PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2025-12
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité
des 15 places du dispositif de service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de
l'établissement d'accueil médicalisée (EAM) à Paris 20ème
géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de
l'autorisation correspondante (15 places) au profit de l'association MAIA
Autisme (5 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-11-20-00014 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social réunie le 20 novembre 2025 (2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-12-19-00006 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
de la Clinique de Châtillon (3 pages) Page 13
IDF-2025-12-19-00007 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de
Réadaptation du Sud Parisien Châtillon (3 pages) Page 17
IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay (4 pages) Page 21
IDF-2025-12-19-00005 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la clinique de la Défense (3 pages) Page 26
IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
(4 pages) Page 30
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-11-19-00026 - Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des
établissements autorisés à la pose de bandelettes sous-urétrales
OCR (3 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-12-17-00015 - Arrêté n° IDF-2025 relatif à la liste
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux

aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
reboisement et
les compensations liées au défrichement (27 pages) Page 39
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-12-19-00010 - Arrêté n0IDF-2025-
accordant à FIFTY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(3 pages) Page 67
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-09-00023
Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité
des 15 places du dispositif de service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme
de l'établissement d'accueil médicalisée (EAM) à
Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités
et prononçant le transfert de l'autorisation
correspondante (15 places) au profit de
l'association MAIA Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE VILLE DE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalité [>AFraternité











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 330


actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de
l'établissement d'accueil médicalisée (EAM) sis 2 rue de la Croix Saint Simon à Paris
(75020) géré par le Groupe SOS Solidarités
et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15 places) au profit de
l'association MAIA Autisme



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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VU le règlement départemental de l'aide sociale à Paris relatif aux personnes âgées et aux
personnes en situation de handicap ;

VU la Stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU l'arrêté en date du 7 août 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 106
places de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) géré par le Groupe SOS Solidarités,
sis 2 rue de la Croix Saint Simon à Paris (75020) ;

VU l'arrêté en date du 20 décembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 121
à 123 places de l 'EAM MAIA géré par l'association MAIA Autism e, sis 47-49 avenue du
Dr Arnold Netter à Paris (75012) ;

VU le courrier du Groupe SOS Solidarités en date du 19 septembre 2025 relatif à la fermeture
du dispositif de 15 places de SAMSAH Classe Avenir Pro Autisme à compter du 1er janvier
2026.



CONSIDÉRANT que par décision du 7 août 2023, le Groupe SOS Solidarités a été autorisé
à exploiter un dispositif de 15 places rattaché à l'EAM Maraichers sis 2 rue
de la Croix Saint Simon à Paris (75020) ;

que ce dispositif, dénommé « SAMSAH Classe Avenir Pro Autisme » prend
en charge des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
dans le but de travailler l'insertion professionnelle ;

CONSIDÉRANT que, par courrier du 19 septembre 2025, le Groupe SOS Solidarités a fait
part de sa volonté de cesser, au 1er janvier 2026, cette activité ;

que 13 usagers bénéficient actuellement de ce dispositif et que l'arrêt
d'activité provoquerait, inévitablement, une rupture de parcours. Cette offre
unique sur le territoire parisien permet de former des personnes et de
travailler l'insertion professionnelle en milieu ordinaire et répond aux
orientations nationales telles que l'instruction de la DGCS du 9 avril 2025 ;

qu'en application de l'article L. 313-18 al.2 du Code de l'action sociale et
des familles (CASF), il est décidé, par exception à l'abrogation de
l'autorisation, de la transférer à l'association MAIA Autisme à compter du
1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'Association MAIA Autisme est un acteur avec une expérience dans la
gestion de projets innovants et dans l'accompagnement hors les murs ;

que les 15 places transférées seront rattachées à l'EAM MAIA ;

que les 15 places seront réduites à 12 places pour assurer une meilleure
cohérence dans l'accompagnement ;

que l'association MAIA Autisme s'engage à respecter l'instruction DGCS
du 9 avril 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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CONSIDÉRANT que ce transfert d'autorisation devra avoir lieu sans rupture de prise en
charge et que les dispositions des articles L. 313-19 et R. 314-97 du CASF
devront être appliquées entre les deux gestionnaires ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SAMSAH Classe Avenir Pro Autisme rattaché à l'EAM
Maraichers sis 2 rue de la Croix Saint Simon à Paris (75020) géré par le Groupe SOS
Solidarités est effective à compter du 31 décembre 2025.
ARTICLE 2e : En application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-18 du CASF, l'autorisation de 15 places
du dispositif SAMSAH Classe Avenir Pro Autisme est transférée à l'Association MAIA
Autisme à compter du 1er janvier 2026 et sera rattachée à l'activité de l'EAM MAIA sis
27 Boulevard du Général d'Armée Jean Simon à Paris (75013).

ARTICLE 3e : Le SAMSAH emploi-habitat désormais porté par l'EAM MAIA est réduit à 12 places.


ARTICLE 4e : En conséquence des deux premiers articles :
- la capacité de l'EAM Maraicher, géré par le Groupe SOS Solidarités, est portée à
91 places destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans porteurs d'un
handicap psychique (diminution de 15 places) à compter 1er janvier 2026 selon la
répartition suivante :
▪ 61 places en hébergement complet ;
▪ 30 places de prestation en milieu ordinaire.

- la capacité de l'EAM MAIA, géré par l'association MAIA Autisme, est portée à 28
places destinées à des adultes à partir de 20 ans porteurs de troubles du spectre
de l'autisme (TSA) (augmentation de 1 2 places) à compter du 1 er janvier 2026
selon la répartition suivante :
▪ 8 places en hébergement complet internat ;
▪ 8 places en accueil de jour ;
▪ 12 places de prestation en milieu ordinaire.

Dans la limite de cette capacité, chacune de ces structures est en mesure d'assurer
aux personnes qu' elle accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des
places disponibles, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre
permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec
ou sans hébergement.


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EAM Maraichers : 75 004 876 1

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire
[11] – Hébergement complet internat
30 places
61 places
Code clientèle : [206] - Handicap psychique 91 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 (Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8

Code statut : 61 – Association de type Loi 1901 reconnue d'utilité publique



N° FINESS de l'EAM MAIA : 75 007 447 8

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement :

[11] - Hébergement complet internat
[21] - Accueil de jour
[16] - Prestation en milieu ordinaire

8 places
8 places
12 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 28 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 (Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code statut : 60 – Association de type Loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 7e : En application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale de l'EAM MAIA n'est pas prorogée et la date de fin de validité
reste inchangée et est fixée au 31/08/2039.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-09-00023 - Arrêté 2025-330 actant la cessation d'activité des 15 places du dispositif de
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Î le-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.




Fait à Saint-Denis, le 09 déc 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice générale adjointe




Sophie MARTINON





Pour la Maire de Paris,
Et par délégation
Le Directeur adjoint des solidarités





Jacques BERGER







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service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Classe Avenir Pro Autisme de l'établissement d'accueil
médicalisée (EAM) à Paris 20ème géré par le Groupe SOS Solidarités et prononçant le transfert de l'autorisation correspondante (15
places) au profit de l'association MAIA Autisme
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-20-00014
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social réunie le 20 novembre
2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00014 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 20 novembre 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 20 novembre 2025


Objet de l'appel à projet :

La création de :

- 20 places d'internat en Institut Médico-Éducatif (IME) 365 jours

- 45 places d'internat en IME 210 jours

- 30 places de Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

et soutenant la transformation de l'offre via le passage en dispositif-plateforme

pour enfants et adolescents présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA)

sur le département de la Seine-Saint-Denis



Avis d'appel à projet publié le 31 mars 2025

A l'issue de la séance du 20 novembre 2025 la commission a classé les candidats selon l'ordre suivant :


Classement
proposé Candidats
1er
La voix du devenir
2ème
AFG Autisme
3ème
Fondation Ellen Poidatz
4ème GAPAS
5ème Vivre et Devenir
6ème Fondation OVE
7ème La fondation des amis de l'atelier
8ème APEI Les Papillons Blancs de Vincennes
9ème SOS
10ème ARPEI
11ème APF France Handicap
12ème GCSMS Autisme France


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00014 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 20 novembre 2025 11
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et elle a décidé de retenir les projets c lassés aux trois premières places afin de répartir l'attribution l'offre
proposée dans l'appel à projet, telle que ce sera précisé dans les arrêtés d'autorisation à venir .


Conformément à l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement
vaut avis de la commission.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant, sera prise par la
Directeur de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.


Saint-Denis, le 20 novembre 2025

Le Président de la commission
auprès de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France










Yann DE KERGUENEC





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00014 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 20 novembre 2025 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-19-00006
Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00006 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1968 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 277 au sein de la Clinique de Châtillon , sis e 17 ter rue des
Fauvettes à Châtillon (92320) ;

VU la demande déposée le 27 mai 2025, complétée le 17 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 27 mai 2025, complétée le 17 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00006 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon
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VU le rapport d'instruction en date du 22 septembre 2025 et la conclusion définitive en date du 4
novembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique, concernant :

- les modalités de suivi et d'enregistrement des températures au sein des
locaux de la pharmacie à usage intérieur et l'étalonnage des sondes de
température ;
- les opérations de qualification des enceintes réfrigérées (cartographie de
températures) ;
- l'étalonnage de la sonde de température de l'enceinte réfrigérée de la
pharmacie à usage intérieur ;
- la formalisation des avis pharmaceutiques et les modalités de prise en
compte par les prescripteurs des avis pharmaceutiques du pharmacien
gérant émis dans le logiciel Hôpital Manager ;
- les modalités de sauvegarde et d'archivage des données gérées par les
logiciels de l'établissement.

