ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-139
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-05-28-00013 - CTEFI arrêté nomination Fougères-Vitré (3
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-26-00003 - ARR AOT 2025 RABADEUX Nicolas (8 pages) Page 8
35-2025-06-26-00001 - ARR AOT 2025 SCI-PEUPLIERS MEUNIERS (8 pages) Page 17
35-2025-06-23-00010 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine
concernant l'opération La Route Se Partage (LRSP) (2 pages) Page 26
35-2025-06-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition reconstruction sur site du
magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON (2 pages) Page 29
35-2025-06-26-00005 - REVOCATION GINGAST Gerard (1 page) Page 32
35-2025-06-26-00004 - SOLIDOR O 2025 DUBILLE Karine (8 pages) Page 34
35-2025-06-26-00002 - SOLIDOR R 2025 MUSEUX Jacques (8 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour
la vente de biens meubles saisis (2 pages) Page 52
35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 55
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2025-06-17-00013 - DELIB 2025-12 FIN COMPTE GESTION 2024 (2 pages) Page 62
35-2025-06-17-00014 - DELIB 2025-13 FIN COMPTE ADMINISTRATIF 2024 (2
pages) Page 65
35-2025-06-17-00003 - DELIB 2025-14 FIN AFFECTATION RESULTATS 2024 (2
pages) Page 68
35-2025-06-17-00004 - DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025
(3 pages) Page 71
35-2025-06-17-00005 - DELIB 2025-16 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ENS SUP BREST 24-25 (2 pages) Page 75
35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION
FORMATION CONTINUE REPRISE ETUDES (6 pages) Page 78
35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF (5 pages) Page 85
2
35-2025-06-17-00012 - DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME
ACCOMPAGNEMENT INSERTION PROV2 (3 pages) Page 91
35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS (10 pages) Page 95
35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS (4 pages) Page 106
35-2025-06-17-00010 - DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES PRESTATIONS (3
pages) Page 111
35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX (6 pages) Page 115
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-06-23-00007 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO (2 pages) Page 122
35-2024-10-11-00003 - Création d'une chambre funéraire rue de
Normandie à PLEINE FOUGERES par la Sté MPOC FUNERAIRE sous le
nom commercial PF COSTARD sise place de l'Eglise à LA BOUSSAC (2
pages) Page 125
35-2025-06-24-00003 - Création d'une chambre funéraire sise ZA des
Olivettes à MELESSE par la Sté Pompes Funèbres de L'Illet, Pompes
Funèbres Mathilde CRESPEL sise 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN
D'AUBIGNE (1 page) Page 128
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-28-00013
CTEFI arrêté nomination Fougères-Vitré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-28-00013 - CTEFI arrêté nomination Fougères-Vitré 4
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-VitréLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle terLe comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion surl'arrondissement de Fougéres-Vitré est co-présidé par :- en qualité de représentant de l'État, le sous-préfet de Fougères-Vitré,- en qualité de représentant du conseil régional sur proposition du président du conseil régional, M.Stéphane PERRIN-SARZIER,- en qualité de représentant du conseil départemental, sur proposition du président du conseildépartemental, Mme Schirel LEMONNE.
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Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitréconformément à l'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives1° En qualité de représentants de l'État :- _M.le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement, ou son représentant ;- M.le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. Goulven OILLIC, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. Nicolas PERRIN, titulaire ;- Mme Isabelle COURTIGNE, suppléante ;- M. Jean Michel LE GUENNEC, suppléant ;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :Pour Couesnon Marches de Bretagne :- M. Emmanuel HOUDUS, titulaire ;- M. Henri AVRIL, suppléant ;Pour Fougères agglomération :- M. Michel BALLUAIS, titulaire ;- M. Louis FEUVRIER, suppléant ;Pour Roche aux Fées communauté :- M. Hubert PARIS, titulaire ;- M. Luc GALLARD, suppléant ;Pour Vitré communauté :- Mme Elisabeth GUIHENEUX, titulaire ;- Mme Pascale CARTRON, suppléante ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :Pour la ville de Fougères :- en cours de désignation ;Pour la ville de Vitré :- en cours de désignation.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-28-00013 - CTEFI arrêté nomination Fougères-Vitré 6
ll. Membres sans voix délibérative :e) En qualité de représentants de la direction départementale de France travail :- Mme la directrice de l'agence France Travail de Fougères ou son représentant ;f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales : |Pour la mission locale de Fougères :- Mme Isabelle COLLET, titulaire ;- Le directeur, suppléant ;Pour la mission locale de Porte de Bretagne :- Mme Christine Le Nabour, titulaire ;- Le directeur, suppléant.g) En qualité de représentantes de Cap emploi :- Mme Stéphanie HAJJAR, titulaire ;- Mme Céline GUINEHEUX, suppléante.
Article 2Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu a unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fougères-Vitré et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le) g MAI 2025 |e préfet,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-26-00003
ARR AOT 2025 RABADEUX Nicolas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-26-00003 - ARR AOT 2025 RABADEUX Nicolas 8
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVU
VUVUVUVU
SUR
_ Arrêté préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimeafin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage,au lieu dit « Plage du Val »,sur le littoral de la commune de SAINT-MALONuméro ADOC : 35-35288-1495Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,te code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,la demande du 16 mai 2025, par laquelle Monsieur Nicolas RABADEUX, sollicite l'autorisationd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit «Plage du Val » surle littoral de la commune de Saint-Malo.l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 12 juin 2025,La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 20 juin 2025,l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, du 16 juin 2025 fixant les conditions financières,proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTal :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-26-00003 - ARR AOT 2025 RABADEUX Nicolas 9
Articie 1: ObjetMonsieur Nicolas RABADEUX, né le 15/07/1975 à SAINT-MALO, demeurant 16 rue Jacques Il, 35400 SAINT-MALO désigné ci-aprés par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper temporairement au lieu-dit « Plagedu Val » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d'ymaintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 2,2 m?, desservant la propriété sise 18 Avenue duNicet, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 01°58'33.56" O, 48°41'00.05" N au droit de la parcellecadastrée M 755.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité a la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droitsi une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de !'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Article 4 : Conditions générales |L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.'Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :+ des conséquences de l'occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique. | | |* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées, |* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Le bénéficiaire doit :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présenteautorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesuresdoivent être prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ouinstallations. |Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.Article 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellementautorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnairedu domaine public maritime.Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. .Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8Ouverture au public Sh — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 12 : Conditions financiéres .En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3PArticle 12.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 178 € (Cent soixante-dix-huit euros).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TP02initial est celui établi au 1° avril 2024.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 12.4: Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de ta DGFIP dans le cadre de leurs missions. -DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationaleinformatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https:/{www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté.à Saint-Malo, le 20 juin 2026,Pour le préfet et par délégation,La Chefie du pôleDoraine Public MaritimeNelly LE MOLL OURf} a Mer
Destinataires :~ Bénéficiaire de l'autorisation— Sous-préfecture de Saint-Malo— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine - division France Domaine.— Mairie de Saint-Malo |— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.DML RDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/8Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-26-00003 - ARR AOT 2025 RABADEUX Nicolas 13
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaioTét :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cet extrait est géréDépartement :ILLE ET VILAINE — par le centre des impôts foncier suivant :PTGC Rennes |Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023SAINT-MALO — 35023 RENNES Cedex 9tél. 02 99 29 37 55 -faxpigc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.irSection : MFeuille : 000 M 01Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 12/06/2025{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliquesSS me1333800 4333900D —TN = LY 10f" A SKY7 \\ }\\| |785 l// |ÈS RABADEUX: alier BARB
7287605
72877007287700
1333800DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20. mai! :ddtm-cri@ille-et-vilaine gouv.fr 718Ouverture au public 9h — 12 h 4 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo Té! :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h - 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-26-00001
ARR AOT 2025 SCI-PEUPLIERS MEUNIERS
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimeafin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,au lieu dit « La Fourberie »,sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRENuméro ADOC : 35-35287-0162Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,la demande du 5 mai 2025, par laquelle La SCI PEUPLIERS-MEUNIERS sollicite l'autorisationd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Fourberie »sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 27 mai 2025,La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 21 mai 2025,l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine, du 22 mai 2025 fixant les conditions financières,proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 1/8Ouverture au public 9h ~ 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 4 : Objet |La SCI PEUPLIERS-MEUNIERS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 952 147, représentée parMonsieur Jean-Christophe SIEGRIST, gérant, demeurant 32 rue Louis Pasteur, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement aulieu-dit « La Fourberie », sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine publicmaritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage d'une surface de 2,7 m?, desservant sa propriété siseRue Molière, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 02°05'07.58"0, 48°38'05.28"N au droit de la parcelle cadastréeAE 77.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droitsi une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Article 4 : Conditions générales |L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique. . |+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées, - |* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations. ' |Le bénéficiaire doit :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande. verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.DMi DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8 -Ouverture au public 9h — 12 h 44-16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : FravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présenteautorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesuresdoivent être prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ouinstallations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.Article 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnéllementautorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnairedu domaine public maritime.Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. I! se trouve alors subroge dans tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
DML DOTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dral@ille-et-vilaine.gouv. ft 3/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
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Article 12 : Conditions financiéresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurespar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3PArticle 12.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 178 € (Cent soixante-dix-huit euros) ;La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02initial est celui établi au 1 avril 2024.
Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. :Article 12.4: Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTé! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 4/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés,de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de ta Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site httos:/{www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'lile-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile et Vilaine —Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.à Saint-Malo, le 16 juin 2025 ,Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Sous-préfecture de Saint-Malo— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.— Mairie de Saint-Lunaire— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTé! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-viaine.gouv.fr 5/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géréILLE ET VILAINE = par te centre des impôts foncier suivant :| PTGC RennesChung : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023SAINT-LUNAIRE nn 35023 RENNES Cedex 9té1. 02 99 29 37 55 faxptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.frFeuitte : 000 AE 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 19/05/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouy.frCoordonnées en projection : RGFB3CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliquesSYTTTTOOOO— __————1325400|>Zcalier1 PEUPLIERS-MEUNIERS
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DML DOTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail -ddtm-dmI@ille-et-vilaine gouv.fr7/8Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-26-00001 - ARR AOT 2025 SCI-PEUPLIERS MEUNIERS 24
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ile-et-vilaine.gouv. fr Quverture au public 9h — 42 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-23-00010
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine concernant l'opération La Route
Se Partage (LRSP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-23-00010 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine concernant l'opération La Route Se Partage (LRSP) 26
=a SECURITEPREFET àD'ILLE- ROUTIEREET VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATION D'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) D" ILLE-ET-VILAINE CONCERNANTL'OPÉRATION LA ROUTE Se PARTAGE
Le Préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense Ouest et de sécuritéPréfet d'Ille-et-VilaineVu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agirpour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.Vu la lettre de mission pour l'opération "la Route Se Partage" au titre de l'année 2025, deMonsieur Didier de Abreu, signée le 8 janvier 2025 par Florence Guillaume — Déléguée Interministérielle à laSécurité Routière.Vu la lettre de mission pour l'opération "la Route Se Partage" au titre de l'année 2025, deMonsieur Thierry Baudet, signée le 30 janvier 2025 par Florence Guillaume — Déléguée Interministérielle à laSécurité Routière.Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,ARRÊTEArticle 1° — Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées chargés de mission et participeront à ce titre ades missions de préparation lors des Tours de France masculin et féminin 2025, pour une période datant du :o M. Didier DE ABREU (Chargé de mission LRSP — DDTM35/SSERTeM — Coordinateur interministérieldépartemental SR) :* 30 juin au 27 juillet 2025 pour le TdF Masculin* 23 juillet au 6 août 2025 pour le TdF Féminin© M. Thierry BAUDET (chargé de mission LRSP - Retraité)° 30 juin au 28 juillet 2025 pour le TdF Masculin+ 29 juillet au 6 août 2025 pour le TdF FémininArticle 2 — Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées dans leurs fonctions d'intervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des missions lors du Tour de Francemasculin 2025, pour une période datant du :M. Alexandre BAUDET (Auto-entrepreneur)o M. Thomas LEJEUNE (FFC35 - Conseiller technique du Comité départemental de cyclisme 35)o M. Thierry ROLLAND (Retraité)° 30 juin au 31 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-23-00010 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine concernant l'opération La Route Se Partage (LRSP) 27
© M. Lionel GESBERT (DDTM35 - Chef de pôle Gens de mer et navigation professionnelle)o M. Alain LIGER (Retraité)¢ 30 juin au 13 juillet 2025o M. Pierrick LEBRETON (Retraité)M. Christophe TUMOINE (Retraité )¢ 30 juin au 22 juillet 2025. Gabriel LOTHE (Colonel — Groupement de Gendarmerie 90). Milan SLEKOVEC (Retraité)° 10 au 22 juillet 2025o M. Jean-Pierre PEN (Retraité)° 10 au 31 juillet 2025. Dominique FLAUX (Retraité). Damien LAHAYE (Cercle Paul Bert Rennes - Responsable événementiel). Daniel LEROYER (Retraité)¢ 20 au 31 juillet 2025
<=
===
Article 3 — Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées dans leurs fonctions d'intervenantsDépartementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre a des missions lors du Tour de Franceféminin 2025, pour une période datant du :o M. Francis LEVASSEUR (Retraité)o Mme Nadine RAKOTOARISOA (DREAL BRETAGNE — Responsable unité formation concours)o Mme Marie-Bénédicte SABATIER (Préfecture des Hautes Pyrénées (65) - Coordinatrice SécuritéRoutière)+ 23 juillet au 6 août 2025
Article 4 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non- |respect de sa mission par l'intéressé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
2 3 JUN 2025A Rennes, le
Pour le Préfet,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,=—Gabriel MORIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-23-00010 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine concernant l'opération La Route Se Partage (LRSP) 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-25-00001
Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition
reconstruction sur site du magasin Lidl situé 59
rue de Cotard à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition reconstruction sur site du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 29
| 3HPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 10 juin 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 11 juillet 2025 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1385 REDON
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SNC LIDL dont le siège social se situe
1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), en qualité de propriétaire immobilier et exploitant
du point de vente, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional et
Mme Anne LION, responsable développement immobilier, relative à l'extension de 839,15 m² dont
623,90 m² d'aires de circulation portant la surface de vente à un total de 1 819,15 m², situé 59 rue
de Cotard à REDON (35600) sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.

Pétitionnaire
SNC LIDL
1 Rue de Hanovre
92290 CHATENAY-MALABRY
représentée par Monsieur Etienne COURSEAU et Madame Anne LION
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition reconstruction sur site du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition reconstruction sur site du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-26-00005
REVOCATION GINGAST Gerard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-26-00005 - REVOCATION GINGAST Gerard 32
EDPREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHGRSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1548 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1548 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire BASCAT, immatriculé SM E42382 ;Vu la demande de reprise du mouillage déposée par Madame Karine DUBILLE le 11/02/2025 ;Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;ARRETEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 01/10/2024 à MonsieurGérard GINGAST, demeurant Les Landes, 35430 SAINT-GUINOUX, permettant de poser un corps-mortpour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du18/06/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage sera transmis à Madame Karine DUBILLE.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : |La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. Saint-Malo, le 18/06/2025Destinataires Pour le Préfet et par délégation,- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)- Direction des Services Fiscaux (1)- Bénéficiaire(1) La Cheffe du péeffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUNLLOUR
>DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 4
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex T= ee.Tél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.fr eo (in
"KOAOuverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h {sauf mardi et jeudi aprés-midi))
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR O 2025 DUBILLE Karine
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EE. Direction Départementale| | des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE | Délégation à la MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1780 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'tlle-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu je Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État.en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu fa demande reçue le 16/02/2025, renseignant :Monsieur DUBILLE Karinené le 09/11/1974 a RENNESBénéficiaire 22 rue Dreux35400 SAINT-MALO06 82 44 45 09 — karine.dubille@orange.frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif 7 | OCTRO! - SUITE DE M. Gérard GINGASTDate d'échéance | 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit | SOLIDOR: | nom 'PANAMAimmatriculé sous le n° SM E43725Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 6,15 m |rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Poor nées géoréférencées du 0er OU ne NT 7gezailaiboucetiotante 2.0258500 O 48.6313833 N'Emplacement numéro 4| Emplacement Annexe =| Redevance annuelle 219 € (Deux Cent Dix-Neuf euros)
DML DDTM 35 ~ site de Saint Malo — Batiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu Parrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'file-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :« permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés a proximité,- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'lile-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat. —Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire'maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raciant. La deuxième chaine retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée. |L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de fa Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsabie :* des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de lhygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des. travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations, |* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. ll est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosives.Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'expiosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. |Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront_être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage. —Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager. |Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de : |* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 18/06/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOULLOUR
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le: paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celuiétabli au 1% avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; . |* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de: Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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SOLIDOR R 2025 MUSEUX Jacques
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Direction DépartementaleEe A des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerFN et au Littoral'galitéFraternitéARRÊTÉ N° 01-35288-1779 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu ie Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 23/05/2025, renseignant :Monsieur MUSEUX Jacquesné le 17/11/1953 à RENNESBénéficiaire 36, Rue Jean XXIII35400 SAINT-MALO06 37 18 15 62 — jacquesmuseux@yahoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'échéance 34/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit |SOLIDORAZEN-KAOUENNimmatriculé sous le n° GV 221945 ©Navire . Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 65 mrayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du On on SNmouillage à la bouée flottante 2 0239889 ©, 48 6343694 NEmplacement numéro | 199Emplacement Annexe =Redevance annuelle 232 € (Deux cent trente-deux euros)
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTét :02 90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 147Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'lile-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,À
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...},« Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire, |* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte. |Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations, .* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisances |ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l''anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l''AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la competencede la DDTM 385.¢ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 4 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;© par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprèsBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.' |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique : le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 17/06/2025Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-23-00009
Arrêté portant délégation de signature pour la
vente de biens meubles saisis
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens
meubles saisis 52
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELipertsEgaltteFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
'Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est accordée a:- Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Art. 2 - Le présent arrêté prendra effet le 7 juillet 2025.Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement d'Ille-et-Vilaine. |
A Rennes, le 23 juin 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens
meubles saisis 53
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens
meubles saisis 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-23-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEÉahré | FINANCES PUBLIQUESFraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES,DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue janvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbreélectronique de la division opérations comptables de l'EtatL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ; ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A1;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;- VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;| VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;"VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de:l'État ; :VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025. ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missionsfoncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint auresponsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée a:Mme Marie-Thérése BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;'Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionGestion fiscale des particuliers et des professionnels ;Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;Article 2 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée a:M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcéMme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe a la responsable de la division durecouvrement forcé ; . .M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relevant de samission :- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont lemontant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêtsdont le montant est inférieur à 5 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont lemontant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portantsur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharse de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il-de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OUjudiciaires ;est donnée a:Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcéMme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe arecouvrement forcé ;: M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la >division du recouvrement forcé.
à la responsable de la division du
Article 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:- Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.Article 3 - 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettesnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, lesbordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois deformulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, fraisde poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission ennon valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiementportant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
58
Article 3 - 6 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moinsde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.Article 3 - 7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé
_ 4. Pour la Division Contrôle Fiscal :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôlefiscal.Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée a: .Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division affaires juridiques et contentieux.Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieuxadministratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionneldes départements 35, 22, 29 et 56, est donnée a:Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
59
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances Puplidues:Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de_ timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, sans limite de montant;M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;Article 6-1: délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursementde timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à1 000 € est donnée a:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrêleuse des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la Préceasnte décision du 1° avril 2025 se Porta à cetobjet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 7 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.Fait a Rennes, le 23 juin 2025. L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
£
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-23-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du du département d'Ille-et-Vilaine
61
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00013
DELIB 2025-12 FIN COMPTE GESTION 2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00013 - DELIB 2025-12 FIN COMPTE GESTION 2024 62
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-12
Objet : Finances – Compte de gestion 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 18 (5 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Valérie DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE
STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2024-04 du 30 janvier 2024 portant vote du Budget Primitif 2024 ;
- la délibération n°2024-27 du 18 juin 2024 portant vote du Budget Supplémentaire
2024 .
Considérant :
- que l'arrêté des comptes de l'établissement est constitué du vote par le Conseil
d'administration du Compte de Gestion établi par le comptable assignataire et du
Compte Administratif ;
- que l'agent comptable de l'EESAB a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00013 - DELIB 2025-12 FIN COMPTE GESTION 2024 63
2
- sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Mme la Présidente déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par l'agent
comptable de l'EESAB, dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif
pour l'exercice 2024, et faisant apparaître les résultats ci-dessous n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part :
- Section de fonctionnement
Dépenses : 10 792 078.49 €
Recettes : 10 632 121.81 €
Solde : - 159 956.68 €
- Section d'investissement
Dépenses : 606 719.10 €
Recettes : 589 214.92 €
Solde : - 17 504.18 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve le compte de gestion de l'exercice 2024 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00013 - DELIB 2025-12 FIN COMPTE GESTION 2024 64
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00014
DELIB 2025-13 FIN COMPTE ADMINISTRATIF
2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00014 - DELIB 2025-13 FIN COMPTE ADMINISTRATIF 2024 65
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-13
Objet : Finances – Compte Administratif 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 18 (5 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Valérie DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE
STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2024-04 du 30 janvier 2024 portant vote du Budget Primitif 2024 ;
- la délibération n°2024-27 du 18 juin 2024 portant vote du Budget Supplémentaire
2024 .
