 78
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-115
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0016 de changement de statut juridique déposée par Catherine JEAN
épouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle
Est-Ouest de Normandie ;
VU l'avis de la commission de cultures marines de 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 79
CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est entièrement
détenu par Guy LECOURTOIS, Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et Thomas
LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
La SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n° d'administré : **12055, SIREN 47825741300029,
domiciliée : base Conchylicole , 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement de statut juridique , à exploiter la
parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01001028 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2031
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 80
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 81
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 82
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 83
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 84
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS (gérant)
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 85
Annexe à l'arrêté n° 115 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 86
En
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01001028
Surface : 3.33 ares
Type : Elevage
Commune de
GEFOSSE-FONTENAY
OU: Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté n° 115 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 87
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-115 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 88
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00009
Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 89
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-116
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0016 de changement de statut juridique déposée par Catherine JEAN
épouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle
Est-Ouest de Normandie ;
VU l'avis de la commission de cultures marines de 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 90
CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est entièrement
détenu par Guy LECOURTOIS, Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et Thomas
LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
La SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n° d'administré : **12055, SIREN 47825741300029,
domiciliée : base Conchylicole , 14 450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement de statut juridique , à exploiter la
parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01001029 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
3,33 ares 08/07/2031
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 91
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 92
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 93
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par «  exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 94
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 95
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS (gérant)
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 96
Annexe à l'arrêté n° 116 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 97
E
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01001029
Surface : 3.33 ares
Type : Elevage
Commune de
GEFOSSE-FONTENAY
© OO OG | Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté n° 116 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 98
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-116 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 99
Préfecture du Calvados
14-2026-09-02-00003
AP DCL BRAE fixant lieu, date et heure livraison
propagande
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00003 - AP DCL BRAE fixant lieu, date et heure livraison propagande 100
PREFET Préfecture
Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-066
fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU les articles R 155, R 157 et R 158 du code électoral ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des colleges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
ARRETE :
ARTICLE jer : A l'occasion des élections sénatoriales fixées au 27 septembre 2026, les candidats
devront faire déposer, auprés de la commission de propagande, un exemplaire de leur circulaire et un
exemplaire de leur bulletin de vote avant le vendredi 18 septembre à 9h45.
ARTICLE 2: La commission de propagande est fixée le vendredi 18 septembre 2026 à 10h00 à la
préfecture du Calvados (salle Erignac - 1° étage).
ARTICLE 3 : Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par la commission est
fixé à la préfecture du Calvados — Bureau de la Réglementation, des Associations et des Élections - rue
Daniel HUET - 14000 CAEN
ARTICLE 4 : La date limite de dépôt des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote pour
livraison aux grands électeurs) est fixée au 21 septembre 2026 à 12h00 délai de rigueur
ARTICLE 5 : Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote pour le 27 septembre 2026 seront à
déposer à la préfecture du Calvados - Bureau de la Réglementation, des Associations et des Élections -
rue Daniel HUET — 14000 CAEN) est fixée au jeudi 24 septembre 2026 à 12h00 délai de rigueur
ARTICLE 6 : La commission n'assurera pas l'envoi aux électeurs des documents remis postérieurement
aux date et heure précitées ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R 155 du code
électoral.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Caen, le 0 2 SEP. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
S F _
—
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00003 - AP DCL BRAE fixant lieu, date et heure livraison propagande 101
Préfecture du Calvados
14-2026-09-02-00004
AP modificatif DCL BRAE 26-064 commission de
propagande
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00004 - AP modificatif DCL BRAE 26-064 commission de propagande 102
PREFET Préfecture
Direction de la citoyenneté
+t ae et des collectivités locales
Egalité
_ Fraternité
Arrété modificatif n° DCL-BRAE-26-064 instituant la commission de propagande
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU les articles R 155, R 157 et R 158 du code électoral ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-26-054 du 03 août 2026 instituant la commission de
propagande en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté susvisé nécessite l'ajout d'un suppléant pour le
réprésentant de Monsieur le Préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE ter : L'arrêté préfectoral DCL-BRAE-26-054 en date du 3 août 2026 est modifié dans son
article 2 :
Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN,
Suppléant : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente du tribunal judiciaire de CAEN,
Membres :
- Représentant de La Poste :
Monsieur Thomas FOLTZ , responsable Performance Logistique La Poste,
Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique La Poste
- Représentant de Monsieur le Préfet : .