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement d'actions concernant :

- les modalités de formation et d'habilitation du personnel de la pharmacie à
usage intérieur ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de Châtillon, sous réserve du respect des engagements pris et de la
mise en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et de l'activité sollicitées ;



DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Clinique de Châtillon
n° FINESS EJ : 920000809 - n° FINESS ET : 920300258, sise 17 ter rue des Fauvettes
à Châtillon (92320) est autorisée à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte , l'activité
mentionnée à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00006 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon
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- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 104,57 m², comprenant :

- bureau du pharmacien, imprimante, archives, coffre à stupéfiants : 14,16 m² ;
- stock pharmacie médicament, bureau du préparateur et plan de
cueillette : 25,97 m² ;
- circulation stockage médicaments injectables : 4,28 m² ;
- préparatoire : armoire réfrigérée, évier zone de quarantaine : 9,93 m² ;
- local livraison décartonnage : 7,42 m² ;
- stock drapage : 4,2 m² ;
- sas distribution avec armoire de dépannage et stockage des traitements
personnels des patients : 5,1 m² ;
- stock pharmacie des dispositifs médicaux, solutés massifs et
antiseptiques : 33,51 m².
ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00006 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 112
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Châtillon
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-19-00007
Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de
Réadaptation du Sud Parisien Châtillon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00007 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon
17
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté en date du 30 novembre 2001 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 303 au sein de Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud
Parisien Châtillon, sis 25, avenue de la Paix à Châtillon (92320) ;

VU la demande déposée le 7 mai 2025 et complétée le 19 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00007 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon
18

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VU la demande déposée le 8 septembre 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ;

VU le rapport d'instruction en date du 27 octobre 2025 et la conclusion définitive en date du
11 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la mise en place de la sous-traitance des préparations magistrales à
la pharmacie à usage intérieur de l'établissement Robert Debré de
l'AP-HP du Groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Nord - Université
Paris Cité ;
- le suivi des unités de prise de médicaments non administrées
retournées à la pharmacie à usage intérieur ;
- les modalités d'enregistrement et de suivi de la prise de
connaissance et de réponse des prescripteurs aux avis
pharmaceutiques et interventions pharmaceutiques établis par le
pharmacien gérant dans les dossiers des patients informatisés
(OSIRIS) et la revue des avis pharmaceutiques ;
- la traçabilité de l'auto -administration des médicaments par les
patients ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu de la part de l'établissement la mesure suivante :

- la mise en œuvre d'actions concernant les tests de restauration et de
vérification de la lisibilité des données sauvegardées ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon ,
sous réserve du respect des engagements pris et de la mise en œuvre de la mesure
attendue, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et
d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du
code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et de
l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du Centre de Médecine Physique et
de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon n° FINESS EJ : 750078149 –
n° FINESS ET : 920016698, sis e 25 avenue de la Paix à Châtillon (92320) est
autorisée à exercer les missions et l'activité citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00007 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon
19

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation des doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 94,04 m², comprenant :

- bureau pharmacien : 19,29 m² ;
- local rangement : 2,95 m² ;
- sanitaires : 4,91 m² ;
- sas de réception : 8,55 m² ;
- espace de distribution : 18,28 m² ;
- espace de stockage : 31,81 m² ;
- espace réfrigérateur : 5,55 m² ;
- local oxygène médical : 2,70 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00007 - Decision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 128
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation du Sud Parisien Châtillon
20
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-19-00009
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 30 au sein de l'hôpital privé Cognacq -Jay sis 15, rue Eugène Mill ion à
Paris (75015) ;
VU la demande déposée le 27 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital privé Cognac q-Jay, en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
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VU la demande déposée le 27 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital privé Cognacq -Jay, en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et l' activité suivante
assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;
VU le rapport d'instruction en date du 5 mai 2025 et la conclusion définitive en date du 24 juin 2025
établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 25 mars 2025 :
- favorable avec recommandations concernant les missions citées à l'article L. 5126 -1
du code de la santé publique ;
- défavorable concernant la rédaction de la convention établie entre la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé Cognacq -Jay et celle de l'hôpital Saint Joseph et la
dispensation des médicaments ;

CONSIDÉRANT la mise à jour de la convention de coopération entre la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital privé Cognacq-Jay (HPCJ) et celle de l'hôpital Saint-Joseph ;
CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- réaliser les travaux de réaménagement et de réhabilitation au sein des zones
de réception, de stockage et du préparatoire d'ici fin 2026 ;
- réaménager la pharmacie à usage intérieur avec le remplacement des
grandes armoires en bois par des armoires plus adaptées au stockage des
archives d'ici fin 2026 ;
- mettre en place des actions de pharmacie clinique type conciliation
médicamenteuse lors de l'admission des patients d'ici juin 2026 ;
- procéder à l'étalonnage des sondes permettant de mesurer la température
des différentes enceintes réfrigérées au sein de la pharmacie à usage
intérieur et des services cliniques au moins une fois par an ;
- procéder à l'interfaçage entre le logiciel Hôpital Manager et le logiciel
PHARMA d'ici le 2ème trimestre 2026 ;
- réaliser une cartographie des risques pour l'activité de la préparation de
doses à administrer et mettre en œuvre le plan d'actions qui en découlera
d'ici le 1er semestre 2026 ;
CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- transmettre à l'Agence régionale de santé Île-de-France, la réponse apportée
par l'Ordre des pharmaciens concernant l'exercice pharmaceutique ponctuel
de l'ancien pharmacien gérant, au titre d'un cumul emploi-retraite ;
- effectuer une déclaration préalable auprès de l'A gence régionale de santé
Île-de-France concernant la réalisation des travaux de réaménagement et de
réhabilitation de la pharmacie à usage intérieur à laquelle sera notamment
jointe le plan de la pharmacie à usage intérieur modifiée ;
CONSIDÉRANT que l'hôpital privé Cognacq -Jay dispose, sous réserve de la mise en œuvre des
engagements pris dans les délais fixés, de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
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R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'hôpital privé Cognacq -Jay
(n° FINESS EJ : 750720468 - n° FINESS ET : 750150344), sis 15, rue Eugène Million
à Paris (75015) est autorisé à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement unitaire de
formes sèches en vrac , surétiquetage des blisters de médicaments pour
rendre les médicaments identifiables en prises unitaire ;
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 160,6 m², comprenant :

- sas d'accueil : 9,7 m² ;
- local de stockage des médicaments : 53 m² ;
- zone de quarantaine : 0,6 m² ;
- préparatoire : 3 m² ;
- bureau des pharmaciens : 11,6,m² ;
- local de stockage des dispositifs médicaux : 54 m² ;
- local de stockage des solutés et des produits diététiques : 10 m²
- zone de réception : 5 m² ;
- local de stockage des fluides médicaux et de l'armoire de recours : 5 m² ;
- vestiaire et sanitaires : 5,2 m² ;
- local des stupéfiants : 3,5 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
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ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00009 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 065
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Cognacq-Jay
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-19-00005
Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00005 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1976 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur sous le n° H. 92 au sein de la clinique de la Défense sise 16, boulevard Emile
Zola à Nanterre (92000) ;
VU la demande déposée le 23 mai 2025 et complétée le 26 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique de la Défense,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge et les missions définies au 2° de
l'article L.5126 du code de la santé publique, de délivrance de denrées alimentaires destinées
à des fins médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 du même code ;
VU la demande déposée le 23 mai 2025 et complétée le 26 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique de la Défense,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00005 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense
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VU le rapport unique d'instruction en date du 20 novembre 2025 établi par l'inspecteur des agences
régionales de santé ayant qualité de pharmacien ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
20 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la clinique de la Défense dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique de la Défense
(n° FINESS EJ : 920002037 - n° FINESS ET : 920803798), sise 16, boulevard Emile
Zola à Nanterre (92000) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citée aux
articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge et les missions définies au 2° de l'article L.5126-6 du code de la santé
publique, notamment la délivrance de denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 du même code ;
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : préparation de piluliers journaliers nominatifs
individuels et préparation de doses unitaires orales ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 240 m², comprenant :

- sas de livraison, réception, décartonnage, sérialisation, zone de quarantaine :
18 m² ;
- zone guichet, zone préparateurs : 18 m² ;
- zone de préparation de doses à administrer : 30 m² ;
- zone de stockage médicaments et dispositifs médicaux sanitaires : 61 m² ;
- zone de stockage solutés : 28 m² ;
- sas d'accès services : 15 m² ;
- bureau pharmacien : 18 m² ;
- zone de circulation : 28 m² ;
- salle de réunion : 13 m² ;
- local inflammable : 5 m² ;
- local oxygène : 6 m².
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00005 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense
28

3 / 3

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
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portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de la Défense
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-19-00008
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
30
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-94 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité et de la prise en charge
médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (articles 1 à 13) ;
VU l'arrêté en date du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
VU l'arrêté en date du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services
départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris et du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté en date du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les
médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur
des services d'incendie et de secours ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2002 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein d u Service d'incendie et de secours du Val d'Oise , sis 33, rue des
Moulines à Neuville sur Oise (95000) ;
VU la demande déposée le 27 mars 2025 par le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
31
VU le rapport unique d'instruction en date du 20 novembre 2025 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
8 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Service d'incendie et de secours du Val d'Oise dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;



DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur multisite du Service d'incendie et de secours du Val
d'Oise (n° FINESS EJ : 950048660 – n° FINESS ET : 950048678) sise 33, rue des
Moulines à Neuville sur Oise (95000) est autorisée à exercer les missions citées aux
articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assure pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut du
service au sein duquel elle est établie, les missions définies aux articles R.5126-68 et
R.5126-69, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés
auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la
médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur
personnel.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur multisite approvisionne en médicaments, produits ou
objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou dispositifs médicaux stériles, y compris dans
le cadre de l'aide médicale urgente définie à l'article L. 6311 -1 du code de la santé
publique, les centres d'incendie et de secours et les services de santé et de secours
médical des services d'incendie et de secours relevant de leurs compétences dont la
liste est transmise en annexe de la décision.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multisite est implantée sur les sites suivants :

- site principal : 33 rue des Moulines à Neuville sur Oise (95000) ;
- site secondaire : avenue des martyrs de Château Briant à Argenteuil (95100).
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 219 m², comprenant :

sur le site principal : 196 m² :

- situé à l'étage :
o bureau pharmacien gérant : 16 m² ;
o bureau pharmaciens adjoints : 15 m² ;
o bureau chefs de services et chargée budgétaire : 26 m² ;
- situé au sous-sol :
o pharmacie zone 1 : 113 m² ;
o pharmacie zone 2 : 17 m² ;
o GPHAR zone de transit : 9 m² ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
32
sur le site Argenteuil (23,92 m²) :

- rez-de-chaussée : réserve O2 plan novi.

ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -81 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 19 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
33
Nom os 5
Centres d'incendieet de secours
GROUPEMENT G1|AINCOURTrue de ls Chapelle St Sauveur53310 AINCOURTBRAY ET LU 12 rue des Ecoles 95710 BRAY ET LU
mnwCHAMPAGNE SUR OISE Rue Jules Picard 93660 CHAMPAGNE SUR OISEICORMEILLES EN VEXIN 4 route Ge Dieppe 95830 CORMEILLES EN VEXINICOURDIMANCHE Rue Ge ls Côte des Auges 33200 COURDIMANCHEERAGNY SUR OISE Passage des Secours 33610 ERAGNY SUR ONSEHERBLAY 35 boulevard de Verdun 95220 HERBLAYLIGLE ADAM 13 rue Ge Mériel 95250 L'ISLE ADAMMAGNY EN VEXIN 7 routes de Mantes 33420 MAGNY EN VEXIN[MARINES 19 Boulevard Gambetts 95640 MARINESMERY SUR OISE Rue Courtil Bajou 93340 MERY-SUR-OISENESLES LA VALLEE 1 allée René Florentin 95690 NESLES LA VALLEENEUVILLE SUR OISE 33 rue Ges Moulines 95000 NEUVILLE SUR OISE|OSNY 10 rue Gu Général de Gaulle 95520 OSNY\VIGNY 32 rue Beaudouin95450 VIGNY
o 18 [Sell(Ge | fn Lin lu fu
JARGENTEURBc Ges Martyrs Ge Chatesubriant 95100 ARGENTEURBEZONS 120 rue Jean-Jeures33870 SEZONSORMEILLESEN PARISIS 50 rue de ls Republique $3240 CORMEILLESEN PARISISDOMONT30 rue André Nouet $5330 DOMONT|EAUBONE 33 Rue cu dr Roux $3600 EAUBONNEENGHIEN LES BAINS 3-7 rue Pasteur 33880 ENGHIEN LES BAINSFRANCONVILLE 37 avenue des Marais 95130 FRANCONVILLEIMONTIGNY LES CORMEILLES 36 rue ce Vernioi 53370 MONTIGNY LES CORMEILLESMONTMORENCY37 avenue Ge is division Lecierc 33330 MONTMORENCY
"AVERNY 1 rue Pierre de Coudertin 33130 TAVERNY
FISIGISISISIGISIRIRIGISTEBEAUMONT SUR OISE Rue saint roch 95260 BEAUMONT SUR OISELES GONESSE Rue du & mai 1945 93140 GARGES LES GONESSEIGONESSE 1 Rue du commencant Maurice Fourneau 93300 GONESSEIGOUSSAINVILLE 13 Avenue Serresu 33150 LE4 Route de ls grange aux cimes 93350 LOUVRESPERSAN 61 Rue Pierre Brozzelette 95340 PERSANPRESLES27 BIS Rue Pierre Srosselette53390 PRESLESROISSY EN France 1 Avenue Ge Montmorency $3700 ROISSY EN France[SURVILLIERSCD 16 Route de saint wiz 95470 SURVRUERS
#ISIÉISlol STRESS TE
[VILLIERS LE SEL Avenue Ges erables 93400 VILLIERS LE SEL
Service de santé et de secours médical[VLI MAGNY EN VEXIN7 routes de Mantes 53420 MAGNY EN VEXIN sur presentationdes fiches[VU LOUVRES 1 Route de Is grange aux cimes 95350 LOUVRES|ASSM Gi 10 rue du Général de Gaulle 95520 OSNY|ASSM G2 35 Rue du dr Roux 33600 EAUBONNE|ASSM G3 Avenue des ersbies 53400 VILLIERS LE BELIMEDECIN ASTREINTE DEPARTEMENTAL présentationce la ficheGROUPEMENT 37 avenuece Ia dinLecierc 93350 ST BRICE SOUS FORETICENTRE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL14 Chemin de ls Butte sux Peres 95160 MONTMORENCY