Considérant :
- que le Compte Administratif présente l'exécution du budget d'un exercice et permet
d'arrêter les résultats définitifs à la clôture de ce même exercice, tant pour la section
de fonctionnement que pour la section d'investissement qui peuvent faire apparaître
un excédent ou un déficit ;
- que le Conseil d'administration doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
la comptabilité administrative tenue par la direction générale ;
- que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le Compte Administratif
- que la Directrice générale de l'établissement n'a pas pris part au vote.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00014 - DELIB 2025-13 FIN COMPTE ADMINISTRATIF 2024 66
2
Statuant :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Mme la Présidente propose de voter le Compte Administratif de l'exercice 2024 faisant
apparaître les résultats suivants :
- Section de fonctionnement
Dépenses : 10 792 078.49 €
Recettes : 10 632 121.81 €
Solde : - 159 956.68 €
- Section d'investissement
Dépenses : 606 719.10 €
Recettes : 589 214.92 €
Solde : - 17 504.18 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve le Compte Administratif de l'exercice 2024 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00014 - DELIB 2025-13 FIN COMPTE ADMINISTRATIF 2024 67
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00003
DELIB 2025-14 FIN AFFECTATION RESULTATS
2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00003 - DELIB 2025-14 FIN AFFECTATION RESULTATS 2024 68
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-14
Objet : Finances – Affectation des résultats de l'exercice 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 18 (5 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Valérie DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE
STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- la délibération 2024-26 en date du 18 juin 2024, votant l'affectation des résultats de
l'exercice 2023 ;
- les résultats constatés au Compte de Gestion de l'exercice 2024 ;
- les résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice 2024.
Considérant :
- qu'il convient de statuer sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024 ;
- que lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en
priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés) et que le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (chapitre 002 - résultat de
fonctionnement reporté) soit il est affecté en section d'investissement pour financer
de nouvelles dépenses (compte 1068), étant précisé qu'il est possible de combiner
ces deux solutions ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00003 - DELIB 2025-14 FIN AFFECTATION RESULTATS 2024 69
2
- que le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat
d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser ;
- que le résultat global négatif de la section d'investissement doit être reporté en
dépenses d'investissement (chapitre 001 - Solde d'exécution de la fonction
d'investissement reporté) ;
- que le report du résultat de clôture cumulé en 2023 en investissement est de
+ 248 484.36 € ;
- que le résultat de clôture de l'exercice 2024 en investissement est de - 17 504.18 € ;
- que le report du résultat de clôture cumulé en 2023 en fonctionnement est de
+2 361 736.23 € ;
- que le résultat de clôture de l'exercice 2024 en fonctionnement est de - 159 956.68 €.
Mme la Présidente propose d'affecter les résultats de l'exercice 2024 de la manière
suivante :
Article 1 : Le report du solde excédentaire de clôture de l'exercice 2024 de la section
d'investissement est inscrit en ligne 001, pour un montant de 230 980.18 € (report du résultat
de clôture cumulé de 2023 en investissement minoré du résultat de clôture de l'exercice
2024 en investissement)
Article 2 : Le report du solde excédentaire de la section de fonctionnement est inscrit en
ligne 002, pour un montant de 2 201 779.55 € (report du résultat de clôture cumulé de 2023
minoré du résultat de clôture de l'exercice 2024 en fonctionnement).
Article 3 : Ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve l'affectation des résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice
2024 ;
- précise que ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00003 - DELIB 2025-14 FIN AFFECTATION RESULTATS 2024 70
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00004
DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
2025
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00004 - DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 71
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-15
Objet : Finances – Budget supplémentaire 2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 18 (5 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Valérie DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE
STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts ;
- la délibération n°2025-02 du 06 février 2025 portant vote du Budget Primitif 2025 ;
- la délibération n°2025-14 du 17 juin 2025 relative à l'affectation des résultats
constatés au Compte Administratif de l'exercice 2024.
Considérant :
- que le Budget Supplémentaire 2025 a pour objet la reprise des restes à réaliser
2024, la reprise du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice
2024, la reprise du résultat d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2024,
l'ajustement de crédits de chapitre à chapitre.
Article 1 : Affectation des résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice
2024
- Le solde excédentaire de clôture de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement
est affecté de la manière suivante est inscrit, en report à nouveau - ligne 002, pour un
montant de 2 201 779.55 €.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00004 - DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 72
2
- Le solde excédentaire de clôture de l'exercice 2024 de la section d'investissement est
inscrit en report à nouveau - ligne 001, pour un montant de 230 980.18 €.
Article 2 : Ajustements de crédits de chapitre à chapitre
Pour tenir compte :
- De la majoration de l'estimation des amortissements 2025 des biens à hauteur de
+15 K€ en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement
- Pour le site de Lorient ; de l'ajustement de 5K € entre recettes de fonctionnement et
d'équipement de la subvention à percevoir dans le cadre de l'appel à projets "France
2030 : la grande Fabrique de l'Image"
- Pour le site de Rennes ; de l'inscription d'une subvention au projet de 5K € allouée par
Rennes Métropole au titre du festival "Nos Futurs" en partenariat avec les Champs
Libres
- Pour le site de Brest ; de l'inscription de +14.5 K € de subventions aux projets au titre
de différents projets et/ou partenariat (4 K € par Passerelle, 3 K € par l'ENIB, 3.5 K €
par le musée de la Marine, 2 K € pour le festival d'art de l'Estran par Lannion Trégor
Communauté ,1 K € versé par la ville de Brest en soutien à l'échange international
intervenu à Kassel, 1 K€ par Maison Blanche)
- De l'inscription d'une recette de 4K € au titre de la taxe d'apprentissage
- De l'inscription de crédits de fonctionnement supplémentaires au titre de la
revalorisation des cotisations CNRACL
- pour chaque site et la direction générale de l'ajustement de crédits en dépenses et
recettes entre différents chapitres de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement
Article 3 : Présentation générale du Budget Supplémentaire
Mme la Présidente propose de voter le Budget Supplémentaire par chapitre.
Le Budget Supplémentaire s'équilibre à 2 245 579.55 € en section de fonctionnement et
à 261 892.27 € en section d'investissement.
La répartition par chapitre se ventile comme suit :
- En section de fonctionnement :
o Dépenses
 Chapitre 011 : 850 779.55 €
 Chapitre 012 : 1 023 300.00 €
 Chapitre 65 : 306 500.00 €
 Chapitre 67 : 50 000.00 €
 Chapitre 042 : 15 000.00 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00004 - DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 73
3
o Recettes
 Chapitre 70 : 5 000.00 €
 Chapitre 73 : 4 000.00 €
 Chapitre 74 : 34 800.00 €
 Chapitre 042 : 0.00 €
 Résultat reporté 002 : 2 201 779.55 €
- En section d'investissement :
o Dépenses
 Chapitre 20 : 81 500.00 €
 Chapitre 21 : 166 957.54 €
 Reprise des RAR 2024 Chapitre 21 : 13 434.73 €
 Chapitre 040 : 0.00 €
o Recettes
 Chapitre 13 : - 5 000.00 €
 Reprise des RAR 2024 Chapitre 13 : 20 912.09 €
 Chapitre 040 : 15 000.00 €
 Résultat reporté 001 : 230 980.18 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- vote l'ensemble des chapitres et adopte le budget supplémentaire 2025 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00004 - DELIB 2025-15 FIN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 74
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00005
DELIB 2025-16 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ENS SUP BREST 24-25
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00005 - DELIB 2025-16 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ENS SUP BREST 24-25 75
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-16
Objet : Finances - Remise gracieuse des droits d'inscription - Enseignement supérieur
- site de Brest - année 2024-2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la présidence de
Mme Forough DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 18 (5 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Valérie DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription pour
l'enseignement supérieur ;
- le budget primitif 2024.
Considérant :
- l'inscription de Monsieur MEZATIO MBOUZANG Roberto Giresse en enseignement
supérieur – 1ère année à Brest pour l'année universitaire 2024-2025 et le versement de la
première partie des droits d'inscription à hauteur de 325,00 € ;
- le refus de délivrance d'un visa de long séjour pour études pour Monsieur MEZATIO
MBOUZANG Roberto Giresse.
Au regard des circonstances, Mme la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse
totale des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit un montant de 625,00 €.
Par ailleurs, Monsieur MEZATIO MBOUZANG Roberto Giresse s'étant déjà acquitté d'un
premier versement de cette dette à hauteur de 325,00 € par virement, il convient de procéder
à un remboursement à hauteur de 325,00 € au profit de Monsieur MEZATIO MBOUZANG
Roberto Giresse.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00005 - DELIB 2025-16 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ENS SUP BREST 24-25 76
2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- accorde une remise gracieuse de dette à Monsieur MEZATIO MBOUZANG Roberto
Giresse pour un montant de 625,00 € ;
- précise qu'un remboursement sera opéré au profit de Monsieur MEZATIO MBOUZANG
Roberto Giresse pour un montant de 325,00 €, correspondant au premier versement des
droits d'inscription de Monsieur MEZATIO MBOUZANG Roberto Giresse pour l'année
2024-2025 ;
- précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui
la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00005 - DELIB 2025-16 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ENS SUP BREST 24-25 77
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00006
DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION
FORMATION CONTINUE REPRISE ETUDES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 78
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-17
Objet : Finances – Droits d'inscription et frais de formation – Formation continue –
Reprise d'études
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie DESTRUHAUT,
M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M.
Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme
Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le code du travail ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2017-18 de l'EESAB du 13 juin 2017 relative au Projet d'établissement
2017-2021 ;
- les délibérations n°2020-09 du 28 janvier 2020, n°2021-07 du 2 février 2021, n°2022-09
du 01 février 2022, n°2024-16 du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription et frais de
formation de la formation continue dans le cadre de reprise d'études ;
- la délibération n°2025-11 du 6 février 2025 relative aux droits d'inscription de
l'enseignement supérieur ;
- le budget de l'établissement.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 79
Considérant :
- que la formation continue constitue un enjeu national et que l'École européenne
supérieure d'art de Bretagne se positionne comme organisme de formation continue,
- que la formation professionnelle continue constitue une obligation inscrite dans l'article
L6311-1 du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle
nécessite le financement de la formation elle-même et la rémunération ou
l'indemnisation de la personne durant cette formation,
- que l'EESAB permet aux adultes en reprise d'études d'intégrer les diplômes de la
formation initiale,
- que par délibération n°2024-15 du 16 avril 2024, le Conseil d'administration a décidé
d'une revalorisation des droits d'inscription de l'enseignement supérieur,
Madame la Présidente rappelle que le Conseil d'administration a voté en 2022, des droits
d'inscription et frais de formation pour la reprise d'études dans le cadre de la formation
continue.
