PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-117
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-04-20-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0209 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHAVANE Catherine Alice
Jeanne du 20 04 26 (2 pages) Page 3
DIRA / MIMO
33-2026-04-23-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (10 pages) Page 6
33-2026-04-23-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 17
33-2026-04-23-00006 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (2 pages) Page 28
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DDPP
33-2026-04-20-00001
Arrêté DDPP SPA N° 2026-0209 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHAVANE Catherine Alice Jeanne du 20 04 26
DDPP - 33-2026-04-20-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0209 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHAVANE Catherine Alice
Jeanne du 20 04 26 3
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2026-0209attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHAVANE Catherine Alice Jeanne
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0185 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU la demande présentée par Madame CHAVANE Catherine Alice Jeanne, domiciliée professionnelle-ment : 15 Avenue de Verdun 33610 Cestas Gazinet ;CONSIDÉRANT que Madame CHAVANE Catherine Alice Jeanne remplit les conditions permettant l'at-tribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.fr
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DDPP - 33-2026-04-20-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0209 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHAVANE Catherine Alice
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ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CHAVANE Catherine Alice Jeanne, N°d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 12764.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
xArticle 3: Madame CHAVANE Catherine Alice Jeanne s'engage a respecter les prescriptions tech-niques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame CHAVANE Catherine Alice Jeanne pourra être appelée par le préfet de ses départe-ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-time.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
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DIRA
33-2026-04-23-00007
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA - 33-2026-04-23-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
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PREFET Direction interdépartementale des routesLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°sub-2026-33-06 du 2 3 AVR 206portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGEpour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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DIRA - 33-2026-04-23-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, lesdécisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de ladirection interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 ANR. 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
ilVirginie AUDIGÉ
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ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA/ Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;+ Congé de maladie ;A3 + Congé de longue maladie ;+ __ Congé de longue durée ;¢ Acceptation du congé de formation professionnelle ;A4 +. _ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;+ Congé pour bilan de compétences ;* Acceptation du congé pour formation syndicale ;A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A6. Congé de citoyenneté ;A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeAB général de la fonction publique ;Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesAT d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ; |A12 Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA14 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA15 | professionnalisation ;A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;3/9
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Affectation a un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenusA19 |aux chefs des services déconcentrés ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 |de la fonction publique ;Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en —A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loidu 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas deA26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateursde l'Etat ;A27 Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989susvisés ;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l' article L. 522-9 du code général de laA29 fonction publique;A30 Aménagements et facilités d'horaires.ll - En complément, pour les Personnels appartenant aux corpssuivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31 Décisions relatives aux avancements d'échelonA32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre2019Ill - En complément, pourles Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliersRecrutement sur contrat de travailleurs handicapésA31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour lecorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;A32 Nomination en qualité de stagiaire ;A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;4/9
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A35 Nomination en qualité de titulaire ;A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;Décisions :a) D'affectation en position d'activité ;b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;A37 d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;Décisions d'avancement :A38 a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;Décisions de mutation qui :A39 a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;A41 b) Acceptation ou refus de la démission ;c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43 |Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. |Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAOuverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurAAA promotionV - Pour les agents contractuels de droit public :Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;¢ Acceptation du congé pour formation syndicale ; |A46 + Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailpour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ; 5/9
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17janvier 1986 susvisé ;° Congé de maladie ;A50+ Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17AS2 | janvier 1986 susvisé ;A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police |- [nationale ;A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deAS7 |professionnalisation ;A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA65pénales.Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 | changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;+ Congé de présence parentale ;per «© Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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A70Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71 Convention de stagesA72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 Délivrance des ordres de mission.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsA76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du serviceA77 Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1Règlements amiables des dommages matériels causés a des particuliersB2Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de l'ÉtatDécision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État1 par voie amiable |C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service ©C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'ÉtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxD1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsD2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilitéD3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRAa assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, demaîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationD4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration généraleTitulaires des délégations1 / Pour le directeur adjoint :Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjointchargé de l'exploitation.2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 etA77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire généraleadjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui auxorganisations.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;Di a D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et a Monsieur Jean-MarcCoudesfeytes, adjoint a la responsable de la MIMO.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 etA73 a:— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO;— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et àMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER;— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint auresponsable du SIR;— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,adjoints au responsable du district de Gironde;— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et a Monsieur Guillaume Bon, adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie;— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême;— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes.3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants: A1 à A3 ; A6 à A21;A23 à A25; A27 à A32; A35 à A39; A41 limité au a); A43; A50 à A52; A55; A59 à A62; A67 et A68 a madame ÉmilieNadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :Secrétariat général :— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique.— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.
