NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-267
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-10-15-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant
la décision n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites exploité par la Société d'exercice libéral
par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS (2 pages) Page 4
DDETSPP /
58-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
(3 pages) Page 7
58-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (3 pages) Page 11
58-2024-10-15-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Nièvre (5 pages) Page 15
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-10-15-00007 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre RUZAFA (2 pages) Page 21
DDT-Nièvre /
58-2024-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de
la carpe à toute heure sur l'étang de Fleury-la-Tour, commune de
Tintury (2 pages) Page 24
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-10-10-00008 - Arrêté portant agrément du Trésor de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre (2 pages) Page 27
DSDEN 58 /
58-2024-10-15-00006 - arrete CAPD octobre 2024 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-16-00001 - Arrêté portant approbation du plan "organisation
de la vigilance météo" (1 page) Page 33
58-2024-10-16-00002 - arrêté portant approbation du plan ORSEC relatif
au sauvetage aéroterrestre (SATER) (1 page) Page 35
58-2024-10-16-00003 - arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention du site de stockage ANTARGAZ énergie de GIMOUILLE (1
page) Page 37
58-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation à la société TYR
SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à
POUILLY SUR LOIRE (2 pages) Page 39
2
58-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit des Castines à La Charité-sur-Loire (6 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011 portant
enregistrement des installations de stockage de carton et de matières
textiles délivré à la société TEXTILOT sur le territoire de la
commune de Garchizy (6 pages) Page 49
58-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral autorisant la société FAURECIA SIÈGES
AUTOMOBILES (FSA)
à exercer ses activités sur le territoire de la
commune de Cercy-la-Tour (10 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-10-10-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
dénommé
« Prévention Routière Formation » (2 pages) Page 67
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-10-15-00008
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant
la décision n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier
2020 modifiée portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites exploité par la Société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
ACM BIO UNILABS
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-15-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant la décision n° DOS/ASPU/016/2020 du
21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi -sites exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
ACM BIO UNILABS



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et
notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux
à Autun (71400) ;

VU la décision n° DOS/ASPU/079 /2020 du 7 mai 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/016/2020
du 21 janvier 2020 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ;

VU la décision n° DOS/ASPU/216/2020 du 23 décembre 2020 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ;

VU la décision n° DOS/ASPU/070/2021 du 20 avril 2021 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-057 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU l'acte valant décision collective du 30 juin 2022 par lequel les associés de la SELAS ACM BIO
UNILABS ont constaté la démission de Monsieur Bruno Sabatier de ses fonctions de directeur général
au sein de la société et la cessation de ses fonctions de biologiste -coresponsable et de vice-président,
à effet du 30 juin 2022 ;

VU l'acte valant décision collective du 31 octobre 2023 des associés de la SELAS ACM BIO UNILABS
ayant pour objet l'entrée en fonction de Madame Nicoleta Sacalean, médecin -biologiste, en qualité de
biologiste-coresponsable, à compter du 1er octobre 2023 ;

VU l'acte du 30 août 2024 des décisions unanimes des associés de la SELAS ACM BIO UNILABS
ayant pour objet l'agrément de Monsieur Salim Masri en qualité d'associé de la société , la nomination
de ce dernier en tant que directeur général et la prise d'acte de son entrée en fonctions en qualité de
de biologiste-coresponsable à effet du 1er septembre 2024 ;



…/…




ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-15-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
5


-2-

VU le courrier du 23 septembre 2024 de la Société d'Avocats SEGIF d'ASTORG, FROVO &
ASSOCIÉS, sise 15 avenue Gourgaud à Paris (75017) , agissant au nom et pour le compte de la
SELAS ACM BIO UNILABS , adressé au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de l'intégration de Monsieur Salim Masri en qualité d'associé
de la société , de sa désignation en tant que directeur général et de son entrée en fonctions en qualité
de biologiste-coresponsable, à compter du 1er septembre 2024,


DECIDE


Article 1er : L'article 3 de la déc ision n° DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 , modifiée en dernier
lieu par la décision n° DOS/ASPU/ 070/2021 du 20 avril 2021 , portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS , dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux
à Autun (71400) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
ACM BIO UNILABS sont :

• Madame Valérie Perennou, pharmacien-biologiste ;
• Madame Nicoleta Sacalean, médecin-biologiste ;
• Monsieur Antonio Rocha, pharmacien-biologiste ;
• Madame Claudia Kristof, médecin-biologiste;
• Monsieur Salim Masri, pharmacien-biologiste ».


Article 2 : Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SEL AS ACM BIO UNILABS doit faire l'objet
d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté
dans le délai d'un mois.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre de la santé et de l'accès aux soins ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la présidente de la
SELAS ACM BIO UNILABS. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et des préfectures de
Saône-et-Loire et de la Nièvre Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs des préfectures de Saône -et-Loire et de la Nièvre . Elle sera notifiée à la
présidente de la SELA S ACM BIO UNILABS par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.


