SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-112
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2024-06-14-00005 - refus agrément A2MICIL73 - AZAE Chambéry (2
pages) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
LOMBARDI INGENIERIE 2024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 11
73-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 15
73-2024-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 19
73-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 prononçant
la suspension de l'agrément FR73.330.162 SARL Les Volailles du Semnoz sis
Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017 dont M. MASSON est le
gérant (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-06-10-00003 - 2024 0715 (5 pages) Page 27
73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 (5 pages) Page 33
73-2024-06-10-00005 - 2024 0718 (5 pages) Page 39
73-2024-06-10-00006 - 2024 0719 (5 pages) Page 45
73-2024-06-10-00007 - 2024 0720 (5 pages) Page 51
73-2024-06-10-00008 - 2024 0721 (5 pages) Page 57
73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 (5 pages) Page 63
73-2024-06-11-00007 - 2024 0742 (5 pages) Page 69
2
73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 (6 pages) Page 75
73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline (5
pages) Page 82
73-2024-06-21-00001 - AP désignation expert gel signé RAA (1 page) Page 88
73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge (6
pages) Page 90
73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse (5 pages) Page 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307
modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l□aérodrome de COURCHEVEL (3 pages) Page 103
73-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant
création et mise en service d' hélisurfaces temporaires en agglomération à
VAL D□ARC (3 pages) Page 107
73-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-300
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Brides-Les-Bains (2 pages) Page 111
73-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-301
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Courchevel (2 pages) Page 114
73-2024-06-13-00002 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-302 portant
classement en catégorie I de l'office du tourisme Saint-Jean d'Arves - Les
Sybelles (2 pages) Page 117
73-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant l□arrêté préfectoral n°
DCL / BRGT / A □ 2024 □ 253 portant modification d□une habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 120
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 091 du 19 06 24
modifiant l'arrêté n° DS BSIRA 2024 084 portant autorisation de
surveillance sur la VP (2 pages) Page 123
73-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-084 du 12 06 24
portant autorisation de surveillance sur la voie publique - Bourg Saint
Maurice le 22 juin 2024 (2 pages) Page 126
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant
l'arrêté préfectoral SCPP n°9-2024 du 30 janvier 2024 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de
SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des
tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus

Communes de Modane et
Fourneaux (2 pages) Page 129
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-06-20-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique (5
pages) Page 132
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-14-00005
refus agrément A2MICIL73 - AZAE Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-14-00005 - refus agrément A2MICIL73 - AZAE Chambéry 5
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de r Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le Directeur départemental
a
Monsieur Joël CHAULET
Gérant
A2MICIL 73 — AZAE Chambéry
42 avenue Jean Jaurès
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Service Entreprises et Compétences
Chambéry, le 14 juin 2024
Affaire suivie par : Elodie Kerkaert
Mél : elodie.kerkaert@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.37
Lettre Recommandée — Accusé de Réception
N° 1A19822884132
Objet : REFUS de renouvellement d'agrément
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demande
d'agrément sollicitée pour votre entreprise le 15-03-2024 pour exercer les activités de services à la
personne suivantes :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
est refusée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions des
points 2° et 4° de l'article R.7232-6 du code du travail :
- les documents communiqués relatifs à l'identité des salariés sont incomplets, et ne nous ont pas
permis de procéder à la vérification de l'absence d'inscription au FIJAIS des encadrants et de
l'ensemble des intervenants en lien avec les mineurs ;
- il n'est pas établi que le cahier des charges défini par l'arrêté du 24/11/2023 soit respecté en tous
points, notamment en l'absence de communication de votre grille tarifaire ;
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande: 321 chemin des Moulins — Standard 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-14-00005 - refus agrément A2MICIL73 - AZAE Chambéry 6
- l'absence de communication, malgré nos demandes des 06 et 10 juin 2024, des CV et certifications
des salariés ne nous a pas permis de vérifier le respect des conditions de qualification et d'expérience
du personnel en lien avec le public concerné.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 14 juin 2024
Pour le-préfet et par délégation,
fal, DASlu Pole1 FALe Wer qu
artes
TA jade Entrepripbes Et cove
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande: 321 chemin des Moulins — Standard 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-14-00005 - refus agrément A2MICIL73 - AZAE Chambéry 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - LOMBARDI INGENIERIE
2024 L 3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - LOMBARDI INGENIERIE 2024 L 3132-20 DDETSPP 8
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 13 mai 2024 , présentée par la SAS LOMBARDI INGENIERIE (70 Rue de la Villette
– 69425 LYON Cedex 03) intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Françai se du Tunnel Routier du
Fréjus) dans le cadre d'une mission d 'inspection annuelle des deux tubes du T unnel routier du Fréjus
(73500 Modane - Italie) , afin de déroger au repos dominical de plusieurs de ses salariés, les dimanches de
la pério de comprise entre le 2 septembre 2024 et le 31 janvier 2025 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l 'employeur en date du 10 avril 2024 , approuvée par référendum organisé le
15 avril 2024 auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 11 avril 2024 ,

CONSIDERANT que la société LOMBARDI INGENIERIE est titulaire d 'un contrat de « marché d 'inspection
annuelle des deux tubes du Tunnel routier du Fréjus » consistant à ins pecter le Tunnel du Fréjus afin de relever
tous les désordres pouvant affecter cet ouvrage,

CONSIDERANT que les interventions de cette société sont en général programmé es de nuit en semaine, mais
qu'elle souhait e, en cas d 'aléas , également prévoir la possibilité de les reporter sur la période la moins fréquentée,
la nuit de samedi à dimanche, de 21 heures à 5 heures,

CONSIDERANT que certaines interventions doivent être réalisées , selon le souhait du maître d'ouvrage, sous
fermeture totale du tunnel aux usagers, la nuit et le week -end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants
et du public, et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l 'Italie,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - LOMBARDI INGENIERIE 2024 L 3132-20 DDETSPP 9
2/2 CONSIDERANT que la fermeture du tunnel à des périodes de forte fréquentation pendant la semaine serait
particulièrement préjudiciable aux usagers,

CONSIDERANT ainsi, que la société LOMBARDI INGENIERIE apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS LOMBARDI INGENIERIE (70 Rue de la Villette – 69425 LYON Cedex 03) est autorisée à
déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le
2 septembre 2024 et le 31 janvier 2025 , afin d 'assurer sa mission d 'inspection des deux tubes du Tunnel
routier du Fréjus (73500 Modane) sur la partie franç aise uniquement .