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Mission maitrises d'ouvrages :— Monsieur Julien Sicot, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame MurielCastagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable— Madame Marie Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvragesService d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable del'unité ouvrages d'art;— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-NoelleCazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint auresponsable de l'unité gestion du matériel ;— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et a Monsieur NicolasBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.Service d'ingénierie routière :— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leursattributions, pour les domaines référencés ci-après : |Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac ;— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes; et en casd'empéchement de ce dernier, à Monsieur David Hamel ; |— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault;— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mansle Ruffec; et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet;— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville;— Madame Christelle Dulout, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron- Sainte-Marie, et encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp;— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
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DIRA
33-2026-04-23-00008
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale
DIRA - 33-2026-04-23-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 17
PREFET Direction interdépartementale des routesLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°sub-2026-33-06 du 2 3 AVR 206portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGEpour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, lesdécisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de ladirection interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 ANR. 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
ilVirginie AUDIGÉ
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ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA/ Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;+ Congé de maladie ;A3 + Congé de longue maladie ;+ __ Congé de longue durée ;¢ Acceptation du congé de formation professionnelle ;A4 +. _ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;+ Congé pour bilan de compétences ;* Acceptation du congé pour formation syndicale ;A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A6. Congé de citoyenneté ;A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeAB général de la fonction publique ;Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesAT d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ; |A12 Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA14 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA15 | professionnalisation ;A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;3/9
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Affectation a un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenusA19 |aux chefs des services déconcentrés ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 |de la fonction publique ;Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en —A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loidu 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas deA26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateursde l'Etat ;A27 Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989susvisés ;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l' article L. 522-9 du code général de laA29 fonction publique;A30 Aménagements et facilités d'horaires.ll - En complément, pour les Personnels appartenant aux corpssuivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31 Décisions relatives aux avancements d'échelonA32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre2019Ill - En complément, pourles Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliersRecrutement sur contrat de travailleurs handicapésA31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour lecorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;A32 Nomination en qualité de stagiaire ;A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;4/9
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A35 Nomination en qualité de titulaire ;A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;Décisions :a) D'affectation en position d'activité ;b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;A37 d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;Décisions d'avancement :A38 a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;Décisions de mutation qui :A39 a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;A41 b) Acceptation ou refus de la démission ;c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43 |Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. |Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAOuverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurAAA promotionV - Pour les agents contractuels de droit public :Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;¢ Acceptation du congé pour formation syndicale ; |A46 + Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailpour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ; 5/9
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17janvier 1986 susvisé ;° Congé de maladie ;A50+ Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17AS2 | janvier 1986 susvisé ;A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police |- [nationale ;A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deAS7 |professionnalisation ;A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA65pénales.Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 | changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;+ Congé de présence parentale ;per «© Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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A70Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71 Convention de stagesA72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 Délivrance des ordres de mission.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsA76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du serviceA77 Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1Règlements amiables des dommages matériels causés a des particuliersB2Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de l'ÉtatDécision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État1 par voie amiable |C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service ©C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'ÉtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxD1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsD2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilitéD3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRAa assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, demaîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationD4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration généraleTitulaires des délégations1 / Pour le directeur adjoint :Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjointchargé de l'exploitation.2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 etA77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire généraleadjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui auxorganisations.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;Di a D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et a Monsieur Jean-MarcCoudesfeytes, adjoint a la responsable de la MIMO.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 etA73 a:— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO;— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et àMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER;— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint auresponsable du SIR;— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,adjoints au responsable du district de Gironde;— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et a Monsieur Guillaume Bon, adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie;— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême;— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes.3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants: A1 à A3 ; A6 à A21;A23 à A25; A27 à A32; A35 à A39; A41 limité au a); A43; A50 à A52; A55; A59 à A62; A67 et A68 a madame ÉmilieNadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :Secrétariat général :— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique.— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.
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Mission maitrises d'ouvrages :— Monsieur Julien Sicot, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame MurielCastagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable— Madame Marie Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvragesService d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable del'unité ouvrages d'art;— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-NoelleCazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint auresponsable de l'unité gestion du matériel ;— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et a Monsieur NicolasBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.Service d'ingénierie routière :— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leursattributions, pour les domaines référencés ci-après : |Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac ;— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes; et en casd'empéchement de ce dernier, à Monsieur David Hamel ; |— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault;— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mansle Ruffec; et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet;— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville;— Madame Christelle Dulout, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron- Sainte-Marie, et encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp;— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
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DIRA
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Arrêté relatif aux postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-030relatif aux postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le code général de la fonction publique et notamment l'article L-712-12,VU la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27,VU le décret n° 91-1067 modifié du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certainspersonnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l' Espace,VU le décret modifié n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution:de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certainsservices déconcentrés du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement duterritoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,VU l'arrêté préfectoral n°2024-054 du 03/12/2024 fixant la liste des postes de la DIR Atlantique éligibles au titre des6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole DurafourVU l'avis du comité social d'administration de la direction interdépartementale des routes Atlantique du 02 avril 2026,VU les arrêtés de délégation de signature en vigueur,
Décide
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2024-054 susvisé est abrogé.Article 2 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée enannexe au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui prend effet, pour chacun des postes désignés, à la date d'ouverture des droits et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Bordeaux, le 2 3 AVR. 2026pour le préfet et par délégation
La directride Interdépartementalede es Atlantique
ginie AUDIGECité administrative2 rue Jules FerryCS 3167033073 BORDEAUX cedex 1/2
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°2026-030
; DateNiveau de a ; ; ; : Nombre de .l'emploi Désignation de l'emploi Service points attribués d ne à du
Adjoint.e au secrétairegénérale en charge des Depuis leà ressources humaines et PRES 20 01/10/2022de la prévention
Responsable de l'unitémanagement et pilotage Depuis leñ des ressources humaines DIRA 20 01/05/2020(Secrétariat Général)
Responsable de l'unitécommande publique etB + gestion budgétaire DIRA 15 Dore(Mission Maîtrised'Ouvrages)
Adjoint.e au responsableecu gta ee A partir duB+ du centre d'ingénierie et DIRA 15 01/07/2026de gestion du trafic(CIGT)
Cité administrative2 rue Jules FerryCS 3167033073 BORDEAUX cedex 2/2
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