PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-265
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 (4 pages) Page 4
62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD - POULY
ARNAUD (4 pages) Page 9
62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 (4 pages) Page 14
62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 (4 pages) Page 19
62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 (4 pages) Page 24
62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 (4 pages) Page 29
62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 (4 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges -
Oignies - Henin-Beaumont - Courrières (4 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des
Vallées du Gy et de la Scarpe (4 pages) Page 44
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-12-05-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17/12/2024 (1 page) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-02-00004 - Arrêt retrait auto école Saint Aubert Paule
Couvreur ARRAS (2 pages) Page 51
62-2024-12-04-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Evinoises à Evin Malmaison (2 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la
commune de Mazingaabe (2 pages) Page 57
62-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la
commune de Meurchin (2 pages) Page 60
62-2024-11-27-00011 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la
commune de Noyelles-Godault (2 pages) Page 63
62-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie
publique de la commune de Noyelles-sous-Lens (2 pages) Page 66
2
62-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la
commune de Courrières (2 pages) Page 69
62-2024-11-27-00007 - arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie
publique de la commune de Bully-les-Mines (2 pages) Page 72
62-2024-11-27-00006 - SUPPRESSION REGIE DE RECETTES AIX-NOULETTE (2
pages) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-25-00010
SAP853553576
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 4
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 novembre 2024Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP/853553576
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
_ VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
14 Voie Bossuet
CS 20960vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ER
>www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 5
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de- Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et .
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la osama et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 4 novembre 2024 par
Madame DERVILLERS PAULINE, en qualité de gérante pour l'organisme «LES
JARDINS DE FLORINE» dont |'établissement principal est situé au 4 rue des lilas à
FRESNICOURT-LE-DOLMEN (62150).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LES JARDINS DE FLORINE» dont l'établissement principal est situé
au 4 rue des lilas à FRESNICOURT-LE-DOLMEN (62150), enregistrée sous le numéro
SAP/853553576, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation. n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
brice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00010 - SAP853553576 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-02-00005
SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD - POULY
ARNAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD -
POULY ARNAUD 9
| | Direction départementale
PREFET so de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie | Arras. le 02 décembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930120753
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
Oss
. Neat
14 Voie Bossuet 3 = wWww.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD -
POULY ARNAUD 10
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 30 novembre 2024 par Monsieur Arnaud
POULY en qualité de dirigeant pour l'organisme «LES MAINS D'ARNAUD» dont l'établissement
principal est situé au 112 rue Hennelle, à RICHEBOURG (62136).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «LES
MAINS D'ARNAUD» dont l'établissement principal est situé 112 rue Hennelle, a
RICHEBOURG (62136), enregistré sous le numéro SAP/930120753, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD -
POULY ARNAUD 11
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé tal Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD -
POULY ARNAUD 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00005 - SAP930120753 - LES MAINS D ARNAUD -
POULY ARNAUD 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-02-00008
SAP933534042
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 14
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 2 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/933534042
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements, |
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ER
eg www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 15
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU Parrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 novembre 2024 par
Monsieur Mathys FAUCOUNEAU, en qualité de gérant pour l'organisme
«FAUCOUNEAU MATHYS» dont l'établissement principal est situé au 23 Résidence
d'Alincourt à ALLOUAGNE (62157).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «FAUCOUNEAU MATHYS» dont l'établissement principal est situé au 23
Résidence d'Alincourt à ALLOUAGNE (62157), enregistrée sous le numéro
SAP/933534042, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémerit ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. .
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00008 - SAP933534042 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-02-00007
SAP934246232
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 19
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité .