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales,
Suppléante : Madame Frédérique LEFORT, adjointe au directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
Secrétariat :
Monsieur lvan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à la
préfecture du Calvados,
Suppléante : Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00004 - AP modificatif DCL BRAE 26-064 commission de propagande 103
ARTICLE 2: Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le ( 2 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00004 - AP modificatif DCL BRAE 26-064 commission de propagande 104
Préfecture du Calvados
14-2026-09-02-00005
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
ANEMONE à ROTS
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ANEMONE à ROTS 105
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Egalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-061
portant abrogation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2025 n° DCL-BRAE-25-025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la cessation d'activité enregistrée au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 13 mars 2026 de
l'établissement secondaire ANÉMONE 14 immatriculé 533 775 524 00010 sous l'enseigne ANEMONE
situé Local 3 - Résidence du Carré Saint-Ouen, 33 route de Caen 14740 ROTS ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté du 18 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ANEMONE est abrogé ;
ARTICLE 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faità Caen, le @ 2 SEP viva
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
— a
TM
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ANEMONE à ROTS 106
Préfecture du Calvados
14-2026-09-02-00002
Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire
de Normandie à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00002 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 107
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS _ et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité | associations et des élections
Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-26-062
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le codé général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-25-068 en date du 15 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Jérôme POULLIER, représentant légal de la Sarl TFN pour son
établissement principal TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE immatriculé au RCS de CAEN sous
le n° SIRET 992 406 124 00014, portant sur le changement de gérance ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme POULLIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE situé 4 boulevard Maréchal
Montgomery à BAYEUX (14400) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00002 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 108
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0183 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 17 décembre
2030 ;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise a la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
¢ atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le |) 2 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
RE A
Le X
*
t
Stéphane SINAGOGA
es si délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00002 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 109
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art_237 (V}
1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ll.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
_ Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au T° de cet article ; |
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5e L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00002 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 110
Préfecture du Calvados
14-2026-09-02-00006
Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire des enseignes des établissement de la
SAS ANEMONE 14
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire des enseignes des
établissement de la SAS ANEMONE 14 111
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-26- 065
portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la
COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU ie décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et a la housse mortuaire ;
VU les extraits Kbis présentés par Monsieur Christophe NAIL, président de la SAS ANEMONE 14, suite au changement d' identité
commerciale et du remplacement des enseignes de la société, immatriculée au RCS Caen sous le n° 533 775 524;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARTICLE 1° : Les établissements situés dans le département du Calvados sont désormais enregistrés au Référentiel des
ARRETE :
Opérateurs Funéraires, sans aucun changement quant aux activités exercées, sous les enseignes suivantes :
Anciennes enseignes N° habilitation Nouvelles enseignes de l'établissement et adresse
date échéance
POMPE FUNEBRE DE LA 25-14-0108 MAISON ADAM DEMI-LUNE ANEMONE
DEMI-LUNE 10 décembre 2030 2, avenue de Paris - 14000 CAEN
COSSERON 26-14-0110 MAISON COSSERON ANEMONE
17 janvier 2031 14, place Reine Mathilde - 14700 FALAISE
ANEMONE HURAS 21-14-0135 MAISON HURAS ANEMONE
18 novembre 2026 41 Ter, rue du Général Leclerc - 14220 POTIGN
MAISON DE BERRANGER 22-14-0139 MAISON BERRANGER ANEMONE