ANNEXE DE LA DECISION DVSS-QSPHARMBIO-2025/154

SITES DESSERVIS PAR LA PUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-19-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 154
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours du Val d'Oise
34
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-19-00026
Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des
établissements autorisés à la pose de
bandelettes sous-urétrales OCR
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-19-00026 - Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des établissements autorisés à la pose de
bandelettes sous-urétrales OCR 35
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/4508fixant la liste des établissements de santé de la région Île-de-France pouvant réaliser lesactes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitementchirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femmeLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25 etR. 5212-36 à R. 5212-42 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L165-11, L. 162-17-1-2, R. 161-70 etR. 161-71 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif auxdispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n°178/2002 et lerèglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;VU l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santéau titre Il de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisationprévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifsmédicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgieesthétique ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettessous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort en applicationdes dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autresque les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécuritésociale par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informationsrelatives à leur usage, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant pratique des actes d'implantation associés à la pose debandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire ;CONSIDÉRANT que les établissements de santé ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétralesdestinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femmeinscrites sur la liste positive des dispositifs médicaux implantables concernés par ledispositif « intra-GHS », régulièrement actualisée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-19-00026 - Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des établissements autorisés à la pose de
bandelettes sous-urétrales OCR 36
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
que les conditions de réalisation de ces actes et d'organisation de la prise en chargedes patientes, définis aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrété du 25 avril 2025 susvisé,sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028 ;que tous les établissements réalisant ces actes sont titulaires de l'autorisationd'activité de chirurgie en hospitalisation à temps complet ;que les données d'activité d'hospitalisation issues du Programme de Médicalisationdes Systèmes d'Information permettent d'identifier les établissements de la régionÎle-de-France ayant réalisé ces actes en 2024 ;que les réponses déclaratives des établissements de la région Île-de-France,interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale del'Offre de Soins et réalisée par l'ensemble des ARS, visant à évaluer leurs pratiquesau regard des conditions réglementaires en vigueur depuis 2025 ;ARRÊTELa liste des établissements de santé de la région Île-de-France répondant aux critèresde réalisation des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés autraitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme est fixéeconformément au tableau figurant en annexe de la présente décision.Les médecins des établissements de santé qui réalisent ces actes de pose doivent seconformer aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant leurs pratiques.La présente décision est valable jusqu'au 31 janvier 2028. La liste des établissementsautorisés annexée à la présente décision fera l'objet d'une révision annuelle, afin devérifier la conformité des pratiques des établissements de santé aux conditionsréglementaires en vigueur. Cette vérification sera effectuée sur la base deséléments transmis par les établissements concernés à l'Agence régionale de santéÎle-de-France.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :» d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,» d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé des Familles,de l'Autonomie et des Personnes handicapées« d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant leTribunal administratif territorialement compétent, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par internetwww.telerecours.fr.Faità SaintDenis, le 19 NOV, 2025
Denis ROBIN
Signé
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
que les conditions de réalisation de ces actes et d'organisation de la prise en charge
des patientes, définis aux articles 2, 3,4, 5 et 6 de l'arrêté du 25 avril 2025 susvisé,
sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028 ;
que tous les établissements réalisant ces actes sont titulaires de l'autorisation
d'activité de chirurgie en hospitalisation à temps complet ;
que les données d'activité d'hospitalisation issues du Programme de Médicalisation
des Systèmes d'Information permettent d'identifier les établissements de la région
Île-de-France ayant réalisé ces actes en 2024 ;
que les réponses déclaratives des établissements de la région Île-de-France,
interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale de
l'Offre de Soins et réalisée par l'ensemble des ARS, visant à évaluer leurs pratiques
au regard des conditions réglementaires en vigueur depuis 2025 ;
ARRÊTE
La liste des établissements de santé de la région Île-de-France répondant aux critères
de réalisation des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au
traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme est fixée
conformément au tableau figurant en annexe de la présente décision.
Les médecins des établissements de santé qui réalisent ces actes de pose doivent se
conformer aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant leurs pratiques.
La présente décision est valable jusqu'au 31 janvier 2028. La liste des établissements
autorisés annexée à la présente décision fera l'objet d'une révision annuelle, afin de
vérifier la conformité des pratiques des établissements de santé aux conditions
réglementaires en vigueur. Cette vérification sera effectuée sur la base des
éléments transmis par les établissements concernés à l'Agence régionale de santé
Île-de-France.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
"d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France,
« d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes handicapées
"d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
Tribunal administratif territorialement compétent, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par internet
wwvw.telerecours.fr.
«Fait à SaintHBenis, le 19 NOV. 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-19-00026 - Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des établissements autorisés à la pose de
bandelettes sous-urétrales OCR 37


ANNEXE A L'ARRÊTÉ N O DOS - 2025/ 4508

Liste des établissements de santé de la région Île-de-France répondant aux critères de réalisation
des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de
l'incontinence urinaire d'effort chez la femme


Département








75 - Paris









77 - Seine-et-Marne



78 - Yvelines



91 - Essonne




92 - Hauts-de-Seine




93 - Seine-Saint-
Denis



94 - Val-de-Marne





95 - Val-d'Oise
Finess géographique
750000523
750100042
750100075
750100109
750100125
750100166
750100232
750100273
750150104
750150237
750300071
750300121
750300154
750300360
750300766
750300840
750803447
770000149
770000446
770300143
780300125
780300208
780300323
780300422
780300455
910300177
910300219
910803543
920000650
920029550
920100021
920300043
920300191
920300415
920300597
920300787
930000336
930300066
940000573
940006679
940100043
940300270
940300379
940300494
950000323
950000364
950300202
950300244
950807982
Raison sociale ET
GH PARIS SITE SAINT JOSEPH
HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE APHP
HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS APHP
HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU APHP
HU PITIE SALPETRIERE APHP
HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP
HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP
HU EST PARISIEN SITE TENON APHP
INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON
CLINIQUE GEOFFROY SAINT HILAIRE
FOND ST JEAN DE DIEU CLINIQUE OUDINOT
CLINIQUE TURIN
HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS
CLINIQUE BIZET
CLINIQUE DE LA MUETTE
HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU APHP
CH DE FONTAINEBLEAU
CH DE MEAUX SITE SAINT FARON
POLYCLINIQUE SAINT JEAN CSJE
POLYCLINIQUE REGION MANTAISE
CLINIQUE SAINT LOUIS
HOPITAL PRIVE FRANCISCAINES
HOPITAL PRIVE DE L OUEST PARISIEN
CH PRIVE DU MONTGARDE
CLINIQUE DE L YVETTE
HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER
HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN
HOPITAL FOCH
CH A PARE HARTMANN P CHEREST
HU PARIS SUD SITE ANTOINE BECLERE APHP
HOPITAL PRIVE D ANTONY
CLINIQUE MARCEL SEMBAT CCBB
CLINIQUE LAMBERT
CLINIQUE DE MEUDON LA FORET
HOPITAL AMERICAIN
CHI ROBERT BALLANGER
HOPITAL PRIVE DE L EST PARISIEN
CHI DE CRETEIL
HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE
HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE APHP
HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD
CLINIQUE GASTON METIVET
CLINIQUE VILLENEUVE SAINT GEORGES
GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE
CH RENE DUBOS
CLINIQUE CONTI
CHP SAINTE MARIE
CLINIQUE CLAUDE BERNARD


3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-19-00026 - Arrêté rn° DOS - 2025-4508 fixant la liste des établissements autorisés à la pose de
bandelettes sous-urétrales OCR 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-12-17-00015
Arrêté n° IDF-2025 relatif à la liste d'espèces et
de matériels forestiers de reproduction éligibles
aux
aides publiques sous forme de subventions ou
d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
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Arrêté n° IDF-2025 relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ IDF-2025

relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III (parties législatives et réglementaires relatives à la
commercialisation des matériels forestiers de repro duction) ; ainsi que son article L.341-6 (relatif
notamment aux compensations après défrichement) ;

Vu le code général des impôts et son article 200 quindecies (crédit d'impôt pour dépenses de travaux
forestiers) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif a ux subventions de l'Etat en matière
d'investissement forestier ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 octobre 2015 relat if aux subventions de l'État en matière
d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié po rtant admission sur le territoire français de
matériels de base des essences forestières ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables
à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 modifié, no mmant Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pou r la région Île-de-France à compter du 1
er septembre
2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 ao ût 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, P réfet de Paris n°IDF-2024-08-21-00002 du 21 août
2024 portant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des eaux et
des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;

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Arrêté n° IDF-2025 relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
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Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2025-693 du 21 octobre 2025 relative aux matériels forestiers
de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;

Vu la liste régionalisée 2024/2026 des clones de peup lier éligibles aux aides de l'Etat et son
actualisation bisannuelle ;

Vu l'avis favorable de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois en date du 2 décembre 2025 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Objet.

Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la rég ion Île-de-France la liste des essences, les
provenances, les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides
de l'Etat, aux aides fiscales et aux dispositifs de boisements compensateurs après défrichement, ainsi
que les densités minimales de plants à l'hectare pour les boisements/reboisements.


Article 2 : Essences éligibles.

L'annexe 1.1 fixe la liste des essences forestières dites « objectif » et des essences forestières
d'accompagnement – diversification éligibles.