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - L'entreprise devra communiquer à l 'inspecteur du travail un document mensuel établissant pour
chacun des salariés pour lesquels la dérogation aura été utilisée, le détail des heures ainsi effectuées,
ainsi que la copie des bulletins de paie mentionnant le paiement desdites heures ayant donné lieu à
majoration et du document annexé au bulletin de paie mentionnant les repos compensateurs acquis à ce
titre.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, c hacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 18 juin 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l 'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - LOMBARDI INGENIERIE 2024 L 3132-20 DDETSPP 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-12-00006
Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français11
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324017
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 18/05/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chat, de type « Sibérien », né le 23/02/2024 identifié p ar transpondeur sous le
numéro 756093900111567 en provenance de Suisse et introdui t illégalement le 18/05/2024
sur le territoire français, appartenant et détenu par M. Ale xandre BRAISSAND domicilié 54
rue Paul Verlaine- 73410 Albens-Entrelacs, est placé sous l a surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire de la cascade, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 18/05/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 18/05/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon le article R228-
6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservatio n des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/11/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'Albens-Entrelacs et les docteurs de la clinique vét érinaire de la cascade sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 12/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-12-00007
Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français15
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324018
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français16
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 17/04/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte, de type « européen », née le 17/04/2022 identif iée par transpondeur
sous le numéro 620099200025794 en provenance du Portugal et introduite illégalement le
17/04/2024 sur le territoire français, détenue par l'assoc iation Amis des Bêtes sise chemin des
Massonnat – 73100 AIX-LES-BAINS, est placée sous la surveil lance des docteurs de la clinique
vétérinaire Bugnard-Gilles- Aix-Les-Bains, pendant une d urée de six mois, aux frais de son
détenteur, à compter du 17/04/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 17/04/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français17
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon le article R228-
6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservatio n des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/10/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétéri naire Bugnard-Gilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-12-00008
Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français19
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324019
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français20
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 21/05/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte, de type « européen », née le 01/05/2023 identif iée par transpondeur
sous le numéro 250268781259696 d'origine inconnue et intro duite illégalement le 21/05/2024
sur le territoire français, détenue par l'association Amis des Bêtes sise chemin des Massonnat
– 73100 AIX-LES-BAINS, est placée sous la surveillance des d octeurs de la clinique vétérinaire
Bugnard-Gilles- Aix-Les-Bains, pendant une durée de six mo is, aux frais de son détenteur, à
compter du 21/05/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 21/05/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français21
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon le article R228-
6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservatio n des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/11/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétéri naire Bugnard-Gilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-20-00001
Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05
prononçant la suspension de l'agrément
FR73.330.162 SARL Les Volailles du Semnoz sis
Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017
dont M. MASSON est le gérant
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 prononçant la suspension de l'agrément FR73.330.162 SARL Les Volailles
du Semnoz sis Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017 dont M. MASSON est le gérant23
Direction Départementale
du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service sécurité sanitaire des aliments
Arrêté préfectoral n° SSA-20240620-05
PRONONÇANT LA SUSPENSION
DE L'AGREMENT FR 73.330.162
SARL LES VOLAILLES DU SEMNOZ
sis Arcollieres 73170 YENNE.
