LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-155
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-05-13-00002 - fonds urgence filière céréales et
protéagineuse (2 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation
d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M.
Jacky LAHOUSSE (2 pages) Page 7
45-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation
d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M.
Yves TRIPON (2 pages) Page 10
45-2026-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation
d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme
Maryse SERRE
(2 pages) Page 13
45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de
capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée
crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON -
MELVAN TRANSITION (31 pages) Page 16
45-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des
obligations réglementaires des ouvrages sur la Juine au domaine du
Château de la Porte (3 pages) Page 48
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-04-20-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE
D'OLIVET (Loiret) (2 pages) Page 52
45-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE
D'ORMES (Loiret) (2 pages) Page 55
45-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN (loiret) (2 pages) Page 58
2
45-2026-04-20-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-DENIS-EN-VAL (Loiret) (2 pages) Page 61
45-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-JEAN-LE-BLANC (Loiret) (2 pages) Page 64
45-2026-04-20-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE
SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (Loiret) (2 pages) Page 67
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la
navigation à Cepoy le 7 juin 2026 (4 pages) Page 70
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 62 boulevard de la résistance - 45260
lorris (2 pages) Page 75
45-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 10 juin 2020
PORTANT habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
CATON »
situé 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN- 45000
ORLÉANS (2 pages) Page 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-05-13-00003 - ARRÊTÉ

de mise en commun des moyens des
polices municipales de plusieurs communes d'Orléans Métropole
pour l'opération « Mai à Vélo » - Journée de rencontre
des CM2 (Ile Charlemagne)
(3 pages) Page 81
45-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Euromaster France à Villemandeur en
tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2026-03-27-00003 - PV JURY DSDEN45 FPSC du 27 mars 2026 RAA (2
pages) Page 88
3
DDT 45
45-2026-05-13-00002
fonds urgence filière céréales et protéagineuse
DDT 45 - 45-2026-05-13-00002 - fonds urgence filière céréales et protéagineuse 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D'UN FONDS D'URGENCE
EXCEPTIONNEL DE SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE ET PROTÉAGINEUSE DANS
LE DÉPARTEMENT DU LOIRET EN 2026
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU le règlement (UE) 2024/3118 de la commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n°
1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié, relative aux lois de finances ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU L'arrêté du 24 octobre 2025, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d'un Fonds d'urgence relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de la réunion de concertation menée le 6 février 2026 à l'échelle de
la région Centre-Val de Loire sur la mise en œuvre du fonds d'urgence relatif au soutien à la filière
céréalière et protéagineuse ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de la réunion de concertation menée le 11 février 2026 à l'échelle du
département du Loiret sur la mise en œuvre du fonds d'urgence relatif au soutien à la filière céréalière
et protéagineuse ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-05-13-00002 - fonds urgence filière céréales et protéagineuse 5
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
Un fonds d'urgence relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse est mis en œuvre dans le
département du Loiret. L'aide prend la forme d'une indemnisation forfaitaire versée à une exploitation
dès lors que celle-ci en a fait la demande et qu'elle répond aux critères d'éligibilité définis à l'article 3.
L'aide relève du régime de minimis.
Les demandes d'aides sont instruites par la direction départementale des territoires du Loiret et les
aides sont versées par la Direction Générale des Finances Publiques.
ARTICLE 2 :
Le montant de l'aide est de 2370 € par exploitation éligible.
Un bonus de 1630 € est accordé aux exploitations comprenant parmi les associés un nouvel installé,
respectant la définition mentionnée à l'article 3.
Pour les GAEC, la transparence s'applique. Le montant de l'aide ainsi attribué au GAEC se compose du
montant d'aide bonifié pour chaque associé qualifié de nouvel installé au sens de l'article 3, et des
montants de base pour chacun des autres associés.
Suite à l'instruction des demandes d'aides, en cas de reliquats disponibles sur l'enveloppe attribuée au
département du Loiret, les crédits restants seront attribués à parts égales entre les exploitations
éligibles comprenant parmi les associés un nouvel installé. Un second versement sera alors opéré à ces
bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi sont définis dans l'annexe ci-jointe qui sera publiée sur
le site internet de la préfecture du Loiret, à la rubrique Accueil / A ctions de l'État, Agriculture et forêt /
Agriculture / Aides conjoncturelles / Fonds d'urgence 2026 pour les exploitations spécialisées en
céréales et protéagineux dans le Loiret.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Orléans le 13/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires adjointe, par intérim
Signé : Marion Mondot
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2026-05-13-00002 - fonds urgence filière céréales et protéagineuse 6
DDT 45
45-2026-05-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M.
Jacky LAHOUSSE
DDT 45 - 45-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Jacky LAHOUSSE
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Jacky LAHOUSSE
ÉTABLISSEMENT N° 45.574
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7 , L.413-8 et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-51, et R. 415-1
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.211-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000 autorisant M. Jacky LAHOUSSE à ouvrir un établissement
d'élevage de faisans, perdrix, canards et cailles, situé au lieu dit « Les jours » à Saint-Brisson-sur-Loire
(45500),
VU le courriel en date du 3 février 2026 de la Mairie de Saint-Brisson-sur-Loire confirmant que l'élevage
n'est plus en activité depuis 10 ans,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Jacky LAHOUSSE
8
CONSIDÉRANT que l'élevage n° 45.574, situé au lieu dit « Les jours » à Saint-Brisson-sur-Loire (45500)
représenté par M. Jacky LAHOUSSE n'est plus en activité,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : ABROGATION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉLEVAGE DE
GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000, autorisant M. Jacky LAHOUSSE à ouvrir un établissement
d'élevage de gibier au lieu dit « Les jours » à Saint-Brisson-sur-Loire (45500), est abrogé.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations,
la Mairie de Saint-Brisson-sur-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 6 mai 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Emile HUGUET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-095
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Jacky LAHOUSSE
9
DDT 45
45-2026-05-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Yves
TRIPON
DDT 45 - 45-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Yves TRIPON
10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Yves TRIPON
ÉTABLISSEMENT N° 45.568
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7 , L.413-8 et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-51, et R. 415-1
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.211-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1999 autorisant M. Yves TRIPON à ouvrir un établissement d'élevage
de daims situé à Nibelle (45340),
VU le courriel en date du 27 janvier 2026 de la Mairie de Nibelle confirmant que M. Yves TRIPON n'est
plus sur la commune et que l'élevage n'a pas été repris,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Yves TRIPON
11
CONSIDÉRANT que l'élevage n° 45.568, situé chemin « Tartre des Vignes » à Nibelle (45340) n'est
plus en activité,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : ABROGATION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉLEVAGE DE
GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
L'arrêté préfectoral du 26 mars 1999, autorisant M. Yves TRIPON à ouvrir un établissement d'élevage de
gibier situé chemin « Tartre des Vignes » à Nibelle (45340), est abrogé.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations,
la Mairie de Nibelle, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général
commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 6 mai 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Emile HUGUET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-096
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M. Yves TRIPON
12
DDT 45
45-2026-05-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme
Maryse SERRE
DDT 45 - 45-2026-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme Maryse SERRE
13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme Maryse SERRE
ÉTABLISSEMENT N° 45.521
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7 , L.413-8 et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-51, et R. 415-1
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.211-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2000 autorisant Mme Maryse SERRE à ouvrir un établissement
d'élevage de faisans et perdrix situé 22 chemin des Mizaudières à Nesploy (45270),
VU le courriel en date du 23 janvier 2026 de la Mairie de Nesploy indiquant que l'élevage n'est plus en
activité et n'a pas été repris,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme Maryse SERRE
14
CONSIDÉRANT que l'élevage n° 45.521 situé situé 22 chemin des Mizaudières à Nesploy (45270)
représenté par Mme Maryse SERRE n'est plus en activité,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : ABROGATION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉLEVAGE DE
GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2000, autorisant Mme Maryse SERRE à ouvrir un établissement d'élevage
de gibier situé 22 chemin des Mizaudières à Nesploy (45270), est abrogé.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations,
la Mairie de Nesploy, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général
commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 6 mai 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Emile HUGUET
DDT 45 - 45-2026-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-097
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de Mme Maryse SERRE
15
DDT 45
45-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et
de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN
TRANSITION
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 163-1 à 5, L 171-6, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 et suivants,
VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables,
VU l e décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU les demandes de dérogation pour la capture-relâcher et la destruction de sites de reproduction et
de repos de l'espèce protégée crapaud calamite ( Epidalea calamita) déposées par la société Melvan
Transition, considérées complètes le 19 décembre 2025 et enregistrées sur Onagre (N° de projet 2026-
01-13d-00112),
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre Val de
Loire en date du 17 mars 2026,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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VU l'avis favorable assorti d'une réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 23 mars 2026,
VU le courriel en date du 2 avril 2026 adressé au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses observations
sur le projet d'arrêté de dérogation espèces protégées, en application de l'article L 121-1 du code des
relations entre le public et l'administration,
VU les observations du pétitionnaire concernant le projet d'arrêté de dérogation espèces protégées
émises en date du 3 et 20 avril 2026, dans le cadre de la phase contradictoire,
VU la consultation du public effectuée sur le site internet des services de l'État du Loiret du 7 au 22
avril 2026,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture-relâcher et la destruction
d'habitats de l'espèce protégée crapaud calamite ( Epidalea calamita) dans le cadre de la création d'un
parc photovoltaïque situé sur la commune de Mormant-sur-Vernisson (45700),
CONSIDÉRANT les résultats présentés dans le dossier de demande de dérogations à la stricte
protection des espèces et l'évaluation des enjeux,
CONSIDÉRANT que le choix du site se réfère au guide de 2020 portant sur l'instruction des
demandes d'autorisations d'urbanisme pour les centrales solaires au sol,
CONSIDÉRANT que la création de ce parc photovoltaïque a pour objectif la production, la
distribution et le stockage d'énergie renouvelable,
CONSIDÉRANT qu'au regard des données récoltées par le CBNBP , la carrière sur laquelle va porter
le projet, était constituée au début des années 2000 d'espèces végétales menacées ou protégées telles
que la Cotonnière dressée ( Bombycilaena erecta), espèce en danger en région, la Cardoncelle molle
(Carthamus mitissimus), espèce protégée en région ou le Genévrier commun (Juniperus communis),
CONSIDÉRANT que les activités de stockage agricole et de gravats, ainsi que le développement
d'espèces exotiques envahissantes contribuent à ce jour au caractère dégradé de la zone, et qu'aucune
flore protégée n'a été observée dans le cadre des inventaires,
CONSIDÉRANT toutefois que la présence de quelques espèces des pelouses et fourrés calcicoles
telles que l'Hélianthème des Apennins (Helianthemum apenninum), le Rosier des haies (Rosa agrestis), le
Rosier rouillé (Rosa rubiginosa), ou la Bugrane gluante (Ononis natrix), considérée comme quasi-menacée
en région ont été observées laissant entrevoir la possibilité d'une restauration de milieux d'intérêt sur le
site,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction sur la zone clôturée de 4ha
permettent de ne pas impacter des fourrés arbustifs et des rares secteurs arborés, offrant des habitats
de reproduction et de repos pour les espèces d'oiseaux les plus remarquables et les reptiles,
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés ont mis en évidence la présence sur le site de l'espèce
crapaud calamite, espèce inscrite sur liste rouge et considérée comme quasi menacée au niveau
régional,
CONSIDÉRANT que des mesures de compensation sont intégrées au dossier,
CONSIDÉRANT que les travaux impacteront l'habitat de cette espèce protégée et que le
demandeur prévoit des mesures de compensation,
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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CONSIDÉRANT qu'un accompagnement avant et pendant les travaux par le bureau d'études pour
s'assurer du sauvetage d'individus et de la bonne mise en place des mesures de réduction et de
compensation,
CONSIDÉRANT que les inventaires effectués ont une durée de validité de cinq années,
CONSIDÉRANT l'absence d'observation suite à la mise à disposition du public,
CONSIDÉRANT que ce projet est justifié pour des raisons d'intérêt public majeur, puisqu'il participe
à l'objectif national de développement des énergies renouvelables fixé dans le cadre de la
Programmation Pluriannuelle de l'Énergie ainsi que dans le Shéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET),
CONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative satisfaisante est démontré par l'exclusion des
zones présentant un intérêt pour la biodiversité et que le site retenu pour le projet est le moins
impactant pour les espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle
au regard des mesures de compensation proposées,
CONSIDÉRANT la décision implicite de rejet née le 19 avril 2026 qu'il convient de retirer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Flexol Vernisson ; dont le mandataire est
MELVAN Transition ; située 77-79 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de construction d'une centrale solaire au sol de 4,04
ha, située sur la commune de Mormant sur Vernisson (45700) sur la départementale 2007 au lieu dit
« Les Carrières » et « Les Terres du Verger » et plus précisément sur les parcelles A102, A103, A104, A383,
A386, A388, A390, A392, A461.
Sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux
interdictions de :
- capture d'individus ou d'œufs de crapaud calamite (Epidalea calamita),
- de destruction et d'altération des habitats de reproduction et de repos de crapaud calamite (Epidalea
calamita).
ARTICLE 3 – MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les mesures suivantes devront être respectées en phase préalable du chantier et / ou d'exploitation.
Code Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
ME01 Adaptation du projet aux sensibilités écologiques et paysagères et au potentiel
agronomique des sols Conception
Mesures de réduction
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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Code Intitulé de la mesure
MR01 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue Travaux
MR02 Bonnes pratiques de chantier et balisage préventif de protection de secteurs à enjeux
écologiques et paysagers élevés Travaux
MR03 Mise en place d'une capture/déplacement de Crapaud calamite (pontes et individus)
durant la phase chantier
Travaux
MR04 Adaptation du calendrier de travaux en fonction des périodes de sensibilité des
espèces faunistiques Travaux
MR05 Gestion des espèces exotiques envahissantes Travaux et
exploitation
MR06 Création de micro-habitats pour la petite faune Travaux et
exploitation
MR07 Prévention des risques de pollution des milieux naturels Travaux
MR08 Mise en place d'un dispositif anti-intrusion pour les amphibiens au niveau des
secteurs les plus sensibles Travaux
MR09 Comblement des ornières en période pluvieuse Travaux
MR10 Mise en place d'une clôture perméable au déplacement de la petite faune Conception et
travaux
MR11 Maintien et gestion des milieux ouverts au niveau des bandes enherbées et des
abords du projet Exploitation
Mesures de compensation écologiques
MC01 Création de dépressions favorables aux amphibiens pionniers Travaux et
exploitation
MC02 Renforcement de la mesure de création de micro-habitats pour la petite faune Exploitation
Suivi, contrôle et évaluation de l'efficacité des mesures
MS01 Suivi écologique des mesures de compensation pour les amphibiens pionniers
MS02 Suivi écologique des mesures de gestion
3.1 Mesure d'évitement
ME01 Adaptation du projet aux sensibilités écologiques et paysagères et au potentiel
agronomique des sols
E R C A S
Objectif(s) :
 Limiter l'étalement du parc solaire
 Eviter les zones à enjeu fort pour les oiseaux et modéré pour les chiroptères.
 Eviter les pieds de Bugrane gluante
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
E1.1b
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Évitement des sites à enjeux
environnementaux et paysagers majeurs du territoire
Communautés
biologiques visées
Flore : Bugrane gluante (espèce patrimoniale) ; Robinier faux-acacia (espèce exotique
envahissante)
Habitats semi-ouverts : Fourrés arbustifs et manteaux forestiers, Ronciers, Alignements
d'arbres
Localisation Volet milieux naturels
Cf cartographies ci-dessous.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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ME01 Adaptation du projet aux sensibilités écologiques et paysagères et au potentiel
agronomique des sols
Volet paysager :
Evitement des parties sud et est de la ZIP .
Enjeux agricoles
Evitement des parcelles identifiées au registre parcellaire graphique.
Acteurs MELVAN
Modalités de mise en
œuvre
Volet milieux naturels
À l'issue des inventaires faune/flore, l'emprise du projet a été optimisée afin d'éviter la
majeure partie des habitats semi-ouverts (fourrés arbustifs et manteaux forestiers,
alignements d'arbres et ronciers) présentant un enjeu écologique fort pour les oiseaux de
ce cortège et un enjeu écologique modéré pour les mammifères et les chiroptères. Les
pieds de Bugrane gluante, espèce de flore patrimoniale, ont également été évités.
Enfin, la robineraie au sud-ouest de l'aire d'étude rapprochée n'est pas impactée, évitant
ainsi la dissémination de cette espèce exotique envahissante.
1,33 ha de milieux semi-ouverts ont ainsi pu être évités lors de la mise en place de la
centrale photovoltaïque, soit près de 95 % de ces milieux.
Enjeux paysagers : évitement de la partie sud et est de la Zone d'Implantation
Potentielle
Les parties sud et est ont été évitées (en raison
de leur potentiel agronomique notamment)
permettant ainsi de minimiser la perception
du projet depuis la D2007 et les habitations
isolées proches rattachées à la commune de
Mormant-sur-Vernisson.
Enjeux agricoles
L'étude pédologique menée par la chambre d'agriculture du Loiret sur les parcelles
agricoles intégrées dans la ZIP (Zone d'Implantation Potentielle) a conclu à un potentiel
agronomique allant de satisfaisant à fort sur ces parcelles. Ainsi, MELVAN a choisi de les
éviter afin de maintenir le projet du Vernisson sur des parcelles dégradées ne présentant
pas de potentiel agronomique.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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Potentiel Agronomique[HEB 0 (ndétermine)
[__]5 (eatistaisant[EG5 ton)[EE 7 (wes bon)EB ET
Enjeu écologique fort pourles oiseaux de milieuxsemi-ouverts, modéré pourles mammifères et faible àmodéré pour es chiroptères
cénbeneme Pate 20%bee 56 Se hn Ge
:ë3iSRTEARS. «Tooter enero
Melvan§} Mormant-sur-VernissonPotentiel Agronomiquerandes Cultures)
Sur le chemin en terre,enjeu écologique modérépour les amphibiens desmileux pionniers tel que lecalamite
SS Ss
SEEN EN ASE AE ASE ARE SDS TSE STS EN GE EN DSS TT)
SSSSSS
Enjeu écologique modérépour les oiseaux Ge milieuxouverts
HAMBRD'AGRICULTURELORET
Réaisaten : Chaire d'Agécuture du Leiset, 082024
| e) melvan
Emprise du projet au regarddes enjeux écologiques
390 EOF CW VemiaarenGESpast scence
C2 Zone d'implantation potentielle (21)F7} Aire d'étude rapprochée(10 m)Projet[| PanneauxI Poste de tivraisonIN Poste de transformationM Citerne incendieDM Piste externePiste intemeAire d'aspirationDD) Aire de grutageM Zone d'aménagement stabilisée— Clôture— PortalEnjeux écologiquesNégligeableFaibleModéréMB FortEspace patrimoniale© Bugrane gluanteEspèce exotique envahissante (nombrede pieds)© Renoude du JaponRobinier faux-acacia
biotope
ME01 Adaptation du projet aux sensibilités écologiques et paysagères et au potentiel
agronomique des sols
Carte : Evitement des principaux secteurs à enjeux écologiques
Suivis de la mesure L'écologue en charge de l'assistance environnementale du chantier s'assurera de veiller au
respect des règles établies.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT
du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi de la mesure en phase travaux. Après chaque passage, une note sera
transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la
conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois après
le passage de l'écologue.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
22
3.2 Mesures de réduction
MR01 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue
E R C A S
Objectifs : Suivre le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux
limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées
sont respectées et mises en œuvre.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du
chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
A6.1a
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Organisation administrative du
chantier
Communautés
biologiques visées
Ensemble des habitats, ensemble des groupes de faune et de flore
Localisation Emprise chantier et projet
Acteurs Écologue en charge de l'assistance environnementale
Modalités de mise en
œuvre
L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique
de chantier interviendra en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le
chantier :
Phase préliminaire
En cas d'observation de nouveaux enjeux écologiques sur le site préalablement au
chantier, l'écologue chargé de l'assistance environnementale se verra dans l'obligation
d'en informer le maître d'ouvrage, les entreprises travaux et les services instructeurs
afin de mettre en place des mesures correctives.
Phase préparatoire du chantier
 Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des
entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre
de la formation / accueil général des entreprises et sera faite par l'ingénieur
environnement (ou son suppléant),
 Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité
de la zone de chantier et à baliser,
 Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un
programme d'exécution sur le volet biodiversité,
 Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès)
en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement
pour la validation des plans.
Phase chantier
 Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue
des entreprises au respect des milieux naturels,
 Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concernera
l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi
directement au sein de l'emprise des travaux, appui à l'ingénieur
environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux,
 Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes.
 En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles
prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures
consultations d'entreprises,
 Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place
pour la protection des milieux naturels (balisage notamment),
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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 Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de
remise en état du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique
seront réalisés par l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.
En conclusion, une telle assistance environnementale offre les avantages principaux
suivants :
 Une meilleure appréhension des effets du projet au fur et à mesure de
l'évolution et de la précision de ce dernier ;
 La garantie du respect et de la mise en œuvre des différentes mesures
d'atténuation proposées ;
 Une meilleure réactivité face à un certain nombre d'impacts difficiles à prévoir
avant la phase chantier ou imprévisibles lors des phases d'étude et qui peuvent
apparaître au cours des travaux.
Suivis de la mesure Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi de la mesure en phase travaux. Après chaque passage, une note
sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant
de la conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un
mois après le passage de l'écologue.
MR02 Bonnes pratiques de chantier et balisage préventif de protection de secteurs à enjeux
écologiques et paysagers élevés
E R C A S
Objectifs :
 Volet milieu naturel : Préserver l'intégrité des milieux sensibles à enjeux situés à
proximité de l'emprise des travaux de toute altération directe ou indirecte liée au
chantier (pistes d'accès, zones de dépôts, aires techniques du chantier). Cette
mesure vient traduire opérationnellement la mesure d'évitement ME01.
 Volet paysager : Protéger les éléments arbustifs et boisés autour ou au sein du
projet en phase chantier.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
R1.1c
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Organisation administrative du
chantier
Communautés
biologiques visées
- Flore (1 espèce patrimoniale : Bugrane gluante ; 2 espèces exotiques envahissantes
: Robinier faux-acacia et Renouée du Japon)
- Lisières et milieux semi-ouverts non impactés par le projet.
Localisation Volet faune flore
Emprise chantier et projet. Linéaire estimé à environ 1200 m à adapter par rapport au
positionnement des clôtures définitives et des barrières anti-retours.
Volet paysager
Les éléments concernés se situent aux abords ou dans les parcelles du projet. La
localisation précise sera éventuellement à affiner sur site en phase chantier par
l'écologue avec l'entreprise travaux. Il est important de préserver les ronciers faisant
office de tampon visuel entre la D2007 et le parc solaire.
Acteurs MELVAN, Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance
environnementale.
Modalités de mise en
oeuvre Volet paysager
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
24
Les éléments abusifs et boisés seront protégés au démarrage des travaux afin de ne
pas les exposer aux dégâts causés par les engins. Des rubans baliseurs ou tout autres
éléments permettant de signaler et mettre en défens la végétation seront utilisés par
l'entreprise et la bonne application contrôlée par le porteur du projet et/ou un
écologue.
Suivis de la mesure Vérification de l'existence effective et appropriée de la matérialisation et respect des
prescriptions à chaque passage de l'écologue (soit environ une fois par mois).
Supervision régulière par l'entreprise en charge des travaux. Suivie par l'écologue en
charge de l'assistance environnementale.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi de la mesure en phase travaux. Après chaque passage, une
note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret,
attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus
tard un mois après le passage de l'écologue.
