| Nom | Arrêté portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
| Date | 28 juin 2024 |
| URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25050/177051/file/24006197%20Arrete%202024-00862.pdf |
| Date de création du PDF | 26 juin 2024 à 10:43:29 |
| Date de modification du PDF | 26 juin 2024 à 11:43:54 |
| Vu pour la première fois le | 20 août 2024 à 16:42:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE ap ;
DE POLICE —g- CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
-00862Arrêté n° 2024-00862
modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est
nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1%. - A l'article 1° de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. — Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture des Hauts-de-Seine et entre en vigueur le 1¢ juillet 2024.
Fait à Paris, le 2 6 JUIN 2024 L
Laurent NUNEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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