Ces derniers étant adossés sur les droits d'inscription de l'enseignement supérieur qui ont été
augmentés pour la rentrée 2025-2026, elle propose de les revaloriser en conséquence, à partir
de la rentrée universitaire 2025-2026 comme détaillés ci-dessous.
La formation professionnelle tout au long de la vie s'adresse aux demandeurs d'emploi
indemnisés ou non, comme aux salariés (privés ou publics), ayant interrompu leurs études et
désireux d'acquérir ou de développer une qualification, de valoriser leur expérience
professionnelle. Elle s'adresse également aux employeurs (privés ou publics) souhaitant
développer les compétences de leurs salariés.
Les sources de financements des formations suivies au titre de la formation continue peuvent
être multiples et dépendent de la situation du candidat (salarié, demandeur d'emploi,
fonctionnaire...).
Il appartient au candidat de procéder aux démarches nécessaires pour la prise en charge
financière de la formation auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux
dépenses de la formation professionnelle. Le service de la formation continue peut
accompagner le candidat dans cette recherche de financement.
Les démarches de recherche de financement, de demande d'équivalence et de demande
d'admission sont à faire en parallèle par le candidat.
Il existe différents dispositifs : la transition professionnelle, le plan de développement des
compétences, le compte personnel de formation (CPF), le CPF de transition professionnelle,
la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et tout dispositif financé par
la région ou les collectivités territoriales. Si aucun dispositif de financement ne peut être
mobilisé, il reste la solution du financement personnel.
S'agissant des frais de formation applicables au régime de la formation professionnelle
continue, la reprise d'études à un coût qui comprend :
- d'une part l'inscription administrative (droits d'inscription)
- d'autre part les frais pédagogiques (ou frais de formation) ; ils peuvent être pris en
charge dans le cadre de la formation professionnelle.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 80
Ces frais de formation sont pris en charge par ;
- Les entreprises dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. plan
de formation) ;
- Les OPCO (OPérateurs de COmpétence) dans le cadre de fonds mutualisés ;
- Les Régions ou France Travail pour les publics demandeurs d'emploi ;
- La Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du Compte Personnel de
Formation (CPF) ;
- La CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) dans le cadre du CPF
de transition professionnelle (ex CIF) ;
- L'individu lui-même (ceci en complément de la mobilisation de son CPF pour les
formations éligibles).
1. Les bénéficiaires
S'inscrivent dans le cadre de la formation continue (au tarif formation continue) :
- Les salariés qui bénéficient d'une prise en charge de leur employeur (dont le congé
de formation professionnelle) ou d'un organisme
- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non et les bénéficiaires du RSA
Ne relèvent pas de la formation continue, les personnes en disponibilité, en congé parental,
sans activités, les salariés en démarche personnelle, les retraités. Ces dernières peuvent
bénéficier du tarif T3 spécifique à la reprise d'études non financée.
2. Montants des droits d'inscription et frais de formation
En conséquence, au titre de la reprise d'études dans le cadre de la formation continue, il
convient de fixer les droits d'inscription et frais de formation pour la préparation aux diplômes
(DNA /DNSEP).
Il est proposé une tarification modulée selon le statut du stagiaire de formation continue et la
possibilité d'une prise en charge :
- Tarif T1 : Salarié bénéficiant d'une prise en charge par un financeur public ou privé. Si
la prise en charge ne couvre pas intégralement le tarif T1, la part restante due est à la
charge du stagiaire, sans toutefois excéder le tarif T3.
- Tarif T2 : Demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE ou non et bénéficiant d'une
prise en charge par un tiers public (France Travail, Région, collectivités territoriales,
etc…).
- Tarif T3 (reprise d'étude non financée) : Demandeur d'emploi indemnisé et frais de
formation non pris en charge, demandeur d'emploi non indemnisé, fonctionnaire dans
le cadre d'un Congé de formation professionnelle (CFP), et tout autre stagiaire de
formation continue non concerné par T1 et T2.
Les demandeurs d'emploi et fonctionnaires qu'ils soient pris en charge ou non doivent
impérativement être inscrits sous le régime de la formation continue.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 81
Un demandeur d'emploi ne peut s'inscrire à une formation sans l'accord de France Travail. Le
dernier relevé de situation « un avis de situation » est exigé lors de l'inscription administrative.
T1 T2 T3
Niveau de
diplôme
Droits
d'inscription
Frais de
formation
Droits
d'inscription
Frais de
formation
Droits
d'inscription
Frais de
formation
L1 175 € 2500 € 175 € 1500 € 175 € 475 €
L2 175 € 2500 € 175 € 1500 € 175 € 475 €
L3 175 € 2500 € 175 € 1500 € 175 € 475 €
M1 175 € 4000 € 175 € 2000 € 175 € 475€
M2 175 € 6000 € 175 € 3000 € 175 € 475 €
3. Modalités et calendrier de paiement
Les droits d'inscription
Les droits d'inscription sont acquittés par un paiement unique (non fractionné) , à partir du 1er
juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
L'inscription n'est définitive qu'à l'acquittement du paiement des droits.
Le non-paiement des droits d'inscription entraîne l'exclusion du stagiaire.
Les frais de formation
- En cas de prise en charge des frais de formation, doit impérativement être joint à la
demande d'inscription, un accord écrit précisant le nom du financeur, le titre de la
formation, les nom et prénom de la personne inscrite, le montant des frais de formation
pris en charge ainsi que les modalités de facturation (notamment en cas d'intervention
d'un OPCO).
- En cas d'une prise en charge partielle des frais de formation, le stagiaire peut décider
de procéder à l'acquittement du reste à charge ;
 En un paiement unique
 En un paiement fractionné en deux fois (le montant du reste à charge étant
fractionné par moitié à chacun des deux versements).
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 82
Le calendrier du paiement (unique ou fractionné) sera précisé dans le contrat de
formation.
- En cas de non prise en charge des frais de formation (T3), le stagiaire peut décider de
procéder à :
 Un paiement unique, à intervenir à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire
et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 Un paiement en fractionné en deux fois ;
 soit 250 € à acquitter à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant
le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
 puis 225 € à acquitter avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
4. Remboursement des droits d'inscription et frais de formation
Rétractation
Les stagiaires en formation professionnelle continue sont remboursés intégralement du
paiement des droits d'inscription et ne seront pas tenus au paiement des frais de formation
quand leur rétractation intervient, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai
de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, prévu à l'article
L. 6353-5 du code du travail.
Annulation ou interruption
a. Les droits d'inscription
En dehors du cas de la rétraction (cf. ci-dessus), pour les stagiaires des tarifs T1, T2 et
T3, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû même en cas
d'abandon en cours d'année.
b. Les frais de formation
Concernant les stagiaires des tarifs T1 et T2, les modalités d'annulation ou d'interruption
seront précisées dans les contrats de formation.
Le stagiaire régulièrement inscrit et relevant du tarif T3, peut, à titre exceptionnel,
demander l'annulation de son inscription à l'EESAB et le remboursement de ses frais de
formation selon les modalités ci-après :
- Le stagiaire doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En dehors de ce cas, le paiement des frais de formation de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 83
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription et frais de formation dans le cas de reprise
d'étude, au titre de la formation continue, selon les modalités et les calendriers de
paiement proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-16 précitée;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la
rentrée de septembre 2025 et seront applicables les années universitaires suivantes,
sous réserve de modifications ;
- précise que le non-paiement des droits d'inscription entraînera l'exclusion du stagiaire ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00006 - DELIB 2025-17 FIN DROITS INSCRIPTION FORMATION
CONTINUE REPRISE ETUDES 84
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00007
DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 85
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest — Lorient — Quimper — Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-18
Objet : Finances - Erasmus + - Actualisation des conditions de soutien financier des
dispositifs de mobilité individuelle et collective
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie DESTRUHAUT,
M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M.
Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle LE STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme
Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN
Mme Forough Dadkhah, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le cadre de programmation pluriannuelle ERASMUS+ 2021-2027 et plus
particulièrement le Guide du Programme détaillant les dispositifs mobilisables ;
- La convention de subvention 2024 pour un projet de mobilité de l'enseignement
supérieur au titre du programme Erasmus+ 2024-1-FR01-KA131-HED-000209538 ;
- Les délibérations n°2021-48, 2022-34 et 2024-29 relatives aux modalités de versement
de bourses ERASMUS pour les étudiants et les personnels ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Que l'EESAB est titulaire de la charte Erasmus+ pour l'enseignement supérieur lui
permettant d'accéder aux différents dispositifs de soutien financier du programme
ERASMUS+ 2021-2027 ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 86
- Que l'EESAB signe chaque année une convention de subvention avec l'agence
Erasmus+ qui précise le montant maximum de la subvention accordée dans le cadre
du programme Erasmus + ;
- Que l'EESAB souhaite promouvoir l'ouverture de l'établissement en soutenant les
mobilités des personnels et des étudiants ;
Madame La Présidente indique qu'à compter de la rentrée 2025, le programme ERASMUS+
propose un certain nombre d'ajustements des règles applicables aux mobilités mises en
œuvre :
- Réaffectation des zones-pays en lien avec l'augmentation du cout de la vie ;
- Mise en place d'une contribution aux frais de voyage, en addition des frais de séjour,
entrainant corrélativement, la disparition du supplément "transport durable" de 50 €.
En parallèle, les modalités générales suivantes restent inchangées :
- Le soutien aux mobilités "hors Europe" d'un montant de 700 €/ mois plafonné à 2 mois
- La corrélation du montant des stages à celui des mobilités études, avec un différentiel
de +150 €/mois
- Le soutien à l'inclusion, en fonction de la situation personnelle de l'étudiant, par un
financement additionnel de 250 €/mois
- Une indemnité de 79 €/ jour par étudiant pour des mobilités courtes (notamment la
participation à des programmes intensifs hybrides dits "BIP" Blended intensive
program).
Afin de faciliter la lisibilité de ces différents soutiens, les délibérations précédentes sont
considérées comme caduques (n°2021-48, n°2022-34, n°2024-29) et l'ensemble des aides
potentielles, activables par le programme ERASMUS +, sont rassemblées au sein de cette
unique délibération et décrites comme suit ;
En préambule, la liste actualisée des groupes-pays de la zone Europe concernés, répartis en
fonction du cout de la vie :
Groupe-pays 1
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande,
Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège,
Suède
Groupe-pays 2
Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Lettonie, Malte, Portugal,
Slovaquie, Slovénie, République tchèque
Groupe-pays 3
Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Serbie,
Turquie
Les groupes pays 2 et 3 sont fusionnés en terme d'indemnisation pour les seules
mobilités étudiantes.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 87
I. MOBILITE ETUDIANTE :
1) Le soutien classique "Études" et "Stages" :
Tout étudiant EESAB réalisant une mobilité "étude" ou "stage" d'un minimum de 2 mois en
Europe bénéficie d'un soutien financier pour la mise en œuvre de sa mobilité. Ce montant est
modulé en fonction du pays de destination.