Fait à Dijon, le 15 octobre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-15-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1749 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/016/2020 du 21 janvier 2020 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
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DDETSPP
58-2024-10-16-00007
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi 7
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DE LA NIEVRE DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETLiberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgaliF:Îa!eï;itr
Arrêté préfectoral n° duportant composition et répartition des voixau sein du comité départemental pour l'emploi
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre,M. Michaël GALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de laPréfecture de la Nièvre, assure l'administration de l''État dans le département et exerce toutesles compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à linstallation du prochainPréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTEArticle 1°En application de l'article L. 5311-10 du code du travail, un comité départemental pour l'emploiest institué dans le département de la Nièvre.Article 2Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 27 membres répartis dela façon suivante :1° cinq représentants de I'Etat, disposant d'un total de 24 voix, répartis comme suit :- un représentant des co-présidents « État » des comités locaux pour I'emploi, disposant de 5voix;- un représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, disposant de 5 voix ;- un représentant de la direction académique des services de l'éducation nationale, disposant de5 voix ;- un représentant de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté — directionterritoriale Nièvre, disposant de 5 voix ;
DDETSPP - 58-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi 8
- un représentant de la direction du pilotage interministériel de la préfecture, disposant de 4VOIX.2° un représentant du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, disposant de 4 voix, soitun total de 4 voix ;3° deux représentants du Conseil Départemental de la Nièvre, disposant chacun de 6 voix, soitun total de 12 voix;4° huit représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacund'une voix, soit un total de 8 voix ;5° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total 12 voix, et ainsi répartis :a) un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de4 voix ;b) un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix;c) un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposantde 2 voix ;d) un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix;e) un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de1 voix;6° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 12 voix, et ainsi répartis :a) un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 7 voix ;b) un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposantde 4 voix ;c) un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;7° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) un représentant de l'Union des employeurs de I'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 3Sont membres de droit du comité départemental pour I'emploi sans voix délibératives, lesmembres mentionnés aux 7° et 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail :8° la Directrice départementale de I'opérateur France Travail ou son représentant;9° un représentant de l'une des missions locales du département;10° un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département.
Article 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, 40 rue dela Préfecture - 58026 Nevers Cédex et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en chargede l'emploi, 127 rue de Grenelle — 75007 Paris 07. En l'absence de réponse de l'administration àI'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si I'un d'eux est explicitement rejeté, le rejetpeut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon.
DDETSPP - 58-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale, 22 rued'Assas BP 61616 — 21016 Dijon Cédex, soit via Télérecours www.telerecours juradm.frArticle 5Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre et laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nievre.Faità Nevers, le 1 6 ÜCÎ 2024
énéral,ation de l'Etatde la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
DDETSPP - 58-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi 10
DDETSPP
58-2024-10-16-00008
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 11
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DE LA NIÈVRE DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETLiberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternste
Arrêté préfectoral n° duportant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre,M. Michaël GALY;Vu l'arrêté préfectoral n° du ' octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du comité départemental pour l'emploi ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de laPréfecture de la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutesles compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochainPréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTEArticle 1*Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ou son représentant pour les co-présidents État des comités locaux pour I'emploi ;- la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre ou son représentant;- la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre ou sonreprésentant ;- le Directeur territorial de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté -direction territoriale Nièvre ou son représentant ;- le Directeur du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant ;
58-2024-10-16-00007
16
DDETSPP - 58-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 12
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant;b) Pour le Conseil départemental de la Nièvre :- le Conseiller départemental délégué à l'agriculture, à l'alimentation de proximité et àI'insertion du Conseil départemental ou son représentant ;- la Directrice générale adjointe des solidarités, de la culture et du sport du Conseildépartemental ou son représentant;c) Sur proposition de l'Union amicale des Maires de la Nièvre :- le Président de l'agglomération de Nevers ou son représentant;- le Président de la communauté de communes Cœur de Loire ou son représentant ;- la Présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ou sonreprésentant ;- la Vice-présidente en charge de l'action sociale, de l''habitat et de la mobilité de lacommunauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ou son représentant ;- le Maire de Nevers ou son représentant;- la Maire de Decize ou son représentant ;- le Maire de Saint-Amand-en-Puisaye ou son représentant ;- le Maire de Guérigny ou son représentant;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme Laurence Pauchard, titulaire ;- M. Kevin Coulange, suppléant ;b) Pour la Confédération générale du travail (CGT) :- Mme Catherine Perret, titulaire ;- M. Michaël Febvre, suppléant;c) Pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Benjamin Leroux, titulaire ;- M. Nicolas Joly , suppléant;d) Pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC):- M. Alain Fabien, Président de l'Union départementale de Nevers, titulaire;- M. Tarik Fettahi, Secrétaire général de l'Union départementale de Nevers, suppléant ;e) Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);- Mme Sylvie Mathiot, titulaire ;- suppléant à désigner;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Pour le Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Mme Rosa Da Silva, responsable d'agence Eureka Intérim, titulaire ;- M. Thierry Grizard, directeur d'agences multi-sites Adecco, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Olivier Perreau, titulaire ;- M. Christophe Ducros, suppléant;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P)- titulaire à désigner;- suppléant à désigner;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel :a) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, deI'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
DDETSPP - 58-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 13
- titulaire à désigner;- suppléant à désigner ;b) Pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- Mme Mathilde Lafaye, titulaire ;- M. Jean-Charles Seutin, suppléant;c) Pour l'Union des employeurs de I'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Jean-Philippe Lavergne, ANAR, titulaire ;- M. Thierry Le Goaziou, ADAPEI, suppléant;6° La Directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;7° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition desmissions locales du département et de l'association régionale des missions locales :- M. Jany Siméon, Président de la mission locale Bourgogne Nivernaise, titulaire;- Mme Martine Daoust, Vice-Présidente de la mission locale Nivernais Morvan, suppléante;8° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition duréseau régional :- M. Jean-Marie Vieillard, directeur Cheops, titulaire ;- Mme Florence Chevallier, directrice départementale de Cap Emploi 58, suppléante.Article2Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, 40 rue dela Préfecture - 58026 Nevers Cédex et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en chargede I'emploi, 127 rue de Grenelle - 75007 Paris 07. En l'absence de réponse de l'administration àl'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si I'un d'eux est explicitement rejeté, le rejetpeut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale, 22 rued'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cédex, soit via Télérecours www.telerecours. juradm.frArticle 4Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre et laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chaquepersonne intéressée.Faità Nevers,le | 6 0CT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatspartement de la Nièvre,
oy AT
DDETSPP - 58-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 14
DDETSPP
58-2024-10-15-00005
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-15-00005 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Nièvre 15
EZ | Direction départementalePREFET - " de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE | et de la protection des populationsL;'bertéEgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérables
ARRETEfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales de la NièvreLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;VU code de l'açtion sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L474-1 ;VU L'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d'un service -de délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de la Nièvre (UDAF) complété par arrêté préfectoral n°2018-211 du 9 mars 2018 ;VU L'arrété n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d'un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par I'Union Départementale desAssociations Familiales de la Nièvre (UDAF) complété par arrété préfectoral n°2018-208 du 9 mars2018 ;VU L'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d''un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Départementalede Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre (ADSEAN) complété par arrêté préfectoraln°2018-207 du 9 mars 2018 ;VU L'arrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d'un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Fédération des ŒuvresLaiques de la Nièvre (FOL)complété par arrété préfectoral n°58-2021-07-22-00002 du 22 juillet2021 ; 'VU L'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d'autorisation et d'activité du servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Tutélaire pourInadaptés de la Nièvre (ATI) à la Mutualité Française de Côte d'Or-Yonne (MFCOY) complété pararrêté préfectoral n°58-2022-10-24-00006 du 24 octobre 2022 ;VU L'arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Hubert DECRECY ; : _ .VU L'arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Claude GILET;VU L'arrété du Préfet de l'Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur FrédéricDOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l'Yonne;VU L'arrété n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, deI'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame SophieSAVADOGO;
