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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 108.2024 - édition du 29/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-5 3
ordonnant I'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé en rez-de-jardin du 1046
chemin des Collines à Saint-Paul-de-Vence (06570),
cadastré P169 F000 ANO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé établi par la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de
santé en date du 08 avril 2024, relatant que les installations électriques du logement présentent de graves
anomalies pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution et ne respectent pas les
exigences techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la construction
et de I'habitation visant à protéger les occupants de tout risque électrique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique, vétuste, présente un risque pour les
occupants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment
pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
A RRETE
ARTICLE 1 : Mise en demeure
La SAS LIVIA, représentée par M. Jérôme BOTTARI, domiciliée 230 route des Dolines à Valbonne
(06260), est mise en demeure de :
e assurer immédiatement la mise en sécurité électrique de l'ensemble du logement occupé
actuellement par la famille PINTOS SANTOS, au rez de jardin du 1046 chemin des Collines à
Saint-Paul-de-Vence (06570) ;
EFP
)Ë:'Æî Page 1 sur 2

e fournir, dans les 15 jours, soit un état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un
diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la
sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par
le Consuel.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arréte.
ARTICLE 2 : Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Saint-Paul-de-Vence (06570) ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur
exécution d'office aux frais du propriétaire, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre
mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu'aux occupants du logement.
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Paul-de-Vence et au directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA
2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs
06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale et le maire de Saint-Paul-de-Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 Ÿ AVR, 2024
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Le -t chargée de mjeséf
tique de la ville et \
SPCM - 4703
Jehane BENSEDIR A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2024-532
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant la mise à disposition
aux fins d'habitation d'un logement insalubre situé au 1er
étage de la résidence Les Mandarins au 9 avenue Foch
à Roquebrune Cap Martin cadastré FOOOAHO1 parcelle
402
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport de la délégation départementale de I'agence régionale de santé du 9 avril 2024, établi suite
à une visite du 12 mars dernier, mettant en évidence un danger imminent manifeste dans un logement
très humide et dégradé, situé au 1"" étage de la résidence Les Mandarins au 9 avenue Foch à
Roquebrune Cap Martin ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu de la très forte humidité des
lieux ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ou cutanées
(allergies, asthme) causées par les moisissures ;
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CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé :
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 1° étage du 9 avenue
Foch à Roquebrune Cap Martin, lot n°238 section cadastrale AH 01 parcelle 402, Mme Béatrice
PASSOT, représentée par son mandataire FONCIA Menton, 5 rue Saint Charles à Menton (06500) en sa
qualité de propriétaire de ce logement, est tenue de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser l'utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation et procéder à l'hébergement des
occupants dans un délai de 15 jours ; jusqu'à la mainlevée de l'arrêté ;
- procéder aux recherches de fuites et réparations nécessaires dans un délai de 30 jours ;
- laisser sécher, nettoyer et remettre en état tous les supports dégradés, dans un délai de 6 mois.
Les délais établis s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de I'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, il
sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressée dans les conditions précisées à
l'article L511-16 du code de la construction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée
dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de I'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par larticle L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du
local et du respect des obligations réglementaires.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrété est notifié à la propriétaire par le biais de son mandataire, à l'agence Foncia,
5 rue Saint Charles à Menton (06500), à toutes les personnes tenues d'exécuter les mesures, les
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et aux occupants.
Il est également affiché à la mairie de Roquebrune Cap Martin et sur la façade de l'immeuble Les
Mandarins au 9 avenue Foch.
Il est également notifié aux titulaires du contrat de bail et aux occupants.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
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déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale
et le maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nice, le 29 AVR, Qes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet.
La Sous-Prcitre chargé diissign
politique de la ville gt pojiti
SPCM - 4795
Tehane BENSE
En annexe :
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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7E/ .n
Liberté * Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 533
ordonnant I'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé 364 chemin de I'Ecole
Vieille à La Roquette sur Siagne
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la
méthode de réalisation de I'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé établi par la délégation départementale des Alpes Maritimes de l'agence
régionale de santé en date du 8 avril 2024, constatant que ['installation électrique n'est pas sécurisée,
que le logement et ses abords sont encombrés et peu entretenus ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un risque pour
l'occupant et son voisinage, que l'encombrement et le défaut d'entretien amplifient ce risque et sont
de nature à favoriser la prolifération de nuisibles en sus des nuisances olfactives ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,
notamment pour celle du propriétaire-occupant et de son voisinage et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
A RRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure
M. Guy VALERI, propriétaire-occupant au 364 chemin de l'école vieille à la Roquette sur Siagne
(06550) est mis en demeure de :
e sécuriser immédiatement le logement qu'il occupe et les annexes vis-à-vis du risque
électrique ;
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« désencombrer et assainir le logement et le terrain de fagon à éviter la prolifération de nuisibles
et l'émergence de nuisances olfactives, dans un délai de 30 jours;
e fournir, soit un état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un diagnostiqueur certifié
en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes,
soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel, dans un
délai de 30 jours.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à I'article 1 du présent arrêté, le
maire de La Roquette sur Siagne (06550) ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur
exécution d'office aux frais du propriétaire, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans
autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire-occupant du logement.
