AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-068
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2018/0119-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SOMMETTE-EAUCOURT (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
de Direction
02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche
au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (6 pages) Page 6
02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche
au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (6 pages) Page 13
02-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche
au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (6 pages) Page 20
02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche
au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de
l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (6 pages) Page 27
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Cabinet
02-2025-04-24-00005
Arrêté n°2018/0119-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SOMMETTE-EAUCOURT
Cabinet - 02-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2018/0119-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SOMMETTE-EAUCOURT 3
EPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0119-M-1-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Sommette-Eaucourtà SOMMETTE-EAUCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame EdithFOUCART en date du 18 avril 2025;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 © | nu BAG arrefetor Var02000 LAON AE rréfète de l'Aisne fo) e LE wiCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2018/0119-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1° :Madame Edith FOUCART est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de la commune deSommette-Eaucourt.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2018/0119.Le reste sans changement.Article 2:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sommette-Eaucourt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 23 avril 2025Pour la préfète, et par délégation, \l'adjoint-àa cheffe du service des sécurités,wy,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2018/0119-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-04-24-00003
Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de
sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du
règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
octobre 2009
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|PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01308 portant autorisationd'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine pour une activité de recherche au titre del'article L. 226-2 du code rural et de la pêchemaritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.La Préféte de l'AisneVu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231-1, L228-5 et R226-2Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011 ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire etde l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen etdu Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-81 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 —- 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes Ei Préfet de l'Aisne © @Prefet02zone d'activités du Griffon 7 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03937 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M.Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, a ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la SARL JACQUEL & CHATILLON a la DDPP endate du 14 mars 2025 conformément aux annexes | et II] de V'arrété du 8 décembre 2011 suscité ;Considérant que le « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » version 2025,transmis par le pétitionnaire prévoit la « dispersion de cadavres » permettant d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes ;Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit de faire progresser lestechniques dans le contexte d'activités de recherche en utilisant des « échantillons commerciaux », autitre de l'annexe | point 39 du règlement (UE) n°142/2011 susvisé ;Considérant que la SARL JACQUEL & CHATILLON est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de laprotection des populations du département d'implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux comme « échantillons commerciaux » ;Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité derecherche par la SARL JACQUEL & CHATILLON en date du 14 mars 2025, conformément aux annexes |et Ill de l'arrêté du 8 décembre 2011 sus-cité ;Considérant que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, à savoir jusqu'au 01novembre 2025,
ARRETEArticle 1% : Objet :Les utilisateurs finaux représentant la SARL JACQUEL & CHATILLON (SIRET 44088137300011) sont lessuivants :+ M. Kevin SPEDER° M. Pierre MARTIN° M. Antoine HORBOWAIls sont autorisés à utiliser pour une activité de recherche visant « au progrès technique du suivi desparcs éoliens terrestres » des matières de catégorie 3 telles que définies au règlement n°1069/2009(article 10, lettre m) : les animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l'ordre des rongeurs(Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), en provenance d'un établissement dénommé ci-après"échantillons commerciaux"L'autorisation est enregistrée sous le numéro : 02 444 01Article 2 - Origine des sous-produits animauxLa SARL JACQUEL & CHATILLON est autorisée à collecter les échantillons commerciaux cités à l'article1°" du présent arrêté auprès de l'établissement situé en France suivant :SAS ST LAURENT - ZA du bouillon - 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, SIRET 33786045600017,disposant d'une autorisation en tant que "centre de collecte" sous le numéro FR79076002 (section XIdes listes rendues publiques sur le site du MAA), comme indiqué à l'AM du 8/12/11La SARL JACQUEL & CHATILLON collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteurenregistré au titre du Règlement R1069/2009.Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX [Eq Préfet deraine (© (E) errefetozLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont a sur le site internet |. i l'État dans l'Aisne : aisne.gouv.Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne :www.aisne.gouv.fr2/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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La SARL JACQUEL & CHATILLON s'occupe du transport vers leurs locaux situés 3 quai des Arts 51000CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour le stockage dans un congélateur dans un lieu adapté puis pour lestransports vers les différents parcs éoliens.Article 3 - Transport et documents d'accompagnementLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée sous le régime du froidnégatif (produit congelé -20°C).Le conditionnement devra indiquer "C3 échantillons commerciaux, non destinés à la consommationhumaine".Un document commercial accompagne les matières et précise leur catégorie (3). Ce document estsigné par le producteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et ledestinataire autorisé par la présente.Les documents doivent préciser :+ ladate d'enlèvement des produits ;* la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégorie) ;* lelieu d'origine des produits et le numéro d'identification ;+ le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur oul'utilisateur des produits transportés ;* les noms et l'adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 - Exigences générales d'hygièneLes échantillons commerciaux collectés doivent être stockés avant utilisation dans des conditionsappropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire delocaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid négatif (-20°C) , siles échantillons ne sont pas utilisés dans les 24 heures.Les échantillons commerciaux non utilisés doivent être éliminés ou valorisés conformément auxdispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.L'usage de ces échantillons doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles quedécrites annexe VI, chapitre |, section 1, points 1 à 5, en particulier en limitant tout risque depropagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécuritéLa collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production ou en particulierde cadavres d'animaux d'élevage trouvés morts (catégorie 2) sont interdites.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, deleurs aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leurélimination et en aucun cas à ne distribuer les échantillons commerciaux collectés à des animauxdétenus.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons commerciaux ainsi collectésque dans le cadre de l'activité de recherche décrite par le présent arrêté et à informer la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne, de toute modification duprotocole présenté.
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX Fi Préfet de l'Aisne (CD @Prefeto2Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consuitabie: sur le site internet |Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr3/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Article 6 - Suivi des matières collectéesUn relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. Il précise laquantité ou le nombre de cadavres déposés au pied de chaque éolienne située dans le départementde l'Aisne: |Une fiche descriptive avec photographies est établi et sera compilée dans un tableau de données (enintégrant les données de caractérisation du parc éolien, précision du protocole, et des données decaractérisation des mortalités).Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures...)doivent être conservés 5 ans et tenus à la disposition des services de contrôle.Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de l'Aisne parl'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l'article 3peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sonttenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.Les périodes de dispersion si elles sont concomitantes à des périodes de migration d'oiseaux dans lazone de dispersion doivent avoir fait l'objet d'un avis favorable de la DDPP.Les corps dispersés sont laissés sur place jusqu'à la fin de l'étude. En cas de non disparition, les corpsrestant sont récoltés et destinés a une filière autorisée au titre des sous-produits animaux pratiquantune méthode de stérilisation sous pression (méthode 1 ou une autre méthode 2 à 5) ou l'incinérationdirecte. Le devenir de ces restes est tracé et s'effectue dans des conditions de transport et demanipulation adaptées.Article 7 — Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et incessible. Elle ne concerne que l'activité de recherche prévuepour le parc éolien de Vilpion (5 éoliennes concernées), exploité par le groupe TOTAL ENERGIES, auniveau du parc éolien du vieux moulin sur la commune de LUGNY (02140).Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les sous-produitsanimaux collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Article 8 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valide jusqu'au 01 novembre 2025.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition desservices de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage a:* informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;° informer la DDPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ou de ses points de dispersion le caséchéant ;* déclarer en début d'année le volume total de matières collectées durant l'année précédente ;* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangersanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, enparticulier l'établissement ou le relèvement de niveaux de surveillance sanitaire concernant la faunesauvage dans les zones d'implantations des éoliennes, la DDPP de l'Aisne peut suspendre cetteautorisation sans délai.
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 - 02007 LAON CEDEX Fi Préfet de l'Aisne (©) [Gi) @rretetozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ;Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Article 9 - SanctionsLe non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :¢ la suspension ou le retrait de l'autorisation ;¢ l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 10 - DiffusionLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de recherche autorisée seront publiées sur lesite du Ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et del'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscité.