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 2 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/934246232
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
KorsWess)cee www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 20
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Varrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2024 par
Madame LAMPIN EMELINE, en qualité de gérante pour l'organisme «LAMPIN
EMELINE)» dont l'établissement principal est situé au 643 rue de Carnin à NEUVE-
CHAPELLE (62840).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
'individuelle LAMPIN EMELINE» dont l'établissement principal est situé au 643 rue
de Carnin à NEUVE-CHAPELLE (62840), enregistrée sous le numéro SAP/934246232,
pour les activités suivantes : |
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00007 - SAP934246232 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-25-00009
SAP934268442
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 24
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie _ Arras, le 25 novembre 2024 -Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/934268442
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation —
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
'VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
14 Voie Bossuet
CS 20960des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 25
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 octobre 2024 par
Madame BEAUCHET SEVERINE, en qualité de gérante pour l'organisme «BEAUCHET
SEVERINE» dont l'établissement principal est situé au 40 avenue de l'Hippodrome à
ARRAS (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle GEAUCHET SEVERINE» dont l'établissement principal est situé au 40
avenue de l'Hippodrome à ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/934268442,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 26
° Livraison de courses à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
° _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve. des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de :
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
à
Faby GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-25-00009 - SAP934268442 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-02-00009
SAP934805821
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 29
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie a Arras, le 2 décembre 2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/934805821
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ts14 Voie Bossuet oe www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 30
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 novembre 2024 par
Madame LAURENT MARION, en qualité de gérante pour l'organisme «MAD AIDE A
DOMICILE» dont l'établissement principal est situé au 347 rue de Bailleul à SACHIN
(62550).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MAD AIDE A DOMICILE» dont l'établissement principal est situé au
347 rue de Bailleul à SACHIN (62550), enregistrée sous le numéro SAP/934805821, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
_ R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
C
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 32
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00009 - SAP934805821 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-02-00006
SAP935187252
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 34
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 2 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/935187252
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
(SE
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 35
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 novembre 2024 par
Madame CHAGOT CAMILLE, en qualité de gérante pour l'organisme «CHAGOT
CAMILLE» dont l'établissement principal est situé au 440 rue Basse à RECQUES-SUR-
HEM (62890).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «CHAGOT CAMILLE» dont l'établissement principal est situé au 440
rue basse à RECQUES-SUR-HEM (62890), enregistrée sous le numéro SAP/935187252,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 36
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous:
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
v
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 37
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-02-00006 - SAP935187252 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-12-03-00005
Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement
intercommunale de Dourges - Oignies -
Henin-Beaumont - Courrières
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges - Oignies - Henin-Beaumont - Courrières 39
| | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement _Unité Espace Rural et Biodiversité | Arras, le 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE DE DOURGES -— OIGNIES — HENIN-BEAUMONT -
COURRIERES
avec extension sur la commune de Montigny-en-Gohelle
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 a 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1991 instituant une Association foncière de remembrement
intercommunale sur les communes de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame Isabelle
KOSTOJ, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques à la DDFIP du Pas-de-
Calais, Conseillère aux décideurs locaux de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
représentant l'AFRI de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges - Oignies - Henin-Beaumont - Courrières 40
Vu la décision du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais 4 Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et a ses
adjoints ;
Vu la délibération du 26 octobre 2023 de la commune d'Hénin-Beaumont acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de I' Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges —
Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 de la commune de Dourges acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges —
Oignies — Hénin-Beaumont et Courriéres ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 de la commune de Courriéres acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges —
Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu la délibération du 30 novembre 2023 de la commune de Oignies acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges —
Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 de la commune de Montigny-en-Gohelle acceptant de reprendre
dans son domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale de
Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières ;
Vu la formule de publication établie entre la commune d'Hénin-Beaumont et |' Association foncière de
remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières (représentée
par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur) publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 25 juillet 2024
(Réf 6204P02 2024 D N° 11610 Volume 6204P02 2024 P N° 7962) ; a
Vu la formule de publication établie entre la commune de Dourges et l'Association foncière de
remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courriéres (représentée
par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur) publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 25 juillet 2024
(Réf 6204P02 2024 D N° 11613 Volume 6204P02 2024 P N° 7965) ;
Vu la formule de publication établie entre la commune de Courriéres et l'Association foncière de
remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières (représentée
par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur) publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 25 juillet 2024
(Réf 6204P02 2024 D N° 11609 Volume 6204P02 2024 P N° 7961) ;
Vu la formule de publication établie entre la commune de Oignies et l'Association foncière de
remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courriéres (représentée
par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur) publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 25 juillet 2024
(Réf 6204P02 2024 D N° 11611 Volume 6204P02 2024 P N° 7963) ;
Vu la formule de publication établie entre la commune de Montigny-en-Gohelle et 1' Association
foncière de remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courriéres
(représentée par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur) publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 25
juillet 2024 (Réf 6204P02 2024 D-N° 11612 Volume 6204P02 2024 P N° 7964) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges - Oignies - Henin-Beaumont - Courrières 41
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement intercommunale de
Dourges — Oignies — Hénin-Beaumont et Courrières permet d'améliorer la gestion des biens communs
qui entrent dans le patrimoine des communes de Dourges, de Oignies, d'Hénin-Beaumont, de
Courriéres et de Montigny-en-Gohelle ;
ARRETE
Article 1%: Les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges —
Oignies — Hénin-Beaumont et Courriéres sont affectés aux communes de Dourges, de Oignies,
d'Hénin-Beaumont, de Courriéres et de Montigny-en-Gohelle.
