PREFECTURE ap\DE POLICE _""Liberté LÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêtén* 2020-00963instituant un périmètre de protection à I'occasion de la cérémonie officiellede commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale lemercredi 11 novembre 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 72 ;Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécuritédes personnes et des biens, des institutions de la République et desreprésentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre,en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivitésterritoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à lasécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité deces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant

l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'a l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agrééespar le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que le mercredi 11 novembre 2020 au matin, se déroulera lacérémonie traditionnelle de commémoration de l'Armistice de la PremièreGuerre mondiale en présence du Président de la République et de membresdu gouvernement avec un hommage prévu place Clemenceau avant deremonter l'avenue des Champs-Elysées jusqu'a la place de l'Etoile et l'Arc deTriomphe ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cettecérémonie officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveautrès élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du planVigipirate toujours activé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'attentatsurvenu le jeudi 29 octobre 2020 au matin à Nice au sein de la basiliqueNotre-Dame de Nice, quelques jours après l'assassinat d''un professeurd'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que desmesures applicables le mercredi 11 novembre 2020 et instituant un périmètrede protection autour de l'avenue des Champs-Elysées répondent à cesobjectifs;Arrête :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1° - Le mercredi 11 novembre 2020, il est institué un périmetre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés entre 07h30 et 13h00, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" est délimité par lesvoies suivantes, qui y sont non comprises :- Place de la Concorde ;- Cours-la-Reine ;- Place du Canada ;- Rue François 1°";- Avenue George V ;
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- Rue Vernet;- Rue Presbourg;- Rue de Tilsit ;- Avenue de Friedland ;- Rue Lord Byron ;- Rue de Chateaubriand ;- Rue Washington ;- Rue d'Artois ;- Rue de Berri ;- Rue de Ponthieu ;- Avenue de Matignon ;- Rue de Faubourg Saint-Honoré (comprise) entre l''Avenue Matignon etla rue d'Aguesseau ;- La rue du Faubourg Saint-Honoré non comprise entre la rued'Aguesseau et la rue Royale ;- Rue Royale.
Art. 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- Rue Balzac angle rue Lord Byron ;- Au n° 02 rue Washington ;- Au n° 04 rue de Berri ;- Au n° 124 rue de la Béotie ;- Au n°10 bis rue de Colisée ;- Avenue Franklin Delano Roosevelt angle rue de Ponthieu ;- Rue Jean Mermoz angle rue de Ponthieu ;- Avenue Matignon angle avenue Gabriel ;- Avenue Winston Churchill angle avenue Dutuit ;- Avenue Franklin Delano Roosevelt angle rue Jean Goujon ;- Avenue Montaigne angle rue Bayard ;- Au n°16 rue Marignan ;- Au n° 30 rue de Marbeuf ;- Au n° 64 rue Pierre Charron ;- Au n°10 rue Lincoln ;- Rue Quentin-Bauchart angle Rue Vernet ;- Avenue Gorges V angle rue Vernet ;- Rue de Bassano angle rue Vernet ;- Rue Galilée angle rue Vernet.
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TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée parl'article 1", les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions,ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°TMcatégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage etde filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demandedes agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations desécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence oufamiliales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et ycirculer, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police afin depouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnelschargés de la sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à la visite des véhicules.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles quirefusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leurfouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent sevoire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°" ou étre conduite àI'extérieur de celui-ci.
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Art. 6 - Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titrepeuvent étre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues auxarticles L. 325-1 à L. 325-3 code de la route.Art. 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables auxvéhicules de sécurité et de secours.
TITRE IlDISPOSITIONS FINALES
Art. 9 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, enfonction de l'évolution de la situation.Art. 10 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et dela circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de police, transmis au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire deParis et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le § 9 NOV. 2620
Didier LALLEMENT
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02Ü20'00963dugg NOV. 2820Arréte n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.