Article 11 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée :* aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDPP en charge de cesétablissements ;+ ala Préfecture de l'Aisne ;
À Barenton-Bugny, le 31 mars 2025
La préfète et par délégation pour le directeur départementalde la protection des populationsLa cheffe de service santé et protection animalesf et environnement
Morgane VALLERIAN
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX Ei Préfet de l'Aisne © @PrefetO2Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr5/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-01308 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de
sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du
règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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PRÉFÈTE.DE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01358 portant autorisationd'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine pour une activité de recherche au titre del'article L. 226-2 du code rural et de ia pêche maritimeet de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21octobre 2009.La Préfète de l'Aisne,Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231-1, L228-5 et R226-2Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011 :Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire etde l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen etdu Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-81 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - Ei Préfet de l'Aisne (7) @Prefeto2Zone d'activités du Griffon — 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03937 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M.Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, a ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par la SARL JACQUEL & CHATILLON a la DDPP endate du 14 mars 2025 conformément aux annexes | et lil de l'arrété du 8 décembre 2011 suscité ;Considérant que le « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » version 2025,transmis par le pétitionnaire prévoit la « dispersion de cadavres » permettant d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due a la présence des éoliennes ;Considérant que l'activité décrite dans la demandé d'autorisation prévoit de faire progresser lestechniques dans le contexte d'activités de recherche en utilisant des « échantillons commerciaux », autitre de l'annexe | point 39 du règlement (UE) n°142/2011 susvisé ;Considérant que la SARL JACQUEL & CHATILLON est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de laprotection des populations du département d'implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux comme « échantillons commerciaux » ;Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité derecherche par la SARL JACQUEL & CHATILLON en date du 14 mars 2025, conformément aux annexes |et Ill de l'arrêté du 8 décembre 2011 sus-cité ;Considérant que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, à savoir jusqu'au 30octobre 2025, ARRÊTEArticle 1° : Objet :Les utilisateurs finaux représentant la SARL JACQUEL & CHATILLON (SIRET 44088137300011) sont lessuivants : .« M. Kevin SPEDER;+ M. Pierre MARTIN+ TMM. Antoine HORBOWAlls sont autorisés à utiliser pour une activité de recherche visant « au progrès technique du suivi desparcs éoliens terrestres » des matières de catégorie 3 telles que définies au règlement n°1069/2009(article 10, lettre m) : les animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l'ordre des rongeurs(Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), en provenance d'un établissement dénommé ci-après"échantillons commerciaux"L'autorisation est enregistrée sous le numéro : 02 221 01Article 2 - Origine des sous-produits animauxLa SARL JACQUEL & CHATILLON est autorisée à collecter les échantillons commerciaux cités à l'article1°" du présent arrêté auprès de l'établissement situé en France suivant :SAS ST LAURENT - ZA du bouillon - 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, SIRET 33786045600017,disposant d'une autorisation en tant que "centre de collecte" sous le numéro FR79076002 (section XIdes listes rendues publiques sur le site du MAA), comme indiqué à l'AM du 8/12/11.La SARL JACQUEL & CHATILLON collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteurenregistré au titre du Règlement R1069/2009.Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 - 02007 LAON CEDEX i Préfet de l'Aisne (©) @Prefeto2Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures rs consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr2/5 :
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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La SARL JACQUEL & CHATILLON s'occupe du transport vers leurs locaux situés 3 quai des Arts 51000CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour le stockage dans un congélateur dans un lieu adapté puis pour lestransports vers les différents parcs éoliens.Article 3 - Transport et documents d'accompagnementLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée sous le régime du froidnégatif (produit congelé -20°C).Le conditionnement devra indiquer "C3 échantillons commerciaux, non destinés à la consommationhumaine".Un document commercial accompagne les matières et précise leur catégorie (3). Ce document estsigné par le producteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et ledestinataire autorisé par la présente.Les documents doivent préciser :+ la date d'enlèvement des produits ;* la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégorie) ;* le lieu d'origine des produits et le numéro