TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-286
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société ESTAMPE - Etablissement
secondaire de Lautrec (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-12-00002
Arrêté du 12 juillet 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société ESTAMPE
- Etablissement secondaire de Lautrec
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société ESTAMPE - Etablissement secondaire de Lautrec 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société ESTAMPE
Etablissement secondaire de Lautrec
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
-Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 3 mai 2024 par monsieur
Pascal ESTAMPE, gérant de la société, et complétée le 2 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire de la société ESTAMPE situé 4 route de Castres -
81440 LAUTREC (nom commercial : AFECT) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
fe
Tél: O5 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n°20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0145.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
12 juillet 2024. |
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait. :
'Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Lautrec sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
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