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L'arrété n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU ;L'arrété n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Marie-NellySAOUCHI ;L'arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l'agrément pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de MonsieurJean-François BERMUDEZ ;L'arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel,de I'activité de mandatalreJudICIalreà la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia- GELINEAU-SAILLARD;L'arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel,de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER;L'arrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE-NOTON ;L'arrété n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Karine DESTOUCHES;L'arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrement d'exercer |'activité de mandataire JUdICIaII'e ala protection des majeurs (MJPM)à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON;L'arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN ;La décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU ;La décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;La décision individuelle du 19 décembre 2019 délivrant à Mme Françoise BISSONNET lagrémentpour exercer l'activité de mandatalre JUdICIaIre a la protection des majeurs (MJPM) a titreindividuel;La décision individuelle du 19 décembre 2019 délivrant à Mme Delphine MOREIRO-PIALLOUXl''agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titreindividuel ;La décision individuelle du 15 octobre 2024 délivrant à Monsieur Stéphane FRANCOIS I' agrémentpour exercer Iactlwte de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titreindividuel;L'arrété préfectoral du 18 novembre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00011 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame. Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP) ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00012 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature autitre du décret n° 2012-1246 du 7 septembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP) ;
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VU l'arrêté DDETSPP n° du 10 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction" départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre (DDETSPP) notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire etI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leursattributions;VU l'arrêté DDETSPP n° 58-2023-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre (DDETSPP);VU La convention du 12 mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à laprotectlon des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer lamission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD)- Maison de Retraite de Varzy;VU La convention entre la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne) et le centrehospitalier de Clamecy en date du 1er décembre 2011 ;VU La convention du 9 janvier 2015 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à laprotection des majeurs du centre hospitalier spécialisé « Pierre Lôo » de La Charité-sur-Loire, pourexercer la mission de mandataire judiciaireà Ia protection des majeurs au centre hospltaller HenriDunant de La Charité-sur-Loire;VU La déclaration de Madame Caroline MEUNIER du 19 juillet 2021, en qualité de préposéed'établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire;VU La déclaration de Madame Hélène THOMAS du 19 juillet 2021, en qualité de préposéed'établissement au centre hospitalier « Pierre Lô0 » de la Charité-sur-Loire ;Considérant l'adoption, par soixante voix pour, de la résolution 6a portant sur l'ajout de la marque Vyv*Bourgogne à la dénomination MFB-SSAM et modifiant ainsi les articles 1 et 37 des statuts, ainsi que lesarticles 2, 4 et 8 du règlement intérieur;Considérant la nouvelle dénomination du service de la Nièvre par : SMJPM Nièvre - Vyv* Bourgogne ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre;
ARRETEArticle 1°':L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre est abrogé.Article 2 :La liste, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures deprotection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde dejustice, de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit: '2.1- Au titre des services :- Sauvegarde 58, à Nevers;- Union Départementale des Associations Familiales de Ia Nièvre (UDAF), à Nevers;- SMJPM Nièvre— Vyv* Bourgogne, à Nevers;Fédération des Œuvres Laïques (FOL),à Nevers.
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2.2- Au titre des mandataires individuels :- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domiciliéàAvallon (89200);- Madame BIRON Evelyne, domiciliéeà Nevers (58007 cedex) ;- Madame BISSONNET Françoise, domiciliée à Varennes-les-Narcy (58400) ;- Madame CAUSSE-NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) ;- Monsieur DE CRECY Hubert (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domicilié à Avallon(89200) ;- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004 cedex);- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex);- Monsieur FRANÇOIS Stéphane, domicilié à Varennes-Vauzelles (58640) ;- Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Nevers (58005 cedex) ;- Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) ;- Madame MOREIRO-PIALLOUX Delphine, domiciliée à La Charité-sur-Loire (58400);- Madame RAPIN Christine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;- Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800);- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliéeà Nevers (58004 cedex);- Madame SAVADOGO Sophie (ressort du Tribunal de proximité de Clamecy), domiciliée àCourgis (89800) ;- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Challuy (58000);- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).2.3- Au titre des préposés d'établissement:- Madame Caroline MEUNIER, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;- Madame Hélène THOMAS, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la maison départementale de retraite, à Auxerre(ressort du Tribunal de proximité de Clamecy).'Mesdames Caroline MEUNIER et Hélène THOMAS, préposées de l'Etablissement Public de SantéMentale (EPSM) «Pierre Lô0 » de la Charité-sur-Loire — pourront être de5|gnees pour gérer des mesuresrelevant des établissements suivants:- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY ;- Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.- Article 3 :La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesuresd'accompagnement judiciaire (MA)), est fixée comme suit :3.1- Au titre des services :- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers;- Sauvegarde 58, à Nevers.3.2- Au titre des mandataires individuels :- - Madame Julia ROUSSEAU.3.3- Au titre des préposés d'établissement :- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison departementale de retraite d'Auxerre (ressort duTribunal de proximité de Clamecy, uniquement).
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Article 4 :La liste des délégués aux prestations familiales habilités à exercer des mesures judiciaires d'aide à lagestion du budget familial (MJAGBF), est fixée comme suit :Au titre des services :- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.Article 5 : notificationLe présent arrêté sera notifié :- aux intéressés ;- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers;- à la Présidente du tribunal judiciaire de Nevers ;- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux de Nevers et de Clamecy ;- aux juges pour enfants du tribunal judiciaire de Nevers.Article 6 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.Article 7 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur leSecrétaire Général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, soit hiérarchique auprèsdu Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans les deuxmois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois àcompter de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : exécution' Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le /|~ Q(;k;'l;;i(j (}(3/4—P/Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etat dans le département,| ¢ Chel'du servicePersonnes )Vulnérables
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prestations familiales de la Nièvre 20
DDETSPP
58-2024-10-15-00007
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre RUZAFA
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-15-00007 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 21
PRÉFET .DE LA NIÈVREL_ibertc'EgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État
dans le département de La Nièvre
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 , L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 23 avril 2023 portant nominatiopn de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de La Nièvre ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégation
de signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre RUZAFA , né le 3 juillet 1997 à Auch (32) et domicilié
administrativement Clinique vétérinaire – 16 route de Champvert – 58300 Decize ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre RUZAFA remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil – 58000 Nevers
tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur :
http://www.nievre.gouv.fr
Les services de la CITE COLBERT
de la DDETSPP reçoivent
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par courriel,
courrier ou appel.
Standard : du lundi au vendredi
9h - 11h15 / 14h - 16h
Un traitement automatisé de données à caractère
personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-10-15-00007 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 22
La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvirennement
Jérôme THERY
Monsieur Pierre RUZAFA – Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 38 917
Domicilié professionnellement : Clinique vétérinaire
16 route de Champvert – 58300 Decize
Pour les départements de l'Allier, la Nièvre et la Saône et Loire
Pour les carnivores domestiques, les ruminants, les équins et les lagomorphes.
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de
formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Monsieur Pierre RUZAFA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Pierre RUZAFA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services
de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans
attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État dans le
département de La Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 15 octobre 2024