d'identification ;* le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur oul'utilisateur des produits transportés ;* les noms et l'adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;Article 4 - Exigences générales d'hygièneLes échantillons commerciaux collectés doivent être stockés avant utilisation dans des conditionsappropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire delocaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid négatif (-20C) , siles échantillons ne sont pas utilisés dans les 24 heures.Les échantillons commerciaux non utilisés doivent être éliminés ou valorisés conformément auxdispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.L'usage de ces échantillons doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles quedécrites annexe VI, chapitre |, section 1, points 1 à 5, en particulier en limitant tout risque depropagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 — Restriction à l'utilisation et mesures de biosécuritéLa collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production ou en particulierde cadavres d'animaux d'élevage trouvés morts (catégorie 2) sont interdites.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, deleurs aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leurélimination et en aucun cas à ne distribuer les échantillons commerciaux collectés à des animauxdétenus.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons commerciaux ainsi collectésque dans le cadre de l'activité de recherche décrite par le présent arrêté et à informer la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne, de toute modification duprotocole présenté.Article 6 — Suivi des matières collectées
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - ; _Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY SS ee ee eee eet frTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr Sa ian se - SthUCU3/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. 1l précise laquantité ou le nombre de cadavres déposés au pied de chaque éolienne située dans le départementde |'Aisne.Une fiche descriptive avec photographies est établi et sera compilée dans un tableau de données (enintégrant les données de caractérisation du parc éolien, précision du protocole, et des données decaractérisation des mortalités).Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures...)doivent être conservés 5 ans et tenus à la disposition des services de contrôle.Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de l'Aisne parl'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l'article 3peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sonttenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.Les périodes de dispersion si elles sont concomitantes à des périodes de migration d'oiseaux dans lazone de dispersion doivent avoir fait l'objet d'un avis favorable de la DDPP.Les corps dispersés sont laissés sur place jusqu'à la fin de l'étude. En cas de non disparition, les corpsrestant sont récoltés et destinés à une filière autorisée au titre des sous-produits animaux pratiquantune méthode de stérilisation sous pression (méthode 1 ou une autre méthode 2 à 5) ou l'incinérationdirecte. Le devenir de ces restes est tracé et s'effectue dans des conditions de transport et demanipulation adaptées.Article 7 — Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et incessible. Elle ne concerne que l'activité de recherche prévuepour le parc éolien de COUPRU (5 éoliennes concernées) exploité par le Groupe Total Energies sur lacommune de COUPRU (02310).Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les sous-produitsanimaux collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Article 8 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valide jusqu'au 30 octobre 2025.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition desservices de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :* informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;* informer la DDPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ou de ses points de dispersion le caséchéant ;* déclarer en début d'année le volume total de matières collectées durant l'année précédente ;* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangersanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, enparticulier l'établissement ou le relèvement de niveaux de surveillance sanitaire concernant la faunesauvage dans les zones d'implantations des éoliennes, la DDPP de l'Aisne peut suspendre cetteautorisation sans délai.Article 9 - Sanctions
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX E] Préfet de raie (©) (@) orrefetozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours on Le ne nee DIS sur le site —Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr it tee te RS4/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Le non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :* la suspension ou le retrait de l'autorisation ;+ __l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 10 - DiffusionLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de recherche autorisée seront publiées sur lesite du Ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et del'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscité.
Article 11 - ExécutionLe sous-préfet de CHÂTEAU - THIERRY et le Directeur Départemental de la Protection des Populationsde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'originalest adressé à l'intéressé et une copie est adressée :* aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDPP en charge de cesétablissements ;* à la sous-préfecture de Château-Thierry.