Au sens du présent arrêté, les essences « objectif » sont les essences principales de production d'un
boisement/reboisement, pour lesquelles un seuil de densité minimale de plants vivants doit être
atteint à la réception de la plantation et 5 ans ap rès la plantation. La surface totale couverte par
l'ensemble des essences « objectif » doit représenter au moins 60% de la surface d'un seul tenant du
projet. Les essences « objectif » subventionnées sont exclusivement des essences réglementées par le
code forestier.

Les essences d'accompagnement ou de diversification sont les essences qui sont a ssociées aux
essences « objectif » pour des raisons culturales ou environnementales, elles ne sont pas
nécessairement réglementées par le code forestier.

L'annexe 1.2 fixe la liste régionalisée bisannuelle des clones de peupliers éligibles aux aides publiques.
Pour les clones de peuplier figurant sur la liste « annexe » à cette liste régionalisée (clones
expérimentaux éligibles aux subventions dans le cad re strict des dérogations et dont l'inscription en
liste principale sera étudiée dans 2 ans), l'éligibilité implique l'acceptation écrite d'un suivi technique
par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D) reconnu par le préfet de
région du siège social de cet organisme ou institut . INRAE, FCBA, l'ONF-département R&D, le CNPF-
IDF, le CIRAD, AgroParisTech ou la société 3C2A aur ont été consultés préalablement à la décision
attributive, afin que le projet subventionné soit compatible avec les exigences d'un suivi technique.

Pour l'expérimentation de nouvelles essences, notam ment dans le cadre de l'adaptation au
changement climatique, il est possible de subventio nner des projets ayant pour essence-objectif
d'autres espèces que celles de l'annexe 1 du présen t arrêté. Dans ce cas, les projets subventionnés
devront s'inscrire dans le cadre défini à l'article 8 du présent arrêté.


Article 3 : Densités minimales pour les boisements/reboisements en plein aidés.

L'annexe 2 fixe, pour les boisements et reboisements en plein, les densités minimales de plants vivants
à réception de la plantation, ainsi qu'à échéance d e cinq ans après paiement final au bénéficiaire,
terme de l'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide ou du crédit d'impôt (DEFI-Travaux), ou bien
dans le cas d'une compensation d'une autorisation de défrichement, après 5 années de végétation.

Elle fixe également les densités minimales pour les opérations d'enrichissement d'un peuplement
pauvre ou d'une régénération naturelle insuffisante ou nécessitant une diversification d'essences, en
présence d'un accompagnement apte à assurer le gainage nécessaire des essences objectifs.
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Pour des projets à enjeux particuliers, des dispositions spécifiques en matière de densité pourront être
prises par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) Île-de-France qui versera une note au dossier de demande d'aide.
Les projets à enjeux particuliers sont listés ci-dessous :
- de prévention des risques naturels ;
- de difficulté technique telle que la plantation sur pentes supérieures à 30 % ;
- de restauration écologique ;
- de conservation des ressources génétiques forestières ;
- d'adaptation au changement climatique ou d'expérimentation sylvicole avec un protocole validé
par un organisme ou institut de R&D (voir article 8 du présent arrêté).


Article 4 : Provenances éligibles.

Les provenances éligibles aux aides de l'Etat pour les essences réglementées éligibles sont définies par
grande région écologique ou/et par sylvoécorégion d ans les Fiches Conseils d'Utilisation (FCU) de
l'INRAe. L'annexe 3 renvoie à ces fiches de conseil d'utilisation.

Ces fiches conseils d'utilisation définissent :
- Les « Matériels conseillés » qui sont les MFR les plus appropriés à la plantation.
En fonction du changement climatique, de leur autoé cologie et des menaces sanitaires, il est
considéré que des stations favorables pour ces maté riels se rencontrent relativement
fréquemment dans la région correspondante. Ces MFR doivent être privilégiés.
- Les « Autres matériels utilisables » qui sont des MFR un peu moins appropriés à la plantation dans
la région. Toujours fonction du changement climatiq ue, de leur autécologie et des menaces
sanitaire, il est considéré que les stations favora bles pour ces MFR sont moins fréquentes, ou
qu'elles ne sont pas optimales.

Pour ce qui concerne les MFR en deuxième colonne, ils doivent être utilisés avec prudence, en cas de
pénurie, en second choix, ou avec un peu plus de risques sur l'installation ou sur la production que les
matériels indiqués en première colonne. Le mélange est encouragé pour réduire ce risque.

Tous les matériels inscrits prennent en compte le changement climatique (que les MFR se situent dans
la catégorie « matériel conseillé » ou « autres matériels utilisables »), l'autoécologie, le contexte
sanitaire et les enjeux de conservation des peuplements autochtones.

L'annexe 4 présente le tableau et la carte des sylv oécorégions et régions forestières de la région Île -
de-France.

Dans une démarche d'anticipation du changement climatique, pour les essences dotées d'un nombre
important de provenances, le mélange en plantation de matériels issus de différentes provenances
devra être privilégié.

Autoécologie des essences et problèmes sanitaires :

Les essences listées en annexes 1 et les provenance s conseillées ou utilisables relatives à l'annexe 3
doivent être utilisées uniquement sur les stations forestières qui leur sont adaptées, en prenant en
compte les enjeux climatiques et phytosanitaires.

Avant toute plantation, il est ainsi fortement recommandé de consulter les documents suivants :
- Les fiches conseils d'utilisation des essences forestières :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-ressources-
genetiques-forestieres
- Le guide technique « réussir la plantation forestière » :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers
- Les catalogues de stations forestières :
https://inventaire-forestier.ign.fr/spip.php?rubrique20
- Les publications du département Santé des forêts :
https://agriculture.gouv.fr/la-sante-des-forets


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Article 5 : Normes qualitatives et dimensionnelles.

Les plants forestiers doivent répondre aux exigence s de normes qualitatives fixées par l'arrêté du 29
novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qu alitatives applicables à la production sur le
territoire national de matériels forestiers de repr oduction. Afin que les projets de boisement-
reboisement bénéficiant d'aides de l'Etat soient réalisés avec des taux de réussite élevés, des exigences
supplémentaires sont requises en matière de dimensions des plants et d'équilibre hauteur diamètre.

Jusqu'au 31 juillet 2026, les matériels forestiers de reproduction doivent répondre aux normes
qualitatives fixées dans l'annexe 5.1 du présent arrêté intitulée « Dimensions des plants forestiers
éligibles aux aides de l'Etat jusqu'au 31 juillet 2026 », qui sont reprises de l'annexe 3.A de l'instruction
technique DGPE/SDFCB/2025-693 du 21 octobre 2025.

Après le 1
er aout 2026, les matériels forestiers de reproductio n doivent répondre aux normes
qualitatives fixées dans l'annexe 5.2 du présent arrêté intitulée « Dimensions des plants forestiers
éligibles aux aides de l'Etat, à compter du 1 er août 2026 » qui sont reprises de l'annexe 3.B de
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2025-693 du 21 octobre 2025.


Article 6 : Normes qualitatives et dimensionnelles pour la campagne 2025-2026.

Compte tenu des objectifs de renouvellement foresti er dans un contexte de pénurie récurrente des
semences et des plants recommandés et compte tenu d es conditions climatiques qui ont freiné le
déroulement des chantiers ainsi que les ventes de plants pendant les campagnes 2023-2024 et 2024-
2025, le présent article modifie pour la campagne de plantation 2025-2026 les normes qualitatives et
dimensionnelles de matériels forestiers de reproduc tion éligibles aux aides de l'Etat afin d'utiliser
certains plants invendus au cours de la campagne précédente.

Pour cette campagne, les normes qualitatives et dimensionnelles fixées dans l'annexe 5 bis du présent
arrêté intitulée « Dimensions des plants forestiers invendus éligibles aux aides de l'Etat pour la
campagne 2025-2026 » (issues de l'annexe 3 bis de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2025-693 du
21 octobre 2025) se substituent aux normes de l'annexe 5.1 du présent arrêté.


Article 7 : Dérogations et dispositions particulières.

En cas d'indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées
dans les fiches « conseils d'utilisation des ressources génétiques forestières », une dérogation, au cas
par cas, pour étendre l'éligibilité à des MFR de substitution, peut être accordée par le préfet de région
via la DRIAAF Île-de-France.

Les demandes de dérogation de provenance sont déposées sur la plateforme « démarche simplifiée ».
Les fournisseurs de plants peuvent également y déposer des demandes de dérogation de norme pour
des MFR ne respectant pas les dimensions minimales des plants éligibles aux aides.

Après avis préalable favorable de la Direction géné rale de la performance économique et
environnementale des entreprises (DGPE), le préfet de région peut accorder des dérogations à l'arrêté
régional au cas par cas pour la durée prévisible de la pénurie sur le marché national. La dérogation
accordée doit être jointe au dossier d'aide et adressée aux services instructeurs.

Si un avis préalable favorable à l'utilisation d'un MFR dans les conditions demandées a déjà été émis
par la DGPE, la livraison des plants peut être réalisée avant la demande de la dérogation sans que cela
ne compromette l'éligibilité des plants. La référen ce de l'avis préalable devra alors être mentionnée
dans la demande.

En l'absence d'avis préalable déjà émis par la DGPE , les demandes de dérogation doivent être
déposées avant la livraison des plants. Une demande de dérogation déposée plus d'un mois après la
fin de campagne (soit après le 1
er août) ne sera pas régularisée.

L'utilisation d'une provenance d'essence d'accompagnement utilisée en diversification avec moins de
10 % du nombre total de plants du projet de plantation et en faible volume (moins de 500 plants) est
éligible sans dérogation pour l'utilisateur final s i celle-ci est couverte par un avis préalable favor able
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émis en réponse à une demande de dérogation d'un fournisseur. Cet avis préalable doit être transmis
au service instructeur au moment de la demande de paiement.


Article 8 : Plantations et dispositifs expérimentaux.

Dans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique et d'une recherche de constante
amélioration des performances économiques et enviro nnementales des matériels forestiers de
reproductions utilisés, deux modalités d'expériment ations peuvent être éligibles aux subventions de
l'Etat et sont distinguées :
- les plantations installées à titre expérimental, ré pondant à un objectif défini et respectant un
protocole validé par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D) ;
- les dispositifs de tests en gestion, appartenant à un réseau d'expérimentations en forêt encadré
et suivi par un organisme ou institut forestier de R&D.

(a) Plantations installées à titre expérimental.