-Bourses pour les mobilités ETUDES :
Montant mensuel Montant
journalier
Groupe-pays 1 470 €/mois 15,66 €/j
Groupe-pays 2 et 3 400 €/mois 13,33 €/j
-Bourses pour les mobilités STAGES :
Montant mensuel Montant journalier
Groupe-pays 1 620 €/mois 20,66 €/j
Groupe-pays 2 et 3 550 €/mois 18,33 €/j
En principe, le soutien à la mobilité est accordé pour un semestre de mobilité (variable entre
3 et 6 mois suivant les destinations).
2) Ouverture à l'INTERNATIONAL :
Le programme ERASMUS+ 2021/2027 continue d'offrir des possibilités de soutien à la
mobilité sortante, hors Union Européenne.
Les taux adoptés sont identiques à ceux évoqués dans les précédentes délibérations, à
savoir :
Canada, Colombie,Vietnam, Chine et toute autre
destination internationale pour laquelle l'EESAB
conclura un accord de coopération
Forfait de 1400.00 €
Royaume-Uni
470.00 €/ mois pour 2 mois
maximum
3) Programme intensif hybride (mobilités courtes collectives) :
Ce dispositif permet de soutenir des programmes pédagogiques de mobilité collective, de courte
durée, qui comportent une dimension numérique impérative, associant au moins 2 autres pays
européens, en plus de l'EESAB.
Le soutien s'élève à 79.00 €/jour/étudiant participant à un programme intensif hybride
organisé par l'un de nos partenaires européens, sur une durée comprise entre 2 à 15 jours
maximum.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 88
4) Soutien à l'INCLUSION :
Mme la Présidente précise qu'en complément des bourses octroyées sans conditions de
ressources, un complément de 250.00 €/mois est attribué aux étudiants à besoins
particuliers qui s'inscrivent dans un parcours de mobilité, sous réserve de répondre à l'une
des conditions suivantes :
- Être en situation de handicap ou d'affectation de longue durée ;
- Habiter une commune classée Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
- Habiter dans un quartier prioritaire de la ville ;
- Être boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux aux échelons 6 et 7 ;
- Être dépendant d'un foyer dont le quotient familial CAF < 566 €.
L'ensemble de ces critères est précisé dans une circulaire de l'Éducation Nationale actualisée
chaque année.
5) Un nouveau soutien complémentaire pour contribution aux frais de voyage :
Ce nouveau forfait est calculé en fonction de la distance entre la ville de départ et la ville
d'accueil selon la grille suivante :
Distance parcourue Standard Mode de transport
éco-responsable*
100-499 km 211 € 285 €
500-1 999 km 309 € 417 €
2 000-2 999 km 395 € 535 €
3 000-3 999 km 580 € 785 €
4 000-7 999 km 1 188 € 1 188 €
+8 000 km 1 735 € 1 735 €
*Un moyen de transport éco-responsable recouvre les formules suivantes : train, covoiturage,
bus.
II. MOBILITE PERSONNEL ( enseignants, personnel administratif et technique)
Enfin, le soutien à la mobilité des personnels de l'EESAB se poursuit, modulé en fonction
de la destination, conformément aux indications du Guide du programme ERASMUS+, à
savoir :
- Frais de voyage :
Distance parcourue Standard Mode de transport
éco-responsable
10-99 km 28 € /
100-499 km 211 € 285 €
500-1 999 km 309 € 417 €
2 000-2 999 km 395 € 535 €
3 000- 3 999 km 580 € 785 €
4 000- 7 999 km 1 188 € 1 188 €
+ 8 000 km 1 735 € 1 735 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 89
- Frais de séjour :
Montant
journalier
Groupe-pays 1 150 €
Groupe-pays 2 133 €
Groupe-pays 3 116 €
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
- vote l'actualisation des conditions de soutien financier des dispositifs de mobilité
individuelle et collective au titre du programme Erasmus+ et telles que précisées ci -
dessus ;
- acte que cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes , à savoir les
délibérations n° 2021-48, 2022-34 et 2024-29
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00007 - DELIB 2025-18 FIN ERASMUS ACTUALISATION
DISPOSITIF 90
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00012
DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME
ACCOMPAGNEMENT INSERTION PROV2
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00012 - DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT
INSERTION PROV2 91
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-19
Objet : Finances - Programme Accompagnement Insertion Professionnelle
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 4
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie
DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ
à Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Gaëlle NIQUE à Mme Gaëlle
LE STRADIC.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc
LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- Les délibérations n°2021-32, n°2021-33 et 2024-28 de l'établissement relative à la
création et aux modalités d'organisation du programme d'accompagnement à
l'insertion professionnelle.
Considérant :
- Qu'en 2021, dans le contexte inédit et exceptionnel de crise sanitaire, l'École
Européenne Supérieure d'Art de Bretagne avait mis en place un programme spécifique
d'accompagnement à l'insertion professionnelle de ses étudiants ;
- Que suite à trois années d'expérimentations et d'évolutions de ce dispositif innovant, il
apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer les actions de professionnalisation
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00012 - DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT
INSERTION PROV2 92
2
proposées durant la formation initiale, notamment par des interventions d'artistes et
professionnels ainsi que l'accompagnement à l'insertion professionnelle de ses
diplômés, en augmentant la cohorte de bénéficiaires ;
- Qu'en conséquence, est proposée une évolution du dispositif d'accompagnement
autour d'un nouveau parcours structuré, progressif et individualisé, articulant
formations collectives, mise en réseau avec les acteurs du territoire, et
expérimentations professionnelles en lien avec les dynamiques territoriales et les
enjeux socio-écologiques contemporains.
Mme la Présidente précise que ce nouveau dispositif, en substitution du précédent, intitulé
"Création en action ! " sera mis en œuvre à compter de septembre 2025 sous réserve de
l'obtention d'un financement dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt culturel
"CulturePro" déposé auprès du ministère de la culture.
Ce nouveau programme post-diplôme propose un accompagnement progressif, articulé
autour de cinq piliers complémentaires, à savoir ;
- Un socle de formation commun et progressif : Modules théoriques mutualisés avec
ceux de la formation initiale sur l'économie de projet, la structuration de l'activité, les
statuts, droits, financements, etc…Ateliers d'appropriation et retours critiques. Bilans
collectifs annuels.
- Un cadre d'expérimentation professionnelle : Accès aux ressources des sites (ateliers,
documentation). Réalisation de stages, résidences, projets ou activités
accompagnées.
- Un ancrage territorial et inter-sites : Modules mutualisés sur les 4 sites de l'EESAB.
Interventions dans des structures partenaires (culturelles, éducatives, économiques).
Mobilisation de réseaux structurants (DDA Bretagne, Art Contemporain en Bretagne,
INSPÉ, ESS...).
- Une dynamique de communauté : Groupes de travail, mutualisation de ressources et
compétences. Rencontres intergénérationnelles, conférences, mentorat par les
alumnis. Participation active des anciens diplômés.
- Un accompagnement individualisé : Bilans réguliers, orientation vers les dispositifs
adaptés. Appui à la création d'activités ou au montage de projets professionnels.
Le programme ouvert aux jeunes diplômés de 2025, 2024 et 2023 (jusqu'à 3 ans après leur
sortie de l'école) se déploie sur 9 mois :
- Temps collectifs (modules hebdomadaires puis ateliers bimensuels) d'octobre à
décembre
- Suivi individuel (tutorat personnalisé, points d'étape) sur la base d'un forfait tout au
long de l'année
- Mises en situation professionnelles (stages, résidences, commandes…) de janvier à
mai
- Valorisation (plateforme BASE, séminaire de restitution final) à l'issue du programme
en juin
Mme la Présidente indique que tous les diplômés du DNSEP de 2025, 2024 et 2023 de
l'EESAB pourront postuler à ce programme en présentant un dossier de candidature
comportant une présentation de leur projet professionnel. La sélection s'effectuera en fonction
de l'engagement du candidat et de l'adéquation du programme à ses besoins. Les candidats
admis à ce programme auront à titre exceptionnel, le droit de se réinscrire à l'École, pour
l'année universitaire 2025-2026.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00012 - DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT
INSERTION PROV2 93
3
Le budget prévisionnel de ce programme est estimé à 150 000 €, pour 40 bénéficiaires.
Dans ce cadre, l'enveloppe dédiée permettant la soutenabilité de ce programme d'insertion
professionnelle n'inclut plus le versement de bourse forfaitaire individuelle au bénéfice d'une
augmentation du nombre de bénéficiaires, une augmentation des interventions au sein des 4
sites et la mobilité des interventions.
Mme la Présidente propose de solliciter une subvention de 70 000 € auprès du ministère de
la Culture afin de soutenir ce programme pour renforcer l'accompagnement à l'insertion
professionnelle des diplômés de l'EESAB.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
- autorise la mise en œuvre du programme présenté ci-dessus et qui annule et remplace
les délibérations n°2021-32, n°2021-33 et n°2024-28 susmentionnées ;
- autorise Mme la Directrice générale à solliciter auprès du Ministère de la culture, une
subvention d'un montant total de 70 000 €, dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt culturel "CulturePro" du ministère de la culture ;
- autorise et invite la Présidente ainsi que la Directrice Générale à prendre, chacune en
ce qui la concerne, tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00012 - DELIB 2025-19 FIN PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT
INSERTION PROV2 94
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00008
DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS 95
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-20
Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 15 (4 procurations)
Pour : 12 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie DESTRUHAUT,
M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, M. Garance LEVEQUE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme
Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Les délibérations n°2024-17 du 16 avril 2024, n°2024-30 du 18 juin 2024 et n°2025-05
du 6 février 2025 ;
- Le budget primitif 2025.
Considérant :
- Qu'il convient de voter les droits d'inscription aux cours publics pour l'année scolaire
2025-2026.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les conditions et les tarifs
suivants :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
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2
1. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et dans la limite des places
disponibles. L'école se réserve le droit d'annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans
ce cas, les personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s'inscrire après les vacances de fin
d'année civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d'hiver (tarif
appliqué : 50% du tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%).
Les dossiers d'inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l'EESAB dans la limite des places
disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d'inscription
i. S'agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er juillet
précédent l'année scolaire et avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1 er juillet précédent le début de l'année
scolaire et avant mi-octobre de l'année scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l'année scolaire afférente
à l'inscription.
ii. S'agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours
d'année :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er décembre
et avant fin mars de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1 er décembre et avant fin février de l'année
scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
Les droits d'inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l'année.
e. Résiliation
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PUBLICS 97
3
Les inscriptions sont à résilier par écrit impérativement avant le 3ème cours consécutif suivant
l'inscription.
