| Nom | Arrêté SHLS n°24-1828 du 12 SEP 2024 fixant le quota annuel de logements PLS autorisés au titre de l'année 2024 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44536/333975/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20SHLS%20n%C2%B024-1828%20du%2012%20SEP%202024%20fixant%20le%20quota%20annuel%20de%20logements%20PLS%20autoris%C3%A9s%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 12 septembre 2024 à 12:49:26 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 07:54:25 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'aménagement et du logementLiberté Service Habitat - Logement socialÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le — 12 SEP. 2924
Arrêté SHLS n° 24- 1822FIXANT LE QUOTA ANNUEL DE LOGEMENTS PLS AUTORISES AU TITRE DE L'ANNEE 2024
LE PREFET DE LA REUNION
VU l'article 244 quaterX du code général des impôts précisant que le nombre de logements PLS pouvant bénéficierde l'aide fiscale s'établit à 35 % de la moyenne des logements locatifs sociaux livrés les trois années précédentes ;
CONSIDERANT que le nombre total de logements LLTS, LLS et PLS livrés en 2021, 2021 et 2023 dans le départementde la Réunion, est de 5 209 logements ;
SUR proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE1 _: Le nombre de logements PLS pouvant bénéficier de I'aide fiscale suivant I'article 244 quaterXs'établit pour 2024 à 607 logements ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de La Réunion
Pour le Pr$La secrétaire géné
Nathalie INFAMTE
Ampliation à : DEAL/SHLSCopies à : DEAL (antennes), CDC, DRFiP, bailleurs sociaux, ARMOS
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le délai de deux mois à compter de sa publication.