Les projets de plantations sortant des cadres mentionnés aux article 2 à 5, prévoyant d'expérimenter
d'autres essences, provenances, normes, ou densités , peuvent être éligibles aux aides de l'Etat, sous
réserve d'avis favorable de la DRIAAF Île-de-France et de remplir les critères suivants :

- Les projets sont installés selon un protocole expérimental et un plan de plantation validés par un
organisme ou institut forestier de R&D (INRAE, FCBA , ONF-département R&D, CNPF-IDF,
AgroParisTech, CIRAD), et compatibles avec les exigences d'un suivi technique. En particulier, pour
les normes ou provenances, le dispositif expériment al pourra prévoir des témoins respectant les
exigences définies en annexes 3 et 5 permettant ainsi de réaliser à terme une étude comparative.
Le protocole expérimental décrit les objectifs du p rojet, la composition (modalités testées,
témoins, etc.) et la répartition des modalités au s ein de la parcelle. Le plan de plantation situe la
parcelle et décrit les délimitations géographiques (cartographie). Ces documents sont
communiqués à la DRIAAF Île-de-France préalablement à la demande d'aide.
- Si l'expérimentation ne porte pas sur les densités, les plantations installées à titre expérimental
doivent respecter les densités initiales et à 5 ans de l'arrêté régional.
- Les coordonnées géographiques de la plantation, le plan de la plantation, et les documents
décrivant le fournisseur, les origines géographique et génétique des plants sont annexés au dossier
de demande d'aide et adressés à la DRIAAF Île-de-Fr ance ainsi qu'à l'organisme ou l'institut
forestier de R&D ayant validé le protocole expérimental et le plan de plantation.
- Un bilan sur la reprise et la survie des plants 5 ans après plantation est transmis à la DRIAAF Île-de-
France ainsi qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D ayant validé le dispositif expérimental.
Un plan indiquera le cas échéant la localisation des plants regarnis.

Le propriétaire accepte que la plantation expérimen tale puisse faire l'objet d'un suivi et s'engage à
autoriser l'accès aux données et aux parcelles installées aux organismes et instituts forestiers de R&D,
ainsi qu'aux services de l'Etat, pour le suivi et d 'éventuelles études et précisera s'il accepte qu'un
nombre limité de plants soient utilisés à titre exp érimental (possibles prélèvements ou arrachages)
dans une période de 10 ans suivant la plantation.

(b) Dispositifs de tests en gestion.

Les dispositifs de tests en gestion sont définis ainsi : dispositifs expérimentaux installés en réseau à des
fins forestières dans le cadre d'une gestion forestière, encadrés par un protocole opératoire commun
mis en œuvre par le gestionnaire et dont le suivi et l'analyse des résultats sont assurés par un organisme
ou institut de R&D forestier.

L'installation de tels dispositifs-tests est éligible aux aides de l'Etat, sous réserve de remplir les critères
suivants :
- Chaque dispositif de test en gestion doit s'inscrir e dans un réseau d'installations régi par un
protocole opératoire défini et supervisé par un org anisme ou institut forestier de R&D, au
préalable approuvé par la DGPE dans le cas d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle nationale
ou par la DRIAAF Île-de-France dans le cas d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle régionale.
La mise en place d'un suivi, par l'organisme ou institut de R&D, des dispositifs tests en gestion est
une condition sine qua none à leur éligibilité aux aides de l'Etat.
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- La DRIAAF Île-de-France est informée de l'installation de tout nouveau dispositif de test en gestion
et de ses caractéristiques (descriptif du projet, f ournisseur et origine géographique et génétique
des matériels forestiers de reproduction utilisés, lieu et des modalités de plantation).

Spécificités des dispositifs de tests en gestion (b) par rapport aux plantations expérimentales (a) :
- Le propriétaire n'est pas tenu de réaliser un bilan de la reprise et de la survie des plants, le suivi
étant réalisé par l'organisme ou l'institut forestier supervisant le réseau ;
- Lorsqu'ils sont installés dans l'objectif d'adaptat ion au changement climatique, ils ne sont pas
soumis aux exigences de réussite à 5 ans décrites à l'annexe 2. En effet, les tests contribuent à une
démarche d'intérêt général et constituent une prise de risque d'un éventuel échec pour le
propriétaire.


Article 9 : Contrôle et bénéfice des aides.

Pour les essences réglementées par le code forestier, le bénéfice des aides d'Etat est subordonné à la
transmission par le bénéficiaire des « documents fo urnisseurs » des lots des matériels forestiers de
reproduction utilisés.
Pour les essences d'accompagnement non réglementées par le code forestier, une copie de la facture
devra être fournie.
Ces documents devront être conservés par le bénéfic iaire et tenus à disposition de l'administration
pour une durée minimale de 5 ans, et idéalement jusqu'à la récolte du peuplement.

Tout projet ne retenant pas l'utilisation de matériels forestiers de reproduction de qualité (nature de
l'essence, région de provenance ou origine des plan ts, âge, conditionnement, normes) adaptée aux
conditions stationnelles est exclu du champ des aides publiques.


Article 10 : Abrogation.

L'arrêté préfectoral n°2021-02-11-021 du 11 février 2021 ayant le même objet est abrogé.


Article 11 : Application.

Le présent arrêté est applicable aux boisements/reb oisements réalisés à compter de la date de sa
publication.


Article 12 : Exécution.

La préfète secrétaire générale aux politiques publi ques de la préfecture de la Région d'Île-de-France,
le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France, le contrôleur financier régional, la
déléguée régionale de l'Agence de services et de pa iement, les préfets des départements de l'Île-de-
France, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires et les directeurs départementaux des
finances publiques des départements de la région Îl e-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au " Recueil des Actes Administratifs " de la
Préfecture de région.


Fait à Paris, le 17 décembre 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES
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ANNEXE 1.1

ESSENCES ELIGIBLES

L'essence utilisée, qu'elle soit essence-objectif o u essence accessoire admise en diversification, doi t
être adaptée aux conditions de la station.

FEUILLUS CATEGORIES D'ESSENCES
Nom botanique Nom commun Code
Forestier
Essence
objectif
Feuillus
précieux
Essence en
diversification
Sorbus aria Alisier blanc X X
Sorbus torminalis Alisier torminal X X X X
Alnus cordata Aulne à feuilles de
cœur
X X X
Alnus incana Aulne blanc X X
Alnus glutinosa Aulne glutineux X X X
Betula pubescens Bouleau pubescent X X
Betula pendula Bouleau verruqueux X X
Carpinus betulus Charme X X X
Castanea sativa Châtaignier * X X X
Castanea sativa et
crenata
Châtaignier hybride X
Castanea sativa et
mollissima
(Ferrosacre)
Châtaignier hybride X
Quercus cerris Chêne chevelu X X X
Quercus frainetto Chêne de Hongrie X
Quercus robur Chêne pédonculé X X X
Quercus pubescens Chêne pubescent X X X
Quercus rubra Chêne rouge** X X X
Quercus petraea Chêne sessile X X X
Quercus pyrenaica Chêne tauzin (chêne
des Pyrénées) X
Quercus ilex Chêne vert *** X X
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Quercus canariensis Chêne zéen (chêne
des Canaries) X
Prunus mahaleb Cerisier de Sainte-
Lucie X
Sorbus domestica Cormier X X X X
Acer opalus Erable à feuilles
d'obier X
Acer campestre Erable champêtre X X X X
Acer
monspessulanum Erable de Montpellier X
Acer platanoïdes Erable plane X X X X
Acer pseudoplatanus Erable sycomore X X X X
Fagus sylvatica Hêtre commun X X
Fagus orientalis Hêtre d'Orient X
Prunus avium Merisier X X X X
Mespilus germanica Néflier commun X
Juglans regia Noyer commun X X X
Juglans major X regia Noyer hybride X X X
Juglans nigra X regia Noyer hybride X X X
Juglans nigra Noyer noir X X X
Ulmus lutece
nanguen
Orme hybride X
Ulmus minor vada
wanoux
Orme hybride X
Populus nigra Peuplier noir (clones) X X X
Populus ssp Peupliers hybrides
(cultivars) ****
X X X
Populus tremula Peuplier tremble X X
Pyrus communis Poirier commun X
Malus sylvestris Pommier sauvage X X
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Robinia pseudacacia Robinier faux-
acacia **
X X X
Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs X
Tilia platyphyllos Tilleul à grandes
feuilles
X X X X
Tilia cordata Tilleul à petites
feuilles
X X X X

* Le châtaignier commun est une essence sensible à l'encre du châtaignier, maladie particulièrement présente en Île-de-France
et menant à la mort des arbres. Cette maladie est provoquée par des « champignons » du genre Phytophthora et ces derniers
peuvent se propager et survivre plusieurs saisons dans le sol.
** Le fort dynamisme du chêne rouge et du robinier peut être un atout s'il est géré de façon dynamique.
*** Le chêne vert doit être employé avec vigilance. En effet, ce dernier n'est pas conseillé dans une majorité de la région IDF
(cf fiche FCU, utilisable dans la sylvoécorégion B44 – Beauce uniquement)
**** Cf Annexe 1.2 : liste régionalisée 2024/2026 des clones de peuplier éligibles aux aides publiques et son actualisation
bisannuelle.

RESINEUX CATEGORIES D'ESSENCE
Nom botanique Nom commun Code
forestier
Essence
objectif
Essence
en diversification
Cedrus atlantica Cèdre de l'Atlas X X X
Pseudotsuga menziesii Douglas vert X X X
Taxus baccata If X
Larix decidua Mélèze d'Europe X X
Larix x eurolepis Mélèze hybride X X
Pinus nigra var. calabrica Pin laricio de
Calabre
X X X
Pinus nigra var. corsicana Pin laricio de Corse X X X
Pinus pinaster Pin maritime X X X
Pinus nigra ssp. nigra Pin noir d'Autriche X X X
Pinus sylvestris Pin sylvestre X X X
Pinus taeda Pin à encens X X X
Sequoia sempervirens Sequoia toujours
vert
X
Pinus nigra subsp.
salzmannii Pin de Salzmann X X X

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les compensations liées au défrichement
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Tableau des conseils d'utilisation en vigueur de juillet 2024 a juin 2026
interaméricainset8ALJAULEYLCINDELGAS*** -GiS (2043 - GIS Peuplier)LVIGNAC (2043- GIS Peupler)
Sud-Est Sud-Ouest Nord-Ouest Nord | Nord-Est Remarques sanitaires"CLONESDE PEUPLIER ELIGIBLES AUX AIDES| e 8DE L'ETAT POUR LA CULTURE EN FUTAIE $ 3 $ 9 E À [esataton a sil di etLibre de droits = sans parenthèse, sinon Terme de la | " o/s els É «| À ar a —_HAE |fizlelegid| 2 | 3) 3s pa4<lalol oO |zala [21851212 loleeOuiOui
Oui Oui OuiOu OuiOui Oui OuiOui
sur la taledeTARO (2034 - CREA)ITUCANO(2044 - CREA)VESTEN (2032 - INBO) Oui Oui
(2037 - INBO) oe EmSKADO (2037 - INBO) (OQ non présenten Europe)Nombre de clones utilisables 28 25124] 25 27 25 |25|25| 27 28 24 21 27Cultivar subventionnabledans la régionCultvar subventionnable placé "sous surveillance", dont la culture est exposée à des risques sanitairesOU à des performances agronomiques en-deça des attentes initiales.* désormaislibre de droitsDm <q mg ar mr mn ie digg ENdisponible en ligne sur https://agricuiture gouv fr et-plants-f dutilisation-des-pr*** retrait possible du clone de la future Este 2026 — 2028
Sud-Est Sud-Ouest Nord-Ouest Nord | Nord-Est RemarquesCLONES DE PEUPLIER ELIGIBLES AUX AIDES| © 2 ©DE L'ETAT POUR LA CULTUREEN FUTAIE | 5 < } = 4Libre de droits = sans parenthése, sinon Terme de la @ : © 3 3 Ê ~ 28protection commerciale communautaire — Nom 2 2 o2 o|2/2/> 4 © uw Dsd'obtenteur et/ou de son représentant S S 13319 S l'E é LT s | Ofsel<iol £ | SS] 5 Elee/s| 2 | Po4.1 2 2) © 22|> £ EST S | 2%ia lal8| 6 [2420218312] F 1G] ee |
Liste "annexe" (clone expérimental subventionnable dans le cadre strict des dérogations et dont l'inscription en liste principale sera étudiée dans 2 ans) :ORCANE (GIS Peuplier)GALICANE (GIS Peuplier)CHARCANE (GIS Peuplier)MARKE (INBO)/DENDER (INBO)[SPRINT (3C2A)TURBO (3C2A)NIKOS (3C2A)AGORA (3C2A)* désormais libre de droits* consulter la fiche conseil d'utilisation sur les peupliers cultivés concernant les sensibilités aux pathogènes et exigences stationnelles et comportements, détaillés pour chaque cultivardisponible en ligne sur https://agriculture gouv fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres*** retrait possible du clone de la future liste 2026 — 2028
là éviter en station « séchante»Soigner la première taille de formationSoigner la première taille de formation
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ANNEXE 1.2

LISTE REGIONALISEE 2024/2026 DES CLONES DE PEUPLIER ELIGIBLES AUX
AIDES PUBLIQUES ET SON ACTUALISATION BISANNUELLE.