MR03 Mise en place d'une capture/déplacement de Crapaud calamite (pontes et individus) durant
la phase chantier
E R C A S
Objectif(s) : Les prospections de terrain ont mis en évidence la présence d'une espèce
d'amphibien sur l'aire d'étude rapprochée : le Crapaud calamite.
Cette espèce des milieux pionniers affectionne les sites à durée de vie réduite tel que les
flaques d'eau sur les chantiers. La création de dépressions favorables aux amphibiens
pionniers hors de l'emprise chantier (MC01), la mise en place d'un dispositif anti-intrusion
pour les amphibiens (MR08) et le comblement des ornières en période pluvieuse (MR09)
permet de limiter fortement la probabilité de présence d'individus sur l'emprise chantier.
Toutefois, il n'est pas possible d'assurer un risque zéro. Dans ce cas, cette mesure permettra
de déplacer les individus ou les pontes présents sur l'emprise projet vers les dépressions
humides pionnières créées hors de cette emprise (MC01).
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA,
2018 : R2.1o
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Prélèvement ou sauvetage avant
destruction de spécimens d'espèces
Communautés
biologiques visées
Crapaud calamite
Localisation Ensemble de l'emprise projet
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
25
e) melvan
Synthèse des impactsrésiduels notablesProjet de centrale solaire au sol du Vernisson (45)
{773 Aire d'étude rapprochée (10 m)C2 Zone d'implantation du projetON Emprise du projetHabitats du Crapaud calamiteEM ReproductionM Terrestre
Acteurs Cette mesure sera menée sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et sous la
surveillance du maître d'œuvre, par un écologue.
Modalités de mise
en œuvre
Pour cela, il convient de tenir compte, pour toutes les espèces, des individus adultes et
juvéniles issus des phases de reproduction des années précédentes. Un phénomène naturel
bien connu dénommé « Homing » consiste au retour des juvéniles sur leur lieu de naissance
pour accomplir leur propre reproduction une fois la maturité sexuelle atteinte (entre 2 et 4
ans selon les espèces). Adultes, ils restent ensuite généralement assez fidèles à ce lieu de
reproduction. Lors du comblement d'une mare / dépression servant de lieu de reproduction
à des amphibiens à l'année n, il est donc nécessaire de tenir compte du retour sur site des
juvéniles issus de la reproduction des années n-4 à n-1.
Cette mesure est couplée à d'autres mesures notamment la mise en place des barrières anti-
intrusion et la création de dépressions favorables aux amphibiens pionniers hors de l'emprise
chantier.
Dans un premier temps, les dépressions humides pionnières seront créées. Les barrières anti-
retours seront ensuite disposées,
Une fois les barrières anti-intrusion posées, les entreprises en charge des travaux devront
systématiquement informer l'écologue en charge du suivi environnemental si une ponte ou
un individu est observé sur l'emprise chantier.
Les amphibiens seront déplacés par capture dès lors qu'ils seront repérés. Cette mesure sera
donc mise en place durant le chantier, en cas de nécessité. Ce déplacement sera réalisé par
un écologue habilité.
Suivis de la
mesure
Aucun amphibien présent sur le site de chantier prévu. Un rapport de retour de mission sera
rédigé et sera transmis aux services instructeurs.
Dans le cas d'une découverte accidentelle de l'espèce crapaud calamite en phase chantier,
MELVAN transition devra missionner un bureau d'études détenteur de l'autorisation relative
aux sauvetages d'espèces amphibiens protégées, pour qu'une intervention soit possible.
Dans le cas contraire, le bureau d'études devra déposer une demande de dérogation pour la
capture et le relâcher d'espèces d'amphibiens protégés à la DDT du Loiret.
Dans le cadre d'un sauvetage, le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus
favorable à l'espèce et à proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera
pas impactée par les travaux.
Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
26
par la présente dérogation.
La DDT devra être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention en y
détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à
sauver, le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
MR04 Adaptation du calendrier de travaux en fonction des périodes de sensibilité des espèces
faunistiques
E R C A S Objectifs : Informer le public durant la période des travaux
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA,
2018 : E4.1a
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Adaptation de la période des travaux
sur l'année
Objectif(s) Réduire les effets négatifs liés à l'accomplissement des travaux sur les espèces évoluant au
sein de l'emprise projet, notamment en phase de reproduction (destruction d'individus,
perturbations des jeunes, fragilisation des nids…).
Communautés
biologiques visées
Oiseaux (particulièrement ceux nichant au sol et dans les milieux semi-ouverts), Amphibiens
(Crapaud calamite), Mammifères (Lapin de Garenne), Reptiles (Lézard des murailles, Lézard à
deux raies)
Localisation Emprise chantier et projet.
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale.
Modalités de mise
en œuvre
Cette mesure concerne tous les travaux préparatoires lourds tels que la pose de la clôture, le
défrichement, le débroussaillage, le terrassement et le décapage du sol.
Les périodes d'interventions doivent être ciblées en dehors des périodes sensibles pour ces
animaux (reproduction) et des types de travaux.
Afin d'éviter la destruction de nids d'oiseaux, tous les types de travaux lourds doivent avoir
lieu entre mi-août et mi-octobre.
Aucun lancement des travaux ne doit être réalisé entre mi-mars et mi-août au niveau du sol,
pour préserver les espèces nichant à ce niveau (Alouette des champs, Alouette lulu, Bruant
proyer, Perdrix grise). Si des travaux ont été commencés avant cette période ils devront être
poursuivis, sans interruption sur ces mois, de manière à dissuader la venue des espèces.
Une interruption de quelques jours reste envisageable , mais plus de 7 jours d'inactivité sur
site sont fortement déconseillés et doivent nécessiter un passage sur site de l'écologue.
La figure ci-après présente les périodes de sensibilité pour les espèces cibles.
Tableau 1 : Périodes de sensibilité des oiseaux nicheurs, des reptiles, des mammifères et des amphibiens
Périodes de sensibilité des oiseaux nicheurs, des reptiles, des mammifères et des amphibiens
Groupe
biologique Jan Fév Mars Avril Mai Juin Jui Aou Sept Oct Nov Déc
Oiseaux
nicheurs au
sol ou sur
zone
arbustive
Période de reproduction
Reptiles Hivernage Accouplement Ponte et
incubation Hivernage
Mammifères Période de reproduction
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
27
MR04 Adaptation du calendrier de travaux en fonction des périodes de sensibilité des espèces
faunistiques
Amphibiens Hivernage Période de reproduction Hivernage
Légende :
Période sensible – travaux préparatoires du sol (défrichement, déboisement,
terrassement) et autres travaux (pose des pieux, raccordements)
Période moins sensible – travaux préparatoires du sol et autres travaux
L'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique des travaux veillera, au démarrage du
chantier, à s'assurer que le planning et le plan d'organisation des travaux proposés sont
compatibles avec les périodes sensibles des espèces remarquables et la localisation des sites
favorables à la faune.
Périodes de travaux recommandées dans le cadre de ce projet
Mois Jan Févr Mars Avril Mai Juin Jui Aout Sept Oct Nov Déc
Lancement
des travaux Période fortement déconseillée Période
optimale
Période fortement
déconseillée
Déroulement
des travaux
Travaux autorisés uniquement si réalisés sans interruption suite au lancement à la période
optimale
Tous les travaux préparatoires, même non prévus à ce jour, devront se faire en dehors des
périodes de sensibilité. Les périodes à éviter s'étendent de fin août à la mi-octobre.
Suivis de la mesure Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT du
Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance. Tout débordement
des travaux sur une période sensible devra faire l'objet d'un porter à connaissance pour
validation par le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT du Loiret.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau,
Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette
transmission devra être réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
MR05 Gestion des espèces exotiques envahissantes
E R C A S
Objectifs :
Les espèces végétales à caractère envahissant constituent une menace pour la
biodiversité. En effet, en l'absence d'agents naturels de contrôle sur notre territoire
(prédateurs, pathogènes…), elles sont très compétitives et peuvent se substituer à la flore
indigène.
En fonction du caractère plus ou moins « agressif » des espèces envahissantes et des
résultats des techniques de contrôle et d'éradication, cette mesure doit permettre :
 D'éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours ;
 De ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massives d'espèces
envahissantes.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
R2.1f
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Dispositif de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
28
e) melvan
Stations de Renouée duJapon observées surl'emprise projetProjet de centrale solaire au sol du Vernisson (45)
EN Emprise du projet— Clôture© Stations de Renouée du Japon
SSS"—— SES
Communautés
biologiques visées
Ensemble des compartiments écologiques (habitats naturels et ensemble des groupes de
faune et de flore).
Deux espèces exotiques envahissantes sont présentes au sein de l'emprise projet : Le
Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon. Le Robinier faux-acacia est évité par les
travaux. Aucune mesure de gestion de cette espèce n'est donc nécessaire. La Renouée du
Japon n'est, elle, pas évitée par les travaux. Un dispositif de lutte est donc à mettre en
place pour cette espèce.
Localisation
Acteurs Bureau d'études en charge de l'assistance environnementale, bureau d'études faune-flore,
entreprises de travaux, entreprises d'entretien des milieux ouverts du site.
Modalités de mise en
œuvre
Actions préventives et curatives en phase chantier : Deux espèces exotiques envahissantes
sont connues sur le site d'étude et notamment une dans l'emprise chantier. Le personnel
de chantier sera sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s'assurera, par
des visites régulières, de la non-propagation d'espèces exotiques envahissantes.
En cas de développement de foyers, l'ingénieur écologue en informera la maîtrise
d'ouvrage et des mesures seront mises en place sur le chantier (suppression de la station
par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc…). En tout état de cause, la « non-
propagation des plantes invasives » devra apparaître dans le cahier des charges des
entreprises effectuant les travaux.
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire doit procéder sur la zone d'emprise du
chantier :
 A la recherche et à la matérialisation des stations d'espèces envahissantes
(marquage des ligneux / piquetage des espèces herbacées) ;
 A l'identification et cartographie précise (géolocalisation) des stations (densité
et/ou surface) en vue de la mise en place d'indicateurs de suivi et constituant un
état zéro ;
 Au traitement (éradication ou limitation) des stations d'espèces envahissantes
relevées pour éviter leur dissémination en phase de travaux. Parmi les techniques de
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
29
lutte, les méthodes chimiques sont interdites.
En phase de travaux, les prescriptions suivantes sont à appliquer :
 Nettoyage avant et après travaux de tout matériel entrant en contact avec ces
invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils
manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site, au
sein même du site de chantier, entre les zones traitées afin d'éviter de multiplier les
problématiques invasives et avant leur sortie du site, pour une autre zone
d'intervention, d'entreposage et de stockage ;
 Sensibilisation du personnel responsable du chantier pour identifier les plantes
allochtones à caractère invasif ;
 Utilisation de matériaux exempts de propagules pour la confection des batardeaux
de protection, des pistes de chantier (graines, parties végétatives réitératives…) ;
ceux-ci peuvent éventuellement nécessiter un traitement ;
 Interdiction d'utiliser toutes terres initialement infestées en dehors des limites du
chantier. Les terres remaniées seront utilisées sur site uniquement ;
 Suppression des foyers émergents d'espèces envahissantes. Les méthodes de lutte
utilisées ne doivent pas altérer les dynamiques de recolonisation en cours (flores,
faunes et habitats). Parmi les techniques de lutte, les méthodes chimiques sont
interdites ;
 Re-végétalisation des zones dénudées à base de semences et de plants d'origine et
de provenance locale certifiée (label Végétal local, vraies messicoles) pour éviter la
recolonisation par les espèces exotiques envahissantes.
Plus particulièrement, concernant la Renouée du Japon, les actions à mettre en œuvre
sont les suivantes :
 Suppression des cannes parties végétatives en hiver et balisage.
 Décaissement en profondeur (3 mètres) à réaliser.