SIRET 391 686 979 00017
dont M. MASSON est le gérant
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les prin cipes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité euro péenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alim entaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène d es aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-2, qui autorise le Préfet, en cas
de méconnaissance des exigences sanitaires fixées p ar les règlements et décisions communautaires ou
par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture , à suspendre l'agrément en impartissant au titulai re un
délai pour y remédier ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission d u 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif a ux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport d e produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 prononçant la suspension de l'agrément FR73.330.162 SARL Les Volailles
du Semnoz sis Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017 dont M. MASSON est le gérant24
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la
Préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant déléga tion de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental du travail, de l'emploi, des solidari tés et de la protection des populations de la Savoi e ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry POTHET,
directeur départemental du travail, de l'emploi, de s solidarités et de la protection des populations d e
la Savoie ;
Vu le rapport de l'inspection n° 23-068717 réalisée l e 01/09/2023 dans le centre d'emballage d'œufs sis
Arcollieres 73170 YENNE ayant donné lieu à un ordre de mesure corrective par courrier du 13/09/2023
référencé 2023-2098 et les constats de non-conformi tés relevés ;
Vu le rapport de l'inspection n° 23-109211 de re-cont rôle réalisé le 17/01/2024 dans le centre
d'emballage d'oeufs sis Arcollieres 73170 YENNE par courrier du 23/04/2024 référencé 2024-151 et les
constats de non-conformités relevés ;
Considérant qu'au cours d'une première inspection effectuée le 01/09/2023, les services de contrôle
officiel ont constaté de graves manquements aux règ les d'hygiène et d'entretien général des lieux et
installations ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à M MASSON le 13 /09/2023 le mettant en demeure de
mettre en œuvre des mesures correctives pour remédi er aux non-conformités constatées dans un délai
de 15 jours en vertu de l'article L.233-1 du code rural, concom itamment à un délai contradictoire de 15
jours , le second contrôle réalisé le 17/01/2024 a révélé que ces manquements perduraient ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une méconnaissance des exigences
sanitaires fixées par les règlements et décisions communautai res ou par les arrêtés du ministre chargé
de l'agriculture applicables à l'activité de centre d'emballage d'œufs ;
Considérant l'absence d'observations écrites présentées par M. MASSON ;
ARRETE :
Article 1
L'agrément communautaire FR.73.330.162 attribué au centre d'emballage d'œufs de la SARL
VOLAILLES DU SEMNOZ sis Arcollieres 73170 YENNE , exploité par M. MASSON, est suspendu à
compter de la notification du présent arrêté pour m éconnaissance des exigences sanitaires .
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction Départementale du travail, de l'emploi, d es solidarités et de la protection des populations de
Savoie, de la réalisation intégrale des mesures cor rectives et travaux suivants, dans le délai d'un mo is à
compter de la notification du présent arrêté :
- nettoyage approfondi des locaux ;
- réalisation d'un sas à l'entrée du centre d'embal lage ;
- stockage des alvéoles et des cartons destinés à r ecevoir les œufs dans des conditions évitant les
contaminations croisées.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 prononçant la suspension de l'agrément FR73.330.162 SARL Les Volailles
du Semnoz sis Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017 dont M. MASSON est le gérant25
Article 3
Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été remédié aux non-conformités constatées, l'agrément
sera retiré.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 I du Code Rural et e st
puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d' amende.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mad ame la directrice départementale de la sécurité
publique, Monsieur le directeur départemental du tr avail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, Monsieur l e Maire de YENNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ét at
en Savoie et notifié au responsable de l'établissem ent.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement VOLAILLES DU SEMNOZ « À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr ) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au pr ochain contrôle, ou pour une durée de un an
maximum.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de GRENOBLE pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
Chambéry, le 20 juin 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations
Signé : Thierry POTHET
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240620-05 prononçant la suspension de l'agrément FR73.330.162 SARL Les Volailles
du Semnoz sis Arcollières 73170 YENNE SIRET 39168697900017 dont M. MASSON est le gérant26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00003
2024 0715
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00003 - 2024 0715 27
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0715 en date du 10/06/24
portant autorisation  à  L'ASSOCIATION  DES ELEVEURS  ARLESIENS
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00003 - 2024 0715 28
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 15/05/24 par laquelle L' ASSOCIATION  DES ELEVEURS  ARLESIENS
domicilié à ARLES 13200, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque L' ASSOCIATION  DES ELEVEURS  ARLESIENS a déposé, auprès de la DDT,
une demande  de subvention  le 26/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection
de leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement
Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en
place des moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de 
L'ASSOCIATION  DES ELEVEURS  ARLESIENS par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : L' ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS  est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la  commune  de LA LECHERE ;
- à proximité  du troupeau de  L'ASSOCIATION  DES ELEVEURS  ARLESIENS ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la  commune  de LA
LECHERE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS informe le service départemental
de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  L'ASSOCIATION DES
ELEVEURS ARLESIENS  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service
départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,   L'ASSOCIATION DES ELEVEURS
ARLESIENS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
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l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00004
2024 0717
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 33
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0717 en date du 10/06/24
portant autorisation  au GAEC DU PLAN SEC
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 34
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 19/03/24 par laquelle le GAEC DU PLAN SEC  domicilié à AUSSOIS
73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque le GAEC DU PLAN SEC a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 19/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du   GAEC DU
PLAN SEC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 35
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC DU PLAN SEC  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FIANDINO  Laurent, AILI Frédéric, HERLIN Nicolas, VAN DENBURIE  Yohan,
GROS Stéphane,  GROS Ludovic PINET Florentin,  FRESSARD  Gaétan.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de AUSSOIS ;
- à proximité  du troupeau du GAEC DU PLAN SEC ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
AUSSOIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 36
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU PLAN SEC informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU PLAN SEC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU PLAN SEC  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00004 - 2024 0717 37
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00005
2024 0718
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00005 - 2024 0718 39
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0718 en date du 10/06/24
portant autorisation  à Monsieur MICHIARDI  Fabrice
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 22/04/24 par laquelle Monsieur MICHIARDI  Fabrice  domicilié  à
CESARCHES 73200, sollicite une autorisation  d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur MICHIARDI  Fabrice a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 14/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
MICHIARDI  Fabrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MICHIARDI Fabrice  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de CESARCHES,  VILLARD SUR DORON ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur MICHIARDI  Fabrice ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
CESARCHES,  VILLARD SUR DORON.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00005 - 2024 0718 42
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MICHIARDI Fabrice informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MICHIARDI Fabrice
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MICHIARDI Fabrice
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de CESARCHES,
VILLARD SUR DORON.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00006
2024 0719
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=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0719 en date du 10/06/24
portant autorisation  à Monsieur LATHOUD  David
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00006 - 2024 0719 46
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 20/04/24 par laquelle Monsieur LATHOUD  David  domicilié  à
AUSSOIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur LATHOUD  David a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 12/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
LATHOUD  David par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00006 - 2024 0719 47
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur LATHOUD David  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de AUSSOIS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur LATHOUD  David ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
AUSSOIS.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00006 - 2024 0719 48
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur LATHOUD David informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur LATHOUD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur LATHOUD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00006 - 2024 0719 50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00007
2024 0720
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00007 - 2024 0720 51
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0720 en date du 10/06/24
portant autorisation à Monsieur MARTIN Raphaël
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00007 - 2024 0720 52
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 15/05/24 par laquelle Monsieur MARTIN Raphaël domicilié à
SAINT SULPICE 73160, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur MARTIN Raphaël a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 16/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - pâturage en parc électrifié
le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
MARTIN Raphaël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l 'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MARTIN Raphaël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LOGUIER Vénitia, MARTIN Estelle, MARTIN Florent, Mmartin Jean Paul,
MARTIN Olivier, RIZZARDI Maurice, FORRAY Mickaël .