À Barenton-Bugny, le 31 mars 2025 _
La préfète et par délégation pour le directeur départementalde la protection des populationsLa cheffe de service santé et protection animaleset environnement
Morgane VALLERIAN
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX Ei Préfet de l'Aisne (7) @Prefet02Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — | k =Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY HS Jouer en tig te) AS ae CH mei te eeeTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr SE seme CETTE arene BON5/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025-01358 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Direction départementale de la protection des
populations
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Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de
sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du
règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 2025-01359 portant autorisationd'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine pour une activité de recherche au titre del'article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritimeet de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21octobre 2009.
La Préfète de l'Aisne,Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231-1, L228-5 et R226-2.Vu le décret du Président de la République-du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- :produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire etde l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen etdu Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-81 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX E1 Préfet de l'Aisne (2) @Prefet02Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - Zoned'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr1/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03937 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M.Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par la SARL JACQUEL & CHATILLON à la DDPP endate du 14 mars 2025 conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;Considérant que le « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » version 2025,transmis par le pétitionnaire prévoit la « dispersion de cadavres » permettant d'estimer la mortalité de. l'avifaune et des chiroptéres due à la présence des éoliennes ;Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit de faire progresser lestechniques dans le contexte d'activités de recherche en utilisant des « échantillons commerciaux », autitre de l'annexe | point 39 du règlement (UE) n°142/2011 susvisé ;Considérant que la SARL JACQUEL & CHATILLON est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de laprotection des populations du département d'implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux comme « échantillons commerciaux » ;Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité derecherche par la SARL JACQUEL & CHATILLON en date du 14 mars 2025, conformément aux annexes |et [ll de l'arrêté du 8 décembre 2011 sus-cité ;Considérant que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, à savoir jusqu'au 30octobre 2025, |ARRÊTEArticle 1° : Objet :Les utilisateurs finaux représentant la SARL JACQUEL & CHATILLON (SIRET 44088137300011) sont lessuivants :« M. Kevin SPEDER;« M.Pierre MARTIN* M. Antoine HORBOWAIls sont autorisés a utiliser pour une activité de recherche visant « au progrés technique du suivi desparcs éoliens terrestres » des matières de catégorie 3 telles que définies au règlement n°1069/2009(article 10, lettre m) : les animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l'ordre des rongeurs(Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), en provenance d'un établissement dénommé ci-après"échantillons commerciaux"L'autorisation est enregistrée sous le numéro : 02 375 01Article 2 - Origine des sous-produits animauxLa SARL JACQUEL & CHATILLON est autorisée à collecter les échantillons commerciaux cités à l'article1€" du présent arrêté auprès de l'établissement situé en France suivant :SAS ST LAURENT - ZA du bouillon - 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, SIRET 33786045600017,disposant d'une autorisation en tant que "centre de collecte" sous le numéro FR79076002 (section XIdes listes rendues publiques sur le site du MAA), comme indiqué à l'AM du 8/12/11.