 Déblai évacué dans des sacs hermétiques et étanches et envoyé vers un centre de
tri spécifique destiné à le "stériliser" (par broyage, tamisage, compostage).
 Installation d'une bâche hermétique à l'eau et à la lumière (type bâche d'ensilage)
sur les parties traitées pendant au moins une année complète.
Concernant le Robinier faux-acacia, celui-ci ne sera pas impacté par les travaux. Au regard
de la faible présence d'individus et de la capacité qu'a cette espèce à se multiplier en
situation de stress, des actions de prévention permettraient d'éviter sa propagation sur le
site sans stimuler sa multiplication végétative.
Prévention :
 Ne plus planter de Robinier faux-acacia surtout à proximité des sites ayant des
enjeux écologiques.
 Semer des espèces indigènes couvrantes adaptées au milieu, pour éviter de laisser
les sols à nu dans les terrains envahis par la plante
 Ne pas composter la plante, mais éliminer plutôt les rémanents (racines, branche,
rameau) par incinération.
 Ne pas utiliser de la terre contaminée par la plante (racine, graines).
Actions préventives et curatives en phase d'exploitation :
En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage procède à :
 Un état des lieux post-chantier sur la présence d'espèces exotiques envahissantes, à
partir de l'état initial établi et des indicateurs de suivi ;
 Une vérification de l'état des peuplements et de la bonne colonisation des espèces
indigènes ;
 Un suivi des espèces exotiques envahissantes durant la durée de la concession et
dans le cas où des invasives viendraient à être décelées, à un traitement spécifique
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
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30
e) melvan
Mise en placed'hibernaculum pour lapetite fauneProjet de centrale éctairé au sol du vemisson {45}
[1 Emprise du projet— ClôtureÀ Mise en place d'hibernaculum pour lapetite faune
_—y)
y¥(144¥44:
des foyers isolés.
Ces prescriptions sont intégrées dans un plan de gestion des espèces exotiques
envahissantes (espèces exotiques envahissantes) coordonné par le responsable
environnement du projet avec l'appui des écologues.
Ce plan sera fourni à la DDT et la DREAL avant mise en œuvre. Ce plan définit précisément
les méthodes de gestion des espèces exotiques envahissantes et leur mise en œuvre
(mode d'arrachage, d'évacuation et d'élimination, période d'intervention, modalités
techniques…), à adapter selon : l'espèce et/ou le groupe d'espèces selon leur biologie, les
caractéristiques du site sur lequel l'espèce exotique envahissante se trouve, le taux
d'envahissement sur le site.
Suivis de la mesure Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
Une supervision régulière doit être prévue par l'entreprise en charge des travaux.
Le porteur du projet avertira l'administration de la date de début des travaux au moins
deux semaines à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau,
Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures.
Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
MR06 Création de micro-habitats pour la petite faune
E R C A S Objectif·s : Augmenter l'attractivité et la disponibilité en cache de zones adjacentes au projet
et offrir une alternative de refuge pour la petite faune, notamment pour les reptiles.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA,
2018 : R2.2l
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels
pour la faune au droit du projet ou à proximité
Communautés
biologiques visées Reptiles et amphibiens principalement, mais également petits mammifères.
Localisation
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale.
Modalités de mise
en œuvre
Hibernaculums :
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
31
Mur en pierres secnes
3OUtISSE
Pierre d'encrage dont. _ la longueur se trouve* dans l'épaisseur dumurParpaings4 > —
Des hibernaculums seront créés afin de restituer un habitat de repos (hivernage et estivage)
notamment pour les reptiles.
La méthode de conception de ces habitats de refuge peut varier mais les éléments
fondamentaux doivent rester, à savoir :
 La présence d'éléments minéraux comme socle de l'hibernaculum, de préférence des
pierres non jointives, montés en rangs successifs sur une hauteur suffisante pour
permettre un bon ensoleillement,
 Ces éléments minéraux sont montés à la manière d'un « mur igloo », en préservant un
espace central vide, lequel sera rempli d'un mélange d'éléments organiques et
d'éléments minéraux non agencés régulièrement,
 La partie sommitale de l'hibernaculum devra être constituée d'une matière
emmagasinant correctement la chaleur solaire (tôle ondulée, tuiles, plaque en
fibrociment, plaque bitumée etc.),
 L'ensemble de ces éléments sont ancrés par le poids de l'ensemble de l'ouvrage, il
convient donc de s'assurer de la stabilité en ajoutant des éléments lors dur le toit de
l'hibernaculum le cas échéant.
Un hibernaculum correspond à un amas de cailloux, graviers ou briques placé sur le sol (de 5 à
30kg) préalablement décompacté sur 50 à 80 cm, et légèrement surcreusé. L'ensemble est
ensuite recouvert de terre et de végétation. La couverture doit laisser des accès au cœur du
dispositif.
Ces aménagements seront réalisés à la fin des travaux afin de compenser la perte d'habitat. Il
s'agira de veiller à ce qu'ils soient disposés de façon à empêcher tout risque d'écrasement. Il
est aussi possible d'envisager la création d'hibernaculum durant la réhabilitation des sites.
Ces hibernaculums augmenteront la quantité de sites de repos (hivernage/estivage)
disponibles pour permettre à la population impactée de se reconstituer plus facilement et de
manière pérenne.
Suivis de la
mesure
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'ensemble des structures mises en place devront être maintenues en phase d'exploitation.
Le porteur du projet avertira l'administration de la date de début des travaux au moins deux
semaines à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné pour
le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau,
Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette
transmission devra être réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
MR07 Prévention du risque de pollution accidentelle des eaux et des sols en phase de
chantier
E R C A S Objectifs : L'assainissement au sein des emprises du chantier constitue un des enjeux
majeurs en vue de la protection des milieux. Il recherche à limiter les pollutions des
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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eaux et à permettre aux équipes qui interviennent au sein des emprises de travailler
dans de bonnes conditions.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Communautés
biologiques visées
Tous les milieux naturels et semi-naturels ainsi que les espèces végétales et animales
associées.
Localisation Ensemble de l'emprise du projet, en particulier les aires de réparation, d'entretien et de
parking des engins de chantier.
Acteurs Entreprises de travaux et écologue en charge de l'assistance environnementale
Modalité de mise en
œuvre
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, un certain
nombre de mesures doivent être prises et intégrées dans les dossiers de consultation
des entreprises (DCE) des marchés de travaux :
Limitation des émissions de matières en suspensions (M.E.S.) :
Pour limiter la production de matières en suspension, notamment lors des opérations
de terrassement, les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
 Réalisation des travaux si possible hors des périodes pluvieuses ;
 Réalisation des décapages juste avant les terrassements, en limitant au minimum
le temps de non-intervention entre ces deux opérations ;
 Les pistes de circulation des engins de chantiers seront arrosées si le climat le
nécessite (période sèche) afin d'éviter une production de poussière importante
pouvant perturber la faune, la flore, mais aussi réduire les rendements agricoles.
Dispositifs relatifs à la gestion des véhicules et engins de chantier :
 Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique
récent. Une maintenance préventive du matériel et des engins sera requise
(étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides
hydrauliques, etc.) ;
 Ils doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant,
huile ou autre matériau ;
 La maintenance des engins se fait sur la base-vie ;
 Le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie, le confinement et la
maintenance du matériel se feront uniquement sur des emplacements aménagés
à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible. Tous les produits
nécessaires pour les travaux (huiles, solvants…) seront biodégradables, dans la
mesure du possible. Les substances non naturelles et polluantes ne seront pas
rejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées.
Dans ce but, il pourra être mis en place une filière de récupération des
produits/matériaux usagers. En cas de pollution liée au chantier, les terres
souillées seront aussi évacuées/retraitées et des analyses seront réalisées pour
vérifier l'absence de pollution des sols ;
 Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public ;
 Évitement des infiltrations, bâchage de la zone polluée ;
 Adsorption et récupération de la pollution.
Érosion des sols en phase d'exploitation :
Plusieurs facteurs vont permettre de réduire le risque d'érosion des sols :
- La faible hauteur de chute des gouttes d'eau en bordure des tables (1,10 m) ;
- L'espacement entre les tables (2,5 à 3,5 m), qui permettra un passage pour la lumière
et la pluie sous les panneaux ;
- L'espacement, au sein d'une table de 3 cm entre les modules permettra également le
passage de l'eau et de la lumière (Cas n°2).
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
33
Zone préférentielle soumise à l'érosion Dirrinution du risque de création de zones préférentiellessourribes à l'érosionCas n° 1 de structures supportant des panneaux joints les uns Cas n° 2 de structures supportant des panneaux disjointsaux autres
La couverture du sol est maintenue par une strate herbacée, permettant l'infiltration
sur place et empêchant le ruissellement et donc la création de rigole d'érosion.
Ces mesures seront à intégrer dans le cahier des clauses environnementales des DCE.
Par ailleurs, le référent «environnement» du chantier devra s'assurer que ces
prescriptions sont effectivement bien respectées sur le chantier.
Suivi de la mesure
L'ingénieur environnement sur le chantier aura en charge un suivi quotidien des
aménagements. En complément, chaque visite de l'écologue fera l'objet d'un compte-
rendu de visites et de la tenue d'un registre de consignation qui centralisera notamment
les dysfonctionnements observés et les actions correctives attendues.
Tenue d'un cahier de chantier par la MOE et les entreprises ; Bordereau de traçabilité
des pollutions accidentelles ; Compte-rendu de visite de l'écologue en charge du suivi
de chantier ; Carnet d'entretien des machines ; Règlement de chantier
Le porteur du projet avertira l'administration de la date de début des travaux au moins
deux semaines à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise au
Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des
mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois après le passage de
l'écologue.
MR08 Mise en place d'un dispositif anti-intrusion pour les amphibiens au niveau des secteurs
les plus sensibles
E R C A S
Objectifs : Réduire le risque de mortalité des amphibiens et reptiles lors des travaux en
leur évitant d'aller sur la zone de chantier tout en leur permettant de s'en échapper
s'ils s'y trouvent déjà.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
R2.1i
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Dispositif permettant d'éloigner
les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation.
Communautés
biologiques visées
Amphibiens (Crapaud calamite), reptiles évoluant au sein de l'emprise projet, petits
mammifères.
Localisation Pourtours des emprises chantier. La carte suivante présente le plan de principe relatif à
la disposition du dispositif anti-intrusion, qui pourra être adapté aux contraintes du
chantier, en accord avec l'écologue en charge du suivi.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
34
SSSSss=RARES ~~
e) melvan
Mise en place d'undispositif anti-intrusionau niveau des secteursles plus sensiblesProjet de centrale solaire au sol du Vernisson (45)
TD Emprise du projet=== Dispositif anti-intrusion
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance
environnementale.
Modalités de mise en
œuvre
Un dispositif anti-intrusion sera mis en place sur le pourtour de l'emprise des travaux
tout autour du parc photovolta ïque afin d'éviter la pé nétration des amphibiens, des
reptiles et des petits mammifères au sein de l'emprise chantier. Ces espèces peuvent
trouver des milieux favorables au sein des zones de travaux, dans les tranchées et les
éventuelles ornières créées par les engins. De manière générale, cette mesure
permettra également d'éviter toute intrusion des engins de chantier en dehors de la
zone de travaux et joue ainsi le rôle de balisage de la zone de travaux en
accompagnement de la mesure MR02.
Il s'agit de clôtures temporaires mises en place durant toute la phase chantier. Elles
sont constituées de bâches ou de géotextiles fixés à des piquets de manière inclinée,
de façon à permettre la sortie de l'emprise travaux et empêcher le retour, elles sont
donc semi-perméables et anti-retour.
Sont présentées ci-dessous les recommandations d'aménagement pour une efficacité
maximale du dispositif. Ces dispositions seront affinées dans le cadre du DCE des
entreprises avec un écologue.