Passé ce délai les droits d'inscription ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, excepté
en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d'un justificatif
médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail
ou de l'arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus
tard, par écrit, pour le 1 er mars de l'année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées intervient avant le 31
décembre de l'année scolaire en cours, 50% des droits d'inscription seront remboursés, pour
les demandes intervenant entre le 1 er janvier et 1 er mars de l'année scolaire en cours, seuls
30% des droits d'inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même
temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une
série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement
possibles en vue de poursuivre l'exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa
volonté, empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut
aménager les conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un
enseignement par voie dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de
continuité pédagogique adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'École européenne supérieure d'art de Bretagne a ouvert
la possibilité pour les demandeurs d'asile de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des
cours publics proposés au sein des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration, pour l'ensemble des sites de l'EESAB
de reconduire, pour l'année scolaire 2025-2026, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour
les demandeurs d'asile, sous réserve de présentation de l'attestation de demande d'asile en
cours de validité.
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4
3. Site de Brest
Les tarifs d'inscription aux cours publics varient en fonction des ressources familiales.
Année
2024- 2025
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphie, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
Code EA A A ARTLAB AA STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 €
Année
2025- 2026
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphe, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
STAGE
Autre durée de
stage
Tarifs par demi-
journée
Code EA A A ARTLAB AA STAGE STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 € 18 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 € 20 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 € 28 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 € 28 €
Année scolaire 2024 - 2025 Année scolaire 2025 -2026
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
Code ET1 ET2 ET1 ET2
Tarifs cours 252 € 252 € 252 € 252 €
Tarifs
stages 82 € 82 € 82 € 82 €
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5
Réductions
Un demi-tarif (-50%) est appliqué sur les droits inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Titulaires du RSA,
 Personnes en situation de handicap (sur présentation de justificatif),
Cours supplémentaires (hors stages)
Une réduction de 50 % sur le tarif est appliquée au 2ème cours :
- pour le 2 ème cours et suivants,
- pour la 2 ème personne inscrite de la même famille (conjoint et/ou enfants de - de 18 ans).
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
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4. Site de Lorient
ENFANTS ET JEUNES
2024-2025 2025-2026
Quotient Familial (CAF) Lorientais Lorientais
A – 0 € – 461 € 72 € 72 €
B – 461,01 € – 557 € 89 € 89 €
C – 557,01 € – 654 € 107 € 107 €
D – 654,01 € – 766 € 125 € 125 €
E – 766,01 € – 968 € 144 € 144 €
F – 968,01 € – 1231 € 161 € 161 €
G – 1231,01 € – 1590 € 180 € 180 €
H – 1590,01 € 197 € 197 €
Non Lorientais 197 € 197 €
PARCOURS ET STAGES PREPARATOIRES
2024-2025 Élèves
boursiers
Élèves
non boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h /
semaine + un stage de 4
jours)
210 € 263 €
Stage préparatoire (4 jours) 137 €
2025-2026 Élèves
boursiers
Élèves
non boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h /
semaine + un stage de 4
jours)
210 € 263 €
Stage préparatoire (4 jours) 137 €
ADULTES
2024-2025 2025-2026
Lorientais Non
Lorientais
Lorientais Non
Lorientais
Cours de 2h00 252 € 339 € 252 € 339 €
Cours de 3h00
dont atelier de recherches
317 € 361 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 349 € 393 € 349 € 393 €
Cours de photographie argentique de
2h30
284 € 356 € 284 € 356 €
Cours de modèle vivant de 2h00 285 € 372 € 285 € 372 €
Cours de modèle vivant de 2h30 325 € 392 € 325 € 392 €
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Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de
trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
o Demandeurs d'emploi,
o Bénéficiaires du RSA
o Personnes en situation de handicap
o Étudiants préparant des études diplômantes
o Élèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l'exclusion des
parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d'une 2ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2 ème cours (à l'exclusion des stages,
cycles et parcours)
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins
élevé.
Cours décentralisés - Centre social et culturel de Keryado - Lorient
Dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB - site de Lorient et le centre social de
Keryado, l'instruction des dossiers et la gestion des inscriptions sont confiées au centre social de
Keryado qui établit ensuite une facturation à l'EESAB - site de Lorient.
Les tarifs seront délibérés en Conseil d'Administration du Centre Social à l'été 2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS 102
8
5. Site de Quimper
Tarifs 2024-2025
Cours Enfants et Jeunes 2024-2025
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours du soir
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, multimédia,
Couleur, volume
et gravure
Quimper-BO 270 €
Extérieurs 399 €
Cours de journée
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €
Tarifs 2025-2026
Cours Enfants et Jeunes 2024-2025
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours de 2 heures
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, atelier numérique,
Techniques mixtes, gravure,
cours de 3 heures
Quimper-BO 270 €
Extérieurs 399 €
Cours de 5 heures
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS 103
9
Réductions
Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).
 Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants tiennent compte des ressources familiales pour les familles de
Quimper Bretagne Occidentale.
Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2ème enfant inscrit.
 Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
 Personnes en situation de handicap
 Étudiants et lycéens inscrits en cours adultes
6. Site de Rennes
Tarifs 2024-2025
Tranches Quotient
familial en
€
Adultes Cours jeunes
(Arts
plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire
aux écoles
d'art
Stages Etudiants
– de 28
ans
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1 0 à 485 185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2 486 à
780 213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3 781 à
1060 272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4 > à 1060 308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS 104
10
Tarifs 2025-2026
Tranches  Quotient 
familial en € 
Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art
Stages  Etudiants
– de 28 ans 
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1  0 à 485  185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2  486 à 780  213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3  781 à 1060  272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4  > à 1060  308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
La base de calcul pour le dispositif de Rennes Métropole "Sortir" et pour le pass Culture
s'appliquera sur les tarifs de la première tranche.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement
proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2025-2026 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00008 - DELIB 2025-20 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS 105
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00009
DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS
SUP LICENCE ARTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS 106
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-21
Objet : Finances – Droits d'inscription – Enseignement supérieur et Licence Arts
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 15 (4 procurations)
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie DESTRUHAUT,
M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, M. Garance LEVEQUE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2025 ;
- La délibération n°2025-11 du 6 février 2025.
Considérant :
- que les droits d'inscription de l'enseignement supérieur et licence Arts ont été votés pour
l'année 2025-2026 , en conseil d'administration le 6 février 2025;
- que le ministère de la culture a annoncé le 6 juin 2025 , l'exonération des frais
d'inscription des étudiants boursiers des écoles supérieures d'art et de design
territoriales et s'est engagé à verser une compensation (à hauteur du montant des frais
d'inscription appliqués dans les écoles d'art nationales) aux écoles pratiquant la gratuité
des frais d'inscription aux étudiants boursiers ;
Mme la Présidente indique que cette mesure répond à une revendication portée au niveau
national par l'École avec l'Association nationale des écoles supérieures d'art et désign
(ANdEA), mobilisée depuis de nombreuses années sur ce sujet. Elle marque une avancée
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS 107
2
significative vers l'égalité de traitement entre les étudiants des écoles supérieures d'art et de
design territoriales et les autres étudiants de l'enseignement supérieur public.
Pour autant, elle souligne que dans un contexte budgétaire déjà très contraint, cette mesure
a aussi un cout pour l'École estimé à 24.8 K € (référence 2025, médecine préventive inclue),
compte tenu de l'écart entre les frais d'inscription des écoles nationales et les actuels droits
d'inscription de l'EESAB.
En conséquence, Mme la Présidente propose, pour la rentrée 2025-2026, de procéder à une
révision des droits d'inscription des étudiants boursiers, d'acter la gratuité de ces derniers et
de mettre fin à la procédure de remboursement et d'exonération des droits d'inscription pour
les étudiants en situation de grande précarité, les étudiants non boursiers étant
accompagnés vers les dispositifs de droit commun.
Pour mémoire, ce dispositif avait été initié sur l'année universitaire 2021/2022, à titre
exceptionnel afin de soutenir les étudiants les plus précaires en période de pandémie (avec
en moyenne 35 étudiants aidés/an et un cout total moyen de 22.5 K€/an).
1. Montant des droits d'inscription de l'enseignement supérieur
Mme la Présidente propose, pour l'année scolaire 2025-2026, les droits d'inscription
suivants;
- 650 € pour les étudiants non boursiers
- Gratuité pour les étudiants boursiers
Pour les étudiants non boursiers, ces droits d'inscription incluent les frais obligatoires
d'inscription aux services de la médecine universitaire, dont le montant est variable et est
fixé par convention avec les Universités partenaires de chacun des sites de l'Ecole, l'EESAB
percevant pour le compte de celles-ci puis assurant le reversement de ces frais aux services
de médecine préventive universitaire. Considérant l'inscription de l'étudiant au 1 er septembre
de l'année universitaire concernée, ces frais sont dus nonobstant tout changement de
situation individuelle (annulation d'inscription, mobilités intersites...).
Le bénéfice de la gratuité est subordonné à la transmission obligatoire d'une notification de
bourse.
2. Montant des droits d'inscription Licence Arts
Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est
également proposé de revaloriser de +4% les montants des droits d'inscription en licence
Arts comme suit ;
2024-2025 2025-2026
Licence Arts
Module "arts plastiques" 104 € 108 €
3. Modalités de paiement
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS 108
3
Mme la Présidente propose de permettre d'opter pour un paiement unique ou fractionné en 2
fois.
Les dossiers d'inscription devront comporter un formulaire mentionnant :
- le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois
- ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier
L'inscription n'est définitive qu'à la réception du paiement des droits. Toute inscription est
subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années antérieures ; le non-
paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la demande de ré-
inscription.
4. Calendrier de paiement
- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers acquittent leurs droits d'inscription à partir du 1er
juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année scolaire
afférente à l'inscription.
o Les étudiants en attente de leur statut de boursier
 N'acquittent aucun droit d'inscription
 Au 30 novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription, s'ils n'ont
pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme non
boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits
d'inscription avant le 15 décembre.
- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
 325 € à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis 325 € avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier acquittent
 Au 30 novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription, s'ils n'ont
pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme non
boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits
d'inscription par ;
- un premier versement de 325 à acquitter avant le 15 décembre
- un second versement de 325 € à acquitter avant le 15 février de
l'année scolaire afférente à l'inscription
5. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription
À titre exceptionnel, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander l'annulation de son
inscription à l'EESAB et le remboursement de ses droits d'inscription selon les modalités ci-
après :
- L'étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription.
Dans le cas d'une réaffectation par Parcoursup, ce délai est porté à deux jours après
la fin de la phase complémentaire . La confirmation d'affectation doit être
obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation d'inscription.