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT SULPICE, LA MOTTE SERVOLEX ;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN Raphaël ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SAINT SULPICE, LA MOTTE SERVOLEX .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MARTIN Raphaël informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN Raphaël
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN Raphaël
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT SULPICE, LA
MOTTE SERVOLEX .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-10-00008
2024 0721
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=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0721 en date du 10/06/24
portant autorisation  à Madame  CLEMENT-GUY  Sylvia
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 19/05/24 par laquelle Madame  CLEMENT-GUY  Sylvia  domicilié à
MONTCHAVIN 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  CLEMENT-GUY  Sylvia a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 19/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
CLEMENT-GUY  Sylvia par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  CLEMENT-GUY Sylvia  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CLEMENT  GUY Anthony, AVRILLER  Frédéric, FINET Rémi.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de LA PLAGNE TARENTAISE ;
- à proximité  du troupeau de Madame  CLEMENT-GUY  Sylvia ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LA
PLAGNE TARENTAISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame CLEMENT-GUY Sylvia informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  CLEMENT-GUY
Sylvia informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  CLEMENT-GUY Sylvia
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de LA PLAGNE
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-10-00008 - 2024 0721 62
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-11-00006
2024 0740
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 63
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0740 en date du 11/06/24
portant autorisation  au GAEC DES ROUSSES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 64
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 23/01/24 par laquelle le GAEC DES ROUSSES  domicilié à CORBEL
73160, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  le GAEC DES ROUSSES a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 26/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
pâturage en parc électrifié  le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du  GAEC DES
ROUSSES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 65
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES ROUSSES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de CORBEL ;
- à proximité  du troupeau du GAEC DES ROUSSES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
CORBEL.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 66
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES ROUSSES informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES ROUSSES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES ROUSSES  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 67
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de CORBEL.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00006 - 2024 0740 68
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-11-00007
2024 0742
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00007 - 2024 0742 69
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0742 en date du 11/06/24
portant autorisation  à Madame  CONTAT Catherine
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00007 - 2024 0742 70
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 02/04/24 par laquelle Madame  CONTAT Catherine  domicilié  à
NOTRE DAME DES MILLIERES 73460, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  CONTAT Catherine a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 10/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
CONTAT Catherine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  CONTAT Catherine  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VELLAT Serge.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de NOTRE DAME DES MILLIERES ;
- à proximité  du troupeau de Madame  CONTAT Catherine ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de NOTRE
DAME DES MILLIERES.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame CONTAT Catherine informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  CONTAT Catherine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  CONTAT Catherine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de NOTRE DAME DES
MILLIERES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-12-00009
2024 0752
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 75
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0752 en date du 12/06/24
portant autorisation  au GAEC LA FERME D'EMILIEN
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 01/06/24 par laquelle le GAEC LA FERME D'EMILIEN
domicilié  à 3939 ROUTE DES BAUGES 73630 SAINTE REINE, sollicite une
autorisation  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
ConsidérantQue le GAEC LA FERME D'EMILIEN conduit son troupeau de bovins en plusieurs
lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, la commune  de ECOLE  est classée en tout ou
partie au sein de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine
Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de conduite des troupeaux
d'animaux  domestiques  bovins à vocation  essentiellement  laitière doit
impérativement  respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours
durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  la commune  de ECOLE , et que le mode de conduite des
troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière
doit impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
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Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC LA
FERME D'EMILIEN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA FERME D'EMILIEN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DAVID Laurent ; DAVID Téophin ; DAVID François ; QUARTERONI  Patrick ;
PRIERE Maxime ; RIONDY David ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 78
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune  de ECOLE .;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC LA FERME D'EMILIEN ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de  ECOLE
..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 79
Article 7.