 Réaliser une tranchée estimée de 10 à 15 cm de profondeur à l'aide d'un outil
tranchant, au socle de motoculteur, à la trancheuse ou à la micro-pelle ;
 Planter des piquets bois à intervalles réguliers (inclinés pour les barrières anti-
retour). Ils servent à attacher la bâche. Ils sont plantés de manière à être
solidement ancrés ;
 Accrocher sur ces piquets la bâche ou un géotextile de manière inclinée pour les
barrières anti-retour (45% de pente en direction de l'extérieur de l'emprise
chantier). La bâche ou le géotextile a une hauteur de 50 cm minimum. Elle/il doit
être résistant à l'arrachement, à l'écrasement, au poinçonnement et à l'humidité.
En l'absence d'espèces « grimpantes » une bâche en polypropylène tissé peut
être utilisée. Les bâches agricoles en polypropylène, 1 ou 2 m et autres filmsµ
plastiques fins qui se déchirent trop facilement sont à proscrire ;
 La bâche est fixée à ces piquets grâce à des agrafes robustes pour le bois (type 8
à 12 mm par exemple) ou tout autre système efficace (œillets, collants…). En
effet, la bâche doit rester solidement ancrée au piquet sans ouverture possible
durant toute la durée de la saison. La bâche peut utilement être attachée sur le
sommet du piquet de manière à former un retour horizontal (bavolet du côté
opposé au chantier) difficile à franchir par les espèces pouvant grimper sur la
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
35
€ zone de travaux
bâche ;
 Veiller à ce que la bâche soit bien tendue entre 2 piquets, si nécessaire tendre un
fil ou un câble ;
 Enterrer la bâche à sa base dans le sol à une profondeur de 10-15 cm. Pour ce
faire, descendre le pied de bâche dans la tranchée, et y déposer la terre dessus
en remplissant la petite tranchée. Tasser la terre pour éviter que le pied de
bâche ne se déterre ou que les animaux empruntent des microcavités laissées
entre les mottes de terres ;
 Descendre la bâche jusqu'au terrain naturel et l'enterrer également au niveau des
fossés, trous d'eau et autres accidents topographiques,
Les schémas et illustrations ci-dessous illustrent ce type de dispositif.
Exemples de barrières anti-retour mise en place sur un chantier routier (source :
Biotope)
Schéma de principe d'une barrière anti-retour pour les amphibiens (adapté de
ENGLISH NATURE, 2001)
Cas des accès au chantier au niveau des secteurs les plus sensibles : le mode opératoire
illustré ci-dessous sera mis en place, permettant une ouverture des barrières en journée
et une fermeture en fin de journée.
Illustrations de dispositifs de barrières semi-étanches (© Biotope).
L'installation des clôtures temporaires se fait en amont des travaux, afin de concentrer
les amphibiens hors emprise dès la reproduction précédente et l'entretien se fait
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
36
pendant toute la durée du chantier. L'installation des clôtures pérennes est réalisée
avant l'enlèvement des clôtures temporaires.
Aucun débroussaillage ou fauche à proximité immédiate des barrières ne sera réalisé de
manière à ne pas impacter le milieu, excepté au droit de la largeur nécessaire à la pose
de la barrière, dans les zones de fourrés et de boisement. Ceci permettra d'éviter les
risques de destruction d'individus pouvant potentiellement fréquenter les emprises de
travaux.
Ces clôtures devront être maintenues en bon état tout au long de la phase chantier
(contrôle par l'écologue en charge de l'assistance environnementale). En cas de
dégradation constatée, les clôtures seront immédiatement réparées ou remplacées afin
de maintenir l'efficacité de la mesure. A l'issue des travaux de terrassement, et après
que les clôtures pérennes auront été implantées, tout le linéaire de clôture temporaire
ou le dispositif anti-intrusion sera retiré.
En plus des dispositifs semi-perméables et afin de protéger au maximum la petite faune
présente au sein du chantier, il faudra :
 Proscrire les pièges (fossés abruptes, caniveaux…) : les dépressions devront donc
être comblées
 Empêcher la création de points d'eau temporaires.
La mesure MR09 – Comblement des ornières en période pluvieuse détaille
spécifiquement ces deux points.
Cas des clôtures permanentes :
Sur les secteurs où la mise en place d'un grillage est nécessaire, il est possible de mettre
en œuvre un dispositif anti-intrusion et semi-perméable. Il sera directement posé à la
base de la clôture définitive.
Le bas de la clôture est doublé provisoirement le temps du chantier, sur une hauteur de
0,50 m, d'une toile tissée ou d'un grillage à maille fine (Ø : 1 cm) ancré dans le sol. Cette
toile ou grillage fin est maintenu(e) sur la clôture permanente à l'aide d'un fil rigide fixé
à la clôture par des agrafes (voir photos ci-après).
Exemple de dispositif anti-intrusion et semi-perméable
Ainsi, ce type de dispositif doit permettre la circulation de la petite faune dans un
sens : fuite depuis la zone potentiellement dangereuse (zone de travaux), vers une zone
refuge (extérieur), tout en bloquant les déplacements opposés (déplacement en
direction de la zone en cours de travaux ou potentiellement dangereuse).
Dans le cadre du projet photovoltaïque du Vernisson, deux options sont envisagées :
 Les clôtures permanentes sont généralement installées au début du chantier.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
37
Dans ce cas, les dispositifs anti-intrusion pourront être fixés directement sur la
clôture permanente et ce entre octobre et fin janvier.
 Dans le cas où les clôtures permanentes seraient installées trop tard, des clôtures
temporaires seront installées au niveau du linéaire balisé afin d'y fixer le
dispositif anti-retour.
Dans le cadre du projet photovoltaïque du Vernisson, il faudra prévoir environ 1 000 m
de grillage à maille fine sur une hauteur de 0,5 m pour couvrir toute la clôture, et
éventuellement une clôture temporaire si la seconde option est choisie.
Un recyclage des éléments de balisage est à prévoir.
Planning Les dispositifs devront être installés préalablement aux travaux, entre octobre et fin
janvier, avant le début de la période de reproduction des amphibiens pour maintenir
les espèces hors emprises. Ils doivent être installés en amont de la sortie de léthargie
des espèces (N-1 lancement du chantier). Ces dispositifs pourront être installés sur la
clôture existante, au mois d'octobre, dans le cas où celle-ci serait installée en début de
chantier.
Les barrières anti-intrusion amphibiens doivent être solides et complètement étanches,
de manière à éviter tout risque d'intrusion.
Suivis de la mesure L'écologue en charge de l'assistance environnementale accompagnera la maîtrise
d'ouvrage et s'assurera de la conformité de l'installation en amont des travaux. Il
s'assurera du maintien en bon état des dispositifs durant toute la durée des travaux,
puis de son enlèvement à la fin du chantier.
La mesure sera déclinée dans le règlement de chantier des travaux. Des pénalités
contractuelles seront prévues au sein du contrat de prestation, dans la mesure où les
entreprises ne respecteraient pas les emprises.
Le porteur du projet veillera à faire parvenir au Service Eau Environnement et Forêt de
la DDT du Loiret un compte rendu attestant de la mise en place de la mesure au plus
tard deux mois après sa finalisation.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi de la mesure.
Une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret,
attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus
tard un mois après le passage de l'écologue.
MR09 Comblement des ornières en période pluvieuse
E R C A S Objectif(s) : Cette mesure vise à limiter le risque de mortalité d'amphibiens en limitant la
colonisation des secteurs impactés par les travaux.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA,
2018 : R2.1i
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Dispositif permettant d'éloigner les
espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Communautés
biologiques visées Amphibiens : Crapaud calamite
Localisation Emprise des travaux
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale.
Modalités de mise
en œuvre Il s'agit d'empêcher la colonisation des milieux et de ne pas créer d'habitats favorables au
repos, au refuge ou à la reproduction des espèces d'amphibiens observées sur le site.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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Mise en œuvre :
 Remblaiement des ornières ou des dépressions humides. Une très grande vigilance
et réactivité sont nécessaires, l'espèce s'accommodant en une seule nuit de milieux
à très faible durée d'inondation (quelques semaines) et/ou de surface très réduite
(flaque ou ornière d'engin par exemple) ;
 Aplanissement des zones de chantier ;
 Mise en place et entretien d'un système d'évacuation des eaux de ruissellement
(fossés) afin de limiter la formation de mares temporaires.
Exemple d'ornières et de dépressions occupées par les amphibiens pionniers
L'équipe du chantier sera formée à la détection d'individus (y compris pontes et têtards)
ou l'apparition de galeries. Toute intervention sera stoppée en cas de présence d'espèces.
L'écologue en charge du suivi sera averti et interviendra de manière adaptée (mise en
défens du secteur, déplacement des amphibiens…).
Cette mesure devra être mise en œuvre en période pluvieuse durant toute la période de
reproduction des espèces observées soit de début février à fin juillet.
Suivis de la mesure L'écologue en charge du suivi des travaux vérifiera la bonne application de cette mesure.
Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de
la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être
réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
MR10 Mise en place d'une clôture perméable au déplacement de la petite faune
E R C A S Objectifs : Permettre les déplacements de la petite faune de l'extérieur vers
l'intérieur du parc afin de réduire la perte d'habitat pour ces espèces.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
R2.2j
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Clôture spécifique (y compris
échappatoire) et dispositif anti-pénétration dans les emprises
Communautés
biologiques visées Reptiles, amphibiens, insectes, mammifères.
Localisation Clôtures installées autour du parc.
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance
environnementale.
Modalités de mise en
œuvre
Les clôtures, barrières, grillages qui empêchent la faune de circuler sont prohibés. Afin
de favoriser le passage de la petite faune tout en conservant la sécurité du site et
l'intrusion de grandes espèces comme le Sanglier qui est susceptible de réaliser des
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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cm DarMDP enV WICH Plan 111 rain Tr2 ad , © Oh? thi ah 2, MA, 7 te",A tr 7 APT 4 cr, "4ea Ae a = BE, . We ginssee A cee Vi on ey ne 3 ' Dress to
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dégâts à l'intérieur du projet, trois possibilités sont envisagées :
 Prévoir un grillage à larges mailles de minimum 15 cm ;
 Ouvertures continues en pied de la clôture (20 cm maximum depuis le sol) ;
 Trous ponctuels dans la clôture tous les 50 m, de dimensions d'environ 50 cm de
long et 20 cm de hauteur.
Cette mesure permettra de limiter l'impact du projet sur les déplacements et la perte
d'habitat utilisable pour la petite faune non volante.
Illustration de dispositifs permettant une perméabilité de clôture pour la petite faune
terrestre
Suivis de la mesure Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Le
porteur du projet veillera à faire parvenir au Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret un compte rendu attestant de la mise en place de la mesure au plus tard
deux mois après sa finalisation.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi de la mesure en phase travaux. Après chaque passage, une note
sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de
la conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois
après le passage de l'écologue.
MR11 Maintien et gestion des milieux ouverts au niveau des panneaux photovoltaïques et
de l'emprise projet
E R C A S Objectifs : Préserver et entretenir les milieux ouverts
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 :
R2.2o
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Gestion écologique des habitats
dans la zone d'emprise du projet
Communautés
biologiques visées
Les espèces du cortège des milieux ouverts et notamment l'avifaune.
Habitats de chasse pour les chiroptères.
Localisation Milieux ouverts situés sous les panneaux photovoltaïques
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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e) melvan
7
/fl4A/vy)/yy)/ Maintien et gestion desmilieux ouverts"A Projet de centrale solaire au sol du Vernisson (45)VA Volet faune-flore de l'étude d'impact environnementale4/y ON Emprise du projet/ — Clôture| Milieux ouverts à entretenir
STEIIS"
Acteurs MELVAN et exploitants
Modalités de mise en
œuvre
Fauche tardive extensive :
Afin de maintenir des strates herbacées diversifiées, une fauche annuelle sera réalisée
en septembre-octobre, ou bisannuelle (fauche également en mars) si nécessaire avec
une hauteur de fauche d'au moins 15 cm. Les résidus de fauche seront exportés. La
fauche pourra ne pas être identique sur toute l'emprise du projet avant de favoriser la
diversification des habitats.
