PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM— SLAMTPREFECTURE-DLC/BELPAG
20 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFE/SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-006 du 20 février
2024 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel :
- au droit de la commune de PORT-la-NOUVELLE (Aude) au
profit de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation
de la MER (IFREMER), représenté par M. Christophe BRACH-PAPA,
responsable du laboratoire Environnement Ressources Provence
Azur Corse……………………………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-046 du 19 février 2024
portant habilitation d'une chambre funéraire à CANET-d'AUDE :
- SAS Confort Funéraire, représentée par M. Alain BANDINELLI…………..8
& | Direction Départementale desF Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-006portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Port La Nouvelle (Aude)au profit de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)représenté par Christophe BRACH-PAPA, responsable du laboratoire EnvironnementRessources Provence Azur Corse
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement,;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation designature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 7 novembre 2023 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 16 février 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 3 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 20décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 2 janvier 2024 ;
1
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Port la Nouvelle ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port La Nouvelle ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONL'IFREMERreprésenté par Christophe BRACH-PAPÀ, responsable du laboratoire Environnement RessourcesProvence Azur Corsedemeurant à : Centre Méditerranée — Zone portuaire de brégaillon - CS20330 — 83507 La Seyne-sur-Mer cedexci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune Port La Nouvelle (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place d'une station de surveillance SUCHIMED de 0,5 mX0,5 m lelong d'une ligne de mouillage, la station sera lestée avec un corps mort de3m2 et 30 kgs ; elle est maintenue en pleine eau à une profondeur compriseentre 6 et 8 m grâce à un flotteur de pêche de 111 ; afin de garantir un tauxde récupération satisfaisant, le mouillage sera triplé (cf position ci-dessous)- usage/fonction : suivi des contaminants chimiques prioritaires dans des moules- emprise(s) : 3 m?- position (WGS84) : position des mouillages :
Nom Station Profondeur bn_dd_wsâl_ lat_dd_w84 X_RGF93 Y_RGF93 :Ï;;Zî:}_î'; Amers
07A - Port la nouvelle 15 3.07492 42.98820 706116.076 6209874.088 1.80
07A - Port la nouvelle 15 3,07529 42.98996 | 706145.792877| 6210069.967930 1.80
07A - Port la nouvelle 15 3.07568 | 42.99174 |706177.542940| 6210268.405820 1.80
07A - Port la nouvelle 15 3.07606 | 42.99350 |706207.970085|6210464.157880 1.80
2
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et révocable sans indemnité, pour unepériode allant du 23 mars au 5 juilet 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant I'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée a titre gratuit.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- le respect des mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversitédevra être garanti (dispositifs implantés en zone Natura 2000) ;
3
Une information nautique couvrira l'opération menée (- cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr) ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire .
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrété est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
4
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ........... ZUFEV ÏÜÏLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
5
oeje0o u Safjaiuosio ssaunog — 84TT VI E V xT.x.À.'N"" — } e —... S TS= fz e "" _ / \... : Stwos it =Y | tug 4o tsdep 18001 /190U pas \ | æb'@b \,\/ mfitfl.—& ï(a10ou oe8) E Hvase 88200y13\us_oñîäm "s0ù NOA) m_wfim_c 8p-10d8( 'W8 vouebiaen ; (881€ LNIY @wgp: Mopq ioeo_sr1 € e 5!5..3 \4s pyos //
=- / Nweureesrers ! ssosboid ui sHoMñ SOLE)O | } ' K / __ 5409 UG XNBAËL[/ — 1/ * d I«s_sSo¢
/
v //// >~YJ NOHS V1IVO._ŒEÊ
6
Ifremer
Schéma et caractéristiques du dispositif
Bouée de 11 L
Boucle d'accroche
/\
Surface
Entre7et8m
Poche à moules(50 x 50 cm}
Bout ——
7/7
7
PD'ÈEËLDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉDibesié Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-046 portant habilitationd'une chambre funéraire à Canet d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-005 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU la demande d'habilitation formulée par M. Alain BANDINELLI pour gérer et utiliser lachambre funéraire créée à Canet d'Aude (11), 5 rue Francine Leca ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Canet d'Aude par délibération du 19 juillet 2021,VU l'avis favorable de la délégation territoriale de I'Aude de I'Agence Régionale de SantéOccitanie du 19 mai 2021 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques (CODERST) en séance du 23 septembre 2021 ;VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l'organisme agréé« Bureau Véritas », reçue le 13 février 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1La SAS Confort Funéraire sise 5 rue Francine Leca à Canet d'Aude (11) représentée parM. Alain BANDINELLI, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant mise en bièree Transport de corps après mise bière* Organisation des obsèques° Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires° Gestion et utilisation de la chambre funéraire à Canet d'Aude (11)* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0099.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9
8
ARTICLE 3La durée de l'habilitation concernant la chambre funéraire sise à Canet d'Aude est fixée àcinq ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer undossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.ARTICLE 4La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 5L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et deI'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.ARTICLE 6La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.ARTICLE 7La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à M. Alain BANDINELLI.
Carcassonne, le 19 février 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason UNLLIER
9