Liste annexe :

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-17-00015 -
Arrêté n° IDF-2025 relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
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ANNEXE 2

Densités minimales de plantations

1) Pour les boisements-reboisements en plein , toutes essences confondues (essences « objectif » et
essences d'accompagnement), la densité initiale à l a réception du chantier (procès-verbal de
réception) ne pourra être inférieure à :

- 1 200 plants/ha, dont 1 100 minimum pour les essenc es « objectif » (hors feuillus précieux,
peupliers et noyers) ;
- 800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence « objectif » à densité non définitive
(érables, merisier, cormier, alisier, tilleuls) ;

En cas de mélange d'essences « objectif » dont des feuillus précieux, la densité seuil dépend de la
densité en feuillus précieux : si celle-ci est supérieure à 400 plants/hectares, la densité seuil est de
800 plants/ha sinon la densité seuil est de 1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences-objectif.

- 150 plants/ha pour les futaies de peupliers et noyers installées à densité définitive.

Cette dernière densité peut également être mise en œuvre pour la sylviculture clonale du merisier,
avec des plantations à densité définitive et un éla gage dynamique. La surface travaillée à prendre en
compte pour le calcul de la densité est celle définie par chaque dispositif d'aide.

Exemples :
- une plantation en plein à 80 % d'essence objectif « chêne sessile » ou « pin maritime » devra
comporter au minimum 1 100 plants/ha de l'essence o bjectif, ce qui avec 20 % d'essences
d'accompagnement conduit à une valeur totale de 1 3 75 plants/ha, supérieure aux 1 200
plants/ha de densité initiale totale exigée pour bénéficier d'une subvention ;
- une plantation en plein à densité initiale de 1 100 plants/ha d'essence objectif sans essences
d'accompagnement ne répond pas aux minimum minimorum fixé nationalement. Pour pouvoir
bénéficier d'une aide de l'Etat, il convient donc s oit de monter la densité initiale à 1 200
plants/ha d'essence objectif, soit d'ajouter 100 plants d'essences d'accompagnement/ha.

La densité minimale à atteindre 5 ans après le paiement final au bénéficiaire , terme de l'engagement
juridique du bénéficiaire de l'aide ou après 5 anné es de végétation dans le cas d'une compensation
d'une autorisation de défrichement, ne pourra être inférieure à :

- 900 plants vivants/ha pour les essences-objectifs hors feuillus précieux, peupliers et noyers ;
- 800 plants vivants/ha pour les feuillus précieux (a vec possibilité de comptabiliser avec les
plants issus de la plantation, les plants d'essences-objectif issus du recru naturel) ;
- 130 plants vivants/ha pour les peupliers et les noyers.



2) Pour les enrichissements des peuplements existants ou compléments de régénération.

Il s'agit des opérations d'enrichissement de peuple ments pauvres ou vulnérables ou de complément
de régénération insuffisante ou nécessitant une div ersification des essences, en présence d'un
accompagnement apte à assurer le gainage nécessaire.

La densité minimale à atteindre 5 ans après le paie ment final au bénéficiaire, terme de l'engagement
juridique du bénéficiaire de l'aide ou après 5 anné es de végétation dans le cas d'une compensation
d'une autorisation de défrichement est celle d'un boisement reboisement en plein (voir ci-dessus).

a) Enrichissements fins : dispositif de plantation systématique nécessitant la création de
cloisonnements sylvicoles structurant la plantation.

- La densité minimale d'essence objectif à la plantat ion est de 250 plants à l'hectare. La
densité minimale de plants vivants 5 ans après paie ment final au bénéficiaire (terme de
l'engagement juridique du bénéficiaire de l'aide) n e pourra être inférieure à 80% du
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nombre de plants installés (ex : 200 plants à l'hectare 5 ans après si la plantati on était de
250 plants/ha).
- Pour les enrichissements réalisés avec des ébauches d'arbre en motte grand format style
« Starpots » (®) plantés après travail du sol de na ture à éliminer la concurrence racinaire
dans un rayon de 1m, la densité minimale d'essence objectif est de 25 plants à l'hectare à
la plantation. 5 ans après la plantation, la densit é sera identique à l'initiale en dessous de
80 plants à l'hectare, et d'au moins 80% pour une densité initiale supérieure à 80.

b) Enrichissements surfaciques : Insertion d'unité de plantation en plein sous forme de bouquets,
trouées ou bandes. La superficie considérée sera la somme des unités de plantation. La densité
exigée à la plantation est celle d'un boisement en plein au sein de chaque trouée (il conviendra
de respecter la proportionnalité plants/surface).

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ANNEXE 3



Provenances autorisées pour les matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en région Île-de-France

Afin de connaître les provenances autorisées actuel lement pour les essences réglementées éligibles
aux aides de l'Etat en région Île-de-France, il con vient de se référer aux fiches conseils d'utilisati on
(FCU) de l'INRAe.

Où trouver ces fiches ?

Ces fiches sont consultables sur le site du ministère chargé de l'agriculture.

https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-ressources-genetiques-
forestieres

Elles sont mises à jour régulièrement (la date de mise à jour figure sur le site à côté de chaque fiche). Il
est donc important d'utiliser les dernières fiches en ligne pour prévoir des plantations subventionnées.

Comment les utiliser ?

Dans la partie « Conseils d'utilisation des MFR » de chaque fiche, un tableau détaille les provenan ces
conseillées à l'échelle des sylvoécorégions (SER) o u des grandes écorégions (GRECO) ainsi que les
catégories de provenances (T = testé ; Q = Qualifié ; S = Sélectionnée ; I = identifié).
Les fiches prennent en compte les exigences pédocli matiques de l'essence, les changements
climatiques et les résultats de la recherche à la d ate de la rédaction, dans un contexte de forte
incertitude sur les évolutions du climat et des aires de répartition des espèces.
Les provenances inscrites dans les colonnes « matériels conseillés » et « autres matériels utilisables »
du tableau sont éligibles aux aides de l'Etat en ré gion Île-de-France, dans les SER et/ou GRECO
correspondantes.

La colonne « Observations-avantages-risques » donne également des informations pour guider le choix
de plantation. Ce ne sont pas des obligations, seulement des conseils.

Pour rappel, quelle que soit l'essence plantée, un diagnostic de station reste indispensable pour
choisir l'essence adaptée. Chaque fiche contient des informations concernant l 'autoécologie de
l'essence qui peuvent aider à l'adéquation station/ essence (sensibilité à la sécheresse, au gel, aux
ravageurs…).












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ANNEXE 4

TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE EN
TRE LES GRANDES REGIONS ECOLOGIQUES (GRECO),
LES SYLVOECOREGIONS (SER) ET
LES REGIONS FORESTIERES (RF):


GRECO SER RF
B
Centre
Nord
semi-
océanique
B 32 Plateaux de
l'Eure 754 Pays des Yvelines et de
Fontainebleau
Seulement l'Eocène
(partie nord-ouest)

B 41 Bassin parisien
tertiaire
753 Vallée de la Seine
754 Pays des Yvelines et de
Fontainebleau Seulement l'Oligocène
601 Pays de Thelle et Vexin
français
606 Valois et Vieille France
B 42 Brie et
Tardenois
022 Tardenois
512 Vallées de la Marne,
Seine et affluents
771 Brie
B 43 Champagne
crayeuse
512 Vallées de la Marne,
Seine et affluents
514 Champagne crayeuse
Seulement la partie nord
(hors Champagne
sénonaise)

B 44 Beauce
284 Beauce
453 Gâtinais
Seulement la partie nord-
ouest jusqu'à la vallée du
Loing

B 52 Pays d'Othe et
Gâtinais oriental
512 Vallées de la Marne,
Seine et affluents
514 Champagne crayeuse Seulement la Champagne
sénonaise (partie sud)

453 Gâtinais
Seulement la partie située
à l'est de la vallée du
Loing


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N11@19101Ag'NOI@oyeDag'unos—£1/90/ZZ21LGO4YAS/4VVINGJequaLOsieune)7»aYyIO,PSÂed|z5g(909)SONVYSSTISIA13SIONWASNYVWV13dS337T1VA(bSZ)NVATSANIVLNOS3013SANTTSAASACSAWd(109)SIVONVHNIXSA13STISHL30SAvd(ES+)SIVNLLYD(PIS)ASNAAVUDANDVdWVHO:S2191S210JsuoibayGappedW4
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Annexe 5.1
Dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de l'Etat
Pour des plantations réalisées jusqu'au 31 juillet 2026

Plants de résineux

ESSENCES HAUTEUR
en cm
DIAMETRE
minimum
au collet
en mm
Âge maximum des plants Volume minimum
du godet ou
mottes et
remarques Nom commun Nom latin Racines
nues
Godets ou
mottes
Sapin pectiné Abies alba 15 - 25 6 4

Sapin d'Espagne Abies pinsapo 25 - 35 7 5
Sapin de Grèce Abies cephalonica 35 et + 8 5
Sapin de
Bornmuller Abies bornmuelleriana 8-15 4 3 350 cc
15 - 25 6 4 350 cc
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10 - 20 3

1 350 cc
Cèdre du Liban Cedrus libani 15 - 30 4 2 350 cc (exp)
Mélèze d'Europe (*) Larix decidua (*) 20 – 30 (*) 4 3 (*) origines altitude uniquement
Mélèze hybride Larix eurolepis 30 - 50 5 2
Mélèze du Japon Larix kaempferi 50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
20 - 30 4 2 (b) 350 cc
30 - 50 5 2 (b) 350 cc (d)
Epicéa commun Picea abies 25 - 40 5 4 (a)

40 - 60 7 4 (a)
60 et+ 8 4 (a)
20 - 40 5 3 (b) 350 cc (exp)
Epicéa de Sitka Picea sitchensis 30 - 50 5 4

