CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-089
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
75
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-03-25-00020 - Récépissé du 25 mars 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
MR TEXIER QUENTIN
N°
SAP985065556 (2 pages) Page 3
17-2025-03-26-00003 - Récépissé du 26 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
EUPHRONE
N° SAP983198797 (2
pages) Page 6
17-2025-03-27-00009 - Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
MR HUCHET ANTHONY
N°
SAP983725730 (2 pages) Page 9
17-2025-03-27-00008 - Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
KIM CONCIERGERIE
N°
SAP837495985 (2 pages) Page 12
17-2025-03-27-00011 - Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VIVIMULTISERVICES
N°
SAP942340951 (2 pages) Page 15
17-2025-03-28-00005 - Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FGK SERVICES
N° SAP797602059 (2
pages) Page 18
17-2025-03-28-00004 - Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME CHERE INES
N° SAP942267675
(2 pages) Page 21
17-2025-03-28-00003 - Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne DOMICILE CLEAN (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Politique de la Ville
17-2025-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service délégué aux prestations familiales, Action d'aide
aux personnes protégées (ADPP) géré par l'association départementale
pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI17) (3 pages)Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées accordée àl'association OBIOS pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en
Charentes-Maritime (17). (5 pages) Page 31
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-25-00020
Récépissé du 25 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR TEXIER QUENTIN
N° SAP985065556
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-25-00020 - Récépissé du 25 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR TEXIER QUENTIN
N° SAP985065556
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP985065556Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/02/2025 par Mr TEXIER Quentin en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 61 Rue de Bel Air 17480 LE CHATEAUD'OLERON enregistré sous le N° SAP985065556 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve desdispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 25 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,_Le Ch f de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-25-00020 - Récépissé du 25 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR TEXIER QUENTIN
N° SAP985065556
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR TEXIER QUENTIN
N° SAP985065556
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-26-00003
Récépissé du 26 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
EUPHRONE
N° SAP983198797
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-26-00003 - Récépissé du 26 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
EUPHRONE
N° SAP983198797
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EX DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983198797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 08/02/2025 par Mme LAGORD Romy en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EUPHRONE dont l'établissement principal est situé 26 Avenue Pasteur 17200 STSULPICE DE ROYAN enregistré sous le N° SAP983198797 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 26 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-26-00003 - Récépissé du 26 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
EUPHRONE
N° SAP983198797
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-26-00003 - Récépissé du 26 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
EUPHRONE
N° SAP983198797
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00009
Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR HUCHET ANTHONY
N° SAP983725730
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00009 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR HUCHET ANTHONY
N° SAP983725730
9
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983725730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 10/03/2025 par Mr HUCHET Anthony en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue du Grenouillon 17130 MONTENDREenregistré sous le N° SAP983725730 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,(LefibeSde pôle,AWilliam VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00009 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR HUCHET ANTHONY
N° SAP983725730
10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00009 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR HUCHET ANTHONY
N° SAP983725730
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00008
Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
KIM CONCIERGERIE
N° SAP837495985
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00008 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KIM CONCIERGERIE
N° SAP837495985
12
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP837495985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/03/2025 par Mme BRUNET Fabienne en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KIM CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé Rue du 19Mars 1962, Résidence Richelieu, Appt 38 Porte D 17230 MARANS enregistré sous le N° SAP837495985pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration : -< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Âs f de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00008 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KIM CONCIERGERIE
N° SAP837495985
13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00008 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KIM CONCIERGERIE
N° SAP837495985
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00011
Récépissé du 27 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VIVIMULTISERVICES
N° SAP942340951
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00011 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VIVIMULTISERVICES
N° SAP942340951
15
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP942340951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 24/03/2025 par Mme MONTAUZIER Virginie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VIVIMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Rue duVivier 17130 TUGERAS SAINT MAURICE enregistré sous le N° SAP942340951 pour les activités suivantesActivité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00011 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VIVIMULTISERVICES
N° SAP942340951
16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00011 - Récépissé du 27 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VIVIMULTISERVICES
N° SAP942340951
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-28-00005
Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FGK SERVICES
N° SAP797602059
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00005 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FGK SERVICES
N° SAP797602059
18
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP797602059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 26/03/25 par Mme HUMBERT Gaëlle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FGK SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 Ter Rue des Plantes duMoulin enregistré sous le N° SAP797602059 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00005 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FGK SERVICES
N° SAP797602059
19
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 28 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,_Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00005 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FGK SERVICES
N° SAP797602059
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-28-00004
Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME CHERE INES
N° SAP942267675
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00004 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CHERE INES
N° SAP942267675
21
Ex | DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP942267675Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 21/03/2025 par Mme CHERE Inés en qualité de dirigeant(e),pour 'organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue de Normandie 17000 LA ROCHELLEenregistré sous le N° SAP942267675 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00004 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CHERE INES
N° SAP942267675
22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois & compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00004 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CHERE INES
N° SAP942267675
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-28-00003
Récépissé du 28 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne DOMICILE
CLEAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00003 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE CLEAN 24
