Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 195.2024 - édition du 20/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : n° 2024-870 Nice, le 13 août 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,
directeur des interventions et de la coordination de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et de
la coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité de

gestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,
en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du
3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empéchement, a
Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualité
de directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce qui
concerne :
¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la
gestion de ce service, y compris les ordres de mission ;
* les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
¢ les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;
¢ les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
+ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
* la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, le
secrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de service
départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-Gil
FLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leur
contrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de
signer :
+ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
°__|a correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à leurs
domaines de compétence ;
* les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence en
qualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :
o à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;
o à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;
o à M. Christian KLEBERT, chargé de mission Economie et emploi ;
o à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;

o à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;
o à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
Article 3: Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ou
empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la
mission d'ingénierie financière et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe, afin de réaliser les
opérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : P119 dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité en faveur de
l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),
P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour le
déploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil
FLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à Mme
Isabelle BOILINI et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe afin de réaliser les opérations
liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la direction départementale des
territoires et de la mer, de la -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
et de la direction départementale de la protection des populations, dans l'application
informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agents
ci-après désignés : Elodie BENABID, Victoria DAHMNA et Sihem DANELON sous l'autorité et le
contrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Christine CHARRIER son adjointe aux fins de
valider les demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification des services
faits dans l'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, à mesdames
Valérie COHEN et Patricia GIRARD, sous l'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI et de
Mme Christine CHARRIER son adjointe aux fins de valider la constatation et la certification des
services faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et
départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et de
transition énergétique, , P112 fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques
(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fonds
d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .

Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme Armelle
SIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée a Mme Carole PESIN, Mme
Sandrine SPIGA, M. Christian KLEBERT, Mme Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINI et
Mme Christine CHARRIER dans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur des
interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéE
INTANIEC DITRI INITE
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/58 /63 □ /30 /27 /24 □ /20 /49 /33 /22 /24 /22 /47 /23 /24 □ /35 /26 /22 /24 /27 /24 □ /24 /28 /26 □ /30 /27 /24 □ /20 /27 /21 /19 /23 /20 /27 /24 □ /20 /27 □ /35 /26 /47 /26 /47 /48 /19 /25 /22 /47 /23 □ /20 /27 □ /20 /49 /30 /19 /22 □ /35 /26 /49 /60 /28 /27 /24 □ /57 □ /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 □ /56 /79 /65 /51 /41 /52 /81 □ /20 /28 □ /33 /47 /20 /27 □ /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 □ /20 /27 /24
/22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 □ /24 /19 /23 /24 □ /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /47 /23 □ /20 /27 □ /21 /47 /23 /25 /19 /23 /25 □ /59
/53 /63 □ /30 /27 /24 □ /20 /47 /33 /28 /21 /27 /23 /25 /24 □ /23 /49 /33 /27 /24 /24 /19 /22 /26 /27 /24 □ /57 □ /30 /18 /27 /54 /49 /33 /28 /25 /22 /47 /23 □ /33 /47 /21 /35 /25 /19 /36 /30 /27 □ /20 /27 /24 □ /20 /49 /33 /22 /24 /22 /47 /23 /24 □ /33 /47 /23 /25 /27 /23 /25 /22 /27 /28 /24 /27 /24 □ /27 /25 □ /48 /26 /19 /33 /22 /27 /28 /24 /27 /24 /32 □ /24 /19 /23 /24 □ /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /47 /23 □
/20 /27 □ /21 /47 /23 /25 /19 /23 /25 □ /59
/65 /63 □ /30 /27 /24 □ /26 /27 /37 /28 /82 /25 /27 /24 /32 □ /21 /49 /21 /47 /22 /26 /27 /24 /32 □ /33 /47 /23 /33 /30 /28 /24 /22 /47 /23 /24 □ /47 /28 □ /47 /36 /24 /27 /26 /60 /19 /25 /22 /47 /23 /24 □ /19 /20 /26 /27 /24 /24 /49 /24 □ /19 /28 /54 □ /67 /28 /26 /22 /20 /22 /33 /25 /22 /47 /23 /24 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /60 /27 /24 □ /47 /28 □ /67 /28 /20 /22 /33 /22 /19 /22 /26 /27 /24 /32 □
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/0 /1 /3 /13 /69 /11 /14 □ /83 /61 □ /41 □ /17 /27 □ /35 /26 /49 /24 /27 /23 /25 □ /19 /26 /26 /82 /25 /49 □ /24 /27 /26 /19 □ /35 /28 /36 /30 /22 /49 □ /19 /28 □ /26 /27 /33 /28 /27 /22 /30 □ /20 /27 /24 □ /19 /33 /25 /27 /24 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /34 /24 □ /20 /28 □ /20 /49 /35 /19 /26 /25 /27 /21 /27 /23 /25 /61
/84 □ /76 /22 /33 /27 /32 □ /30 /27 □ /55 /52 □ /19 /47 /85 /25 □ /55 /52 /55 /51
/17 /27 □ /71 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 □ /20 /27 /24 □ /77 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 □ /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 □ /20 /27 /24 □ /38 /30 /35 /27 /24 /41 /42 /19 /26 /22 /25 /22 /21 /27 /24 /32
/72 /27 /19 /23 /41 /39 /19 /28 /30 □ /73 /38 /45 /38 /76 /31 /40 /31 /86 /13 /1 /14 /69 /3 /13 /7 /9 □ /10 /4 /6 /8 /1 /3 /14 /87 /14 /9 /3 /8 /11 /14
/10 /14 /15 □ /88 /13 /9 /8 /9 /69 /14 /15 □ /6 /16 /89 /11 /13 /90 /16 /14 /15 □ /10 /14 /15 □ /0 /11 /6 /14 /15 /91 /92 /8 /1 /13 /3 /13 /87 /14 /15
/56 /79 □ /36 /22 /24 □ /26 /28 /27 □ /71 /27 /30 /22 /30 /30 /27
/52 /66 /52 /58 /64 □ /76 /22 /33 /27 □ /73 /27 /20 /27 /54 □ /56

Recueil special 195.2024 20/08/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.870 Deleg signature DICE FLORY...........................2
Services Regionaux de l'Etat....................................................6
DDFiP......................................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
Delegation signature CHERBETIAN..................................6
Index Alphabétique
AP 2024.870 Deleg signature DICE FLORY...........................2
Delegation signature CHERBETIAN..................................6
DDFiP......................................................................6
SGC / BCA..................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Regionaux de l'Etat....................................................6