Le GAEC LA FERME D'EMILIEN informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA FERME D'EMILIEN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA FERME D'EMILIEN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 80
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de  ECOLE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00009 - 2024 0752 81
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-18-00006
AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 82
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0769 en date du 18/06/24
portant autorisation  à Madame  CHERET Maryline
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 83
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 15/06/24 par laquelle Madame  CHERET Maryline domiciliée  à
UZES 30700, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  CHERET Maryline a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 08/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en
parc électrifié  le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
CHERET Maryline par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 84
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  CHERET Maryline  est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : AVRILLIER  Frédéric, BONNEVIE  Zélie, BONNEVIE  Michel.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la  commune  de VAL D'ISERE ;
- à proximité  du troupeau de Madame  CHERET Maryline ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de VAL
D'ISERE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 85
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame CHERET Maryline informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame CHERET Maryline
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame CHERET Maryline
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 86
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VAL D'ISERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signée
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00006 - AP 2024 0769 18-06 TDS O CHERET Maryline 87
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-21-00001
AP désignation expert gel signé RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-21-00001 - AP désignation expert gel signé RAA 88
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0796
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la
mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet GABELLE Bernard Expertise en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intéret établie en date du 19 juin par M. GABELLE Bernard ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur GABELLE Bernard, exerçant au sein du cabinet GABELLE Bernard Expertise, est nommé pour par -
ticiper en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de re -
connaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de
culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Gel en avril 2024, en Savoie.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 21 juin 2024
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-21-00001 - AP désignation expert gel signé RAA 89
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-14-00004
RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ
Serge
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 90
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0756 en date du 14/06/2024
portant autorisation  à ALLEMOZ  Serge
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 91
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vula demande  en date du 14/06/24 par laquelle Serge ALLEMOZ  domicilié  à
Naves , la coëche 73260 LA LECHERE, sollicite une autorisation  à effectuer  des
tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins contre
la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantque M. Serge ALLEMOZ  conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots
(laitières et génisses) dans des parcs de pâturage électrifiés  de jour et de nuit
avec une surveillance  quotidienne  pour le troupeau laitier et ses génisses ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins de M. Serge ALLEMOZ ce
dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur la  commune
de  LA LECHERE;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur la  commune  de  LA
LECHERE,  les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués 24 fois sur les
vingt-quatre  derniers mois  entre le 04/07/2023  et le 07/06/2024,  ces attaques
ayant occasionné  31 victimes au total, dont deux bovins pour un montant total
de dommages  de  18209,60 euros, et que la responsabilité  du loup ne peut être
écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau  de bovins de génisses dans des parcs
de pâturages  électrifiés  de jour avec gardiennage  et une surveillance
quotidienne  pour le troupeau  de génisses,M. Serge ALLEMOZ  a été attaqué à
UNE reprise sur les douze derniers mois, le 09/06/2024  sur la  commune  de LA
LECHERE et que la responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 92
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de226 € en
2024 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins génisses de M Serge ALLEMOZ  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de M. Serge
ALLEMOZ  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie, et que la commune  de LA LECHERE  fait partie du massif de
tarentaise, et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement   laitière en zone d'Appellation  d'Origine
Protégée doit respecter  le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Serge ALLEMOZ  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 93
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur la commune  de LA LECHERE ;
- à proximité  du troupeau de bovins de  M. Serge ALLEMOZ
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LA
LECHERE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 94
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
M. Serge ALLEMOZ informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M. Serge ALLEMOZ  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,M. Serge ALLEMOZ informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 95
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de LA LECHERE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-14-00004 - RAA AP 73-2024-0756 14 06 TDS B ALLEMOZ Serge 96
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-18-00007
RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 97
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0770 en date du 18/06/24
portant autorisation  à Madame  FAVRE Marie Thérèse
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 98
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 05/06/24 par laquelle Madame FAVRE Marie Thérèse  domiciliée  à
LA PLAGNE TARENTAISE 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque  Madame FAVRE Marie Thérèse a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 25/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
pâturage en parc électrifié  le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame
FAVRE Marie Thérèse  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 99
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  FAVRE Marie Thérèse  est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BENOIT André.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de LA PLAGNE TARENTAISE ;
- à proximité  du troupeau de Madame  FAVRE Marie Thérèse  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LA
PLAGNE TARENTAISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 100
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame FAVRE Marie Thérèse informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame FAVRE Marie Thérèse
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame FAVRE Marie Thérèse
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 101
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de LA PLAGNE
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signée
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-18-00007 - RAA AP 73-2024-0770 18 06 TDS O FAVRE
Marie-Thérèse 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307
modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l□aérodrome
de COURCHEVEL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307 modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de COURCHEVEL 103
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de COURCHEVEL
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de COURCHEVEL ;
Vu la demande de la mairie de COURCHEVEL, reçue le 05 juin 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police
aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 er : Dans le cadre de l'accueil du Punta Bagna, rassemblant des passionnés de moto
l'ensemble de l'aire de mouvement de l'altiport (partie « avions ») est déclassée provisoirement,
conformément au plan transmis par le demandeur . Cette zone accueillera du public, à l'occasion du
rassemblement organisée par la mairie de COURCHEVEL le samedi 06 juillet 2024 de 09h00
locale, jusqu'à 19h00 locale , sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- la piste de l'altiport sera neutralisée afin d'interdire tout décollage et atterrissage pendant toute la
durée de l'évènement ;
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire
tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l'héliport. Cette interdiction sera
renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l'ensemble
des consignes ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307 modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de COURCHEVEL 104
- Avant le reclassement en côté piste et sous la responsabilité du demandeur, une inspection visuelle
de la partie déclassée en côté ville à la fin de l'évènement sera effectuée pour s'assurer de l'absence
d'objets pouvant compromettre la sûreté ou la sécurité pour l'aéronautique ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président de Grand Chambéry, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au maire de COURCHEVEL et dont copie sera adressée à la brigade de gendarmerie des transports
aériens..