Article 2 : l'Association foncière de remembrement intercommunale de Dourges — Oignies — Hénin-
Beaumont et Courrières instituée par arrêté préfectoral du 30 août 1991, est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport de
dissolution du 13 novembre 2024 établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes de Dourges, de Oignies, d'Hénin-
Beaumont, de Courrières et de Montigny-en-Gohelle.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de I' Envirofinement,
A
va
Oli MAURY.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges - Oignies - Henin-Beaumont - Courrières 42
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement intercommunale de Dourges - Oignies - Henin-Beaumont - Courrières 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-03-00004
AP portant extension du périmètre du SI des
Vallées du Gy et de la Scarpe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des Vallées du Gy et de la Scarpe 44
| | Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité |
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de Arras, le ~ 3 DEC. 2024l'Intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLÉES DU GY ET DE LA SCARPE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à:
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous- préfet d'Arras;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des Vallées du Gy et de la Scarpe 45
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature a
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Houvin-Houvigneul du 28 mai
2024 et du 2 juillet 2024 demandant son adhésion au Syndicat intercommunal des Eaux des
Vallées du Gy et de la Scarpe à compter du 1 janvier 2025 ;
ai 5438d. à
ge à,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy
et de la Scarpe du 13 juin 2024 acceptant cette adhésion ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat
intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes qui ne se sont
pas prononcées dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du
comité syndical ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°°: Est autorisée l'adhésion de la commune d'Houvin-Houvigneul au Syndicat
intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe a compter du 1% janvier 2025.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président du Syndicat
intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des Vallées du Gy et de la Scarpe 46
Liste des destinataires
le président du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe
le maire d'Houvin-Houvigneul
les maires des communes membres du Syndicat intercommunal des Eaux
des Vallées du Gy et de la Scarpe
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des Vallées du Gy et de la Scarpe 47
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-03-00004 - AP portant extension du périmètre du SI des Vallées du Gy et de la Scarpe 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-05-00001
Ordre du jour de la CDAC du 17/12/2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-05-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17/12/2024 49
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU MARDI 17 D É CEMBRE 2024
9H00 Demande de permis de construire n° PC 062 215 23 00017 M01
Demande présentée par la Société par actions simplifiée SCL DU CHATEAU sise rue du
Vieux Château à Carvin (62220), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 908 371 529, afin de procéder à l'extension du
centre commercial « INTERMARCHÉ » situé rue du Vieux Château à Carvin, par :
- l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne
« INTERMARCHÉ », exploité actuellement sur une surface de vente de 2000 m² ;
- la création de 2 cellules commerciales, d'une surface de vente totale de 25 m².
Le présent ordre du jour remplace celui qui avait été publié le 27 novembre 2024 dans le
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais n° 62-2024-257.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-05-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17/12/2024 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-02-00004
Arrêt retrait auto école Saint Aubert Paule
Couvreur ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00004 - Arrêt retrait auto école Saint Aubert Paule Couvreur ARRAS 51
iz A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 02/12/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'ARRAS
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Paule
COUVREUR, représentante légale de la SARL AUTO-ÉCOLE SAINT AUBERT à exploiter sous le
n° E 03 062 1264 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE SAINT AUBERT »
situé à ARRAS, 92 rue Saint Aubert;
Vu la fin d'activité au 2 décembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00004 - Arrêt retrait auto école Saint Aubert Paule Couvreur ARRAS 52
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Paule COUVREUR, représentante
légale de la SARL AUTO-ÉCOLE SAINT AUBERT portant le n° E 03 062 1264 O pour exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT AUBERT » situé à ARRAS, 92 rue Saint
Aubert est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet
le secrétairg général,
ae.