La mesure est effective tout au long de la phase travaux, depuis la première
intervention sur le milieu jusqu'au départ des derniers engins de chanter. Le balisage
devra être clairement visible depuis les engins de chantier.
Étant donné l'impact durable sur des milieux autrefois patrimoniaux et restaurables,
cette mesure doit être étendue aux secteurs ouverts situés entre la piste extérieure et
la clôture afin de restaurer ou au moins maintenir les reliquats de pelouses calcicoles
xérophiles encore présents au sud du site. Ces pelouses constituent les habitats
naturels les plus remarquables de la zone, malgré leur état fragmenté.
Suivis de la mesure Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise
au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la
conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois
après le passage de l'écologue.
ARTICLE 4 : MESURES DE COMPENSATION
MC01 Création de dépressions favorables aux amphibiens pionniers
E R C A S
Objectif(s) : Offrir des habitats aquatiques de reproduction favorables aux
amphibiens pionniers, notamment le Crapaud calamite, en dehors de la zone
d'exploitation afin de pérenniser leur population.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA, 2018 : C1.1a Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Création ou renaturation
d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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e) melvan
-
/y}/ Création de dépressionshumides favorables auxamphibiens pionniersProjet de centrale solaire au sol du Vernisson(45)
ON Emprise du projet— ClôtureEM Dépressions humides à créer
ESS
Habitats et/ou groupes
biologiques visés
Ensemble des communautés biologiques. Cible en particulier les amphibiens
pionniers, notamment le Crapaud calamite.
Phase(s) concernée(s) Phases de travaux et d'exploitation
Acteurs MELVAN, Ecologue en charge de l'assistance environnementale
Localisation
Modalités de mise en
œuvre
Le projet prévoit l'aménagement de trois dépressions inondables peu profondes
(30 cm maximum) en dehors de l'emprise clôturée du projet. La localisation de ces
dépressions sur la carte ci-dessus est indicative et devra être adaptée en fonction
de la végétation présente sur ce secteur lors des travaux.
Ces dépressions seront réalisées à une distance d'environ 20 à 40 m au sud-ouest
de la dépression occupée en 2024 et dans le même contexte pédologique
(calcosols). Elles seront réalisées en amont du démarrage des travaux et
préalablement à la destruction de celles présentes sur l'emprise chantier. Elles
auront une surface minimale cumulée de 110 m² afin de compenser la perte
d'habitat de reproduction du Crapaud calamite à hauteur de 1 pour 1 (110 m²
maximum impactés).
Il est nécessaire que cet aménagement reproduise la dépression inondée actuelle
de la zone. Elles doivent ressembler à de grandes vasques ou flaques : peu
profondes avec des berges très douces, avec peu ou pas de végétation. Les
dépressions doivent rester inondées jusque début juin minimum pour permettre le
développement des têtards. Lors de leur création, si le sol n'est pas imperméable,
de l'argile compactée sera disposée au fond pour assurer l'étanchéité du point
d'eau. L'alimentation pourra être assurée par des drains. Un talus ou des tas de terre
pourront être maintenus à proximité pour constituer des abris pour les amphibiens.
Exemple de dépression humide avec une ponte de Crapaud calamite observée sur
site en 2024.
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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Fond argileuxcompacté
Schéma d'une mare cupulaire favorable à la reproduction du Crapaud calamite
(Beebee, T. & Denton, J., 1996).
Entretien : Le caractère pionnier de la mare doit être maintenu et un entretien
régulier pourrait être nécessaire afin de supprimer la végétation ou effectuer des
curages légers. Cet entretien sera réalisé hors période sensible pour la faune, de
préférence en automne ou lorsque la mare est à sec. Les berges et les abords de la
mare seront maintenus ouverts par une fauche annuelle ou bisannuelle. La
végétation aquatique éventuelle (massettes etc…) sera supprimée. Un curage sera
réalisé si nécessaire et uniquement sur une partie de la mare (1/3 à 1/2 maximum
afin de préserver la faune et la flore existante) avec un outil léger pour ne pas
percer la couche d'argile.
Le maintien des mares et une gestion régulière avec une végétation rase et
clairsemée est indispensable pour maintenir une population sur le long terme.
Suivi de la mesure  Succès de reproduction du Crapaud calamite (Cf. MS01)
 Report des amphibiens de l'emprise projet vers les dépressions humides
nouvellement créées.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera
missionné pour le suivi des mesures. Après chaque passage, une note sera transmise
au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la
conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois
après le passage de l'écologue.
MC02 Renforcement de la mesure de création de micro-habitats pour la petite faune
E R C A S
Objectif(s) : Offrir des refuges diurnes favorables aux amphibiens pionniers lors de leur phase
terrestre, notamment le Crapaud calamite, en dehors de la zone d'exploitation afin de
pérenniser leur population.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Code CEREMA,
2018 : C1.1a
Intitulé de la sous-catégorie du guide CEREMA, 2018 : Création ou renaturation d'habitats et
d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde.
Communautés
biologiques visées Amphibiens mais également reptiles et petits mammifères.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
43
e) melvan
Renforcement de lacréation demicro-habitats pour lapetite fauneProjet de centrale solaire au sol du Vernisson (45)
© Emprise du projet— Clôture* Mise en place d'hibernaculum pour lesamphibiens en phase terrestre
Mur en pierres seches
Pierre d'encrage dont7 la longueur se trouve* dans l'épaisseur dumur
Biotope, 2011
Localisation
Acteurs Entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale.
Modalités de mise
en œuvre
Hibernaculums :
Des hibernaculums seront créés afin de restituer un habitat terrestre notamment pour les
amphibiens, à proximité des mares de compensation créées lors de la MC01.
La méthode de conception de ces habitats de refuge peut varier mais les éléments
fondamentaux doivent rester, à savoir :
 La présence d'éléments minéraux comme socle de l'hibernaculum, de préférence des
pierres non jointives, montés en rangs successifs sur une hauteur suffisante pour
permettre un bon ensoleillement,
 Ces éléments minéraux sont montés à la manière d'un « mur igloo », en préservant un
espace central vide, lequel sera rempli d'un mélange d'éléments organiques et
d'éléments minéraux non agencés régulièrement,
 La partie sommitale de l'hibernaculum devra être constituée d'une matière
emmagasinant correctement la chaleur solaire (tôle ondulée, tuiles, plaque en
fibrociment, plaque bitumée etc.),
 L'ensemble de ces éléments sont ancrés par le poids de l'ensemble de l'ouvrage, il
convient donc de s'assurer de la stabilité en ajoutant des éléments lors dur le toit de
l'hibernaculum le cas échéant.
Schéma de principe d'un hibernaculum contre un socle vertical - ©Biotope
Un hibernaculum correspond à un amas de cailloux, graviers ou briques placé sur le sol (de 5
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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à 30kg) préalablement décompacté sur 50 à 80 cm, et légèrement surcreusé. L'ensemble est
ensuite recouvert de terre et de végétation. La couverture doit laisser des accès au cœur du
dispositif.
Illustration d'hibernaculums en cours d'aménagement (Source : www.trameverteetbleue.fr)
Ces aménagements seront réalisés avant les travaux ou au démarrage des travaux afin de
compenser la perte d'habitat. Il s'agira de veiller à ce qu'ils soient disposés de façon à
empêcher tout risque d'écrasement. Il est aussi possible d'envisager la création
d'hibernaculum durant la réhabilitation des sites. Ces hibernaculums augmenteront la
quantité de sites de repos (hivernage/estivage) disponibles pour permettre à la population
impactée de se reconstituer plus facilement et de manière pérenne.
Suivis de la
mesure
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'ensemble des structures mises en place devront être maintenues en phase d'exploitation.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT du
Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi des mesures.
Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être
réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
3.3 Mesures de suivi du projet
MS01 Suivi écologique des mesures de compensation pour les amphibiens pionniers
E R C A S Objectif(s) : S'assurer de l'efficacité des mesures de compensation MC01 et MC02.
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Communautés
biologiques visées
Milieux favorables aux amphibiens principalement (Crapaud calamite), mais également
aux oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, aux insectes, aux petits mammifères et
aux chauves-souris.
Localisation Emprise des dépressions humides pionnières (MC01) et des hibernaculum (MC02)
Acteurs Structure compétente en suivis écologiques (Bureau d'étude en ingénierie écologique,
associations naturalistes, …)
Modalités de mise en
œuvre
Lors de la phase d'exploitation de la centrale photovoltaïque, une analyse de l'efficacité
des mesures de compensation MC01 – Création de dépressions favorables aux
amphibiens pionniers et MC02 – Renforcement de la sera réalisée pour un écologue afin
de s'assurer du maintien des milieux favorables pour le Crapaud calamite.
 MC01 : Présence d'indices d'œufs ou de tétard dans les dépressions en eau.
 MC02 : Présence d'au moins un individu au repos à proximité ou dans
l'hibernaculum.
Planning Suivi à réaliser par un écologue à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Il est prévu un passage annuel lors de la période de reproduction des amphibiens pour
vérifier l'efficacité des mesures de compensation.
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Suivis de la mesure Des comptes-rendus seront livrés à la maîtrise d'ouvrage à la suite de chaque suivi.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT
du Loiret de la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi des mesures.
Après chaque passage, une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de
la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être
réalisée au plus tard un mois après le passage de l'écologue.
MS02 Suivi écologique des mesures de gestion
E R C A S
Objectif(s) :
S'assurer de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction :
 ME01 : Adaptation du projet aux sensibilités écologiques
 MR05 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
 MR11 : Maintien et gestion des milieux ouverts au niveau des panneaux
photovoltaïques et de l'emprise projet
Milieu physique Milieu naturel Paysage Milieu humain
Conception Préparation du chantier Conduite des travaux Exploitation Démantèlement
Communautés
biologiques visées
Flore et habitats mais également oiseaux, insectes, mammifères, reptiles, chiroptères
Localisation Emprise du projet.
Acteurs Structure compétente en suivis écologiques (Bureau d'étude en ingénierie écologique,
associations naturalistes, …)
Modalités de mise
en œuvre
Lors de la phase d'exploitation de la centrale photovoltaïque, une analyse de l'efficacité
des mesures ME01, MR05 et MR11 sera réalisée afin de s'assurer :
 Du maintien de la population de Bugrane gluante (ME01) ;
 De la suppression de la Renoué du Japon et du maintien du Robinier faux-acacia
dans son emprise existante (MR05) ;
 De la bonne reprise et de l'évolution des habitats prairiaux (MR11).
Indicateurs pouvant être étudiés :
ME01 Nombre de pied de Bugrane gluante
MR05 Nombre de pieds de Renouée du Japon
Emprise au sol de la Robineraie
MR11 Richesse spécifique des prairies
Planning À mettre en œuvre à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+25 et n+30.
1 passage annuel en mai ou juin.
Suivis de la mesure Comptes-rendus livrés à la maîtrise d'ouvrage à la suite de chaque suivi, qui se chargera de
le transmettre à la DREAL.
Le porteur du projet veillera à faire parvenir au Service Eau Environnement et Forêt de la
DDT du Loiret un compte rendu attestant de la mise en place de la mesure au plus tard
deux mois après sa finalisation.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue sera missionné
pour le suivi de la mesure en phase travaux. Après chaque passage, une note sera
transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la
conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard un mois après
le passage de l'écologue.
DDT 45 - 45-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-062
portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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Les bilans des différentes opérations prévues dans les mesures ci-dessus devront être transmis à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 Orléans Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et
forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par mail à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
ARTICLE 7 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT À LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée :
- pour la phase chantier, à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date de fin du
délai des 5 ans du dernier inventaire réalisé, c'est-à-dire jusqu'au 24 septembre 2029.
- pour les mesures de suivi, jusqu'à n+30 depuis la date de fin des travaux.