13 juillet 2027 41, grande rue - 14430 DOZULE
MAISON DE BERRANGER 22-14-0140 MAISON BERRANGER ANEMONE
13 juillet 2027 RD 675, 157 route de Rouen - 14430 ANGERVILLE
MAISON DE BERRANGER 25-14-0141 MAISON BERRANGER ANEMONE
18 juillet 2027 28, rue du Maréchal Foch- 14640 VILLERS SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire des enseignes des
établissement de la SAS ANEMONE 14 112
15 septembre 2027
ANEMONE GRIMOULT 22-14-0143 MAISON GRIMOULT ANEMONE
15 septembre 2027 1B, rue des fréres Claus 14160 DIVES-SUR-MER
ANEMONE GRIMOULT 22-14-0144 MAISON GRIMOULT ANEMONE
Angle du 96, rue du Général de Gaulle et 2, rue de la Libération
14160 DIVES-SUR-MER
ANEMONE GRIMOULT 22-14-0145 MAISON GRIMOULT
15 septembre 2027 124, grande rue - 14430 DOZULE
ANEMONE BARBIER 23-14-0154 MAISON BARBIER ANEMONE
28 septembre 2028 3, rue Eustache Restout - 14000 CAEN
ANEMONE BARBIER 23-14-0155 MAISON BARBIER ANEMONE
28 septembre 2028 19, route d' Harcourt - 14123 FLEURY-SUR-ORNE
ANEMONE BARBIER 23-14-0156 MAISON BARBIER ANEMONE
28 septembre 2028 17A, rue Chapron - 14120 MONDEVILLE
MAISON ADAM 23-14-0163 MAISON ADAM ANEMONE
27 septembre 2028 168, rue d'Authie - 14000 CAEN
MAISON ADAM 23-14-0165 MAISON ADAM ANEMONE
05 octobre 2028 23, rue Jean Perrin - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le & 2 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Er et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Cnet de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 3130 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
e site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-02-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire des enseignes des
établissement de la SAS ANEMONE 14 113
Préfecture du Calvados
14-2026-08-28-00006
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la CSS DPC - 2026-2031
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 114
Zz | Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE
LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE LA SOCIÉTÉ DÉPÔTS DE PÉTROLE CÔTIERS (D.P.C.)
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8 et R125-8-1 a
R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 modifié, autorisant la société des Dépôts de Pétrole
Cétiers (DPC) à exploiter un dépôt pétrolier sur le territoire de la commune de Mondeville, 51 rue
Gaston Lamy ; |
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 modifé portant composition et fonctionnement de la
commission de suivi de site pour le dépôt pétrolier susmentionné, exploité par la société DPC sur le
territoire de la commune de Mondeville, arrivé à échéance ;
VU les propositions de désignations portées à la connaissance du préfet par les organismes consultés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission de suivi de site pour le dépôt pétrolier exploité par la société DPC, 51 rue
Gaston Lamy sur la commune de Mondeville, site classé « SEVESO seuil haut », dont le périmètre est
cartographié en annexe du présent arrêté, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant et est
composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- le Préfet ou son représentant ;
-la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant, inspecteur des installations classées ;
- le Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ou son représentant ;
- la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ;
- le Directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant.
Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
- Mme Camille VERNET, représentant titulaire, ou M. Bruno COUTANCEAU, représentant suppléant,
pour la ville de CAEN ;
- M. Jérôme LANGLOIS, représentant titulaire, ou M. Rodolphe THOMAS, représentant suppléant, pour
la commune de HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr |
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 115
- Mme Hélène BURGAT, représentant titulaire, ou M. Serge RICCI, représentant suppléant pour la
commune de MONDEVILLE ;
- Mme Nadine LEFEVRE-PROKOP, représentant titulaire, ou M. Laurent MATA représentant suppléant
pour la communauté urbaine CAEN-LA-MER ;
- M. Patrick JEANNENEZ, représentant titulaire, ou M. Joël JEANNE, représentant suppléant pour le
conseil départemental du Calvados.
Collège « Riverains des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
- M. René MAFFEI, représentant suppléant, pour l'association du GRAPE ;
- M. Alexis MABILLE, représentant titulaire, ou M. Lois LE PIOUFF, représentant suppléant, pour
l'Etablissement Infrastructure Circulation SNCF Normandie ;
- M. Bertrand MARSSET, représentant titulaire ou M. Laurent CLERGEAU représentant suppléant, pour le
syndicat mixte Ports de Normandie ;
- M. Armand DUCHEMIN, représentant titulaire, ou M. David FERET représentant suppléant, pour la
société TRAPIL Réseau de pipelines Le Havre-Paris ;
- M. Christophe LEMARCHAND, représentant titulaire, ou M. Julien FAGARD, représentant suppléant,
pour la société BOLLORE ENERGY ;
- M. Antoine de GOUVILLE, représentant titulaire, ou M. Pierre LOUISET, représentant suppléant, pour la
Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie ;
- M. Etienne VINCENT, représentant titulaire pour la direction académique des services
départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Calvados.
