YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 27 décembre
2024 portant adhésion de la commune de Sainte-Pallaye à la
Fédération Eaux Puisaye Forterre (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-27-00005
Arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2024
portant adhésion de la commune de
Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye
Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2024 portant adhésion de la commune de
Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye Forterre 3
PREFET Direction de la Citoyenneté etDE L'YONNE ' de la LégalitéLiberté.EgalitéFraternitéArrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2024/ 4Z3Aportant adhésion de la commune de Sainte-Pallayeà la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l"Yonne,La préfète du Loiret,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20et L.5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de 'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant-nomination de la préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de|"Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret,sous-préfet d'Orléans, Monsieur Nicolas HONORE ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination ddu secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,sous-préfet de Nevers, Monsieur Ludovic PIERRAT ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390du 14 septembre 2023 donnant délégationde signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret; :VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire généralde la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laRégion de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en éau potable de la Région de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potablede Coulanges-sur-Yonne; .VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/1127 du 25 novembre 2024 portant adhésion decommunes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
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VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Pallaye du 19 juin 2024 sollicitant son adhésion à laFédération Eaux Puisaye Forterre pour la compétence « eau potable » ;VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 12 septembre 2024approuvant l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye;VU les délibérations favorables des communes de Batilly-en-Puisaye, Darnmarie-en-Puisaye, Faverelleset Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain etSaint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Beauvoir,Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain, Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne,Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères,Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien, Villevallier etVilliers-Saint-Benoît situées dans l"Yonne ; ,Considérant que la commune de Sainte-Pallaye a dehbere favorablement à son adhésion à laFédération Eaux Puisaye Forterre au 1% janvier 2025;Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 12 septembre2024 pour approuver l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui dîsposaient de troismois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée;. qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée favorable;Considérant que les conseils municipaux des communes de Batilly—en-Puisaye Dammarie-en--Puisaye,Faverelles et Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain et Saint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois,Beauvoir, Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres,Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain,Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes,Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Quanne, Ouanne,-Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles,Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Señan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise,Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien,Villevallier et Vllllers-Samt—Benovt situées dans l"Yonne se sont prononcés favorablementConsidérant qu'en Iabsence de délibérations, les avis des conseils municipaux 'des communes deBreteau et Champoulet situées dans le Loiret, de Bitry, Bouhy et Saint-Amand-en-PUlsaye situées dansla Nièvre et d'Andryes, Bussy-en-Othe, Cézy, Champignelles, Coulangeron, Dracy, Étais-la-Sauvin,Fouronnes, Joigny, La Ferté-Loupière, Lalande, Les Hauts-de-Forterre, Mailly-la-Ville, Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Privé, Sougères-en-Puisaye, Thury, Verlin etVilleneuve-les-Genêts et des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération del''Auxerrois et de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan situées dans l'Yonne sontréputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