DDETSPP - 58-2024-10-15-00007 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 23
DDT-Nièvre
58-2024-10-14-00001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure sur l'étang de
Fleury-la-Tour, commune de Tintury
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de
Fleury-la-Tour, commune de Tintury 24
PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE | : des territoires
Fraternité
Serviceeau, forét et biodiversitéARRETEPortant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heuresur l'étang de Fleury-la-Tour, commune de TINTURYLe Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2021-11-29-0004 du 29 novembre 2021 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande présentée par Madame Marie-France GUENY, en date du 26juillet 2024.VU l'avis dé l'office français de la biodiversité en date du 18 septembre 2024.SUR proposition dé M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er :Madame GUENY est autorisée à faire prathuer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1er mars au 31décembre 2025 sur l'étang de Fleury la Tour à TINTURY.Article 2 :Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.Article 3 :L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancerà l'aide de cannes à partir du bord.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél 03 86 71 71 71 — courriel ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-10-14-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de
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Article 4 :Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.Article 5 :. Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité hors manifestation nécessitant un contrôle des prises ou transportée (articleR.436-14-5° du code de l'environnement).Article 6 :Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (articleL.436-16-I1 du code de l'environnement).Article 7 :La pêche de la carpe doit être réalisée uniquement à partir des 25 postes de pêche prévus à cet effet.La pêche est interdite dans les queues de l'étang (zones de quiétude pour les oiseaux).Article 8 :L'étang de Fleury La Tour est classé « eaux libres ». Le gestionnaire de l'étang est tenu d'informerchaque pêcheur de l'obligation de respecter la réglementation générale de la pêche et notammentd'être muni d'une carte d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique surlaquelle est collée la cotisation pêcheet milieu aquatique (CPMA) de l'année en cours.Article 9 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,M. le Maire de la commune de TINTURY,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Madame Marie-France GUENY,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau doucesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 14 octobre 2024Pour le Directeur et par délégation,Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel 0386 71 71 71 — courriel . ddt@nievre.gouv frel
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de
Fleury-la-Tour, commune de Tintury 26
DDT-Nièvre
58-2024-10-10-00008
Arrêté portant agrément du Trésor de la
Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-10-00008 - Arrêté portant agrément du Trésor de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre 27
EIEE{IE\TNIEVRE Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternitéServiceeau, forét et biodiversitéARRÊTÉ n°Portant agrémentdu Trésorier de la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de la NièvreLe Secrétaire Général,Chargé de I'administration de l'État dans le départementde la NièvreVU le code de l'environnement,VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature a M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour I'élection du Trésorier de la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,VU la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, en date du 10 octobre 2024,SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1er :L'agrément, prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement, est accordé au Trésorier de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, dont lenom et l'adresse est indiqué dans le tableau ci-dessous : : !Fédération départementale Trésorier Adresse du Trésorierpour la péche et la protection |Monsieur Mathieu MILLERET Impasse privée du Mattraitdu milieu aquatique de la | 58170 LUZYNièvreSon mandat commence à la signature du présent arrêté et se termine le 31 mars précédantl'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public fluvial.
Article 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à :
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-10-10-00008
DDT-Nièvre - 58-2024-10-10-00008 - Arrêté portant agrément du Trésor de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre 28
Monsieur |le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,Monsieur le Trésorier de la Fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre àNEVERS.
Fait à NEVERS, le 10 octobre 2024Le chef du service eay, forêt et biodiversité,
ang|GEDOUX
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv fr
DDT-Nièvre - 58-2024-10-10-00008 - Arrêté portant agrément du Trésor de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre 29
DSDEN 58
58-2024-10-15-00006
arrete CAPD octobre 2024
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00006 - arrete CAPD octobre 2024 30
ACAD Ë M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 16 décembre 2022fixant la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementaleunique des instituteurs et des professeurs des écoles de la NièvreLA DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉF_'ARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DE LA NIEVRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'état;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniquescommunes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;Vu le décret du 19 octobre 2017 nommant madame Pascale NIQUET-PETIPAS, inspectrice académique,directrice des services départementaux de I'Education nationale de la Nièvre ;Vu les résultats aux élections professionnelles à la commission administrative paritaire départementale du 8décembre 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant nomination et classement de monsieur Farid LakhdarHADJAB dans I'emploi de secrétaire général de la direction des services departementaux de l'Éducationnationale de la Nièvre;Vu la proposition de 'UNSA Education du 15 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°": la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale est fixée ainsi qu''ilsuit :
| Représentants de l'Administration - |a) — En qualité de membres titulaires :- Pascale NIQUET-PETIPAS, Directrice Académique, Présidente- Eric GIEN, adjoint au directeur académique en charge du 1°" degré et de 'ASH- Farid Lakhdar HADJAB, Secrétaire Général- Michaël BILLEBAULT, IEN en charge de la circonscription Nevers 2- Marie-Pierre CHAUMEREUIL, IEN en charge de la circonscription Nevers 3 pré-élémentaire1/2
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00006 - arrete CAPD octobre 2024 31
b) — En qualité de membres suppléants :- Christine KRATZER, assistante sociale des personnels- _ Alexandre MICHON, IEN en charge de la circonscription Nevers 1- Laurence AUROUX, cheffe de la Division Organisation Scolaire des Etablissements et Personnels- Cédric TOURETTE, chef de la Division Élèves- Célina COTY, cheffe de la Division des Bourses, Finances et Formation Continue
Représentants des personnels J
Titulaires :M. Eric GUYOT (UNSA)Professeur des écoles hors classeGroupe scolaire public, FourchambaultMme Cécile LANOUE (UNSA)Fjrofesseure des écoles classe normaleEcole primaire Jean Monnerot, Pouilly-sur-LoireM. Florent MOULINET (UNSA)Professeur des écoles classe normaleEcole élémentaire Jules Ferry, Nevers
Titulaires :Mme Coralyse MAZZOTTI (FSU)Professeure des écoles classe normaleGroupe scolaire public, FourchambaultM. Alexandre PIQUOIS (FSU)I?rofesseur des écoles, classe normaleEcole primaire, Urzy
Suppléants :Mme Céline VRIN (UNSA)Ffrofesseure des écoles classe normaleEcole primaire Saint Just, Varennes-VauzellesMme Frédérique BONNET (UNSA)Professeure des écoles classe normaleEcole primaire Jean Bernigaud, Magny-CoursMme Pauline ALLEAUME (UNSA)Professeure des écoles classe normaleEcole primaire Dornecy
Suppléants :Mme Elise HUTIN (FSU)Professeure des écoles classe normaleCollége Aumenier Michot, La Charité-sur-LoireMme Catherine LOPES-PIRES (FSU)Professeure des écoles classe exceptionnelleEcole élémentaire Romain Rolland, Varennes-Vauzelles
Article 2 : monsieur le secrétaire général de la D.S.D.E.N. de la Niévre est chargé, en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
/ Fait à Nevers, le 15 octobre 2024
22
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00006 - arrete CAPD octobre 2024 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-16-00001
Arrêté portant approbation du plan
"organisation de la vigilance météo"
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00001 - Arrêté portant approbation du plan "organisation de la vigilance météo" 33
=B CABINET DU PREFET» Service des sécuritésPRÉFETDE LA NIÈVRE esLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°58-2024-portant approbation du plan « organisation de la vigilance météo »Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu la circulaire DGS/DUS n°2009-217 du 16juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau localpour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en casd'événements climatiques extrêmes ;Vu la circulaire interministérielle N°IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilanceet d'alerte météorologiques ;Vu la circulaire DGSCGC/SDPGC/BE2R/CM/2012 N°61 du 22 février 2012 relative à la suppression de la notion devigilance jaune à enjeu de sécurité par Météo-France ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental relatives à l'organisation de la vigilancemétéorologique, annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur de cabinet, ledirecteur des sécurités, le chef du SIDPC et les services destinataires du présent dispositif sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À Nevers,le 1 & 9CT. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État danstedépartement
de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00001 - Arrêté portant approbation du plan "organisation de la vigilance météo" 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-16-00002
arrêté portant approbation du plan ORSEC
relatif au sauvetage aéroterrestre (SATER)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00002 - arrêté portant approbation du plan ORSEC relatif au sauvetage aéroterrestre
(SATER) 35
