SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-047
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-053 du
10 mars 2025 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-053 du 10
mars 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-053 du 10 mars 2025 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-053 du 10 mars 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François
RAVIER ;
VU la demande en date du 7 mars 2025 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui
reste élevée avec une posture VIGIPIRATE maintenue sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat » ;
CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chambéry et
Montmélian ;
CONSIDERANT le nombre de faits de délinquance qui reste élevé depuis le début de l'année
2025 dans les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian ;
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CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient la poursuite du recours aux
mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure
dans les enceintes des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian et dans le
périmètre des gares routières d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélain pour les
véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 10 mars 2025 au 31 mai 2025
inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Chambéry, le 10 mars 2025
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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