CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-235
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont sur Aure. (2 pages) Page 3
14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. (2
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant
autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du
littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le
cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
(6 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe (4 pages) Page 19
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen (2 pages) Page 24
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00026
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet"
à Caumont sur Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 3
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie



DECISION TARIFAIRE N°7247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GUSTAVE COURBET - CAUMONT - 140017211


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUSTAVE
COURBET - CAUMONT (140017211) sise 5, IMP, BOSCOP, 14240, Caumont-sur-
Aure et gérée par l'entité dénommée SAS VALLÉE DE L'AURE (140026451);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 679,93 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 639,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 4
Pour le Directeur géné,—al'et par :("l'-{-]a'.l_nwlLe Responsable du pôle> —— —
-



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 107 679,93 53,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 107 679,93 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 107 679,93 53,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 639,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VALLÉE DE L'AURE (140026451) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00027
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à
Clécy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 6
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie



DECISION TARIFAIRE N°7556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE BEAU SITE - CLECY - 140016031


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BEAU SITE -
CLECY (140016031) sise 1, R, DU BEAU SITE, 14570, Clécy et gérée par l'entité
dénommée LE NOUVEAU BEAU SITE (140035197);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 775 575,64 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 631,30 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 7
Pour le Directeur géné,—al'et par :("l'-{-]a'.l_nwlLe Responsable du pôle> —— —
-



