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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°37 du 17 février 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-058 portant interdiction temporaire de la pêche, du
transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze

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Affaire suivie par : UT Sète Montpellier, le 17/02/2025.Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-058Portant interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, del'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze
Le Préfet de I'Hérault
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de laégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des i VÉRCRARE et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH Francois-Xavier ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur lasalubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise signé le: 29 novembre 2018 ;VU les résultats d'analyses du 13/02/2025 (rapport N°25021200123601) et du 17/02/2025 (rapportN°25021400130301) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;Considérant les résultats d'analyse du 13/02/2025 de 7800 E.Coli/100g de CLI et du 17/02/2025 de25000 E.Coli/100g de CLI sur les palourdes de la zone 34.38.02 prélevées réspectivement les12/02/2025 et 14/02/2025 supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4600 E.Coli/100g CLI parle règlement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Restrictions en lien avec une contamination microbienneSont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le ramassage,le transfert, l'expédition, la distribution et la commercialisation en vue de la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque deMèze.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone concernée pendant la période de fermeture sauf si leprofessionnel adapte, vérifie et est en capacité de prouver que son dispositif de désinfection del'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.La levée des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concernée est conditionnée àl'obtention de 2 résultats successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à lanormale et sera formaliséé par un nouvel arrêté préfectoral.
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Ces restrictions ne concernent pas les coquillages du groupe 2 (palourdes..) récoltés et mis a l'abriavant le 12/02/2025, date de prélèvement ayant déclenché l'alerte de niveau 1 du 13/02/2025.ARTICLE 2 : Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée depuis le12/02/2025 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 durèglement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault.ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur l'Atlas des zones de production de coquillages (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM) et du comité régional de la conchyliculture deMéditerrannée (CRCM).
ARTICLE 4: Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populatioyis de l'Hérault
Yann LOUGUET
"Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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