Sapin de
Vancouver Abies grandis 50 et + 7 4
Pin noir d'Autriche Pinus nigra 11 - 20 4 3
Pin Laricio de
Corse Pinus nigra corsicana 6 - 11 2,5

inf. à un an 100 cc
Pin Laricio, Calabre Pinus nigra calabrica 8 - 15 2,5 1 200 cc
Pin de Salzmann Pinus nigra salzmannii 11-30 4 2 350 cc
Pin maritime Pinus pinaster 6 - 25 2

2 à 6 mois (c)
100 cc, non destinés à
la région
méditerranéenne
Pin à encens
Pin de Monterey
Pinus taeda
Pinus radiata 25 - 35 3

15 - 35 3
6 mois à 1 an
100 cc, non destinés à
la région
méditerranéenne
20 - 40 3 200 cc, non destinés à
la région
méditerranéenne 40 - 50 4

15 - 45 3 1
200 cc, plants destinés
à la région
méditerranéenne
Pin sylvestre Pinus sylvestris 8 -15 3,5 2

15 - 30 5 3
30 et + 6 3
6 - 11 2,5

inf. à un an 100 cc
8 - 15 2,5 1 200 cc
11 - 30 4 2 (b) 350 cc



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Pin d'Alep Pinus halepensis 10 - 20 3 1 350 cc
Pin brutia Pinus brutia 20 - 25 4 1 350 cc
Pin pignon

Pinus pinea

Pin cembro Pinus cembra 8 -15 3 3


15 - 25 4
4


25 et + 6
8 - 15 3 3 (b) 350 cc
15 - 25 4 4 350 cc
Douglas vert Pseudotsuga menziesii 25 - 40 5 2



30 - 60 6 3
40 - 60 7 4
60 et + 9 4
15 - 30 3

1 200 cc
25 - 40 5 2 350 cc
cc = centimètres cubes

Remarque :

Les plants livrés en godets ne doivent pas avoir pa ssé plus d'une saison dans le même godet, à
l'exception des genres abies et picea , où deux saisons sont autorisées.

Les plants élevés en 2 ans en racines nues doivent avoir été repiqués ou soulevés.

La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :
- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les pins à encens, les douglas et les mélèzes,
- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.






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Plants de feuillus

Peupliers

Âge maximum admis pour les plançons : 3 ans

Essence Catégorie Hauteur minimum
en mètres
Diamètre en mm à 1
mètre du sol
Populus spp. 8/10 3,25 25-30
10/12 3,75 30-40
12/14 4,50 40-50

Pour la vérification de la hauteur minimum, la pousse annuelle doit atteindre au moins 1,50 mètres.


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Plants de feuillus (suite)

ESSENCES
HAUTEUR
en cm
DIAMETRE
minimum
au collet
en mm
Âge maximum des
plants Volume minimum
du godet ou
mottes et
remarques Nom commun Nom latin Racines
nues
godets
ou
mottes
Erable sycomore Acer pseudoplatanus 40 - 60 6 2

Erable plane Acer platanoïdes 60 - 80 8 2
Erable champêtre Acer campestris 80 et + 10 2
20-40 4

1 200 cc
20-40 5 1 350 cc
40-60 6 1 350 cc
Aulne glutineux Alnus glutinosa 30 - 50 5 2

Aulne blanc Alnus incana 50 - 80 7 2
Aulne à feuille en cœur Alnus cordata 80 et + 10 3
Bouleau verruqueux Betula pendula 20 - 30 4

1 200 cc
Bouleau pubescent Betula pubescens 20-40 4 1 350 cc
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata 40-60 6 1 350 cc
Tilleul à grandes feuilles
Frêne à feuilles étroites
Peuplier tremble
Tilia platyphyllos
Fraxinus angustifolia
Populus tremula
Châtaignier Castanea sativa 25-40 5 1

40 - 60 7 2
60 - 80 9 2
80 et + 12 2
20 - 30 5

1 200 cc
20 - 40 5 1 350 cc
40 - 60 7 1 350 cc
Hêtre commun Fagus sylvatica 30-50 5 2

Charme Carpinus betulus 50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5

1 200 cc
20 - 40 5 1 350 cc
40 - 60 6 1 350 cc
Frêne commun Fraxinus excelsior 40- 60 6 2

60 - 80 8 3
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5

1 200 cc
20 -40 5 1 350 cc
40-60 6 1 350 cc
Noyer commun Juglans regia 15 -30 6 1

30-60 8 2
60 - 90 10 3
90 - 120 14 3
120 et + 16 3
Noyer noir Juglans nigra 20-40 6 1

40-60 8 1
60 - 90 10 2
90 et + 14 2
Noyer hybride Juglans nigra x regia 30-60 8 1
Juglans major x regia 60 - 90 10 2
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les compensations liées au défrichement
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90 et + 14 2
Merisier Prunus avium 40-60 6 1

60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 40 5 1 200 cc
40 - 60 6 1 350 cc
Robinier faux acacia Robinia pseudoacacia 40-60 6 1

60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 40 5 1 200 cc
20 - 60 5 1 350 cc
Chêne rouge d'Amérique Quercus rubra 30 -50 5 2

50 - 80 7 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5 1 200 cc
30 - 50 5 1 350 cc
Chêne sessile Quercus petraea 30 - 50 5 2

Chêne pédonculé Quercus robur 50 - 80 7 3
Chêne chevelu Quercus cerris 80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 4

1 200 cc
30 - 50 5 1 350 cc
Chêne pubescent Quercus pubescens 25 - 40 4 2
30 - 50 5 3
50 - 80 7 4
15 - 30 4

1 200 cc
20 - 60 5 1 350 cc
Chêne liège Quercus suber 20 - 30 4

1 200 cc
30 - 55 5 1 350 cc
Chêne vert Quercus ilex 10 - 25 3

1 200 cc
15 - 30 4 1 350 cc
Eucalyptus Eucalyptus spp. 15-29 3

1 100 cc
Plants issus de semis 30 et + 5 2 200 cc
Eucalyptus spp. Eucalyptus 15-29 2

1 100 cc
Plants issus de boutures
Plants issus de
boutures 30-40 3 1 100 cc
40 et + 4 2 200 cc
Malus sylvestris Pommier sauvage 15-30 4 1 1 200 cc
Sorbus domestica Cormier 30-50 5 2 2 350 cc
Sorbus torminalis Alisier torminal 50-80 8 3
80 et + 10 3
Populus nigra Peuplier noir 50-80 5 1
(mélange clonal) 80 et + 7 2


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aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
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Annexe 5.2
Dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de l'Etat
Pour des plantations réalisées à compter du 1 er août 2026

Les modifications par rapport à l'annexe 5.1 apparaissent en grisées.

Les marges de tolérance admises pour les mesures de hauteur sont les suivantes :
- 1 cm si hauteur <= 30 cm
- 2.5 cm si hauteur > 30 cm

Les plants livrés en godets ne doivent pas avoir passé plus d'une saison dans le même godet, à l'exception
des genres abies et picea , où deux saisons sont autorisées.

Les plants élevés en 2 ans ou plus en racines nues doivent avoir été repiqués ou soulevés.

La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :
- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les pins à encens, les douglas et les mélèzes,
- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.

Plants de résineux

ESSENCES
HAUTEUR en
cm
DIAMETR
E
minimum
au collet
en mm
Âge maximum des plants Volume
minimum
du godet
ou mottes
et
remarques
Nom commun Nom latin Racines
nues
Godets ou
mottes
Sapin pectiné Abies alba 15 - 25 6 4

Sapin d'Espagne Abies pinsapo 25 - 35 7 5
Sapin de Grèce Abies cephalonica 35 et + 8 5
Sapin de Bornmuller Abies bornmuelleriana 10-15 4 4 350 cc
15 - 25 6 4 350 cc
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10 - 20 3

1
350 cc
(exp)
Cèdre du Liban Cedrus libani 15 - 30 4 2
350 cc
(exp)
Mélèze d'Europe (*) Larix decidua (*) 20 – 30 (*) 4 3
(*) origines altitude
uniquement
Mélèze hybride Larix eurolepis 30 - 50 5 2
Mélèze du Japon Larix kaempferi 50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
20 - 30 4 2 (b) 350 cc (d)
30 - 50 5 2 (b) 350 cc (d)
Epicéa commun Picea abies 25 - 40 5 4 (a)

40 - 60 7 4 (a)
60 et+ 8 4 (a)

20 - 40 5 3 (b)
350 cc
(exp) d onc
pas
d'aides
Epicéa de Sitka Picea sitchensis 30 - 50 5 4
Sapin de Vancouver Abies grandis 50 et + 7 4
15-30 4 3 200 cc
30-50 5 4 200 cc
50 et + 7 4 350 cc
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aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
60
22 sur 27
Pin noir d'Autriche Pinus nigra 11 - 20 4 3
Pin Laricio de Corse Pinus nigra corsicana 6 - 11 2,5

inf. à un an 100 cc
Pin de Salzmann Pinus nigra salzmannii 11-15 3 1 200 cc
15-30 4 2 350 cc
Pin maritime Pinus pinaster 6 - 25 2

2 à 6 mois (c)
100 cc, non
destinés à la
GRECO J
méditerranée
Pin à encens
Pin de Monterey
Pinus taeda
Pinus radiata 25 - 35 3

15 - 35 3
6 mois à 1 an
100 cc, non
destinés à la
GRECO J
méditerranée
20 - 40 3 200 cc, non
destinés à la
GRECO J
méditerranée 40 - 50 4

15 - 45 3 1
200 cc, plants
destinés à la
GRECO J
méditerranée
Pin sylvestre Pinus sylvestris 8 -15 3,5 2

15 - 30 5 3
30 et + 6 3
6 - 11 2,5

inf. à un an 100 cc
11-15 3 1 200 cc
15 - 30 4 2 (b) 350 cc
Pin d'Alep
Pin brutia
Pin pignon

Pinus halepensis
Pinus brutia
Pinus pinea

10 - 20 3 1 350 cc

20 et +
non destinés à la
GRECO J
méditerranée
4

1 350 cc

20-40
destinés à la
GRECO J
méditerranée
4 1 400 cc
Pin cembro Pinus cembra 8 -15 3 3
15 - 25 4
4
25 et + 6
8 - 15 3 3 (b) 350 cc
15 - 25 4 4 350 cc
Douglas vert Pseudotsuga menziesii 25 - 40 5 2


40 - 60 7 4
60 -80 9 4
80 et + 12 4
15 - 30 4

1 200 cc
25 - 40 5 2 350 cc
Pin à crochets Pinus uncinata 8 -15 3 3
Pin de Bosnie Pinus leucodermis 15 - 25 5
4
25 et + 7
8 - 15 5 2 200 cc
15 - 25 7 3 350 cc
cc = centimètres cubes





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les compensations liées au défrichement
61
23 sur 27
Plants de feuillus

Peupliers

Âge maximum admis pour les plançons : 3 ans

Essence Catégorie Hauteur minimum en
mètres
Diamètre en mm à 1
mètre du sol
Populus spp. 8/10 3,5 25-30
10/12 4 30-40
12/14 4,50 40-50

Pour la vérification de la hauteur minimum, la pousse annuelle doit atteindre au moins 1,50 mètres.