Adresse postale: DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON [J préfet de raisne (à (@) œprefetozCEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.frGilles de Gennes —Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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La SARL JACQUEL & CHATILLON collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteurenregistré au titre du Règlement R1069/2009.La SARL JACQUEL & CHATILLON s'occupe du transport vers leurs locaux situés 3 quai des Arts 51000CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour le stockage dans un congélateur dans un lieu adapté puis pour lestransports vers les différents parcs éoliens.Article 3 - Transport et documents d'accompagnementLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée sous le régime du froidnégatif (produit congelé -20°C).Le conditionnement devra indiquer "C3 échantillons commerciaux, non destinés à la consommationhumaine".Un document commercial accompagne les matières et précise leur catégorie (3). Ce document estsigné par le producteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et ledestinataire autorisé par la présente.Les documents doivent préciser :¢ la date d'enlèvement des produits ;+ la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégorie) ;¢ lelieu d'origine des produits et le numéro d'identification ;+ le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur s 'il n'est pas le producteur oul'utilisateur des produits transportés ;¢ les noms et l'adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;Article 4 - Exigences générales d'hygièneLes échantillons commerciaux collectés doivent être stockés avant utilisation dans des conditionsappropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire delocaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid négatif (-20°C) , siles échantillons ne sont pas utilisés dans les 24 heures.Les échantillons commerciaux non utilisés doivent étre éliminés ou valorisés conformément auxdispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.L'usage de ces échantillons doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles quedécrites annexe VI, chapitre I, section 1, points 1 à 5, en particulier en limitant tout risque depropagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécuritéLa collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production ou en particulierde cadavres d'animaux d'élevage trouvés morts (catégorie 2) sont interdites.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, deleurs aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leurélimination et en aucun cas à ne distribuer les échantillons commerciaux collectés à des animauxdétenus.'Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons commerciaux ainsi collectésque dans le cadre de l'activité de recherche décrite par le présent arrêté et a informer ja directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne, de toute modification duprotocole présenté.Adresse postale: DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON [9 préfet de raisne (2 (©) orretetozCEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-01359 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Article 6 — Suivi des matières collectéesUn relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. Il précise laquantité ou le nombre de cadavres déposés au pied de chaque éolienne située dans le départementde l'Aisne.Une fiche descriptive avec photographies est établi et sera compilée dans un tableau de données (enintégrant les données de caractérisation du parc éolien, précision du protocole, et des données decaractérisation des mortalités).Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures...)doivent être conservés 5 ans et tenus à la disposition des services de contrôle.Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de l'Aisne parl'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l'article 3peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sonttenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.Les périodes de dispersion si elles sont concomitantes à des périodes de migration d'oiseaux dans lazone de dispersion doivent avoir fait l'objet d'un avis favorable de la DDPP.Les corps dispersés sont laissés sur place jusqu'à la fin de l'étude. En cas de non disparition, les corpsrestant sont récoltés et destinés à une filière autorisée au titre des sous-produits animaux pratiquantune méthode de stérilisation sous pression (méthode 1 ou une autre méthode 2 à 5) ou l'incinérationdirecte. Le devenir de ces restes est tracé et s'effectue dans des conditions de transport et demanipulation adaptées.Article 7 — Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et incessible. Elle ne concerne que l'activité de recherche prévuepour le parc éolien du vieux moulin (6 éoliennes concernées) exploité par le groupe ENGIE Green sur lacommune d'HAUTEVESNES (02810). :Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les sous-produitsanimaux collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Article 8 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valide jusqu'au 30 octobre 2025.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition desservices de contrôle.Le détenteur dé la présente autorisation s'engage a:* informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;* informer la DDPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ou de ses points de dispersion le caséchéant ;+ déclarer en début d'année le volume total de matières collectées durant l'année précédente ;* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangersanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, enparticulier l'établissement ou le relèvement de niveaux de surveillance sanitaire concernant la faunesauvage dans les zones d'implantations des éoliennes, la DDPP de l'Aisne peut suspendre cetteautorisation sans délai.Adresse postale : DDPP de l'Aisne —- CS 90603 - 02007 LAON Ei Préfet de l'Aisne © I} arrefetozCEDEXLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Article 9 - SanctionsLe non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :* la suspension ou le retrait de l'autorisation;¢ l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 10 - DiffusionLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de recherche autorisée seront publiées sur lesite du Ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et del'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscité.