Jean-Francois RAL
Copie sera adressée à Mme Paule COUVREUR, au maire d'ARRAS, au délégué à la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00004 - Arrêt retrait auto école Saint Aubert Paule Couvreur ARRAS 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-04-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Evinoises à Evin Malmaison
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-04-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Evinoises à Evin
Malmaison 54
i | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
L gal. ite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 4 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 habilitant sous le n°2018-62-0251 dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « MEGAROC DIFFUSION »
portant comme nom commercial « POMPES FUNEBRES EVINOISES » sis 88 rue Emile Basly à EVIN
MALMAISON (62) et géré par M. Xavier HERAUT :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 4 décembre 2024 :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
16 septembre 2024 :
Considérant les rapports de vérifications du bureau «Apave» établissant la conformité technique de la
chambre funéraire :
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES EVINOISES » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62497 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-04-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Evinoises à Evin
Malmaison 55
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « MEGAROC
DIFFUSION » portant comme nom commercial « POMPES FUNEBRES EVINOISES » sis 88 rue
Emile Basly à EVIN MALMAISON et géré par M. Charles HERAUT, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0059.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 4 décembre 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie destinée à :
- MARBRERIE HERAUT-SION
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-04-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Evinoises à Evin
Malmaison 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00009
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Mazingaabe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Mazingaabe 57
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens LENS, le 27 novembre 2024.
Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n°560-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de MAZINGARBE
VU le code des communes notamment son article L 412-18 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 -
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ; |
VU Parrété préfectoral n°08-425 du 07 juillet 2008 portant constitution d'une régie de recettes.
auprès de la police municipale de la commune de MAZINGARBE ;
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Mazingaabe 58
VU l'arrêté préfectoral n°12-131 du 08 novembre 2012 portant nomination d'un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de MAZINGARBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous
son autorité ;
VU l'instruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et
DPAFI/SDAF/BCCOF n°182 du 15 mai 2002, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de
service de surveillance de la voie publique ;
VU le mail en date du 17 juillet 2024 de la commune de MAZINGARBE demandant la suppression
de la régie des recettes auprès de la police municipale en raison de-la mise en place du procès-verbal
électronique (Pve) ne nécessitant plus de versements à cette régie ;
'VU Davis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;,
ARRET E :
Article 1% — L'arrêté préfectoral n°08-425 du 07 juillet 2008 portant constitution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de MAZINGARBE et l'arrêté préfectoral n°12-131 du 08 novembre
2012 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale sont abrogés. La régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de MAZINGARBE est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préfète de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète de Lens,
Sandy GUTHLEBEN
2/2
25, rue du Onze Novembre |
62307 LENS Cedex | | €) | . & vy
Tél : 03 21 13 47 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "esl @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Mazingaabe 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00010
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Meurchin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Meurchin 60
|
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n°561-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de MEURCHIN
VU le code des communes notamment son article L 412-18 :
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 :
VU le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de: recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais :
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;
VU larrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;. |
VU l'arrêté préfectoral n°03-22 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de MEURCHIN ;
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Meurchin 61
VU Varrété préfectoral n°03-54 du 20 janvier 2003 portant nominations d'un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de MEURCHIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous
son autorité ;
VU Pinstruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et
DPAFI/SDAF/BCCOF n°182 -du 15 mai 2002, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de
service de surveillance de la voie publique ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2024 de Monsieur le Maire de MEURCHIN demandant la
suppression de la régie des recettes auprès de la police municipale de sa commune en raison de la mise en place
du procès-verbal électronique (Pve) ne nécessitant plus de versements à cette régie ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE:
Article 1% — L'arrêté préfectoral n°03-22 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de MEURCHIN et l'arrêté préfectoral n°03-54 du 20 janvier 2003
portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale sont abrogés. La régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de MEURCHIN est supprimée.
"Article 2 : La Sous-Préfète de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète le Lens,
Sandra GUTHLEBEN.