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP828376186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 26/03/25 par Mr CHARLOT Stéphane en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DOMICILE CLEAN dont l'établissement principal a déménagé et est situé 6 B Rue deBelgique 17138 PUILBOREAU enregistré sous le N° SAP828376186 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00003 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE CLEAN 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00003 - Récépissé du 28 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE CLEAN 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00010
Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service délégué aux prestations
familiales, Action d'aide aux personnes protégées
(ADPP) géré par l'association départementale pour
l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime
(ADEI17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales, Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par
l'association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI17)
27
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 27 mars 2025nO
portant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familialesAction d'aide aux personnes protégées (ADPP)géré par l'Association départementale pour l'éducation et I'insertion de la Charente-Maritime(ADEI 17)
Le Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 15°, L.313-1, L.313-1-1 |l1°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ; :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété n° 2010-09 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer le service délégué aux prestationsfamiliales - Association d'Aide aux Personnes Protégées (ADPP), géré par I'Association Départementalepour I'Education et I'Insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) ;Vu l'arrêté du 2012-16 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-09 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de 'ADEI/ADPP au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 11 et 13 octobre 2023 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 5 mars 2025 :Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 21 mars 2025 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr 1-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales, Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par
l'association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI17)
28
Considérant enfin qu''elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués auxprestations familiales ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ; .ARRETE
Article 1°": L'autorisation du service délégué aux prestations familiales Association d'aide auxpersonnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour I'éducation et l'insertion de laCharente-Maritime (ADEI 17), est renouvelée à compter du 10 avril 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux pre-stations familiales Action d'àide aux personnes protégées (ADPP)géré par I'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)est autorisé pour une capacité totale de 43 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : ADEINuméro FINESS : 17 078863 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d''utilité publique)Entité établissement : ADPPNuméro FINESS : 17 002 346 9Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialClientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 43 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou{lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacité du service pourra étre étendue par arrété du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République : ;e Dans la limite de 55 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e ... Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -2-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales, Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par
l'association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI17)
29
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (I'absence de réponse de l'administration au terme d''un délai de deux mois valant rejetimplicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée :Au service ;Au préfet de région ;À la caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime ;A la caisse de la mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2 / MARS Zm
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -3-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales, Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par
l'association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI17)
30
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-26-00002
Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée àl'association OBIOS
pour la capture-marquage-recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) dans lecadre du suivi à
long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en
Charentes-Maritime (17).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
31
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°048/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le
cadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17)
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime  ;
VU la demande de capture-marquage-recapture de spécimens de Cistude d'Europe (Emys
orbicularis), déposée le 6 février 2025 par M. Jean-Marc THIRION, directeur de l'association
OBIOS, 22 rue du Docteur-Gilbert, 17250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 24 mars 2025 concernant la capture-marquage-recapture
de spécimens de Cistude d'Europe ;
VU le bilan du suivi à long terme de la population de Cistude d'Europe du Marais de Brouage en
2021 et 2023 ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
32
VU l'avis favorable de la Société Herpétologique de France daté du 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'association OBIOS, 22 rue du Docteur-Gilbert, 17250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT, représentée par M.
Jean-Marc THIRION, son directeur , est autorisée à déroger à l'interdiction de captures des spécimens
de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
* Jean-Marc THIRION, directeur et écologue d'OBIOS,
* Julie VOLLETTE, chargée de mission de l'association OBIOS,
* Hugo CHOPIN, étudiant en Licence 3 de l'université de Poitiers,
* Neil HARMAND, étudiant en Licence 3 de l'université de Poitiers.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jean-Marc THIRION, qui jugera des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, OBIOS en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette autorisation est accordée dans le cadre du suivi à long terme de la Cistude d'Europe (Emys
orbicularis) sur le site Natura 2000 «  Marais de Brouage et marais nord d'Oléron  » (FR5400431) sur la
commune de Saint-Sornin, département de Charente-Maritime.
Ce suivi vise à évaluer la tendance de la population et maintenir une veille sur la population de Cistude
d'Europe du Marais de Brouage qui est l'une des plus importante de France.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
33
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le principe d'échantillonnage est réalisé au moment du pic de reproduction des Cistudes d'Europe,
avec un passage sur l'ensemble du site tous les jours de la fin avril à la fin mai, soit 30 jours.
* Les individus sont capturés selon 3 méthodes complémentaires, en fonction du type d'habitat :
• à la main,
• à l'aide d'une épuisette,
• dans des nasses équipées de dispositifs de flottaison permettant à l'animal de respirer à tout
moment. Les nasses sont relevées chaque jour.
* Les individus de plus de 2 ans sont marqués par encoches durables sur les écailles marginales de la
carapace à l'aide d'une lime. Ces encoches sont superficielles (3-4 mm) et n'impactent pas la santé des
Cistudes.
A chaque capture, la date, les coordonnées GPS et la méthode de capture sont relevées. Ensuite,
l'individu est sexé, pesé, mesuré et photographié. Une fois les informations notées, l'individu capturé
est immédiatement relâché sur le lieu de sa capture.
Le protocole, établi par la société herpétologique de France, de prévention de la Chytridiomycose pour
les amphibiens est mis en œuvre.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les captures sont autorisées du 15 avril au 15 juin 2025 et 2027 .
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 juin 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
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Les rapports des opérations sont transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant   :
* le 31 mars 2026 pour l'année de suivi 2025,
* le 31 mars 2028 pour l'année de suivi 2027.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers par voie
postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires de la Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Rochelle, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée àl'association OBIOS pour la capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans
lecadre du suivi à long terme de l'espèce dans le marais de Brouage en Charentes-Maritime (17).
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