.. CABINET DU PRÉFETÆ Service des sécuritésPREFET SIDPCDE LA NIÈVREijertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°58-2024-Portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER)dans le département de la NièvreLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des rechercheset du sauvetage des aéronefs endétresse en temps de paix;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions, les départements et notamment l'article 11 ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la convention du 18 juillet 2007 entre le Ministère de l'Intérieur de I'Outre-Mer et des CollectivitésTerritoriales et la Fédération Nationale des radio transmetteurs au service de la Sécurité Civile ;Vu la circulaire interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997, relative au plan de secours spécialisé « SATER »départemental ; |Vu la circulaire SAR n°15-088 du 6 juillet 2015 concernant la réorganisation de la mission SAR aéronautique enFrance métropolitaine ;Vu les consignes permanentes SAR n° 7-83 du 1°" mars 2005 ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Les dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans ledépartement de la Nièvre, jointes au présent arrêté et visant à localiser par moyens terrestres etradioélectriques, les épaves d'aéronefs afin d'apporter assistance à ses occupants, sont approuvées et entrenten vigueur à compter de leur date de publication.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Niévre, les Sous-préfètes d'arrondissement, le directeur decabinet, l'ensemble des responsables des services de I'Etat, des organismes publics ou privés et des associationsconcernés par le présent plan sont chargés, chacun dans leur domaine de compétence, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.À Nevers, le 1 6 0£T, 202"Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département.et par délégation,cabinet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00002 - arrêté portant approbation du plan ORSEC relatif au sauvetage aéroterrestre
(SATER) 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-16-00003
arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention du site de stockage ANTARGAZ
énergie de GIMOUILLE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00003 - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage
ANTARGAZ énergie de GIMOUILLE 37
Ex CABINET DU PRÉFET— Service des sécuritésPRÉFETDE LA NIÈVRE I -L'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°58-2024-portant approbation du plan particulier d'interventiondu site de stockage ANTARGAZ énergie de GIMOUILLELe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions, les départements et notamment l'article 11 ;Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliersd'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-P-567 du 23 mars 2011 portant approbation du plan particulier d'intervention dudépôt relais ANTARGAZ énergie de Gimouille ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er : Le plan particulier d'intervention du site de stockage ANTARGAZ énergie situé sur la commune deGIMOUILLE est approuvé. Il est mis à jour lorsqu'une modification est nécessaire. Il est révisé tous les 3 ans.Article 2 : Un exemplaire du plan est tenu à la disposition du public sur les communes de Challuy et Gimouille.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 58-2016-09-26-003 du 26 septembre 2016 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet, l'ensemble des responsables desservices de l'État, des organismes publics ou privés et des associations concernés par le présent plan, sontchargés, chacun dans leur domaine de compétence, de l'application du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.t 6.0CT. 2024À Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00003 - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage
ANTARGAZ énergie de GIMOUILLE 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-15-00004
Arrêté portant autorisation à la société TYR
SECURITE à assurer des missions de surveillance
sur la voie publique à POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de
surveillance sur la voie publique à POUILLY SUR LOIRE 39
; CABINET DU PRÉFET4 Direction des SécuritésPREFET Bureau de la Sécurité IntérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
NO
ARRÊTÉportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à POUILLY-SUR-LOIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SECURITE, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27juillet 2020 parle Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 11 octobre 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,La French Run — 10 place Saint-Sébastien à NEVERS (58000) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de gardiennage sur le site de l'événement sportif Pouilly-Sancerre, 30 rueWaldeck Rousseau et impasse des Ecoles à POUILLY-SUR-LOIRE du vendredi 18 octobre 2024 à 21h00 ausamedi 19 octobre 2024 à 07h00 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1°; A l'occasion de la manifestation « événement sportif Pouilly-Sancerre » à POUILLY-SUR-LOIRE, la société TYR SECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée parMonsieur Rudy RUELLE, est autorisée à effectuer une mission de gardiennage, 30 rue Waldeck Rousseauet impasse des Ecoles à POUILLY-SUR-LOIRE (58150)
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt0s://Wwww.nievre.douv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de
surveillance sur la voie publique à POUILLY SUR LOIRE 40
Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 18 octobre 2024 à 21h00 au samedi 19 octobre 2024à 07h00 par :- Monsieur Christophe DUFRESNE - carte professionnelle : CAR-018-2027-01-10-20220169751 délivrée le10 janvier 2022.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre - Service des sécurités — 40, rue de la Préfecture -58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon —- 22, rue d'Assas -21016 DIJON. Letribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de la Nièvre, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de la commune de POUILLY-SUR-LOIRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE,gérant de la société TYR SÉCURITÉ. 15 OCT, 2024À Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat dans le départementet par délégatiLe directeur des s€rvices du cabinet,
Yoann SA | e BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : hitps://www.nievre.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de
surveillance sur la voie publique à POUILLY SUR LOIRE 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-15-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit des Castines à La
Charité-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit des Castines à La
Charité-sur-Loire 42
CABINET DU PREFETE . Service des sécuritésPRÉFET _ SIDPCDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 58-2024-10-portant renouvellement de l''homologation du terrain de moto-cross, side-car et quad,situé au lieu-dit « les Castines » à la Charité-Sur-Loire
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment l'article R.331-27 ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions, les départements ;Vu la demande présentée le 26 juin 2024, par M. Thierry ANNE, président du moto-club des « Troistours » en vue du renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, side-car et quadsitué RN 151, Route d'Auxerre à la Charité/Loire ;Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;Vu l'avis favorable et les observations de la commission départementale de la sécurité routière,section compétente en matière d'épreuves sportives, émis par ses membres lors de la visite duterrain le 1° octobre 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": le circuit de moto-cross, side-car et quad, situé RN 151, route d'Auxerre à la Charité-sur-Loire situé au lieu-dit « Les Castines » est homologué pour l'initiation, le perfectionnement et leroulage libre pour une durée de 4 ans, à compter de la date du présent arrêté, dans le respect desrègles techniques et de sécurité imposées par la fédération française de motocyclisme.Article 2 : Le circuit, dont le plan masse est annexé au présent arrêté, comprend une partie en terredite « piste de moto-cross », d'une longueur de 1310 mètres environ et d'une largeur comprise entre6 mêtres et 24 mètres;Aricle 3 : La présente homologation est valable pour les activités sportives suivantes :— cours d'initiation et de perfectionnement avec des motos, mini-motos, dont lacylindrée est comprise entre 50 et 125 cc* au maximum ;— roulage libre avec des motos, mini-motos, dont la cylindrée est comprise entre 85 et500 cc'au maximum,Pour les séances d'initiation, le nombre maximum d'engins motorisés autorisés à circulersimultanément est fixé à 20.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit des Castines à La
Charité-sur-Loire 43
Pour les séances de roulage libre ouvertes aux pilotes titulaires d'une licence de la fédérationfrancaise de motocyclisme, le nombre maximum d'engins motorisés autorisés à circulersimultanément est fixé a 40.Article 4: Afin d'assurer la tranquillité publique, l'activité du circuit est autorisée chaque annéedans les conditions suivantes :1. jours d'ouverture pour les entrainements et roulage:— 1dimanche aprés midi sur deux de 14 h 00 à 18 h 00le circuit est fermé 4 semaines par an (soit fin juillet ou début août)2. pour les courses du lundi de Pâques de 8 h 00 à 19 h 30.Les activités ne peuvent se dérouler qu'avec des engins motorisés n'entraînant pas des niveauxsonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation enapplication des articles L13114 et suivants du code du sport.Les activités respectent les dispositions du code de la santé publique en matière de bruit. À ceteffet, le président du moto-club des « Trois Tours » s'engage à réaliser et à faire vérifier par lacommission technique de la ligue de Bourgogne-Franche-Conté les contrôles sonores avant chaquecompétition. À défaut de conformité , le véhicule ne participe pas à la course.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article II de l'arrêté ministériel du 17 février 1961, laprésente homologation est inscrite au registre spécialement tenu à cet effet à la préfecture de laNièvre sous le numéro 006-2024.Article 6: M . Thierry ANNE, président du Moto-Club des « Trois tours» et bénéficiaire de laprésente homologation, doit assurer en permanence :— le maintien en bon état de la piste, de ses dégagements et de tous les dispositifs deprotection des participants et des spectateurs ;— le port du casque par les participants ;— la protection incendie au moyen d'extincteurs appropriés aux risques;— l'accessibilité des secours.Article 7 : Il incombe à M . Thierry ANNE , président du Moto-Club des « Trois tours » et bénéficiairede la présente homologation, de :— mettre en place des barrières type « vauban » le long de la chaussée depuis les parkingsjusqu'au terrain de moto-cross afin que les spectateurs ne cheminent pas sur la chaussée ;— de réduire la vitesse des usagers circulant sur la RN 151, et d'interdire le stationnement dansles deux sens à hauteur du terrain de moto-cross et de ses parkings par arrêté préfectoral ;— de mettre à disposition un téléphone portable accessible au public.Article 8 : Le présent arrêté d'homologation, les consignes de sécurité et les numéros des servicesde secours sont affichés en permanence et de façon visible.Les consignes indiquant le numéro d'appel des services d'urgences (sapeurs-pompiers : 18 , SAMU :15, gendarmerie: 17, numéro d'appel d'urgence européen : 112) ainsi que les dispositionsimmédiates à prendre pour assurer la sécurité en cas de sinistre ou d'accident sont affichées dans lelocal près de la piste.Article 9: Les emplacements réservés aux spectateurs sont correctement signalés, aménagés etprotégés contre tout risque d'accident. Toutes dispositions sont prises pour que le public accède ouquitte les lieux en toute sécurité. Les zones interdites sont neutralisées de façon suffisammentdissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit des Castines à La