2/2
5, rue du Onze Novembre
62307 LENS Cedex à | € we
Tél : 03 21 13 47 00 = www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais wal) @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Meurchin 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00011
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Noyelles-Godault
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00011 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Noyelles-Godault 63
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n°562-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de NOYELLES-GODAULT
VU le code des communes notamment son article L 412-18 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; °
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics :
VU le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préféte de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-23 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de NOYELLES-GODAULT ;
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00011 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Noyelles-Godault 64
VU l'arrêté préfectoral n°07-413 du 19 juin. 2007 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de NOYELLES-GODAULT ; ~
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU Pl instruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et DPAFI/SDAF /BCCOF
n°182 du 15 mai 2002,, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à l'encaissement. des amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de service de surveillance de la
voie publique ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2024 de Madame le Maire de la Noyelles-Godault demandant
la suppression de la régie des recettes auprés de la police municipale en raison de la mise en place du procés-
verbal électronique (Pve) ne nécessitant plus de versements a cette régie ;
_ VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;.
ARRETE:
Article 1°" — L'arrêté préfectoral n°03-23 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de NOYELLES-GODAULT et l'arrêté préfectoral n°07-413 du 19 juin
2007 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale sont abrogés. La régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de NOYELLES-GODAULT est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préféte de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfèté de Lens,
ara GUTHLEBEN
2/2
25, rue du Onze Novembre =
62307 LENS Cedex es | | oO ©
Tél : 0321 13 47 00 8 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais © @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00011 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Noyelles-Godault 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00012
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès du service de
surveillance de la voie publique de la commune
de Noyelles-sous-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Noyelles-sous-Lens 66
E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS |Éaé
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens _ LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication.
Arrêté préfectoral n°563-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie publique
de la commune de NOYELLES-SOUS-LENS
VU le code de la route, notamment ses articles L 130-4 et R 130-4 ;
VU le décrét n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation |
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ; ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ; |
VU. le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;.
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
: VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-132 du 08 novembre 2012 portant constitution d'une régie de recettes
auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune de NOYELLES-SOUS-LENS ;
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Noyelles-sous-Lens 67
VU Parrêté préfectoral n°01-2013 du 07 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat
auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune de NOYELLES-SOUS-LENS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU l'instruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et DPAFI/SDAF/BCCOF
n°182 du 15 mai 2002, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de service de surveillance de la
voie publique ;
. VU le courrier en date du 22 juillet 2024 de Monsieur le Maire de NOYELLES-SOUS-LENS
sollicitant la suppression de la régie des recettes auprès du service de surveillance de la voie publique de sa
commune compte tenu du traitement automatisé des amendes ;
_ VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE:
Article 1% — L'arrêté préfectoral n°12-132 du 08 novembre 2012 portant constitution d'une régie de recettes
auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune de NOYELLES-SOUS-LENS et l'arrêté
préfectoral n°01-2013 du 07 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès du service de
surveillance de la voie publique sont abrogés. La régie de recettes auprès du service 'de surveillance de la voie
publique de la commune de NOYELLES-SOUS-LENS est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préféte de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète de Lens,
dra GUTHLEBEN
2/2
25, rue du Onze Novembre |
62307 LENS Cedex € we
Tél : 0321 13 47 00 SZ www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais = @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Noyelles-sous-Lens 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00008
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la police municipale de la commune de Courrières 69
E 3
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens = LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrété préfectoral n°559-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprés de la police municipale
de la commune de COURRIERES
VU le code des communes notamment son article L 412-18 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ; -
VU le décret n°2004-374. du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiés de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;3
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU. le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IID), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois.ans ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-19 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de COURRIERES ;
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la police municipale de la commune de Courrières 70
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021 du 12 janvier 2021 portant nominations d'un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de COURRIERES ;
VU l'arrêté préfectoral .n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous
son autorité ;
VU Vinstruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai. 2002 et
DPAFI/SDAF/BCCOF n°182 du 15 mai 2002, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de