Chambéry, le 19 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307 modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de COURCHEVEL 105
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/307 modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de COURCHEVEL 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-19-00003
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310
portant création et mise en service d'
hélisurfaces temporaires en agglomération à VAL
D□ARC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant création et mise en
service d' hélisurfaces temporaires en agglomération à VAL D□ARC 107
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant création et mise en service d' hélisurfaces
temporaires en agglomération à VAL D'ARC
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
Vu la demande présentée par la société HBG France (Hélicoptères de France) sollicitant l'autorisation
de créer et utiliser une hélisurface provisoire sur la commune du VAL D'ARC,
Vu l'avis du maire de la commune du VAL D'ARC,
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur pour la société
HBG FRANCE (Hélicoptère de France) le 03 juillet 2024,
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est, et du directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant création et mise en
service d' hélisurfaces temporaires en agglomération à VAL D□ARC 108
Article 1 er : Localisation et protection des hélisurfaces
La société HBG France (Hélicoptères de France) , est autorisée à créer et utiliser une hélisurface sur
le stade communal, sis commune de VAL D'ARC, le 03 juillet 2024 , conformément aux plans
transmis par l'organisateur.
Cette aire recevra les appareils de la société « Hélicoptères de France » engagés sur le « Tour de
France 2024 ». Les hélisurfaces seront nettoyées et dégagées de tout obstacle au sol sur l'ensemble
de leur surface. Le demandeur devra effectuer une visite d'inspection préalable du site avant le début
des opérations.
Article 2 : Mesures de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes de sécurité suivantes :
Le demandeur s'assurera de l'absence totale de tout véhicule et de toute personne sur l'ensemble de
la surface du terrain concerné . Il s'assurera également que les trajectoires d'arrivée et de départ
soient dégagées de tout obstacle aérien . L'atterrissage et le décollage de la machine ne pourront être
autorisés par le responsable de l'opération qu'à cette condition .
A l'intérieur de cette espace aucun véhicule ne sera autorisé à stationner . Les accès seront protégés
par du personnel mis en place par le demandeur. L'ensemble de la zone concernée sera nettoyée et
dégagée de tout objet léger susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor .
Les hélisurfaces seront interdites à toute personne étrangère aux différentes manœuvres.
Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre des machines seront
autorisés à pénétrer dans l'enceinte, sous la responsabilité du demandeur.
Le demandeur veillera à interdire tout stationnement ou circulation de personne sous les trouées
d'envol et d'atterrissage .
En cas de nécessité de ravitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
de ravitaillement sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les
organisateurs et facilement accessibles.
Article 3 : Dispositions diverses
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 4 : Le responsable de l'opération ainsi que les pilotes commandants de bord s'assureront que
les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent sur les sites.
Article 5 : La plateforme sera utilisée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra
d'obtenir au préalable l'accord de la personne ayant jouissance du terrain.
Article 6 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance du
Service Zonale de la PAF ( Brigade Aéronautique ), au 04.72.84.96.16.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant création et mise en
service d' hélisurfaces temporaires en agglomération à VAL D□ARC 109
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-Préfete de St Jean de
Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation
civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société
HBG hélicoptère de France et à la gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 19 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/310 portant création et mise en
service d' hélisurfaces temporaires en agglomération à VAL D□ARC 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-11-00004
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-300
attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Brides-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-300 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Brides-Les-Bains 111
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-300
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de Brides-Les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L .133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif a ux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié re latif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2020-355 du 2 novembr e 2020 portant classement en catégorie
I de l'office de tourisme de Brides-Les-Bains ;
VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la c ommune de Brides-Les-Bains et le
dossier annexé à la demande de dénomination de commune touri stique de la commune de Brides-
Les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la commune de Brides-Les-Bains remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la pré fecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Brides-Les-Bains est dénommée commune tour istique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consulta ble à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-300 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Brides-Les-Bains 112
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le ma ire de la commune de Brides-
Les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture.
Chambéry, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivant es :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l 'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de noti fication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarch ique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-300 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Brides-Les-Bains 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-11-00005
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-301
attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-301 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Courchevel 114
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-301
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L .133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif a ux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié re latif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2020-374 du 5 novembr e 2020 portant classement en catégorie
I de l'office de tourisme de Courchevel ;
VU la délibération du 26 décembre 2023 du conseil municipal d e la commune de Courchevel et le
dossier annexé à la demande de dénomination de commune touri stique de la commune de
Courchevel ;
CONSIDÉRANT que la commune de Courchevel remplit les condit ions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la pré fecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Courchevel est dénommée commune touristiqu e pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consulta ble à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-301 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Courchevel 115
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le ma ire de la commune de
Courchevel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture.