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Article 10: Toute modification apportée à la conception du circuit, de ses abords, notamment enmatière de sécurité, fait l'objet d'une déclaration préalable pour vérification de la conformité descircuits avec l''homologation. 'Article 11: la présente homologation est révocable si le maintien n'est pas compatible avec lesexigences de sécurité et de tranquillité publique en vigueur.La responsabilité tant civile que pénale du bénéficiaire de l''homologation peut être recherchée.Toute entrave apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification peut conduireau retrait de la présente autorisation sans que les organisateurs puissent prétendre de ce fait àindemnité.La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la préfecture de laNièvre au moins trois mois avant son expiration.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-002 du 3 juillet 2020 est abrogé.Article 13.: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratifde DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Article 14 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendieet de secours, les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, le président du Conseildépartemental de la Nièvre et le maire de La Charité-Sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. À Nevers, le 1 5 OCT. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dansTe département
Annexe : plan de masse
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Terrain des Castines 2024Moto club des 3 toursLongueur: 1310 m
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C"
Le 13/06/2024
. CommissairesPanneautagePiste- Parc coureursEmplacement publicSauts et obstacles
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-16-00006
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet
2011 portant enregistrement des installations de
stockage de carton et de matières textiles délivré
à la société TEXTILOT sur le territoire de la
commune de Garchizy
{signataire}
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du 25 juillet 2011 portant enregistrement des installations de stockage de carton et de matières textiles délivré à la société TEXTILOT
sur le territoire de la commune de Garchizy
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE |LibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques Publiques |Service Environnement - guichet unique ICPE
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Arrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2024-10-16-00006modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011portant enregistrement des installations de stockage de carton et de matières textilesdélivré à la société TEXTILOT sur le territoire de la commune de GarchizyLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,le Code de l'environnement, notamment le Livre Il, le Titre ler du Livre V et notammentses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;le décret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions dLJ Préfet de la Niévre, M. MichaëlGALY ;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieursdes rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-2737 du 7 octobre 2010 autorisant l'extension du parcd'activités de Varennes-Vauzelles/Garchizy au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code del'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011 portant enregistrement des installations destockage de carton et de matières textiles, de la société TEXTILOT, exploitées sur le territoire dela commune de Garchizy; 'le porter-à-connaissance déposé en février 2015 complété les 26 mai 2020 et31 décembre 2021, puis les documents consolidés déposés en avril 2023, le 11 juillet 2024 etle 22 juillet 2024 ;
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du 25 juillet 2011 portant enregistrement des installations de stockage de carton et de matières textiles délivré à la société TEXTILOT
sur le territoire de la commune de Garchizy
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VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de I'arrété ministérielsusvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;VU le rapport, en date du 12 septembre 2024, de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de I'inspectiondes installations classées ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 16 septembre 2024 ;VU l'absence de réponse du demandeur suite à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que la société TEXTILOT exploite sur le territoire de la commune de Garchizydes installations de stockage de carton et de matières textiles ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces activités est enregistré au titre du code de l'environnement pararrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25juillet 2011, susvisé ;CONSIDÉRANT toutes les pièces du dossier de demande de modifications déposé par la sociétéTEXTILOT en février 2015, complété les 26 mai 2020, 31 décembre 2021, puis avec desdocuments consolidés en avril 2023 et enjuillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissancejustifie du respect des prescriptions générales des arrêtéssusvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment en lien avec la localisationdu projet, la sensibilité envifonnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et avec le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à lanécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT, en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucunrisque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;CONSIDÉRANT que le projet ne se situe pas dans une zone couverte au titre de la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT, en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéré deseffets prévus sur le bruit et les vibrations, le trafic routier, les sols, les milieux naturels, l'eau, l'airet les déchets, au regard des mesures d'évitement ou de réduction présentées dans le dossier ;CONSIDÉRANT, en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDERANT, par ailleurs, que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagements par rapport auxprescriptions générales applicables ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de. - L yprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, une nouvelle demande d'enregistrement avec consultationdu public ne se justifie pas ; :
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel. courrier@ni - z 2/6
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du 25 juillet 2011 portant enregistrement des installations de stockage de carton et de matières textiles délivré à la société TEXTILOT
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CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code del'environnement sont garantis en toutes circonstances, au même niveau que celui qui a prévalu àla délivrance initiale de l'enregistrement des installations, et notamment pour ce qui concernela limitation des dangers ou inconvénients, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité,la salubrité publiques, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;CONSIDÉRANT que, selon l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement, des ' arrêtéscomplémentaires peuvent être pris sur proposition de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques n'est pas requis ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR | proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETE
Article 1°: Bénéficiaire et portée de la décisionArticle 11 : Exploitant titulaire de l'autorisation- L'enregistrement accordé à la société TEXTILOT, dont les siège social est situé 5 rue Denis Papin -—BP 4155 - 58641 Varennes-Vauzelles Cedex, pour l'exploitation de son établissement implanté sur leterritoire de la commune de Garchizy (zone industrielle —- section cadastrale ZH), est modifié etcomplété suivant les dispositions définies ci-après.Article 2 : Nature et localisation des installationsArticle 21 : Liste et localisation des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLe tableau de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011, susvisé, est remplacépar le tableau ci-dessous :Rubrique Désignation Î Importance volume d'activité I Régime ;Bâtiments T15a, T15b, T7 etT11 formantun groupe d' installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage - IPD| (distants de moins de 40 m).Stockage de matières' 1510-2-b combustibles en entrepôts l}âtiments de 202 000 m°, =couverts pour un tonnage de combustible :-« divers » de 1 266 t.-papier/cartons: 7 350 m°| - bois: 1 310 m°| (dont 7000 palettes en T15)Emploi dans des équipements clos |en exploitation de gaz à effet de Quantité cumulée totale de fluide de DC1185-2.aserre fluorés 319,875 kg
Préfecture de {a NievreTél. 03.86.60.70.80Courriel rier@ pref.f 3/6
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uubrique Désignation 7 Importance volume d'activité ]—Régime| . v Batiment T15 : 1 chaufferie gaz de200 kWv Bâtiment T7 : 1 chaufferie gaz de 250 |R . kW2910-A Installation de combustion | NCv Batiment T11 : 1 chaufferie gaz de 530| ' kW || | Soit une puissance thermique totale de' 0,980 MW |2925 Ateliers de charge Puissance totale de charge de 499 kW | NCd'accumulateurs électriquesE (enregtstrement), DC (déclaration avec controle pérrod:que) D (déclaration), NC (non classé).Le tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011, susvisé, est remplacépar le tableau ci-dessous :Commune ParcellesGarchizy Extension : Section ZH, parcelles n° 205 et 223Pour rappel, le projet est également soumis aux rubriques Loi sur l'eau suivantes :
Section ZH, parcelles n° 60, 61, 141, 145, 146, 147, 178
Désignation deRubrique Désignation de la rubrique l'activité Régime |Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du Surface totale21.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par | du projet: 5,5 ha Dle projet étant :1. Supérieure a égale a 20 ha (A).2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). EInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours Mise en placed'eau : de deux ponts3120 1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à cadres. D' 100 m (A); Longueur :2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). 2 x 15m| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parF | les eaux coulant à pleins bords avant débordement. ; nInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Mise en placeluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la de deux ponts31.3.0 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une cadres. D: longueur : Longueur :1. Supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2 x 15mu 0R 2.Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). _D (déclaration)