Article 11 - ExécutionLe sous-préfet de CHATEAU - THIERRY et le Directeur Départemental de la Protection des Populationsde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'originalest adressé à l'intéressé et une copie est adressée :* aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDPP en charge de cesétablissements ;* à la sous-préfecture de Château-Thierry
À Barenton-Bugny, le 31 mars 2025
La préfète et par délégation pour le directeur départementalde la protection des populationsLa cheffe de service santé et protection animaleset environnement
Morgane VALLERIAN
Adresse postale: DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON [J préfet de raisne (©) (El) orrefetozCEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes —L®5 jours et heures d'accueil sZone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY :Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr
ont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr5/5
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-04-24-00004
Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de
sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du
règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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EEPREFETEDE V'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01360 portant autorisationd'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine pour une activité de recherche au titre del'article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritimeet de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21octobre 2009.La Préfète de l'Aisne,Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231-1, L228-5 et R226-2Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire etde l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen etdu Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-81 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX FJ préfet de raisne (2 (@) errefetozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon — 02000 BARENTON-BUG NY Les jours et heures d'accueil DL sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/5
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d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03937 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M.Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, a ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par la SARL JACQUEL & CHATILLON à la DDPP endate du 14 mars 2025 conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;Considérant que le « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » version 2025,transmis par le pétitionnaire prévoit la « dispersion de cadavres » permettant d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes ;Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit de faire progresser lestechniques dans le contexte d'activités de recherche en utilisant des « échantillons commerciaux », autitre de l'annexe | point 39 du règlement (UE) n°142/2011 susvisé ;Considérant que la SARL JACQUEL & CHATILLON est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de laprotection des populations du département d'implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux comme « échantillons commerciaux » ;Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité derecherche par la SARL JACQUEL & CHATILLON en date du 14 mars 2025, conformément aux annexes |et Ill de l'arrêté du 8 décembre 2011 sus-cité ;Considérant que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, à savoir jusqu'au 30octobre 2025,: ARRETEArticle 1° : Objet :Les utilisateurs finaux représentant la SARL JACQUEL & CHATILLON (SIRET 44088137300011) sont lessuivants :« M. Kevin SPEDER;¢ M. Pierre MARTIN° M. Antoine HORBOWAIls sont autorisés à utiliser pour une activité de recherche visant « au progrès technique du suivi desparcs éoliens terrestres » des matières de catégorie 3 telles que définies au règlement n°1069/2009(article 10, lettre m) : les animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l'ordre des rongeurs(Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), en provenance d'un établissement dénommé ci-après"échantillons commerciaux"L'autorisation est enregistrée sous le numéro : 02 575 01 (Origny Sainte Benoite )02 503 001 (Mont d'Origny )Article 2 - Origine des sous-produits animauxLa SARL JACQUEL & CHATILLON est autorisée à collecter les échantillons commerciaux cités à l'article1° du présent arrêté auprès de l'établissement situé en France suivant :SAS ST LAURENT - ZA du bouillon - 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, SIRET 33786045600017,disposant d'une autorisation en tant que "centre de collecte" sous le numéro FR79076002 (section XIdes listes rendues publiques sur le site du MAA), comme indiqué à l'AM du 8/12/11.
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 - 02007 LAON CEDEX EF] rréretde nine ©) (GB) arreterozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil eC sur pice internet |Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services cle PEtat cans AISNE: WwWiaisnergouv.fr2/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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La SARL JACQUEL & CHATILLON collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteurenregistré au titre du Reglement R1069/2009.La SARL JACQUEL & CHATILLON s'occupe du transport vers leurs locaux situés 3 quai des Arts 51000CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour le stockage dans un congélateur dans un lieu adapté puis pour lestransports vers les différents parcs éoliens.Article 3 - Transport et documents d'accompagnementLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée sous le régime du froidnégatif (produit congelé -20°C).Le conditionnement devra indiquer "C3 échantillons commerciaux, non destinés à la consommationhumaine".Un document commercial accompagne les matières et précise leur catégorie (3). Ce document estsigné par le producteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et ledestinataire autorisé par la présente.Les documents doivent préciser :+ la date d'enlèvement des produits ;¢ la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégorie) ;+ le lieu d'origine des produits et le numéro d'identification ;+ le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur oul'utilisateur des produits transportés ;+ les noms et