Chambéry, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivant es :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l 'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de noti fication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarch ique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-301 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Courchevel 116
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-13-00002
arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-302
portant classement en catégorie I de l'office du
tourisme Saint-Jean d'Arves - Les Sybelles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00002 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-302 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme Saint-Jean d'Arves - Les Sybelles 117
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/302
portant classement en catégorie I de l'office du to urisme
« Saint-Jean d'Arves – Les Sybelles »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Françoi s RAVIER, préfet de la
Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2018-167 du 20 juin 2018 po rtant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Saint-Jean d'Arves » pour 5 ans soit jusqu'au 19 juin
2023 ;
VUla délibération du conseil municipal de Saint-Jean d'Arves sollicitant le renouvellement
du classement de l'office du tourisme « Saint-Jean-Arves – Les Sybelles » en date du 28
mars 2023 en catégorie I et le dossier annexé ;
VUla demande de classement en catégorie I de l'office du touris me « Saint-Jean Arves –
Les Sybelles » reçu le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tou risme de
« Saint-Jean Arves – Les Sybelles » est conforme au x textes susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfec ture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00002 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-302 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme Saint-Jean d'Arves - Les Sybelles 118
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme « Saint-Jean d'Arves – Les Sybelles » est classé en
catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une dur ée de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le mair e de Saint-Jean
d'Arves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 13 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant
sa notification, utiliser les voies de recours suiv antes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL –
BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet , Bureau des polices
administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérial isée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expira tion d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou l a date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00002 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-302 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme Saint-Jean d'Arves - Les Sybelles 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral rectifiant l□arrêté préfectoral
n° DCL / BRGT / A □ 2024 □ 253 portant
modification d□une habilitation dans le domaine
funéraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant l□arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A □ 2024 □
253 portant modification d□une habilitation dans le domaine funéraire 120
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A – 2024-253 bis rectifiant l'arrêté préfectoral n° DCL /
BRGT / A – 2024 – 253 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2223-19 à L
2223-25, L 2223-38, D 2223-34 à D 2223-55, R 2223-56 à R 2223-65, R 2223-74 à R 2223-88 et D
2223-110 à D 2223-120 ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire «OGF-PFG (nom commercial Pompes Funèbres SEDRAN) –
sis 27 Avenue du Général de Gaulle – 73100 AIX-LES-BAINS, pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire exploitée 2 rue Sir Alfred Garrod – 73100 AIX-LES-BAINS, sous le n° 21-73-0058 ;
VU le courriel en date du 11 juin 2024 par lequel la SAS OGF signale une erreur dans la dénomination
de l'établissement secondaire sus-mentionné ;
Considérant qu'il convient de corriger l'erreur constatée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
« Article 1 : L'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres
SEDRAN sis 27 Avenue du Général de Gaulle – 73100 AIX-LES-BAINS, représenté par Monsieur
Aurélien MESTRIC , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
1- Le transport de corps avant et après mise en bière ;
2- L'organisation des obsèques ;
3- Les soins de conservation ;
4- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6- La gestion et l'habilitation d'une chambre funéraire ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant l□arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A □ 2024 □
253 portant modification d□une habilitation dans le domaine funéraire 121
7- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Société OGF - Monsieur Aurélien MESTRIC – 49 chemin de la Martellière – 38500 SAINT
CASSIEN
- Monsieur le Maire d'AIX-LES-BAINS
Chambéry, le 17 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant l□arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A □ 2024 □
253 portant modification d□une habilitation dans le domaine funéraire 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 091 du 19 06
24 modifiant l'arrêté n° DS BSIRA 2024 084
portant autorisation de surveillance sur la VP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 091 du 19 06 24 modifiant l'arrêté n° DS
BSIRA 2024 084 portant autorisation de surveillance sur la VP 123
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-091 du 19 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-084
du 12 juin 2024 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de
sécurité privée sur la commune Bourg Saint Maurice
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU la demande du 24 mai 2024 présentée par la Société APR ALPES sollicitant une autorisation
d'exercice sur la voie publique pour deux agents de sécurité du 22 juin 2024 à 21h00 au 23 juin 2024
à 02h00, en vue de la surveillance des biens meubles et immeubles situés rue Saint Jean et place
Saint Jean sur la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-084 du 12 juin 2024 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de Bourg Saint Maurice ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles situés rue
Saint Jean et place Saint Jean sur la commune de Bourg-Saint-Maurice les 22 et 23 juin 2024 à
l'occasion de l'organisation du feu de la Saint Jean ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-084 du 12 juin 2024 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la
commune de Bourg-Saint-Maurice est modifié ainsi qu'il suit :
« Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de APR ALPES, du 22 juin 2024 à 21h00 jusqu'au
23 juin 2024 à 02h00, rue Saint Jean et place Saint Jean – Bourg-Saint-Maurice ».