Préfecture de ia NievreTél. 03.86.60.70.80Courriel @nievre.pref.gouv.fr 416
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Article 3 : Prescriptions technigues applicablesArticle 31 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesLe tableau de l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1533 du 25 juillet 2011, susvisé, est remplacépar le tableau ci-dessous :
Date TextesArrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts || soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs |des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement\ 11 avril 2017
Article 3.2 : Prescriptions particulières liées à la sécurité incendieLe site est doté d'au moins 4 poteaux incendie assurant un 'volume minimum d'eau d'extinctionincendie de 300 m° en 2 heures.L'exploitant précisera le débit en simultané dans les 3 mois suivant la notification de cet arrêté.Les cellules de stockage de I'établissement sont équipées d'un réseau sprinkler de type ESFR soustoiture alimenté par une ou plusieurs motopompes diesel. L'approvisionnement en eau est assuré pardeux réserves de 768 m° et 830 m°.L'exploitant crée un nouveau bassin de rétention des eaux pluviales qui sert également comme ouvragede rétention des eaux d'extinction incendie du bâtiment T11. Le volume de rétention total de cetouvrage est au minimum 2 292 m°.Article 4 : Délais et voies de recours - publicité - exécutionArticle 41 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de I'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon :- 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,e 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvre.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel @ e.prefgou 5/6
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du 25 juillet 2011 portant enregistrement des installations de stockage de carton et de matières textiles délivré à la société TEXTILOT
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Article 4.2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société TEXTILOT.En vue de l'information des tiers :< une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Garchizy et peut y être consultée,< le présent arrêté est affiché à la mairie de Garchizy pendant une durée minimum d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire deGarchizy, :- l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvre pendant une duréeminimale de 4 mois.
Article 4.3 : Exéèutîon« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,le Maire de Garchizy,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au responsable de l'Unité interdépartementaleNièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l'original sera transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le î 3 0CT. 2024Le Secrétaire Général,chargé-dé l'administration deI'Etat
Ludovic PIERRAT
Prefecture de la NievreTél. 03.86.60.70.80Courriet ! courrier@nievre.pref.gouv.fr 6/6
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sur le territoire de la commune de Garchizy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-16-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral autorisant la société
FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES (FSA)
à exercer ses activités sur le territoire de la
commune de Cercy-la-Tour
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
société FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES (FSA)
à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Cercy-la-Tour
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral complémentaire N° 58-2024-10-16-00004portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES (FSA)
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à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Cercy-la-TourLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernantla pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique dela Communauté ; 'la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvisées, en ce qui concerne les substancesprioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement, notamment le Livre Il et le Titre 1 du Livre V, les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du Titre 1 du Livre Il relatifs au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
Prétecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel : courner@nievre pref.gouvfr 1/9
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société FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES (FSA)
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l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2005, modifié, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre enœuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'articleR. 212-3 du Code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel « rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau » (RSDE)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans I'eau en provenance des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, modifié, relatif aux installations de traitements de surfacessoumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installationsclassées ;l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, modifié, relatif aux installations de traitements de surfacessoumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installationsclassées ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-P-120 du 15 janvier 2009 autorisant la sociétéFAURECIA SIEGES AUTOMOBILES à exercer une activité d'armatures de sièges automobiles surle territoire de la commune de Cercy-la-Tour ;l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1728 du 9juillet 2010 prescrivant la surveillance initiale des rejetsde substances dangereuses dans la rivière « Alène » ;le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 14 août 2024 ;les échanges avec l'exploitant sur le projet d'arrêté et le consensus ayant pu se dégager surce projet;la dernière version du projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitantle 18 septembre 2024 ;l'absence d'observations de l'exploitant sur la dernière version du projet d'arrêté ;le rapport du 26 septembre 2024 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspectiondes installations classées ;CONSIDÉRANT que l'entrée en application des arrêtés ministériels des 24 août 2017, 9 avril 2019 et12 mai 2020, susvisés, vient modifier les valeurs limites d'émission applicables au site deFAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES de Cercy-la-Tour ;CONSIDÉRANT l'arrêt du fonctionnement de la tour aéroréfrigérante en 2022, remplacée par 2groupes froids ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus de pompages dans I'Aléne depuis 2015, ni de point de rejet RO quirécupérait les eaux de lavage des filtres à sable utilisés pour le pompage ;
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société FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILES (FSA)
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CONSIDERANT le positionnement du 25 juin 2021 de l'exploitant par rapport à la nouvelleréglementation sur lesrejets de substances dangereuses dans l'eau suite à la demandepréfectorale du 1" juin 2021 ; 'CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site est liée àla compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur;CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état des masses d'eau réceptrices finales;CONSIDÉRANT que la valeur du débit d'étiage mensuel minimal, telle qu'elle ne se produit qu'uneannée sur cinq (QMNA 5) de l'Alène, est de 283 |/s;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;SUR ... proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEArticle 1" : Bénéficiaire et portée de la décisionArticle 1-1: Exploitant titulaire de l'autorisationLa société FAURECIA SIEGES AUTOMOBILES, dont le siège social est situé 2 rue Hennape à Nanterre etdont les installations sont situées 89 avenue Louis Coudant sur la commune de Cercy-la-Tour (Niévre),est tenue de respecter les dispositions des articles suivants :Article 1-2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions des articles 4.1.1, 4.1.4, 4.3.5, 4.3.11, 4.3.12 et 9.2.3.1 de I'arrété préfectoral n° 2009-P-120 du 15janvier 2009, susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :Article 1.3 : DéfinitionsAu titre du présent arrêté, on entend par :QMNA: le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiaged'un cours d'eau.QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq.Article2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPERubrique Libellé de la rubrique Nature de Capacité Régime: l'installation— : |
1. Supérieure à 1 000 kKW (E) | F';: bmagt'?' e e |2560-2 2. Supérieure a 150 kW, mais inférieure ou i B eégale à 1000 kW (DC) | Sneéîîfiäuîîs pièces854 KW E
Revétement métallique ou traitement |(nettoyage, décapage, conversion dont Traitement de surfacephosphatation, polissage, attaque chimique, des pièces métalliquesvibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par pulvérisation |par voie électrolytique ou chimique, | . — E2565-2a
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Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Capacité Régimev ' l'installation =2. Procédés utilisant des liquides, le volume des | 1 tunnel de traitement S 000 |cuves affectées au traitement étant : | comprenant 2 bains Ea) Supérieur à 1 500 | (E) de traitement et 2b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à bains de rinçage |1 500 | (DC)| Application, revêtement, laquage,| stratification, imprégnation, cuisson, séchagede vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.sur support quelconque MRE3. Lorîqpue les produits mis en œuvre sont des Ap_pllçatlon Qe ;2940-3a poudres à base de résines organiques, la peinture par poudrage 650 kg/] E| quantité maximale de produits susceptible | S thlesson (pelocured'être mise en œuvre étant : poudre)a) Supérieure à 200 kg/j (E)b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ouégale à 200 kg/j (DC)Installations de remplissage ou de distributionCe'gez mflgmmables llquefies A ; Distribution de GPL 1 ihstallation1414-3 3. Installation de remplissage de réservoirs pour chariots T ' DC |alimentant des moteurs ou autres appareils distribution |d'utilisation comportant des organes desécurité (jauges et soupapes)Installation de combustion| A. Lorsque sont consommés exclusivement, Cseuls ou en mélange, du gaz naturel, [...], si la 3 chaucièrespuissance thermique nominale totale de | fonctionnantaugaz2910-A.2 | l'installation de combustion est : r)aturçl + 1 générateur 1873 MW DC1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure électrique de secours2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure sprinklageà 20 MW (DC)| Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2(y compris GPL) et gaz naturel (y comprisbiogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables enmatière de biogaz purifié et affiné, en assurant Stockage de GPL dans4718-2 | yne qualité équivalente à celle du gaz naturel, | VNTÉSETWON 8t DCy compris pour ce qui est de la teneur en cylindrique horizontalméthane, et qu'il a une teneur maximale de capacité de 8t| 1% en oxygène).2. Pour les autres installations (autres qu'enrécipients à pression transportables)