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ARRETENTArticle 1%: La commune de Sainte-Pallaye est membre de la Fédération Eaux Puisaye Forterre pour lacompétence« eau potable » à compter du 1* janvier 2025Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétenceentraîne de plein droit la mise à disposition de la Fédération eaux Puisaye Forterre des biens meubleset immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence « eau potable ». LaFédération Eaux Puisaye Forterre et la commune de Sainte-Pallaye réalisent un procès verbalcontradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable.L'état de l'actif et du passif transférés par la commune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eau PuisayeForterre, établi à la date du présent arrêté, est joint en annexe à titre indicatif. 'Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadmlmstratlfs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Article4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois-à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision împlicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeursdépartementaux des Finances publiques de l"Yonne, du Loiret et de la Nièvre, le président du syndicatmixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCImembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départementsde I'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le Fait à Orléans, le 2 7 DEC. 2024 Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 202427 DEC. 202Pour le Préfet, Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, —Secrétaipe générale, Le secrétaire général, (-*' Le Secrétàîgéne'ral, '
Pauline GIRARDOT Nicolas HONORE / Ludovic PIERRAT
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36301EAU SAINTE PALLAYE
ETAT DE L'ACTIFE AI D'ACHF arrête au V971072024 FOURNE A TITRE PUREMENT INDICATIF COMPTE TEHU DES TRAVAUX DE FIABILISA TION LN £DURS
Exercice 2024st 3 base €un alat du lastif édité le 09102024
ÎCampie N° \MENTAIRE DÉSIGNATION DU SIEN PATEACOUSMON amoiS Erenr | VaieUR akure | AMORTISSEMENTS | AMORTISSEMENTS203 2018-203-1 SCHEMA DIR COV4 3.2 15/05/2018 = 7 031,50 0.00 "_0,00203 Résultat = 703150 0.00 6.002156 __" ov2oïoz1 TRAVAUX DE TERRASSEMENT / COUR DE LA MAIRIE 06/12/2010 — 10 an(s) 801,3d 801,34 0.002156 1 STATION POMPAGE 01/01/1987 | 40ants) 16 690.12 15 021;6p 0,002156 10 | ORGANL REGUL TELESURVEILLANCE 01701/2001 8 an(s) 324,34 374,34 0.002156 11 POMPF DOSEUSE 03/11/2006 15 an(s) 565, 71 565,71 0.002156 2 o FOMPES TT E 01/0172000 | 15 ants) 1037.0 1037.08 _ 0.002156 2008/2156/1 RENFORCEMENT AEP S 1170772608 | a0'ants) 40 246,57 15 097,5p 0,002156 1700921561 mécanisme pour WSMGB0 as5t 30/11/2609 | 5 an(s) 655,30 655.8 0.002156 2009-2156-2 COMPARATEUR DE CHLORE | _ 31/12/2009 — | 5ants _— 447.30 3473 0.002156 2011-2156-001 | APPAREIL DE TELEGESTION AU RESEAVOIR 01/08/2011 8 an{s) 282826 282876 0.002156 2015-2156-061 POMPE DE REFOULEMENT STATION __U 10/04/2015 10 an(s) 2023,28 0.00 ;2156 2016-2156-611 FOMPI REFOULEMENT KSE MOVI U S 08/02%2616 10 an () 2031.19 1000 77609352156 2017-2156 061 MECANISMEMEISTREAMMID — | 26042017 5 ands) 172315 000 - 0,002156 13 RESEAU REFECTION CANALISATION, 01/01/1974 — | 4D anfs) 4 043,32 9.00 0.0d2156 |4 ; 01/01/1984 40 an(s) 2024.98 0.06 50,802156 UE RENTORCEMENT RESLAU 01/61/1988 30 ants) 2662156 00 3877.662156 5 RENFORCEMENT RESLAU ; 01/01/1991— | 40 an(s) 44 460,92 2.00 8892.282156 7 ENTOURAGE STATION L 0 01/01/1985 | 20 an(s) 3650.02 _ d T 0,0012156 8 PROTECTION CAPTAGE — 01/01/1985 | 20 an(s) 38585 000 _ 8.002156 Résultat ; _ q B 152 461,14 0,00 40 358,272158 12 \ RENFOR RESEAU RUE PATIS 71/11/2006 40 ans) B 383,04 0,00 220.362158 2010-2158-1 DETECTEUR DE METAL 27/07/2010 3 an(s) 203,06 0.00 0.002158 2016-215ä-001 | TRAVAUX CLOTURE CHATEAU D EAU 07/12/2016 10 an(s) 6 051,60 423619 0,00 1815482158 | 2016-2158-002 TRAVAUX DE CLOTURE AU LAVOIR 07/12/2016 10 an(s) 6 752,40 17266 0.00 2025.722158 Resultat Ï 13 590,15 9 528,54 000 406156Grand Somme _ PU _ 7473 082,74 121 63141 0.0 §1451.32
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