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 575,64 54,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 775 575,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 575,64 54,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 631,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOUVEAU BEAU SITE (140035197) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 14 juin 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-25-00003
Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien
SAP825308091
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 9
E | Direction départementale| de l'Emploi, du TravailËËZW Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/825308091LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 avril 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Aurélien DECHAMPS pour le compte de l'entreprise individuelleDECHAMPS AURELIEN et le siège social et l'établissement principal sont situés 527 Chemin du MontRoti a LE BREVEDENT (14130), numéro SIREN 825 308 091,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services a la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldarltesnotamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUDAdjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de servicesà la personne complète le 21 juin 2024, présentéepar M. Aurélien DECHAMPS, pour le compte de lentreprlse individuelle DECHAMPS AURELIEN, quirépond aux exigences de la reglementatlon des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle DECHAMPS AURELIEN à LE BREVEDENT est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/825308091ARTICLE 3: L'entreprise individuelle DECHAMPS AURELIEN a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise DECHAMPS AURELIEN en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. ~Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour'le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyehs accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-25-00004
ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant autorisation de circuler et de stationner
sur le domaine public maritime du littoral des
communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170
12
Direction départementalePREFET | eDU CALVADOS | des territoires et de la merLiberté 'Îg:t{zte, ' Service maritime et littoralraternité Pôle gestion du littoral
N° 2024-05
ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 JUIL, 2024portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoraldes communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitationàtitre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 8 juin 2023, portant autorisation de circuler et stationner sur ledomaine public maritime sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre del'exploitation à titre professnonnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 etn° 14-170;VU la demande formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNormandie (CRPMEMN) en date du 10 juin 2024 relativeà l'ouverture des gisements de coques situés enzones de production n° 14-161 et n° 14-170;VU l'avis favorable de la mairie de Géfosse-Fontenay transmis à la DDTM le 23juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Grandcamp-Maisy transmis à la DDTM le 24 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité pour les professionnels d'utiliser des véhicules motorisés de types tracteurs -ou vélos électriques pour transporter les coques jusqu'au lieu de débarque, éloigné du gisement naturel,CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du site et la fréquentation de cette partie du littoral quinécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dexpl0|tat|onprofessionnelle sur le domaine public maritime,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170
13
CONSIDERANT la nécessité de prendre les mesures de transport adéquates pour assurer la sécurité despêcheurs à pied et des autres usagers de |'estran,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.ARRÊTE :Article 1: .L'arrété préfectoral n° 2023-06 du 8 juin 2023, portant autorisation de circuler et stationner sur ledomaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre del'exploitation à titre professnonnel des glsements de coques des zones de production n° 14-161 etn° 14-170, est abrogé.Article 2 : .Le présent arrété réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM),des tracteurs proposés :par. le Comité régional des péches maritimes et des élevages marins deNormandie (CRPMEMN) ainsi que des vélos et vélos électriques utilisés exclusivement dans le cadre del'exploitation à titre professionnel des gisements de coquillages fouisseurs des zones de productionn° 14161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse Fontenay sud (leWigwam) »Article 3:Les tracteurs, les vélos et les vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et despêcheurs. L'acces au gisement et la remontée de l'estran doit se faire uniquement au niveau de la caledu lieu-dit Casino située à la limite entre les communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy,tel qu'indiqué sur le plan joint.En dehors de cet usage, leur circulation est interdite sur le Domaine Public Maritime.Tout autre accès de descente et de remontée à la mer est interdit.L'utilisation des quads est strictement interdite.Pendant la période de pêche le stationnement des véhicules des pêcheurs' en haut de la descente à lamer ne doit pas gêner |'acces des conchyliculteurs au DPM. Le plan joint précise les secteurs |nterd|ts etautorisés pour le stationnement sur la partie haute de l'estran.Article 4 :Dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied, le nombre des tracteurs autorisés à circuleret à stationner sur les deux zones de production n° 14-161 et n° 14-170 est limité à 20. Les tracteurs desconchyliculteurs, utilisés dans le cadre de |'activité professionnelle de pêche à pied de coques sur lesecteur et servant au transport uniquement des sacs de coquillages, n'entrent pas dans ce contingent.Le choix des tracteurs est laissé à l'appréciation du CRPMEMN. Avant l'exploitation du gisement, leCRPMEMN fournit ala DDTM :-la liste des tracteurs et des cartes grises des véhicules.L'inscription des tracteurs sur la liste reçue par laDDTM vaut autorisation de circuler sur le DPM pour ces véhicules dans les conditions prévues dans cet' arrêté,- la liste des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique pour travalller sur le gisement._ L'inscription des tracteurs/ des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique sur ces listesvaut autorisation de circuler sur le DPM dans les conditions prévues dans cet arrêté.Le CRPMEMN informe la DDTM du Calvados lors de tout changement de tracteur, qui réactualise la listedes tracteurs autorisés. Tout tracteur non déclaré ne bénéficie pas de l'autorisation d'accés au DPM.Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve la faculté dela retirer ou de la modifier, sans que les usagers concernés puissent prétendre à un quelconquedédommagement. L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170
14
Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice desservices publics. lls devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger etveiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique destracteurs (absence de fuite d'hydrocarbure). La laisse de mer devra étre franchie au droit de la cale.Toute circulation des véhicules (tracteurs, vélos et vélos électriques) en dehors du cheminement prévu- dans l'annexe du présent est proscrite.L'ensemble des tracteurs, des vélos et des vélos electnques devra suivre le même cheminement. Cesvéhicules doivent circuler à une vitesse réduite (moins de 20 km/h). En tout etat de cause, larret duvéhicule sur injonction des agents de contrôle doit être immédiat.Article 5:Les pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrêté sont responsables, vis-à-vis desriverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaquepropriétaire de tracteur est responsable de tout incident dû au non-respect des règles de sécurité.Article 6 : ;Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur et notamment en application du code de l'environnement.Article 7 :Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leCalvados.Article 8:Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par recours administratif, gracieux auprès de |'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'écologie. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit enêtre informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision derejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux esttenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados, les services de la gendarmerie et de la police nationale et les maires des communesde Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet;t ar délégation,»
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portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170
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Destinataires : !Préfectures du Calvados et de la MancheSous-Préfectures de Lisieux et de BayeuxIFREMER Port en BessinPréfecture MaritimeDGAMPADGALDIRMerDDT(M) 50-76/27-62/80ARS 14DDPP 14Réseau territorial de la DDTM 14Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et CaenBrigade nautique côtière de OuistrehamCRC de Normandie-mer du NordCRPMEM de NormandieULAM 14 -CACEMMairies littorales concernéesDossier, archives
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portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170
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Annexe à l'arrêté n° 2024-05du 25 JyiL. »2024
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portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
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portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
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Direction DépartementalePRE FET | des Territoires et de la MerDU CALVADOSService des systèmes d'information, de la circulationL,z'ber.té routière et de l'expertise territorialeEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES- TRAVAUX DE CREATION DES BRETELLES D'ENTREE DANS LE SENS PARIS VERS CAENET DE SORTIE DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DU DIFFUSEUR NUMERO 29 DE LAHAIE TONDUE SITUEE AU PR 189+400 DE L'AUTOROUTE A13
LE PREFET,
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8TM partie-signalisation temporaire)approuvée par les arrétés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;VU la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la demande faite par la SAPN, en date du 24juillet 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ; 'VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie venant de Caen vers le diffuseur numéro29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13. '
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen versle diffuseur numéro 29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400, la SAPN est autorisée à restreindre lesconditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Dates prévisionnelles : Du 16 septembre 2024 au 31 décembre 2024.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris. | : | 'Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des séparateursmodulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des séparateursmodulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.e)ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 4La largeur des voies pourra être rédùite.ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à 'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d''un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par I'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes. ,En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre. Page 2/3
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ARTICLE 7Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :-Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours -hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. 'ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerle duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recuell desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséeà chacun.
Fait à Caen, le 2 6 JUIL. 202'
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer,0 X
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-24-00004
Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen 24
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Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade d'OuvrierPrincipal de 2°"° classe au titre de l'année 2024Un concours interne sur titres pour I'accés au grade d'Ouvrier principal de 2°TM classe auralieu à partir du mois d'octobre 2024 à I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afinde pourvoir 5 postes suivants déclarés vacants :Spécialité maintenance générale des bâtiments 2 postes (EPSM de Caen)Spécialité production culinaire/alimentaire 1 poste (EPSM de Caen)Spécialité logistique générale 1 poste (EPSM de Caen)Spécialité électricité en bâtiment 1 poste (EPSM de Caen)
Le concours interne sur titres est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de lafonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique deI'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier2024, sans condition de diplômes ou de titres sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigéspar des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou Pexercice d'unespécialité I'exige.Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalitéfrançaise ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'EspaceÉconomique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regarddu code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pourl'exercice de leur fonction.Le concours interne sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phased'admission.La phase d'admissibilité du concours interne sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine lestitres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pourlaquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Lescandidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretienavec le jury. L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâchesse rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futuresfonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury
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au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à uneheure ni excéder quatre heures.La durée de l'entretien est de vingt minutes.L'épreuve d'admission est notée sur 20.À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidatsdéfinitivement admis.Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 02 septembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Directiondes Ressources Humaines ou sur l'intranet de 'EPSM, dans laquelle le candidatindique la branche pour laquelle il souhaite concourir et l'ordre de sa préférence quantà son affectation éventuelle ;2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'undes Etats membres de l'Union européenne ;3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national (article L114-6) ;4) 5 exemplaires de candidature comprenant : une lettre de candidature (dactylographiéeou manuscrite), un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions deformation suivies, les copies conformes des titres, diplômes, certifications ouéquivalences obtenus, un état signalétique des services publics (demande à effectuerauprès des Gestionnaires à la Direction des Ressources Humaines de l'établissement).Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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