Collège « Exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
- M. Alexandre MONTIGNY, chef d'établissement de DPC à Mondeville ;
- M. Yann MARTEAU, directeur industriel de la Raffinerie du Midi.
Collège « Salariés des installations classées pour lesquelles la commission est créée » :
- M. Ludovic BALASAKIS, représentant titulaire (DPC Mondeville), ou M. Tony VANCOSTENOBLE,
représentant suppléant (DPC Saint Pol sur Mer).
La commission est complétée par une personnalité qualifiée sans voix délibérative :
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Calvados ou
son représentant,
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Les mandats des
représentants des collectivités territoriales s'achèvent avec le mandat des assemblées auxquelles ils
appartiennent et au plus tard au terme des cinq années suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la CSS depuis sa
reconduction.
ARTICLE 5 : Les missions de la commission sont régies par l'article R125-8-3 du code de
l'environnement.
La commission est informée :
. par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 7 du présent arrêté ;
. des modifications mentionnées à l'article R.512-33 du code de l'environnement que l'exploitant
envisage d'apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des
dispositions de ce même article;
° du plan particulier d'intervention établi en application des articles L.741-6 et R.741-18 du code
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 116
de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R.512-29 du
code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
° du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.512-
7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son
président est destinataire du rapport d'évaluation (estimation de la probabilité d'occurrence et du coût
des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident) prévu par l'article L.515-26 du code de
l'environnement.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de
porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à
faciliter la réalisation d'actes de malveillance, en application des articles L.311-5 à 8 du code des
relations entre le public et l'administration. Il est interdit de photographier les documents présentés
lors des réunions de la commission de suivi de site.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet
un avis sur le projet de plan.
La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs
publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
ARTICLE 6 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis
au titre du premier alinéa de l'article D125-31 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un
bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Si leur volume le permet, les documents de travail sont adressés avec la convocation dans le respect de
la confidentialité industrielle.
Par ailleurs, les membres de la commission sont informés par courrier de la mise en ligne des comptes-
rendus de réunion, via le site internet de la DREAL de Normandie :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.512-7 du Code
de l'environnement, relatives à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Elle est dotée par l'État des moyens nécessaires pour remplir sa mission, conformément à l'article L125-
2-1 du Code de l'Environnement.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées
comme suit :
- 14 voix par membre du collège « Administration de l'État »
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 117
- 14 voix par membre du collége « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
- 10 voix par membre du collége « Riverains des installations classées pour lesquelles la commission a
été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 35 voix par membre du collége « Exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
- 70 voix par membre du collége « Salariés des installations classées pour lesquelles la commission est
créée »
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : L'exploitant de la société DPC adresse au préfet, au moins une fois par an et au plus tard le
31 mars de l'année n+1, un bilan correspondant à l'année n, et ceci sous format papier et électronique.
Ce bilan est diffusé auprès des membres des différents collèges.
Ce bilan comprend en particulier :
° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application
de l'article R.512-9 du Code de l'environnement,
: les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du Code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,
° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du Code de l'environnement, depuis son autorisation.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Mondeville et adressé à chacun des
membres de la commission de suivi de site.
Caen, le 28 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
oS KA
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un
recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 118
ANNEXE :
Périmètre d'exposition aux risques défini pour le PPRT et aire géographique retenue pour la CSS
~'=ws+=)-paCha.—x=we
PgSEYSEELe,RERLESiitt,agipKF224zmaqawz|"||3Newt—al
"À
tanbiBcoune;eonberysepvoguanpigopUNEdd"4LI We
Zn
Æ
=,
4
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la CSS DPC - 2026-2031 119