Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités| « Pôle Polices AdministrativesAffaire suivie par : Mme RENE-MINEPREFET Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frD'EURE- Tél.: 02 37 27 70 56ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Chartres, le Z; jf
ARRÊTÉ N° 2026-28-2portant homologation du circuit de motocrosssitué sur la commune d'Aunay-sous-Auneau
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-19, R 331-35 a R 331-44 et A 331-21 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants;Vu le Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 du ministère de l'Intérieur portant simplification dela Police des Manifestations Sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature auprofit de M. Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n° 2021-28-02 du 20 décembre 2021 portant homologation du circuit de motocrossd'Aunay-sous-Auneau ;Vu les regles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Francaise de motocyclisme,fédération sportive délégataire du ministére chargé des sports ;Vu la demande présentée par l'association « MOVE 28» représentée par son président,M. Pierre RUI qui sollicite une nouvelle homologation des circuits de motocross et éducatifsitués sur la commune d'Aunay-sous-Auneau;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Vu l'avis émis par M. le Maire d'Aunay-sous-Auneau ;Vu l'avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le21 janvier 2026;Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
ARTICLE 1: Durée de l'homologation et véhicules terrestres à moteur autorisésLe circuit de motocross et le circuit éducatif attenant situés sur la communed'Aunay-sous-Auneau, Route de Nélu sont homologués pour une période de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté pour une utilisation limitée aux motos de type moto decross thermiques et électriques et enduro, pour les entraînements et/ou essais, à l'exclusiondes compétitions , sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictés par laFédération Française de Motocyclisme et de la mise en place effective des mesures desécurité.Le Moto Club "MOVE 28" doit pouvoir justifier de l'existence d'un contrat d'assurance établiselon les dispositions énoncées dans l'article L 321-1 du Code du Sport.Le plan du circuit et des deux pistes qui le composent est joint en annexe.L'homologation pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement au minimum deuxmois avant la date de fin de validité de l'homologation.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membrelors du renouvellement de leur adhésion au club.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des circuitsLe circuit comprend deux pistes en terre battue destinées aux entraînements et/ou essais. Lespistes présentent les caractéristiques suivantes :- La piste de motocross d'une longueur de 980 m et d'une largeur de 5 m est réservée auxmotos de type motocross et enduro;- Le circuit éducatif d'une longueur de 330 m est utilisé dans le cadre d'une pratiqueéducative pour des engins de type pit-bike;Pendant la durée de l'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en étatles pistes et ses dégagements.

=ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation des circuitsLe nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste principale lors desentrainements ne pourra excéder 39 pilotes.Le circuit de motocross est ouvert aux motos de type motocross et enduro dont la cylindréene doit pas dépasser 500cc.Pour le circuit éducatif, la cylindrée maximale des motos est fixée a 85cc.Ce circuit est limité à moins de 200km/h.ARTICLE 4 : Prescriptions liées aux conditions d'intervention des services de secours.Pendant les périodes d'utilisation du circuit, l'exploitant veillera en particulier au respect desprescriptions suivantes :> Informer le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours de l'Eure-et-Loir — Tél : 18 ou 112, de tout incident ou accident survenu pendant la manifestation.> Disposer sur les lieux de la manifestation d'un moyen de communication efficacepermettant l'appel rapide des secours.> Installer près des points sensibles, des extincteurs en nombre suffisant et appropriésaux risques, dont le maniement sera connu des personnels désignés par l'organisateurpour les mettre en œuvre.> Maintenir un accès dégagé au site garantissant l'acheminement des véhicules et delutte contre l'incendie.> s'assurer du guidage des secours en cas d'accident sur le circuit et indiquer au CTA-CODIS les conditions d'accès à la victime afin que les secours puissent engager unvéhicule adapté (cheminements boueux, accès difficile...)
ARTICLE 5: Accès au circuitL'accès au circuit se fait par la RD 116 A.Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire.Le circuit est ouvert les lundis, mercredis et samedis de 13H00 à 17H00 et les dimanches de9H00 à 12H00 selon le règlement mis en place par l'exploitant.
ARTICLE 6: Prescriptions en matière de tranquillité publique et de protection del'environnementL'exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des motos et interdit l'accès à lapiste aux motos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportive délégataire.Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huile desmoteurs afin de préserver l'environnement.

ARTICLE 7 : Conditions de la délivrance de l'homologationUne nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis a y évoluer sont modifiés.L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respectdes conditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans,si le tracé du circuit n'est plus strictement identique au plan annexé au présent arrété ou sison maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillitépublique.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2021-28-02 du 20 décembre 2021 portant homologation du circuitd'Aunay-sous-Auneau est abrogé.
ARTICLE 9:
M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Maired'Aunay-sous-Auneau, M. le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours, M. le Directeur académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationaled'Eure-et-Loir et M. le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclismesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a- Monsieur Pierre RUI, Président du Moto Club « MOVE 28 ».
Le Directeur de Cabinet,
hilippe DUMAS
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision del'administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé a:M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place de laRépublique - CS 80537- 28019 Chartres CedexD Un recours hiérarchique adressé a :M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 ParisD Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex1.Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).

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