Article 3 : Circulation des effluents et localisation des rejetsRejet externeLa dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de mêmetype de I'établissement. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.
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Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet vers le milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseaud'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à plusieurs points de rejetvers le milieu extérieur qui présentent les caractéristiques suivantes :| Point de rejet - . : - ; ;[ [0 Eaux de Vanne (EV) Rejets 1,_ 3,4 |Rejet 2 : Rejet station P«_erner + eaux de parking; et 4 bis et toiturerécepteur Eaux pluvialesdes toitures etEaux voiries Machines à peindre/ purgeNature des sanitaires - Condensats des |Rejet 4, 4bis et 1:| eaux de parking des systèmes deeffluents compresseurs ... rejet eaux de et toiture refroidissementRestaurant 6toitures |Rejet 3 : rejet |_ eaux de parking | -Traitement QL PR Séparateur Séparateur Station de traitementavant rejet Bac à graisse [Déshuileur d'hydrocarbures |d'hydrocarbures |Perrier du site
+ r
Milieu Station d'épuration R\récepteur communale sd QMNAS ;| La station de traitement des effluentsindustriels est gérée par Veolia en sous-traitance. Les effluents des deux bains derinçage et du bain de rinçage-passivation sontrécupérés dans une fosse puis pompés etdirigés vers la station de traitement interne« Perrier ». Les boues de la station constituent. des déchets dangereux.
Commentaire
Tout autre rejet d'effluents susceptibles d'être pollués autre que ceux prévus dans ce tableau, direct ouindirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface, sont interdits.Article 4 : PrélèvementsLes prélèvements d'eau se font dans le réseau public d'alimentation en eau potable (AEP) de Cercy-la-Tour ; le prélèvement maximal annuel est de 6 000 m° et le débit maximal journalier de 50 m°.La tour de refroidissement a été supprimée en 2022 et le prélèvement dans l'Alène a cessé depuiscette date.Article 5 : Gestion des ouvragesLes bassins sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,température, composition ...).Les principaux paramètres permettant de s'assurer du bon fonctionnement des bassins sont mesurés etportés périodiquement sur un registre.
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Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejetdes eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualitédes rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.
Article 6 : Rejets dans le milieu naturelArticle 6.1 : Pour l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :« — de matières flottantes, ;* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,e de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de |'arrété ministériel du 2 février 1998modifié, susvisé, en matière de :* compatibilité avec le milieu récepteur, _* suppression des émissions de substances dangereuses,* Mmise en place d'un programme de surveillance des émissions,* recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur,* réalisation de contrôles externes de recalage,* déclaration des résultats d'auto-surveillance sous Gestiond'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).Informatisée des DonnéesSur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point deprélèvements d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ...).Ce point est aménagé de manière à être aisément acéessible et à permettre des interventions en toutesécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvements qui équipent les ouvrages de rejet.Article 6.2 : Valeurs limites d'émission pour le rejet des eaux résiduaires (rejet 4)L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu naturel (I'Aléne), les valeurslimites en concentration et en flux ci-dessous définies :article 6.2.1 : Points de rejet eaux pluviales (R1, 2, 3, 4, 4bis)p ot Concentration maximale | Flux maximum journalier | Fréquence de surveillanceA en mg/l kglj minimaleMES 30 J v> e SDBOS 100 10DCO 50 —I 3 annuelle{!—Îydrocarbures totaux n 10 - E i "En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, l'article 43 du 2 février 1998, susvisé, s'applique.
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Article 6.2.2 : Point de rejet en sortie de station PerrierEaux usées industrielles ou polluées en sortie de station de traitement interne.pH : 6,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)T° : 30° maximumDébit max de rejet : 50m°/jSurveillance pérenne :Nom de la substance Code SANDRE Co_n centratiofn Flux maximal | Périodicité de mesuremaximale en mg/lMES 1305 30 2,5 kgfj Hebdomadaire |DBOS 1313 50 4 kg/i HebdomadaireDCO 1314 200 16 kg/j Hebdomadaire |——>n ; — = 1Phosphore total 1350 8 400 gfj Hebdomadaire |Hydrocarbures totaux (1) 7009 5 400 gfj MensuelleCuivre 1392 0,5 2,5g/j Hebdomadaire| Nickel 1386 0,5 10 gfj MensuelleZinc 1383— 1168 Mensuelle _Fer (1) 7714 5 / HebdomadaireNitrites 1339 2 150 gfj Mensuelle(1) Absence de normes de qualité environnementale (NQE) pour ce paramètreSurveillance provisoire :Nom dels substance Code SANDRE Concentration maximale Périodicité minimale desen mg/l mesures et analysesAzote global 1551 50AOX (1) 1106 1if — = - —Argent (1) 1368 0,5Aluminium (1) 1370 5 À=— | Q 0N |Surveillance mensuelle pendant6 mois à compter de laCmsoms V F 4 g notification de cet arrété(si absence de la substance,e L0, 22 E arrêt des analyses au bout de 3mois)Chrome total (2) 1389 1,6Cyanures totaux 1390 0,10Dichlorométhane (Chlorure de B UE Eméthylène) 1168 0,05lon fluorure (1) 7073 15
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MOn R s Code SANDRE Concentration maximale Périodicité minimale desen mg/l mesures et analysesPlomb 1382 0,4Tétrachloroéthyléne 1272 0Cadmium * 1388 0,050Chloroforme 1135 0,25
_— ===s ——
Cyanures totaux 1390 , 0,10i Diphényléthers bromés (somme | —des composés : BDE 47,99,100, ! 01'r ) 153,154,183 et 209) (1) _ . Nl Chloroalcanes C10-13 * 1955 0,025 ;— L- S RP En fonction des résultats,' Fluoranthène 1191 0,025 la surveillance provisoire sera[ - ; 11 0 ms c7 levée ou pérennisée.| Mercure* (1) 1387 0,025Nonylphénols* 1958 0,025Octyphénols (1) ccoye e 0,025 |' Trichloroéthyléne 1286 0,025 \ l' Tributylétain cation* 2879 0,025 | '(1) Absence de normes de qualité environnementale (NQE) pour ce paramètre(2) Pour le chrome et ses composés, la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur sera vérifiée au regard du chrome total(le paramètre « Chrome total possède une NQE ; en revanche, il n'en existe pas pour les composés « Chrome trivalent (Crill) »et « Chrome hexavalent (Cr V1) »).Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs desuppression des émissions et satisfont, en conséquence, en plus aux dispositions de l'article 22-2-III del'arrêté ministériel du 2 février 1998, susvisé. 'Pour les autres métaux et métalloïdes susceptibles d'être mis en œuvre dans l'installation (zirconium,vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium, etc.), la concentration et le fluxmaximal journalier définis conformément aux dispositions de l'article 24, sont, sauf. indicationcontraire, ceux mentionnés dans le dossier d'enregistrement.Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,au-delà de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :* la norme de qualité environnementale (cas des substances chimiques),* la valeur de concentration correspondant à la classe d'état « bon état ».Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analysesmoyens réalisés sur 24 heures.Article 7 : Délais, voies de recours, publicité et exécutionArticle 7.1 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présent acte lui a été notifié,
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2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 7.2 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société FAURECIA SIÈGES AUTOMOBILESEn vue de l'information des tiers :« une copie du présent arrêté est déposéeà la mairie de Cercy-la-Tour et peut y être consultée,< le présent arrêté est affiché à la mairie de Cercy-la-Tour pendant une durée minimumd'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duMaire, '< l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une duréeminimale de 4 mois.Article 7.3 : Exécution< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Château-Chinon,» — le Maire de Cercy-la-Tour,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Chef du Service départemental de l'Office français pourla biodiversité de la Nièvre, au responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREALBourgogne-Franche-Comté et l'original sera transmis au Directeur des archives départementales dela Nièvre. Faità Nevers, le 1 6 OCT. 2024Le Secrétaire Général, ;chargé-à imistration de l'État' dans le département,
Ludovic PIERRAT
PFrefecture de ia NievreTél. 03.86.60.70.80Courrie! : - D g 9/9
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-10-00006
Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « Prévention Routière Formation »
{signataire}
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des stages de sensibilisation à la sécurité routière
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PREFET Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéTél :03.86.60.70.80
ARRETE N°Portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « Prévention Routière Formation »Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animationde stages de sensibilisationà la sécurité routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Mickaël GALY en qualité de préfet de laN_ièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 1 octobre 2024 portant cessation du préfet de la Nièvre, M. Mickaël GALY ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I' enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière;Considérant que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, assureI'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au préfet dedépartement et ce, jusqu'à l'installation du prochain préfet, conformément aux dlsposmons de l'article45 de décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements;Considérant la demande d'agrément présentée par Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD le 08 septembre2024, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1": Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisé à exploiter, sous le numéro R 24 058 00030, un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméPrévention Routière Formation, situé 17 rue du Rivage - 58000 NEVERS.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation :- Etablissement « Le Tourbillon », 100 faubourg du Grand Mouësse - 58000 NEVERS.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Nièvre.Article 9 : Le secrétaire général chargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvreest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD et publiéau recueil des actes administratifs. 1. 2024Fait à Nevers, le ' ü BELe secrétaire général,chargé de l'administrationde I'Etat dans le département— —
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