service de surveillance de la voie publique ; : |
_ VU le courrier de Monsieur le Maire de COURRIERES en date du 07 août 2024 demandant la
suppression de la régie des recettes auprès de la police municipale de sa commune en raison de la mise en place
du procès-verbal électronique ne nécessitant plus de versements à cette régie ;
© VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE:
Article 1% — L'arrété préfectoral n°03-19 du 08 janvier 2003 portant constitution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de COURRIERES et l'arrêté préfectoral n°05-2021 du 12 janvier 2021
portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale sont abrogés. La régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de COURRIERES est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préféte de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète de Lens,
2/2
25, rue du Onze Novembre =62307 LENS Cedex ie | € EL À .Tél : 0321134700 a www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais Sa @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
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la police municipale de la commune de Courrières 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00007
arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès du service de
surveillance de la voie publique de la commune
de Bully-les-Mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00007 - arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Bully-les-Mines 72
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens | | LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
'Arrêté préfectoral n°564-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie publique
de la commune de BULLY-LES-MINES
VU le code de la route, notamment ses articles L 130-4 et R 130-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ; :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
". VU le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
VU Parrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-113 du 07 juillet 2010 portant constitution. d'une régie de recettes
auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune de BULLY-LES- MINES ;
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service de surveillance de la voie publique de la commune de Bully-les-Mines 73
VU l'arrêté préfectoral n°10-144 du 25 août 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès
du service de surveillance de la voie publique de la commune de BULLY-LES-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature a
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous
son autorité ;
VU l'instruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et
DPAFI/SDAF/BCCOF n°182 du 15 mai 2002,, lettre-circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative à
l encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de.
service de surveillance de la voie publique ; -
VU le mail du 08 octobre 2024 de Monsieur le Maire de BULLY-LES-MINES sollicitant la
suppression de la régie des recettes auprès du service de surveillance de la' voie publique de sa commune
compte tenu du traitement automatisé des amendes ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE:
Article 1% — L'arrété préfectoral n°10-113 du 07 juillet 2010 portant constitution d'une régie de recettes auprès
'du service de surveillance de la voie publique de la commune de BULLY-LES-MINES et l'arrêté préfectoral
n°10-144 du 25 août 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès du service de surveillance de la voie
publique sont abrogés. La régie de recettes auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune
de BULLY-LES-MINES est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préféte de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des -
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète de Lens,
Satidra GUTHLEBEN
2/2
25, rue du Onze Novembre =
62307 LENS Cedex ce | | € v
Tél : 03 21 13 47 00 ES www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais » @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00007 - arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Bully-les-Mines 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00006
SUPPRESSION REGIE DE RECETTES
AIX-NOULETTE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00006 - SUPPRESSION REGIE DE RECETTES AIX-NOULETTE 75
=x
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté |
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens LENS, le 27 novembre 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrété préfectoral n°558-2024 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprés de la police municipale |
de la commune d'AIX NOULETTE
VU le code des communes notamment son article L 412-18 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
_ VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-
préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil' de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avance
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU Flarrêté préfectoral n°09-41 du 19 février 2009 portant constitution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'AIX NOULETTE ;
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VU l'arrêté préfectoral n°09-46 du 13 mars 2009 portant nominations d'un régisseur d'Etat auprès
de la police municipale de la commutie d' AIX NOULETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-07 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous
son autorité ;
VU l'instruction ministérielle circulaire INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 et
DPAFI/SDAF/BCCOF n°182 du 15 mai 2002, lettre- circulaire n°424 du 14 novembre 2002 relative a
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale et de
service de surveillance de la voie publique ;
VU le courrier de Monsieur le Maire d'AIX-NOULETTE en date du 26 septembre 2024
demandant la suppression de la régie des recettes auprès de la police municipale de sa commune en raison de la
mise en place du procès-verbal électronique ne nécessitant plus de versements à cette régie :
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais en date du 24 octobre 2024 :
ARRETE:
Article 17 — L'arrêté préfectoral n°09-41du 19 février 2009 portant constitution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune d'AIX-NOULETTE et l'arrêté préfectoral n°09-46 du 13 mars 2009
portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale sont abrogés. La régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'AIX-NOULETTE est supprimée.
Article 2 : La Sous-Préfète de LENS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Sous-préfèje de Lens,
Saridra GUTHLEBEN
2/2
25, rue du Onze Novembre
62307 LENS Cedex . à a | € ee
Tél _: 03 21 13 47 00 << www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais ' @prefet62
Fax : 03 21 42 93 45
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