Le reste de l'arrêté sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 091 du 19 06 24 modifiant l'arrêté n° DS
BSIRA 2024 084 portant autorisation de surveillance sur la VP 124
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabine t
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 091 du 19 06 24 modifiant l'arrêté n° DS
BSIRA 2024 084 portant autorisation de surveillance sur la VP 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-12-00010
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-084 du 12
06 24 portant autorisation de surveillance sur la
voie publique - Bourg Saint Maurice le 22 juin
2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-084 du 12 06 24 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Bourg Saint Maurice le 22 juin 2024 126
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-084 du 12 juin 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune de Bourg-Saint-Maurice
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2122-11-09-20230541818 délivrée le 9 novembre 2023 à la
Société APR ALPES sise 461 chemin de la Maladière -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2026-09-13-20210039478 délivré le 14 septembre 2021 à
Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de la société APR ALPES, par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis de la société APR Alpes signé le 21 mai 2024 par le Maire de Bourg-Saint-Maurice ;
VU la demande du 24 mai 2024 présentée par la Société APR ALPES sollicitant une autorisation
d'exercice sur la voie publique pour deux agents de sécurité du 22 juin 2024 à 21h00 au 23 juin 2024
à 02h00, en vue de la surveillance des biens meubles et immeubles situés rue Saint Jean et place
Saint Jean sur la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 5 juin
2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Bourg-Saint-Maurice en date du 10 juin 2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-084 du 12 06 24 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Bourg Saint Maurice le 22 juin 2024 127
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles situés rue
Saint Jean et place Saint Jean sur la commune de Bourg-Saint-Maurice les 22 et 23 juin 2024 à
l'occasion de l'organisation du feu de la Saint Jean ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de APR ALPES, du 21 juin 2024 à 21h00
jusqu'au 22 juin 2024 à 02h00, rue Saint Jean et place Saint Jean – Bourg-Saint-Maurice ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 12 juin 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-084 du 12 06 24 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Bourg Saint Maurice le 22 juin 2024 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant
l'arrêté préfectoral SCPP n°9-2024 du 30 janvier
2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
9 janvier 1997 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, en
début et en fin de nuit, en vue de la regénération
des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant l'arrêté préfectoral SCPP
n°9-2024 du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des
tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux129
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant l'arrêté préfectoral SCPP n°9-2024 du 30 janvier
2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau,
en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et
Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit,
en vue de la regénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus sur les communes de
Modane et Fourneaux
Vu la demande du 4 mars 2024 , en vue d'être autorisé à effectuer des travaux sur la période
du 2 septembre au 29 novembre 2024 , en début et fin de nuit, dans le cadre de la sécurisation
des tunnels de Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus sur les communes de Fourneaux et Modane.
Cette modification de planification de chantier permettra d' éviter les travaux bruyants
initialement prévus sur la période estivale (6 juillet au 25 août 2024)
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation de la part des communes de Fourneaux et de Modane,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant l'arrêté préfectoral SCPP
n°9-2024 du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des
tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux130
Considérant que les travaux seront suspendus durant la période estivale du 6 juillet au 25 août
2024 afin de permettre la circulation de trains entre Milan et Modane sur cette période,
Considérant qu'il y a lieu de reprendre la poursuite des travaux inachevés à l'issue de cette
période estivale,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé, sont modifiées
comme suit :
Dans le cadre du chantier sur les communes de Modane et Fourneaux , SNCF Réseau est
autorisée à réaliser, en débuts et fins de nuits , des travaux visant la sécurisation des tunnels de
Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus , du lundi 5 février 2023 au vendredi 5 juillet 2024 et du
lundi 2 septembre au vendredi 29 novembre 2024, de 6h à 7h et de 20h à 22h00 du lundi
matin au vendredi soir, à l'exception des jours fériés 1er et 11 novembre 2024 .
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires des communes de Modane et Fourneaux , le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les communes concernées .
Le Préfet,
Signé François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 32-2024 modifiant l'arrêté préfectoral SCPP
n°9-2024 du 30 janvier 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des
tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux131
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-20-00002
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-20-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 132
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 juin 2024
Arrêté n°73-2024-06-20-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'e spèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et d estruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des dé rogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les p réfets
pour certaines opérations pour lesquelles la captur e est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur prote ction ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du départemen t de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techn iques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilis ation, la détention et la destruction de matériel b iologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée
le 4 mars 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73-2024-06-20-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 133
VU le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats n aturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauve tage et de suivi d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot
Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le c adre défini aux articles 2 et suivants du présent a rrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
>MAMMIFERES
Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'ex ception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces men acées d'extinction)
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la dét ention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de popula tion d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages e t
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont é tablis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets d e travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaiss ances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'en vironnement. Les protocoles d'inventaires sont
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 134
établis par des personnes morales ou physiques dûme nt mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le s chéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et l'importance d e
celles-ci au regard de l'état de conservation des e spèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées unique ment en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
•relâcher immédiat des individus après identificatio n sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copula tion ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les fi lets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élémen t pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épui sette,
•utilisation de nasses (type nasses à vairons) dispo sées dans les milieux aquatiques une nuit entière
puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis qu e les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
•capture réalisée uniquement en cas de sauvetages né cessaires à la survie des spécimens :
•capture manuelle sur des individus immobiles ou à l 'aide de filet ;
•respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
◦manipulateurs dotés de gants,
◦individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant
leur déplacement vers l'extérieur ;
•à l'issue de chaque intervention, enregistrement me ntionnant le lieu de découverte de l'individu, la
date, l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l 'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par te mps
ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique son t les
suivantes :
•recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios
situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Ve uve Coupelon, sans destruction de leur habitat ;
•stockage et conservation des exuvies d'odonates dan s des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contr ôle des maladies des amphibiens dans la nature à de stination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Médite rranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 135
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Olivier Montavon , écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'envi ronnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 202 7.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans les conditions définies par le système d'infor mation sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et donné es
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'o bservation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant
le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'anné e sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, l e sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 136
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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73-2024-06-20-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 137