ARTICLE 8 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 9 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants
et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L163-1 à
L163-5, L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 – RETRAIT DE LA DÉCISION DE REJET TACITE
Le dossier complet ayant été déposé le 19 décembre 2025 suivant l'alinéa 2 de l'article R 411-6 du code
de l'environnement précité, une décision implicite de rejet est intervenue le 19 avril 2026. Elle est
retirée.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 5 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Emile HUGUET
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de l'habitat
de l'espèce protégée crapaud calamite accordé
à la société FLEXOL VERNISSON - MELVAN TRANSITION
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DDT 45
45-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des
obligations réglementaires des ouvrages sur la
Juine au domaine du Château de la Porte
DDT 45 - 45-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des obligations réglementaires des ouvrages sur la Juine au domaine du Château de la Porte 48
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
PORTANT MISE EN DEMEURE
DU RESPECT DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
DES OUVRAGES SUR LA JUINE AU DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA PORTE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la Directive cadre sur l'eau n° 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-17 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret – Mme Sophie BROCAS ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, se -
crétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie (SDAGE)
approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le diagnostic « Information sur la Continuité Écologique » (ICE) réalisé conjointement par les services
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret, l'Office Français de la Biodiversité en Région
Centre-Val de Loire et la Fédération Départementale de pêche du Loiret le 6 février 2026 ;
VU le rapport de manquement administratif établi en date du 30 mars 2026 par la Direction Départe -
mentale des Territoires du Loiret et transmis conformément à l'article L. 171-6 à la SCI LA PORTE MARTEL-
par courrier recommandé ;
VU le courrier de M. Philippe BENOIST du 13 avril 2026 portant ses observations sur le rapport de man -
quement administratif sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la Juine est un cours d'eau classé en liste 2 vis-à-vis de l'article L.214-17 du Code de
l'environnement ;
DDT 45 - 45-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des obligations réglementaires des ouvrages sur la Juine au domaine du Château de la Porte 49
CONSIDÉRANT que la rivière de la Juine dans le Loiret est désignée au titre des réservoirs biologiques
par le SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que la visite de contrôle effectuée sur le complexe hydraulique du moulin de la Porte
le 6 février 2026 a permis de constater les faits suivants, qui ont fait l'objet du rapport de manquement
administratif sus-visé :
• Régularité administrative des ouvrages   :
Les ouvrages ROE111703, ROE111702, ROE111700 et ROE111699 dans le cours de la Juine ne sont pas
connus de l'Administration. Ces ouvrages ne sont pas en lien avec le fonctionnement hydraulique du
moulin. Ils sont donc illégaux au titre du Code de l'Environnement et doivent être régularisés à ce titre.
• Débit réservé   :
Le caractère complètement amovible de la partie mobile de l'ouvrage ROE111696 situé en amont du bief
ne permet pas de garantir les débits réservés dans la Juine en cas de retrait en période de basses eaux. Il
n'est donc pas conforme au regard du L. 214-18 du Code de l'Environnement ;
• Continuité écologique   :
Les ouvrages ROE111703, ROE111702, ROE111700, ROE111696, ROE129913 et ROE80006 sont des barrières
significatives, majeures ou totales à la continuité piscicole sur la Juine. Ce qui constitue un manquement
aux dispositions de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement.
CONSIDÉRANT que les ouvrages identifiés relèvent de la propriété de la SCI LA PORTE MARTEL, gérée
par M. Phillipe BENOIST et Mme Annick BENOIST ;
CONSIDÉRANT que les observations transmises par M. BENOIST ne sont pas recevables, indiquant
que, la propriété étant en vente, il laisse au futur propriétaire la charge de la régularisation administrative
et la mise en conformité des ouvrages.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-I du Code de l'environnement en mettant en demeure le propriétaire des ouvrages de
respecter les dispositions de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement afin d'assurer la protection des
intérêts protégés par l'article L.211-1 du même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER   :
La SCI LA PORTE MARTEL, propriétaire des ouvrages ROE111703, ROE111702, ROE111700 et ROE111699,
situés sur le cours de la Juine dans la commune d'Autruy-sur-Juine, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article L.214-42 et L.214-17 du Code de l'Environnement selon les étapes suivantes :
• Fourniture au service en charge de la Police de l'eau, avant le 30 août 2026, d'un dossier de
demande de régularisation des ouvrages comprenant un projet d'aménagement pour assurer la
transparence piscicole. Dans le cas où les ouvrages seraient conservés, un dossier réglementaire de
déclaration devra être constitué ;
• Réalisation complète des travaux avant le 31 décembre 2026.
DDT 45 - 45-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des obligations réglementaires des ouvrages sur la Juine au domaine du Château de la Porte 50
ARTICLE 2   :
La SCI LA PORTE MARTEL, propriétaire de l'ouvrage ROE111696 situé en entrée du bief du moulin de la
Porte dans la commune d'Autruy-sur-Juine, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
L.214-18 du Code de l'Environnement selon les étapes suivantes :
• Fourniture au service en charge de la Police de l'eau, avant le 30 août 2026, d'une note technique
précisant les adaptations de l'ouvrage permettant de respecter le débit réservé dans le cours de la
Juine en tout temps ;
• Réalisation complète des travaux avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3   :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 ou 2 du présent arrêté n'est pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire les mesures de police prévues au II de l'article
L.171-8 du Code de l'Environnement (consignation, travaux d'office, amende administrative, etc.).
ARTICLE 4   :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'ouvrage, la SCI LA PORTE MARTEL et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 5   :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Loiret pendant une durée minimale de
deux mois.
Il est également communiqué à la commune d'Autruy-sur-Juine.
ARTICLE 6   :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Le directeur départemental des territoires du Loiret,
Le maire de la Commune d'Autruy-sur-Juine,
Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Loiret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 12 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-92
portant mise en demeure du respect des obligations réglementaires des ouvrages sur la Juine au domaine du Château de la Porte 51
DDT 45
45-2026-04-20-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE D'OLIVET
(Loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'OLIVET (Loiret) 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE
2026 POUR LA COMMUNE D'OLIVET (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des
ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de
l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date
du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1440 logements sociaux présents sur la
commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 746 logements sociaux manquants pour
atteindre l'objectif de 20 % ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'OLIVET (Loiret) 53
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation est fixé, pour la commune d' OLIVET à 0,00 € (euros).
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, résultant de l'application de l'arrêté de carence du 6
décembre 2023 et après déduction des dépenses déductibles, est arrêté à 91 852,15 €
(euros). Cette somme est affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), visé
à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Les prélèvements mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessous seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des
collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
2/2
DDT 45 - 45-2026-04-20-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'OLIVET (Loiret) 54
DDT 45
45-2026-04-20-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE D'ORMES
(Loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'ORMES (Loiret) 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7 DU
CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE D'ORMES (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des
ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date
du 9 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 226 log ements sociaux présents sur la
commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 112 logements sociaux manquants pour
atteindre l'objectif de 20 % ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'ORMES (Loiret) 56
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation est fixé, pour la commune d' ORMES à 24 307 ,09 €
(euros) et est affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des
mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
2/2
DDT 45 - 45-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'ORMES (Loiret) 57
DDT 45
45-2026-04-20-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN (loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (loiret) 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date d u 6 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 843 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 103 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 20 % ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (loiret) 59
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation est fixé, pour la commune de LA CHAPELLE-ST-
MESMIN à 33 409,58 € (euros) et est affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des
mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB

2/2
DDT 45 - 45-2026-04-20-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (loiret) 60
DDT 45
45-2026-04-20-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-DENIS-EN-VAL (Loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL (Loiret) 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE
2026 POUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. °302-5 à L. °302--9--2 et R. °302-14 à R. 302-26 °;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2332-2 °;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des
ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 °;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret °;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret °;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret °;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date
du 23 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 443 logements sociaux présents sur la
commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10
décembre 2025 °;
CONSIDÉRANT le nombre de 202 logements sociaux manquants pour
atteindre l'objectif de 20 °% °;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL (Loiret) 62
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 °;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en
2024 °;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du
Code de la construction et de l'habitation est fixé, pour la commune de
SAINT-DENIS-EN-VAL à 48 °712,38 € (euros) et est affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté
de carence en date du 6 décembre 2023 es t fixé à 36 °534,28 € (euros) et est
affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. °435-1 du
même code.
ARTICLE 3 : Les prélèvements mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessous
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code
général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l'année
2026.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le
Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale
des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
DDT 45 - 45-2026-04-20-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL (Loiret) 63
DDT 45
45-2026-04-20-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-JEAN-LE-BLANC (Loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC (Loiret) 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des
ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date
du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 657 log ements sociaux présents sur la
commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour
atteindre l'objectif de 20 % ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC (Loiret) 65
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation est fixé, pour la commune de ST JEAN LE BLANC à 58
330,14 € (euros) et est affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des
mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026,
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
2/2
DDT 45 - 45-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC (Loiret) 66
DDT 45
45-2026-04-20-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE
SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (Loiret)
DDT 45 - 45-2026-04-20-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (Loiret) 67
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE DE SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (LOIRET)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date d u 13 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 519 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 17 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 20 % ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-04-20-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (Loiret) 68
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en
2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du
Code de la construction et de l'habitation est fixé, pour la commune de
SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN à 4 450,71 € (euros) et est affecté à Orléans
Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales,
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture du Loiret, le
Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale
des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB

DDT 45 - 45-2026-04-20-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN (Loiret) 69
DDT 45
45-2026-05-06-00004
ARRÊTÉ de modification des règles de la
navigation à Cepoy le 7 juin 2026
DDT 45 - 45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la navigation à Cepoy le 7 juin 2026 70
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES RÈGLES DE POLICE DE LA
NAVIGATION INTÉRIEURE SUR L'ÉTANG COMMUNAL DE CEPOY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1, R-214-113 ;
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment l'article R. 4241-29 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande reçue le 9 avril 2026 de l'association J3 plongée Amilly, représentée par M.
GUITARD Gilles, sollicitant la modification temp oraire des règles de navigation intérieure
pour l'organisation d'une course en relais, nage avec support et palmes à l'étang communal
de Cepoy ;
CONSIDÉRANT que la baignade est aux risques et périls des usagers, voire interdite par
certaines municipalités ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne une manifestation encadrée par la Fédération
Française d'Études et de Sports sous-Marins, incluant la nage en eau vive ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la navigation à Cepoy le 7 juin 2026 71
CONSIDÉRANT la nécessité de restreindre la navigation afin d'assurer la sécurité des participants ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Objet de l'autorisation
L'organisateur, l'association J3 Plongée Amilly, représentée par son président, Monsieur GUITARD
Gilles, est autorisé à organiser une manifestation sportive de course en relais, nage avec support et
palmes le 7 juin 2026 telle que transmis dans son dossier de demande.
La compétition sportive comprendra 60 compétiteurs et 6 embarcations. Elle s'organise entre son
point de départ et son point d'arrivée.
Le plan d'eau est défini par l'espace de navigation, soit l'étang communal de Cepoy au niveau de la
base nautique.
Les conditions suivantes sont appliquées sur le plan d'eau pour les bateaux ne faisant pas partie de
la manifestation :
• Le 7 juin 2026, la vitesse de circulation est limitée à 10km/h. Les bateaux sont attentifs à
tout risque de dommages ou tout objet flottant.
• Durant le déroulement de la manifestation, d'une durée de 4 heures entre 8h00 et 13h00 le
7 juin 2026, la navigation est interdite sur le plan d'eau. Les bateaux ne doivent pas entraver
le chenal de navigation et doivent éteindre leurs moteurs. Par exception, les bateaux peuvent
circuler avant l'arrivée du bateau de tête et après le passage du bateau de queue de la
manifestation.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas
d'obtenir les autorisations au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 2 : Conditions de modification de la navigation
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment la signalisation modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite : la base
nautique de l'étang communal de Cepoy.
4 bateaux de sécurité assureront la sécurité sur le parcours des nageurs tout le temps de la
manifestation nautique.