L'étudiant régulièrement inscrit qui voit sa demande de visa ou de titre de séjour refusée
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS 109
4
peut prétendre à l'annulation de son inscription jusqu'au 30 septembre de l'année
universitaire concernée. L'annulation est prise en compte au regard de la transmission de la
notification de refus de délivrance.
Les frais obligatoires d'inscription aux services de la médecine universitaire ne sont pas
remboursés.
En dehors de ces conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.
6. Droits d'inscription dans le cadre d'une période de césure
La période de césure s'étend sur une durée d'un semestre ou d'une année scolaire pendant
lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement sa formation au sein de
l'établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome,
soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base
d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage.
Les droits d'inscription de l'étudiant en période de césure sont les suivants :
- Période de césure de plus d'un semestre : la moitié des droits d'inscription acquittés
en un paiement unique à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
- Période de césure d'un semestre ou moins : l'intégralité des droits d'inscription
acquittés en un paiement unique à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire et
avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2025-11 du 6 février
2025 ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2025-2026 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00009 - DELIB 2025-21 FIN DROITS INSCRIPTION ENS SUP
LICENCE ARTS 110
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00010
DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES
PRESTATIONS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00010 - DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES PRESTATIONS 111
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-22
Objet : Finances – Tarifs – Autres prestations
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
à Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 15 (4 procurations)
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie
DESTRUHAUT, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, M.
Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à
Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal
LALLICAN à Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme
Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE
STRADIC Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU,
M. Amaury de SAINT QUENTIN
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Vu la délibération n°2024-32 du 18 juin 2024 portant tarification des autres prestations
de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2025.
Considérant :
- Que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne facture, dans le cadre de son
activité, des prestations diverses ;
- Qu'il y a lieu de fixer les tarifs de vente de ces prestations pour l'année scolaire 2025-
2026.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs suivants :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00010 - DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES PRESTATIONS 112
2
1) Cours auditeurs libres
COURS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Tarifs
2024-2025
Tarifs
2025-2026
1 cours sur un semestre hors pratique et accès aux
ateliers)
Pour 1 auditeur libre ou les étudiants (hors Erasmus) ne
pouvant suivre une année complète
151€ 250 €
L'inscription ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement après le début du
semestre, (les dates du semestre sont déterminées selon le calendrier pédagogique
de chaque site) excepté en cas de décès de la personne inscrite, pour raison
médicale (sur présentation d'un justificatif médical) ou en cas de mutation
professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail ou de l'arrêté de
mutation). Ce remboursement se fera au prorata temporis, sur la base du nombre
de mois de présence au cours (tout mois commencé est dû).
2) Tarifs de location des espaces et salles de l'EESAB
a. Studios d'animation - Site de Lorient
STUDIOS D'ANIMATION
La location des studios d'animation est réservée au
seul usage professionnel
Tarifs
2024-2025
Tarifs
2025-2026
Location à la journée de deux alvéoles vides 80 € 110 €
Location à la journée de quatre alvéoles vides 150 € 200 €
Location à la journée de huit alvéoles vides 400 €
Location à la semaine
(5 jours ouvrés, du lundi au vendredi) de huit alvéoles avec
équipements des deux packs "réunion" et "prise de vue"
1500 €
PACK EQUIPEMENTS A DESTINATION DES ALVEOLES Tarifs
2024-2025
Tarifs
2025-2026
Pack « réunion » (à titre indicatif et selon les disponibilités des
matériels : vidéoprojecteur, ordinateur, câblage adéquat...) 30 € 50 €
Pack « prise de vue » (à titre indicatif et selon les disponibilités des
matériels : ordinateur, logiciel dragon, pad dragon, câblage
adéquat, appareil photo numérique, tables d'animation, éclairages,
projecteur led, projecteur tungstène, bras magique ...)
80 € 100 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00010 - DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES PRESTATIONS 113
3
b. Autres salles
Évènement
à caractère socio-culturel
Autres évènements
½ Journée Journée ½ Journée Journée
Auditorium 250 € 450 € 450 € 700 €
Espace de réunion / salle de
cours / autres espaces 160 € 290 € 320 € 580€
La location s'entend sur une journée de 9h00 à 20h00.
La ½ journée et la soirée correspondent à une durée inférieure ou égale à 4h00.
Pour les réservations au-delà de 20h00 en semaine, les week-end et jours fériés : le coût
du personnel est ajouté en fonction des besoins et selon les tarifs des ressources
humaines en vigueur.
Le matériel est compris dans le coût de la location et est détaillé dans les conditions
générales. Il est mis à disposition en fonction de sa disponibilité et de l'espace réservé.
3) Laboratoire de Fabrication Numérique
Prestations Tarifs 2024-2025 Tarifs 2025-2026
Découpe Laser, impression 3D et
encodage (Tarif horaire) 102 € 110 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les tarifs ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2025-2026 ;
- précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-32
du 18 juin 2024 portant tarification des autres prestations de l'EESAB ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00010 - DELIB 2025-22 FIN TARIFS AUTRES PRESTATIONS 114
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-17-00011
DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 115
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-23
Objet : Finances – Tarifs – Matériaux
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 17 juin 2025, sur convocation en date du 03 juin 2025 et sous la Présidence de
Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 15 (4 procurations)
Pour : 12 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Valérie DESTRUHAUT, M.
Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier
MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Jean-Luc LECLERCQ à Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Bruno CALVES à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal
LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme
Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget primitif 2025.
Considérant :
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne facture, dans le cadre de son
activité, des matériaux et prestations ;
- qu'il y a lieu de voter les tarifs de vente de ces matériaux et prestations, pour l'année
scolaire 2025-2026, étant précisé que ces derniers peuvent faire l'objet de variation
annuelle à la hausse ou à la baisse selon les prix fournisseurs.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs suivants :
Site de Brest
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 116
2
TRAVAUX D'IMPRESSIONS
NUMERIQUES
Code
TARIFS
2024-2025 TARIFS
2025-2026
Impression jet d'encre couleur A4 JEC A4 0.45 € l'unité 0.70 € l'unité
Impression jet d'encre couleur A3 JEC A3 0.90 € l'unité 1.24 € l'unité
Impression laser noir et blanc A4 LNB A4 0.12 € l'unité 0.12 € l'unité
Impression laser couleur A4 LC A4 0.24 € l'unité 0.24 € l'unité
Impression laser noir et blanc A3 LNB A3 0.24 € l'unité 0.24 € l'unité
Impression laser couleur A3 LC A3 0.48 € l'unité 0.48 € l'unité
Papier Dos bleu 120gr DB 6.00 € / m² 6.00 € / m²
Papier plan 90gr PP 90 6.00 € / m² 6.00 € / m²
Papier mat 170 gr PM 170 10.00 € / m² 10.00 € / m²
Papier photo brillant
200 gr PPB 200 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Papier photo mat 189 gr 44'' PPM 189 25 € / m² 25 € / m²
Papier photo lustré 260 gr 44'' PPL 260 33 € / m² 33 € / m²
Papier photo mat fibre 200 gr 44'' PPF 200 43 € / m² 43 € / m²
Papier Satinée 200 gr PS 200 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Rhodoïde RH 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Papier Peint 200 gr PP 200 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Adhésif mat AM 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Vinyle adhésif glossy VAG 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Papier baryté 300 gr PB 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Papier baryté brillant photo 300 gr PBB 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Matt coton smooth 300g MCS 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Badge/carte comprenant le badge/carte et
100 unités impressions numériques 11.00 €
Badge/carte seul.e (renouvellement en cas
de perte/casse/vol) 10.00 €
TRAVAUX D'IMPRESSIONS 3D RÉSINE Code TARIFS
2024-2025
TARIFS
2025-2026
Forfait par impression FRES 4.00€ 4.00€
Résine classique RES 1 0.20 € le millilitre 0.20 € le millilitre
Résine castable/durable RES 2 0.25 € le millilitre 0.25 € le millilitre
Autres résines spécifiques RES 3 0.30 € le millilitre 0.30 € le millilitre
TRAVAUX D'IMPRESSIONS
3D CLASSIQUE
Code TARIFS
2024-2025
TARIFS
2025-2026
PLA économique PLA 1 0.05 € le gramme 0.05 € le gramme
PLA métallisé ou phosphorescent PLA 2 0.09 € le gramme 0.09 € le gramme
PLA Flex PLA 3 0.11 € le gramme 0.11 € le gramme
PLA autres spécifiques (carbone, ABS dur,
etc...) PLA 4 0.17 € le gramme 0.17 € le gramme
TRAVAUX DE RISOGRAPHIE Code TARIFS
2024-2025
TARIFS
2025-2026
Tirage de 20 copies minimum – format A3
Master (à l'unité) RIS 1 1. 05 € 1. 05 €
Copie supplémentaire RIS 2 0.10 € 0.10 €
Site de Lorient
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 117
3
PRODUITS TARIFS 2024 - 2025 TARIFS 2025 - 2026
Bon de recharge
(Décompte tarif unitaire photocopie) Nouvelle dénomination 7.00 €
Bon de recharge
(Décompte tarif unitaire photocopie) Nouvelle dénomination 14.00€
Travaux d'impression à l'unité
Impression photo – A2 Premium glacé 250g 8.51 € 8.51 €
Impression photo – A2 Premium Semigloss 250g 8.51 € 8.51 €
Impression photo – A3+ Matte Paper heavyweight 4.10 € 4.10 €
Impression photo – A2 Barytha Hahnemühler 350g 11.97 € 11.97 €
Impression photo – A3+ Water Color paper Radiant
190g 5.36 € 5.36 €
Impression photo – A2 PosterBoard 850g 11.03 € 11.03 €
Impression jet d'encre – A2 3.15 € 3.95 €
Impression jet d'encre – A3 1.58 € 1.58 €
Impression jet d'encre – A4 0.95 € 0.95 €
Impression standard - A0 14.00 €
Impression photo - A0 44.00 €
Impression traceur calque (le tirage) 6.00 €
Photocopies à l'unité
Format A4
Noir et blanc
Couleur
Format A3
Noir et blanc
Couleur
0.06 €
0.25 €
0.25 €
0.50 €
0.07 €
0.25 €
0.14 €
0.50 €
Autres matériaux
Résine classique (le millilitre) 0.15 € 0.15 €