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62
24 sur 27
Plants de feuillus (suite)

ESSENCES HAUTE
UR en
cm
DIAMETRE
minimum
au collet
en mm
Âge maximum des plants Volume
minimum du
godet ou
mottes et
remarques
Nom commun Nom latin Racines
nues godets ou mottes
Erable sycomore Acer pseudoplatanus 40 - 60 6 2

Erable plane Acer platanoïdes 60 - 80 8 2
Erable champêtre Acer campestris 80 et + 10 2
20-40 4

1 200 cc
40-60 5 1 350 cc
60-80 6 1 350 cc
Aulne glutineux Alnus glutinosa 30 - 50 5 1

Aulne blanc Alnus incana 50 - 80 7 2
Aulne à feuille en
cœur Alnus cordata 80 et + 10 3
Bouleau verruqueux Betula pendula 20 - 30 4

1 200 cc
Bouleau pubescent Betula pubescens 30-40 4 1 350 cc
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata 40-60 6 1 350 cc
Tilleul à grandes
feuilles
Frêne à feuilles
étroites
Peuplier tremble
Tilia platyphyllos
Fraxinus angustifolia
Populus tremula
Châtaignier Castanea sativa 25-40 5 1

40 - 60 7 2
60 - 80 9 2
80 et + 12 2
20 - 30 5

1 200 cc
30 - 40 5 1 350 cc
40 - 60 7 1 350 cc
Hêtre commun Fagus sylvatica 30-50 5 2

Charme Carpinus betulus 50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5

1 200 cc
30 - 40 5 1 350 cc
40 - 60 6 1 350 cc
Noyer commun Juglans regia 15 -30 6 1

30-60 8 2
60 - 90 10 2
90 - 120 14 3
120 et + 16 3
Noyer noir Juglans nigra 20-40 6 1

40-60 8 1
60 - 90 10 2
90 et + 14 2
Noyer hybride Juglans nigra x regia
Juglans major x regia
30 -60 8 1

Juglans major x regia 60 - 90 10 2
90 et + 14 2
Merisier Prunus avium 40-60 6 1

60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
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les compensations liées au défrichement
63
25 sur 27
20 - 40 5 1 200 cc
40 - 60 6 1 350 cc
Robinier faux acacia
Robinia
pseudoacacia 40-60 6 1

60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 40 5 1 200 cc
40 - 60 5 1 350 cc
Chêne rouge
d'Amérique Quercus rubra 30 -50 5 2

50 - 80 7 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5 1 200 cc
30 - 50 5 1 350 cc
Chêne sessile Quercus petraea 30 - 50 5 2

Chêne pédonculé Quercus robur 50 - 80 7 2
Chêne chevelu Quercus cerris 80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 4

1 200 cc
30 - 50 5 1 350 cc
Chêne pubescent Quercus pubescens 25 - 30 4 2
30 - 40 5 2
40-50 5 3
50 - 80 7 4
15 - 30 4

1 200 cc
20 - 60 5 1 350 cc
Chêne liège Quercus suber 20 - 30 4

1 200 cc
30 - 55 5 1 350 cc
Chêne vert Quercus ilex 10 - 25 3

1 200 cc
25 - 30 4 1 350 cc
Eucalyptus Eucalyptus spp. 15-29 3

1 100 cc
Plants issus de semis 30 et + 5 2 200 cc
Eucalyptus spp. Eucalyptus 15-29 2

1 100 cc
Plants issus de
boutures
Plants issus de
boutures 30-40 3 1 100 cc
40 et + 4 2 200 cc
Malus sylvestris Pommier sauvage 15-30 4 1 1 200 cc
Sorbus domestica Cormier 30-50 5 2 2 350 cc
Sorbus torminalis Alisier torminal 50-80 8 3
80 et + 10 3
Populus nigra Peuplier noir 50-80 5 1
(mélange clonal) 80 et + 7 2


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les compensations liées au défrichement
64
26 sur 27
Annexe 5 bis

Dimensions des plants forestiers invendus éligibles aux aides de l'Etat
pour la campagne 2025-2026

Plants en godet ou en mottes respectant l'arrêté du 29 novembre 2003

Nom commun Nom latin HAUTEUR
en cm


DIAMETRE
minimum
au collet en
mm
Âge
maximu
m des
plants
Volume
minimum (en
cm3) des
godets/mott
es

Erable champêtre
Erable Plane
Erable sycomore


Acer campestris
Acer platanoïdes
Acer
pseudoplatanus

40-60
60-80
80 et +
4
6
8
2
3
3
200
350
350
Aulne à feuille en
cœur
Aulne glutineux
Bouleau verruqueux
Bouleau pubescent
Tilleul à petites
feuilles
Alnus cordata
Alnus glutinosa
Betula pendula
Betula pubescens
Tilia cordata
40-50
50-80
4
6
2
2
200
350
Charme Carpinus betulus 20-50
50-60
5
7
2
3
200
350
Châtaignier Castanea sativa
40-60
60-80
80 et +
6
7
9
2
3
4
350
350
350
Hêtre commun Fagus sylvatica 20-50
50-60
5
7
2
2
200
350
Merisier Prunus avium 60-80
80 et +
6
8

3
3

350
350

Chêne chevelu Quercus cerris 30-50
50-60
5
7
2
2
200
350
Chêne vert Quercus ilex
15-25
25-40
40-55
55-60
3
4
6
7
2
2
2
2
200
350
350
350
Chêne sessile Quercus petraea 30-50
50-60

5
7
2
2

350
350
Chêne pubescent Quercus pubescens 25-40
40-60
4
5

2
2
350
350
Chêne pédonculé Quercus robur 30-50
50-80

5
7

2
2

200
350

Chêne rouge
d'Amérique Quercus rubra 30-50
50-80

5
7
2
2
350
350
Chêne liège Quercus suber
15-25
25-40
40-55
55 et +
4
5
5
7

2
3
3
3

200
200
350
350
Robinier faux acacia Robinia
pseudoacacia 40-60 4 2 200
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10-20
20-50
3
4
2
2
200
350
Mélèze d'Europe
Mélèze hybride
Larix decidua
Larix eurolepis
20-30
30-50
50-60
4
5
6
2
2
2

200
400
400
Douglas vert 20-30
30-40
4
5
2
2
200
350
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65
27 sur 27
Pseudostuga
menziesii

40-50
50-60
6
7
2
2
350
350
Pin noir d'Autriche
Pin Laricio de
Calabre
Pin Laricio de Corse
Pin de Salzmann
Pinus nigra
Pinus nigra calabrica
Pinus nigra corsicana
Pinus nigra
Salzmannii
11-20
20-30
30-50
3
4
5
2
2
2
200
200
350
Pin parasol Pinus pinea 10-20 3 2 200
Pin sylvestre Pinus sylvestris
11-20
20-30
30-50
3
4
5
2
2
2
100
200
350

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aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et
les compensations liées au défrichement
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00010
Arrêté n0IDF-2025-
accordant à FIFTY l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00010 - Arrêté n0IDF-2025-
accordant à FIFTY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
67
E aPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à FIFTY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FIFTY, réceptionnée le 19/08/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/126 ;
Vu la lettre d'intérêt de l'EPT Paris Terres d'Envol en date du 26/06/2025 relative à la récupération de la chaleur
fatale du centre de données ;
Vu la note technique d'étude de faisabilité et d'opportunité détaillant les mesures prises pour mettre à disposition
la chaleur fatale générée, dans le cadre de la création d'un réseau de chaleur et de froid ;
Vu la décision d'ajournement prise par arrêté N° IDF-2025-09-22-00011 du 22/09/2025 ;
Vu les précisions apportées par RTE dans sa lettre du 28/10/2025 ;
Vu la lettre conjointe de la commune d'Aulnay-sous-Bois et de l'EPT Paris Terres d'Envol en date du 27/11/2025
faisant suite à la décision d'ajournement susvisée ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise la certification LEED/Gold ;
Considérant que le projet s'insère dans un site, précédemment occupé par une ancienne usine de fabrication
automobile PSA, en requalification ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'échangeurs thermiques dimensionnés pour récupérer
36 MW de chaleur fatale permettant un export de chaleur par les pompes à chaleur de 48 MW, que ce
dimensionnement pourra être revu en fonction des opportunités futures identifiées dans le cadre de la transition
énergétique du territoire ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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accordant à FIFTY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
68
Considérant que le projet prévoit 34 937 m² de surfaces de pleine terre (soit environ 34 % de l'emprise), la
plantation de 349 arbres de grand développement contre 3 existants, et la végétalisation de 16 000 m² (soit
30 %) de toiture, contribuant à la gestion vertueuse des eaux pluviales et participant à la réduction de l'effet d'îlot
de chaleur urbain ;
Considérant que le projet, d'une puissance IT de 192 MW, vise un PUE moyen inférieur ou égal à 1,2 et un
WUE quasi nul ;
Considérant que la commune d'Aulnay-sous-Bois et l'EPT Paris Terres d'Envol confirment leur engagement, afin
de respecter l'orientation réglementaire 102 du SDRIF, à préserver la vocation industrielle de l'ensemble du site
ex-PSA dans le cadre de l'opération Val Francilia - InnovVal ;
Considérant que RTE confirme que les travaux de desserte électrique prévus permettront d'apporter jusqu'à
540 MW de puissance additionnelle dans la zone électrique de Sausset et que les liaisons souterraines
Aubervilliers-Seine 225 kV et Aulnay-Sausset 225 kV s'inscrivent dans la même finalité d'alléger les contraintes
sur la zone ;
Considérant que la commune d'Aulnay-sous-Bois et l'EPT Paris Terres d'Envol confirment des besoins cumulés
du territoire qui pourraient atteindre jusqu'à 150 GWh et déclarent mener les démarches et études visant à
optimiser le développement des réseaux de chaleur en mobilisant la chaleur fatale du centre de données ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FIFTY, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à AULNAY-SOUS-BOIS (93 600), boulevard André Citroën,
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données),
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 83 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 70 550 m² (construction)
Bureaux : 12 450 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles, afin de la
mettre à disposition gratuite des collectivités locales et de leur syndicat de chauffage urbain. Les dispositions
constructives retenues devront permettre de répondre à l'évolution de la demande, sous réserve de la montée en
puissance effective du centre de données, jusqu'à concurrence d'au moins 48 MW restitué au réseau de chaleur
(dont 36 MW de chaleur fatale),sans obérer la capacité de l'installation à délivrer plus si les besoins venaient à
se développer.
Le pétitionnaire prendra à sa charge le financement des investissements nécessaires à la fourniture d'une
chaleur valorisable en sortie de site et permettant de livrer une chaleur compatible avec le fonctionnement d'un
réseau (à 80-85° C) ainsi que les investissements nécessaires au raccordement du réseau Paris Nord 2, à savoir
le réseau entre le centre de données et la zone Paris Nord 2, y compris le passage sous l'autoroute A104 ;
Le pétitionnaire devra s'engager à livrer la chaleur fatale dans la durée, un minimum de 20 ans apparaissant
nécessaire pour permettre de justifier la création d'un réseau.

Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
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69
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai de 18
mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
FIFTY
54, allée du Plateau
93 250 VILLEMOMBLE
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00010 - Arrêté n0IDF-2025-
accordant à FIFTY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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