ARTICLE 3 : Conditions d'organisation de la manifestation nautique
Transport de passagers
Il n'est pas autorisé de transporter des passagers sur les bateaux. Seuls les personnels d'organisation
et ceux liés aux interventions de sécurité ou de secours sont autorisés.
O ccupation du domaine
La présence de véhicules à moteur sur le domaine est proscrite sauf pour la venue des secours ou la
mise à l'eau des bateaux depuis les cales.
DDT 45 - 45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la navigation à Cepoy le 7 juin 2026 72
A RTICLE 4 : Sécurité des participants
Baignade
La baignade est non surveillée. Ces mêmes prescriptions s'appliquent à tout spectateur ou public
présent le long de l'itinéraire de la manifestation.
Sécurité des participants
Une personne est désignée responsable de la sécurité, disposant a minima de l'habilitation NEV N2
et titulaire du RIFA-NEV, conformément au règlement de la FFESSM, durant toute la période durant
laquelle au moins une personne est à l'eau. Le responsable veille à tous les dispositifs de sécurité
conformément au règlement de nage en eau vive sus-visé (NEV) et en particulier au respect des
prescriptions suivantes concernant les baigneurs participants.
Les participants seront supervisés par 6 bateaux. Chaque bateau devra s'équiper d'un gilet de
sauvetage et d'une corde de 20m. Un défibrillateur semi-automatique (DSA) doit être présent et à
disposition immédiate sur au moins l'un des bateaux. Les bateaux de sécurité doivent être armés et
opérationnels avant que tout participant entre dans l'eau et jusqu'à la sortie du dernier participant.
Les participants doivent savoir nager et être équipés de protection en eau froide. Ils doivent être
équipés soit de flotteur soit d'un gilet de flottabilité soit d'une combinaison à flottabilité positive
conformément au règlement de la fédération d'études et de sport sous-marins sus-visé. Un point
sécurité sur les risques de la Loire (notamment aspiration en profondeur) sera effectué avant le
départ.
Un service de sécurité, suffisamment dimensionné et conforme à l'arrêté du 7 novembre 2006 sus-
visé doit être présent sous l'autorité et la responsabilité du responsable de la sécurité. À tout
moment, l'alerte des secours doit pouvoir être déclenchée. Une carte cotée doit pouvoir leur être
transmise comprenant : les postes de secours, les accès pour le public et les secours (dont mises à
l'eau), les parkings, le poste de commandement de la manifestation, le point d'accueil des secours.
Information préalable
Si besoin, le plan d'eau peut être balisé jusqu'à la veille de la manifestation. Le balisage est retiré au
plus tard le soir de la manifestation. Un balisage particulier est mis en place au droit des mises à
l'eau pouvant servir à l'accès des secours, elles doivent rester accessibles.
L'organisateur devra installer des panneaux ou banderoles à des endroits stratégiques entre 3 et 7
jours avant sa manifestation pour indiquer la présence de nageurs sur l'étang communal de Cepoy
le jour de la manifestation. Ces panneaux et banderoles devront également être retirés au plus tard
le soir de la manifestation.
Crue
En cas de crue, la manifestation pourra être annulée, soit à l'initiative de l'organisateur soit à celle
des services publics.
ARTICLE 5 : Dommages et Responsabilités
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d'eau est interdite. L'organisateur est responsable de
tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde.
DDT 45 - 45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la navigation à Cepoy le 7 juin 2026 73
L'organisateur souscrit à une police d'assurance pour l'organisation de sa manifestation. Il déclare
être couvert d'une part, sans limitation pour les risques encourus par les personnes physiques et
d'autre part, pour les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur s'assure de remettre en état la voie d'eau et ses
ouvrages, y compris retrait des signalisations, dispositifs de sécurité ou déchets laissés par le
public.
ARTICLE 6 : Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- La direction départementale des territoires du Loiret, est chargée, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'association J3 Plongée Amilly.
Une copie est adressée à la mairie de Cepoy.
à Orléans, le 6 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du
Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ de modification des règles de la navigation à Cepoy le 7 juin 2026 74
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-04-00003
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 62 boulevard de la résistance - 45260 lorris
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES »
situé 62 boulevard de la résistance - 45260 lorris
75
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 62 BOULEVARD DE LA RÉSISTANCE – 45260 LORRIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59 et
R2223-62,
Vu la demande présentée le 16 avril 2026, par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 62-68 rue
Jeanne d'Arc – 75013 PARIS en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « La Maison des Obsèques » situé 62 boulevard de la Résistance – 45260 LORRIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 15 avril 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques » et situé 62
boulevard de la Résistance – 45260 LORRIS, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES »
situé 62 boulevard de la résistance - 45260 lorris
76
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0121.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu'au 30 avril 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Orléans le, 4 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES »
situé 62 boulevard de la résistance - 45260 lorris
77
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-04-00004
Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN
DATE DU 10 juin 2020
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
CATON »
situé 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN-
45000 ORLÉANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE
DU 10 juin 2020
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON »
situé 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN- 45000 ORLÉANS
78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 10 JUIN 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES CATON »
SITUÉ 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN– 45000 ORLÉANS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2223-25 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON » situé 17 bis boulevard Alexandre Martin –
45000 Orléans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Considérant la demande de la SAS CATON en date du 27 avril 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation n° 20-45-0043 dans le domaine funéraire, accordée par arrêté
préfectoral du 10 juin 2020 à l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON » situé 17 bis
boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans , est retirée en raison de son déménagement au
19 boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE
DU 10 juin 2020
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON »
situé 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN- 45000 ORLÉANS
79
À Orléans, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE
DU 10 juin 2020
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON »
situé 17 BIS BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN- 45000 ORLÉANS
80
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-13-00003
ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices
municipales de plusieurs communes d'Orléans
Métropole pour l'opération « Mai à Vélo » -
Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00003 - ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d'Orléans Métropole pour l'opération « Mai à
Vélo » - Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
81
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d'Orléans
Métropole pour l'opération « Mai à Vélo » - Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales à l'occasion d'un afflux important de population ;
VU la demande formulée par Mesdames et Messieurs les maires de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré,
Mardié, Olivet, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint -Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-la-
Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy et Saint-Jean-de-Braye, relative à la mise en
commun des moyens de leurs polices municipales pour assurer et renforcer la sécurité de
l'ensemble des élèves des classes de CM2 depuis leurs écoles respectives jusqu'au Parc de Loire
situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean le Blanc, sur la journée du jeudi 21 mai 2026 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er
: Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes
de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Saint-
Denis-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
Saran, Semoy et Saint-Jean-de-Braye, pour la journée du jeudi 21 mai 2026, afin
d'assurer et renforcer la sécurité de l'ensemble des élèves des classes de CM2 depuis
leurs écoles respectives jusqu'au Parc de Loire situé sur le territoire de la commune
de Saint-Jean le Blanc.
Article 2 : Les moyens mis à disposition par les 14 polices municipales pour cette manifestation
sont fixés comme suit :
 durée d'intervention : le jeudi 21 mai 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00003 - ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d'Orléans Métropole pour l'opération « Mai à
Vélo » - Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
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 effectif total  : 47 agents avec 31 agents en VTT, 5 motards et 10 véhicules (3
policiers municipaux de Chécy, 4 policiers municipaux de Fleury-les-Aubrais, 2
d'Ingré, 1 de Mardié, 2 PM et 2 ASVP d'Olivet, 9 d'Orléans, 2 de Saint-Cyr-en-Val,
3 de Saint-Denis-en-Val, 3 de Saint-Jean-le-Blanc, 6 de Saint-Jean-de-la-Ruelle, 2
de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, 3 de Saran, 2 de Semoy et 3 de Saint-Jean-de-
Braye),
 liaison radio  : les agents des communes de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Orléans,
Saint-Denis-en-Val, Saint -Jean-le-Blanc, Semoy et Saint-Jean-de-Braye seront
équipés de portatifs,
 vidéoprotection / caméra : parcours couvert par vidéoprotection et / ou caméra
pour les communes de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Olivet, Orléans,
Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Saint-
Jean-de-Braye,
 moyen de défense : Les policiers municipaux présents seront dotés de leurs
équipements de protection habituels (gilets pare-balle, armement selon arrêté
individuel).
Article 3 : Les agents des polices municipales de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié,
Olivet, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint -Jean-le-Blanc, Saint-Jean-
de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy et Saint-Jean-de-Braye sont
habilités à constater par procès-verbal les infractions pour lesquelles la loi leur
donne compétence uniquement sur le territoire de leur commune respective.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Loiret, les maires de Chécy,
Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-
Val, Saint -Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran,
Semoy et Saint-Jean-de-Braye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur interdépartemental de
la police nationale du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mai 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00003 - ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d'Orléans Métropole pour l'opération « Mai à
Vélo » - Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00003 - ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d'Orléans Métropole pour l'opération « Mai à
Vélo » - Journée de rencontre des CM2 (Ile Charlemagne)
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Euromaster France à
Villemandeur en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Euromaster France à Villemandeur en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément de la société Euromaster France à Villemandeur
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011, relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011, relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant agrément de la société Euromaster France à
Villemandeur en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU la demande introduite le 16 avril 2026 par M. Jérôme MACAREZ représentant la société Euromaster
France, afin de pouvoir renouveler l'agrément permettant à l'établissement de la société Euromaster
France situé 26 rue de la Baraudière à Villemandeur de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour
renouveler l'agrément ;
SUR proposition de Madame la Directrice des sécurités de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 ER : Autorisation
La société Euromaster France, représentée par M. Jérôme MACAREZ, coordinateur des activités
réglementées, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Euromaster France à Villemandeur en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
86
électronique prévus dans les textes susvisés dans l'établissement situé 26 rue de la Baraudière à
Villemandeur (45700).
ARTICLE 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
ARTICLE 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à Madame la Préfète du
Loiret.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret.
Fait à ORLEANS, le 3 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique – 181, rue de
Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1.
- Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Euromaster France à Villemandeur en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-27-00003
PV JURY DSDEN45 FPSC du 27 mars 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-27-00003 - PV JURY DSDEN45 FPSC du 27 mars 2026 RAA 88
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Affaire suivie par : Thibaut Ergas
Tél : 02 38 81 40 13
mél: thibaut.ergas@loiret.gouv.fr

Orléans, le 27 mars 2026


PROCES-VERBAL DE L'EXAMEN RELATIF À LA FORMATION DE PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI
DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN POUR LA DIRECTION DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU LOIRET DSDEN45
en qualité de Président :
• Monsieur Cédric BULTEL (Service Départementale d'Incendie et de Secours du Loiret) titulaire
du certificat de compétence en Conception et Encadrement de Formation ;
en qualité de membres :
• Monsieur Sébastien DUCHER (Région de Gendarmerie du Centre-Val de Loire) titulaire des
certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours
citoyen (FPSC) ;
• Madame Patricia ROY-FLAMENT (Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Loiret DSDEN45) titulaire des certificats de compétences de formateur de
formateurs et de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
• Monsieur Raphaël ENFER (12 ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) ;
Émargement du Président et des membres du jury
Cédric BULTEL Président Sébastien DUCHER membre
ORIGINAL SIGNÉ
Patricia ROY-FLAMENT membre Raphaël ENFER membre
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1
tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-27-00003 - PV JURY DSDEN45 FPSC du 27 mars 2026 RAA 89
Jury d'examen relatif à la formation de Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur
aux Premiers Secours Citoyen du 3 au 26 mars 2026
Prénom NOM Résultat N° diplôme
Nassreddine DEROUICHE Admis 45-2026-014
Anne-Marie FERNANDEZ Admise 45-2026-015
Karine FORMONT Admise 45-2026-016
Aurore LAFOSSE Admise 45-2026-017
Magali NOTTIN Admise 45-2026-018
Aline SEVILLANO Admise 45-2026-019
Antoine SIMON Admis 45-2026-020
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1
tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-27-00003 - PV JURY DSDEN45 FPSC du 27 mars 2026 RAA 90