Autres résines spécifiques (le millilitre) 0.25 € 0.25 €
Travaux de découpe sur vinyle adhésif (le centimètre) 0.05 € 0.05 €
Site de Quimper
PRODUITS
TARIFS
2024-2025
TARIFS
2025-2026
Carte impressions 200 u. n&b – 100 couleur 10.00 € 10.00 €
Recharge impressions 200 u. n&b – 100 couleur 9.00 € 9.00 €
Terre – pain de 10 kg 10.00 € 13.00 €
Porcelaine – pain de 10 kg 15.00 € 20.00 €
Porcelaine – pain de 5 kg 10.00 €
Faïence de coulage – le kilo 2.00 €
Plâtre molda – le kilo 1.00 € 1.00 €
Zinc (1mx50cm) 16.00 € 22.00 €
Zinc (50x50 cm) 8.00 € 11.00 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 118
4
Fer rond lisse Ø6 - le mètre 0,50 € 0.50 €
Fer rond lisse Ø8 - le mètre 1,00 € 0.70 €
Rhodoïd laser A4 0.20 € 0.20 €
Rhodoïd laser A3 0.50 € 0.50 €
Film transparent jet d'encre A4 0.50 € 1.00 €
Impression traceur (prix au mètre linéaire) 16.00 € 16.00 €
Papier BFK Rives blanc, 300 g/m² 120 x 80 5.00 € 5.00 €
Papier BFK Rives blanc, 270 g/m² 90 x 63 2.50 € 2.50 €
Papier BFK Rives blanc, 250 g/m² 65 x 50 2.00 € 2.80 €
Papier JS Opal 180 g/m² 50 x 65 1.00 € 1.00 €
Papier JS Opal 250 g/m² en rouleau de 120 (au m²) 3.00 € 3.00 €
Papier Rivoli 160 g/m² 100 x 70 1.70 € 2.80 €
Papier Hahnemühle 300 g/m² 78 x 56 2.50 € 2.50 €
Tasseau de bois au mètre 3.00 € 2.00 €
Plaque de tôle découpe plasma ép.1.5 mm
50x50cm
5.00 € 5.00 €
Panneaux en bois (au m²)
- Contreplaqué peuplier épaisseur 10
- Contreplaqué peuplier épaisseur 15
- Contreplaqué peuplier épaisseur 5
- Médium épaisseur 6
- Médium épaisseur 10
11.00 €
16.00 €
7.00 €
5.00 €
7.00 €
14.00 €
19.00 €
9.00 €
6.00 €
8.00 €
Site de Rennes
PRODUITS TARIFS 2024-2025 TARIFS 2025-2026
Atelier bois
Contreplaqué Okoumé au m2
5 mm d'épaisseur 19.80 € 17.00 €
Contreplaqué exotique au m2 :
5 mm épaisseur 13.30 € 14.00 €
8 mm épaisseur 20.00 € 23.00 €
12 mm épaisseur 26.00 € 26.00 €
Aggloméré au m2 :
12 mm d'épaisseur 8,80 € 10,00 €
16 mm d'épaisseur 9,40 € 9,40 €
Médium au m2, épaisseur 3mm 6,90 € 6,90 €
Médium au m2, épaisseur 12mm 18,00 € 16,00 €
Tasseau de bois
Vente au mètre ml 1,10 € 1,50 €
Carrelet
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 119
5
Vente au tasseau 4,50 €
Bastaing (175 x 63) ml 6,50 € 6,50 €
Toile à peindre - Lin coton 280g (largeur
220mm)
Vente au mètre 14.90 € 16.00 €
LABFAB
CP Peuplier au m2
3mm d'épaisseur 9.45 € 10.00 €
5mmé paisseur 13.90 € 11.00 €
Zinc
Vente au m2 55.00 € 44.00 €
Terre à modeler au kg
Faïence de coulage / kg 1.90 € 3.00 €
Terre blanche – Faïence 2.00 € 1.00 €
Grès / kg 0.74 € 1.10 €
Atelier terre/résine (vocation à disparaitre)
Résine - polyester - silicone (prix au kilo)
Résine polyester pour fibre de verre 9.80 € 9.00 €
Silicone 19.20 € 19.20 €
Résine EC 161 20.70 € 36.00 €
Silicone RTV 22 49.15 € 51.00 €
Alginate 15.40 € 16.00 €
Plâtre de synthèse 4.50 € 4.50 €
Kit plasticrete B10K B20K B1K 15.60 € 16.50 €
Travaux d'impression 3D (résine)
PLA classique (le gramme) 0.06 € 0.06 €
PLA métallisé ou brillant (le gramme) 0.09 € 0.09 €
PLA flexible ou phosphorescent (le gramme) 0.16 € 0.16 €
Papier Communication
Format A3, la feuille < 200g 0.11 € 0.11 €
Format 70 x 100 cm, la feuille < 200g 0.53 € 0.53 €
Format A3, la feuille > 200g 0.15 € 0.15 €
Format 70 x 100 cm, la feuille > 200g 1.00 € 1.00 €
Papier offset blanc, 170g/m² (Edixion,)
La feuille (450mm X640mm) 0.20 € 0.20 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 120
6
Papier offset blanc, 170g/m² (Print Speed, Olin
regular)
La feuille (450mm X640mm) 0.60 € 0.40 €
Papier offset blanc, 170g/m² (Cyclus, Nautilus)
La feuille (450mm X640mm) 0.20 € 0.20 €
Papier Velin d'arches,
La feuille (1050 x 750mm) 7.30 € 6.50 €
Papier BFK Rives, blanc, 270g/m2
La feuille (1050 x 750mm) 7.00 € 6.50 €
Impression Jet d'encre 9000 4900 grand
format (prix au tirage)
Papier mat - Prix au m² 30.00 € 25.00 €
Papier satin- Prix au m² 25.00 € 25.00 €
Format A2 6.55 € 6.50 €
Impression numérique traceur 5200
90g / m2 3.15 € 3.70 €
160g /m2 8.50 € 8.50 €
Calque / m2 5.25 € 5.00 €
Film polyester / m2 10.50 € 11.00 €
Risographie
Tirage format A3 Master
Vente à l'untié (20 copies minimum) 1.05 € 1. 05 €
Copie supplémentaire 0.10 € 0.10 €
Cartes des photocopieurs
Carte laser (20 photocopies couleur) 10.50 € 10.50 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte les tarifs ci-dessus ;
- précise que ces tarifs entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2025-2026 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 17 juin 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-17-00011 - DELIB 2025-23 FIN TARIFS MATERIAUX 121
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-23-00007
Arrêté n° 25-35-4-063 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00007 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 122
|Liberté = Egaited » FrasereindRAPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;.VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de6 ans à compter du 30 juillet 2019, modifié en date du 20 septembre 2023, de l'établissement funéraire de lasociété SAS OGF dénommée Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 37 Boulevard Gambetta à35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF dénommée Pompes Funèbreset Marbrerie GALLET sise 37 Boulevard Gambetta à 35400 SAINT MALO), sollicitant le renouvellement decette habilitation dans le domaine funéraire ; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SAS OGF dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité37 Boulevard Gambetta à 35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO PMA habilité sous le n° 20-92-0216 jusqu'au 8décembre 2025)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires, |Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations |
VVVVWVVV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-063.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00007 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 123
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 30 juillet 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON_ @ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-23-00007 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 124
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-11-00003
Création d'une chambre funéraire rue de
Normandie à PLEINE FOUGERES par la Sté MPOC
FUNERAIRE sous le nom commercial PF
COSTARD sise place de l'Eglise à LA BOUSSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-11-00003 - Création d'une chambre funéraire rue de Normandie à PLEINE FOUGERES par la Sté
MPOC FUNERAIRE sous le nom commercial PF COSTARD sise place de l'Eglise à LA BOUSSAC 125
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION aeET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETEDirection de la régiementation autorisant la création d'une chambre funérairesise au lieu-dit «rue de Normandie»à 35610 PLEINE FOUGERES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 aR. 2223-79 etD. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pourl'ensemble du département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par M. Maxime PABOEUF gérant de la Société MPOC FUNERAIRE sollicitant l'autorisation de créer unechambre funéraire sise au lieu-dit «rue de Normandie » à 35610 PLEINE FOUGERES ;VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Ouest France du 8 août 2024 » et « Le Pays Malouin du 8 août2024 » ;VU favis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de PLEINE FOUGERES lors de sa séance du 10 juin 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de saséance du 24 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1°- La Socitété MPOC FUNERAIRE sous le nom commercial PF COSTARD, sise place de l'Église à LA BOUSSAC, estautorisée à réaliser une chambre funéraire sise au lieu-dit «rue de Normandie » à 35610 PLEINE FOUGERES.Article 2- La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article3- L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter unrèglement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. lepréfet de la région bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.Article4- La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et yêtre disponible en permanence.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-11-00003 - Création d'une chambre funéraire rue de Normandie à PLEINE FOUGERES par la Sté
MPOC FUNERAIRE sous le nom commercial PF COSTARD sise place de l'Eglise à LA BOUSSAC 126
Article 5 -
Articie 6 -
Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.MM. les sous-préfet de Redon, maire de Pleine Fougères, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le directeur de la délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Redon, ie 11 octobre 2024
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-11-00003 - Création d'une chambre funéraire rue de Normandie à PLEINE FOUGERES par la Sté
MPOC FUNERAIRE sous le nom commercial PF COSTARD sise place de l'Eglise à LA BOUSSAC 127
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-24-00003
Création d'une chambre funéraire sise ZA des
Olivettes à MELESSE par la Sté Pompes Funèbres
de L'Illet, Pompes Funèbres Mathilde CRESPEL
sise 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN
D'AUBIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-24-00003 - Création d'une chambre funéraire sise ZA des Olivettes à MELESSE par la Sté
Pompes Funèbres de L'Illet, Pompes Funèbres Mathilde CRESPEL sise 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN D'AUBIGNE 128
ExPREFETD'ILLE- ARRETEET-VILAINE |Liberténe a autorisant la création d'une chambre funérairesise au lieu-dit «ZA des Olivettes»à 35520 MELESSELE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 etD. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensembledu département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par Mme Mathilde CRESPEL gérante de la Société Pompes Funèbres de L'Illet, Pompes FunèbresMathilde CRESPEL située 19 rue du Château d'Eau à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE sollicitant l'autorisation de créer unechambre funéraire sise au lieu-dit «ZA des Olivettes » à 35520 MELESSE ;VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Ouest France du 14 mai 2025» et «La Pre Républicaine du15 mai 2025» ;VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de MELESSE lors de sa séance du 23 avril 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de saséance du 24 juin 2025 ; . .| ARRETEArticle 1*- La Société Pompes Funèbres de l'Illet, pompes Funèbres Mathilde CRESPEL située 19 rue du Château d'Eau à35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE, est autorisée à réaliser une chambre funéraire sise au lieu-dit «ZA ss Olivettes »à 35520 MELESSE.Article2- La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter unrèglement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. lepréfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
Article 3
Article4- La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et yêtre disponible en permanence.Article5- Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.Article 6- MM. les sous-préfet de Redon, maire de Melesse, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine etle directeur de la délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Redoy le 24 juin 2025Pour le Préfet,le sous-préfet de Redon,Pa DIAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-24-00003 - Création d'une chambre funéraire sise ZA des Olivettes à MELESSE par la Sté
Pompes Funèbres de L'Illet, Pompes Funèbres Mathilde CRESPEL sise 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN D'AUBIGNE 129