DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-093
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort (EDR). DDFIP79 -
19-04-2024 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim
des fonctions de sous-préfet de Bressuire (4 pages) Page 6
2
DDFIP 79
79-2024-04-19-00001
DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de
renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de
renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bm'e'EgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20
TFINANCES PUBLIQUES
Niort, le 15/04/2024
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalaux agents affectés à l'équipe de renfortL'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de
renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 4
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesVirginie FUSEAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Virginie BALA Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Sophie BERNARDEAU- Contrôleur 10 000 € 10 000 €GIRAULT ,Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €Marie GARREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €Jérôme BELAUD Contrôleur 10 000 € 10000€
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 15 avril 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
" Philippe FERTIE
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de
renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet
de Parthenay, pour assurer l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 6
Œ »PRÉFÈTE.DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMonsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay,pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de BressuireLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : |Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu -le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu la-circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Considérant la nécessité de pouvoir aux missions relevant des attributations de l'État dansI'arrondissement de Bressuire durant la vacance du poste de sous-préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1 : Dans le cadre de la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement deBressuire, délégation de signature est donnée à compter du lundi 22 avril 2024, jusqu'à laprise de fonction du nouveau titulaire du poste, à M. Lucas TURGIS, sous-préfet deParthenay, pour toutes les matières concernant I'arrondissement de Bressuire.Article 2 : Durant cette période, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, àI'effet de signer, pour I'ensemble des communes de I'arrondissement de Bressuire, en cequi concerne les matières suivantes relevant de I'administration générale :1° |les cartes d'identitéde maires, maires délégués et adjoints aux maires leur(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),3° _ |la délivrance des récépissés de déclaration, de modificationou dissolution d'associations,1/4
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 7
40 le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L 3335-3 du code de la santé publique),50 la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de I'arrété préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,60 l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrancedes autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,80 les mesures prises en appllcatlon des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11à R 221-14du code de la route,90 les arrétés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale,10°les mesures prisesen application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),11°les récépissés de déclarationde rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : _ ;- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire, |- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravementl'ordre -public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes,12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance :13°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle'a assuré la présidence de laséance,15°les avis émis par la sous-commission departementale contre les r:sques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire18°I'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'applicationArticle3 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concernel'instruction des délivrances des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeursd'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 8
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS ; pour l'ensemble descommunes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantesrelevant de l'administration locale :1° |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L2113-1 du code général des collectivités territoriales,2° |la création, les'modifications statutaires et la dissolution des établissements publicsde coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat,3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est'situé dansl'arrondissement,4° |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs,s° |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellementdes conseils municipaux,6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus -7 __ |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de siteArticle 5 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :*l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 :pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;*la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS, Mme Marie-MichèleJEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation designature à l'effet de signer, au nom de la préfète :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l''homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article 2 du présent arrêté :les documents visés à l'article 3 ;les documents visés aux 5° et 6° de I'article 4 du présent arrêté.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS et de Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, délégation de signatureest donnéeà :- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivitésterritoriales;- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pole ingénierie territoriale/entreprises etcohésion sociale;à |'effet de signer, au nom de la préfète :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;« les documents visés à l'article 3 du présent arrêté;« les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du present arrêté.
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de M. Lucas TURGIS :e l'acceptation des devis inférieurs à 5000€:« pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;< pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;e là constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article 8 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire ;Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le sous-préfet deParthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT.le A8 aval 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 10