| Nom | recueil-07-2024-071-recueil-du 17 avril 2024 -1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Ardèche |
| Date | 17 avril 2024 |
| URL | https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24144/199711/file/recueil-07-2024-071-recueil-du%2017%20avril%202024%20%20-1.pdf |
| Date de création du PDF | 17 avril 2024 à 08:05:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 15:53:07 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-071
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2024-04-15-00006 - Délégation de signature CE MA PRIVAS - élections
européennes - 15-04-2024 (1 page) Page 3
2
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-04-15-00006
Délégation de signature CE MA PRIVAS -
élections européennes - 15-04-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-15-00006 - Délégation de signature CE
MA PRIVAS - élections européennes - 15-04-2024 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMaison d'Arrét de Privas A PrivasLe 15/04/2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/07/2016 nommant Monsieur GIL en qualité dechef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Privas.Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de PrivasARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BERRY adjoint à la cheffe de détentionà la maison d'Arrét de Privas à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Monsieur Frédéric BERRY adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'arrét de Privas assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Privas dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'Arrét de Privas lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à PrivasLe 15/04/2024Le chef d'établissement,Thierry GIL
-
-
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-04-15-00006 - Délégation de signature CE
MA PRIVAS - élections européennes - 15-04-2024 4