l'adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;Article 4 - Exigences générales d'hygièneLes échantillons commerciaux collectés doivent être stockés avant utilisation dans des conditionsappropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire delocaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid négatif (-20°C), siles échantillons ne sont pas utilisés dans les 24 heures.Les échantillons commerciaux non utilisés doivent être éliminés ou valorisés conformément auxdispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.L'usage de ces échantillons doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que :décrites annexe VI, chapitre I, section 1, points 1 à 5, en particulier en limitant tout risque depropagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.Article 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécuritéLa collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production ou en particulierde cadavres d'animaux d'élevage trouvés morts (catégorie 2) sont interdites.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, deleurs aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leurélimination et en aucun cas à ne distribuer les échantillons commerciaux collectés à des animauxdétenus.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons commerciaux ainsi collectésque dans le cadre de l'activité de recherche décrite par le présent arrêté et à informer la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne, de toute modification duprotocole présenté.Article 6 — Suivi des matières collectéesAdresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX FF] refer ce rnine ©) [G) orreferorLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes —Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont. cone sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr3/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. II précise laquantité ou le nombre de cadavres déposés au pied de chaque éolienne située dans le départementde l'Aisne. |Une fiche descriptive avec photographies est établi et sera compilée dans un tableau de données (enintégrant les données de caractérisation du parc éolien, précision du protocole, et des données deCaractérisation des mortalités).Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures...)doivent être conservés 5 ans et tenus à la disposition des services de contrôle. .Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de l'Aisne parl'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l'article 3peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sonttenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.Les périodes de dispersion si elles sont concomitantes à des périodes de migration d'oiseaux dans lazone de dispersion doivent avoir fait l'objet d'un avis favorable de la DDPP.Les corps dispersés sont laissés sur place jusqu'à la fin de l'étude. En cas de non disparition, les corpsrestant sont récoltés et destinés à une filière autorisée au titre des sous-produits animaux pratiquantune méthode de stérilisation sous pression (méthode 1 ou une autre méthode 2 à 5) ou l'incinérationdirecte. Le devenir de ces restes est tracé et s'effectue dans des conditions de transport et demanipulation adaptées.Article 7 — Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et incessible. Elle ne concerne que l'activité de recherche prévuepour le parc éolien du Mont d'Origny (11 éoliennes concernées) exploité par le groupe Engie Green surla commune d'Origny Sainte Benoîte et Mont d'Origny (02390).Le titulaire de la présente autorisation s'engage a ne rétrocéder en aucun cas les sous-produitsanimaux collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Article 8 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valide jusqu'au 30 octobre 2025.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition desservices de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage a:* informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;* informer la DDPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ou de ses points de dispersion le caséchéant ;*__ déclarer en début d'année le volume total de matières collectées durant l'année précédente ;* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangersanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, enparticulier l'établissement ou le relèvement de niveaux de surveillance sanitaire concernant la faunesauvage dans les zones d'implantations des éoliennes, la DDPP de l'Aisne peut suspendre cetteautorisation sans délai.Article 9 - Sanctions
: 7 (AAdresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX [id Préfet de raisne ©) (E]) orreterozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes —Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet |Téléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Le non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :*. la suspension ou le retrait de l'autorisation ;* application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 10 - DiffusionLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de recherche autorisée seront publiées sur lesite du Ministère en charge de l'agriculture au titre du réglement (CE) 107200 (article 47) et del'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscité.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populationsde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'originalest adressé à l'intéressé et une copie est adressée :* aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDPP en charge de cesétablissements ;+ à la préfecture de l'Aisne.
À Barenton-Bugny, le 31 mars 2025
La préfète et par délégation pour le directeur départementalde la protection des populationsLa cheffe de service santé et protection animaleset environnement
Morgane VALLERIAN
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX EF] préter de raisne ©) (G) œrrereozLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes -Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures cerca sont Salat ere atin internetae : . i | 'Aisne : www.aisne.gouv.fTéléphone : 03 64 54 61 00 Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr RL5/5
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
recherche au titre de l'article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-01360 portant autorisation
d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de
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