Le présent arrété est transmis au maire de La Roquette sur Siagne (06550) et au directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -
EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale et le maire de La Roquette sur Siagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 3 9 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
g =
Jei.sne BENSEDIRA
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Liberté * Égolité * Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
m=ARRETE n°2024-534> 5
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant la mise à disposition
aux fins d'habitation de la maison située 11 chemin de la
Vigne à Castagniers (06670), cadastrée A 01 parcelle
245.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le décret N°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport du 11 avril 2024, établi par les agents habilités de I'agence régionale de santé, mettant en
évidence un danger imminent manifeste dans le logement occupé par Mme DASSY, 11 chemin de la
vigne à Castagniers (06670) ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que cette habitation est insalubre et qu'elle présente un danger
ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres
ou éléments suivants :
- une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
- l'absence de chauffage permanent ;
- des escaliers non sécurisés ;
- des murs humides et dégradés ;
- des fissures et des revêtements dégradés menaçant de tomber et blesser l'occupante ;
- un défaut d'entretien général aussi bien à l'extérieur qu'a l'intérieur de l'habitation
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- chutes, chocs ;
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- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies parasitaires ou infectieuses, confort
thermique ;
- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;
- électrisation, électrocution, brûlures et/ou incendie ;
CONSIDERANT que le rapport identifie d'autres désordres, qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité et qui font par ailleurs l'objet d'une
procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les
mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé ;
Arréte :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison individuelle située au 11 chemin de
la Vigne à Castagniers (06670), section cadastrale A 245, Mme et M. VIANO, domiciliés 3 Bd Général
Louis Delfino à Nice (06300), en leur qualité de propriétaires de ce bien, sont tenus de réaliser les
mesures suivantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté :
- faire cesser l'utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupante.
Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1. Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite à
l'occupante en application des articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans le délai fixé à l'article 1, il sera procédé d'office
aux mesures prescrites, aux frais des intéressés, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté et du
respect des obligations réglementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires. Il est également affiché à la mairie de
Castagniers et sur la façade de l'habitation concernée.
Il est également notifié à la locataire, à savoir Mme Marie-Rose DASSY.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Castagniers, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement
du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R511-6 du code de la construction et de I'habitation.
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Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction
générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de 'emploi, du travail et des solidarités, l'officier supérieur commandant le groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, le maire de Castagniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 29 AVR, 282'
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
En annexe :
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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Liberté * f Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 5 35
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé
76bis boulevard Guynemer - 06240 BEAUSOLEIL, étage
2, porte 16, références cadastrales : P450 F000 ACO1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18/04/2024, portant sur
le logement situé 76bis boulevard Guynemer, 06240 BEAUSOLEIL, étage 2, porte 16, références
cadastrales : P450 FO00 ACO1, occupé par Madame Nesserine SEBIA, propriété de CDC HABITAT, 268
avenue de la Californie, 06200 Nice ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
- insuffisance de système de ventilation,
- présence d'humidité dans le logement,
- présence de moisissures ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies ;
Esx
S
Page 1 sur 3

CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont
également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de I'engagement d'une
procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la
construction et de I'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent
arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger dans le logement situé 76bis boulevard Guynemer, Beausoleil
(06240), étage 2, porte 16, références cadastrales : P450 F000 ACO1 J, CDC HABITAT, 268 avenue de
la Californie, 06200 Nice en sa qualité de propriétaire du logement est tenu de réaliser les mesures
suivantes :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté :
« procéder à l'hébergement des occupants, jusqu'à la mainlevée de l'arrété.
- Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrété :
« prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
» rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables :
= rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de I'offre d'hébergement qu''elle a faite aux occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de
la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé
dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de I'habitation. La créance
en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrété ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du local et
du respect des obligations réglementaires.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
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Article 6 : Le présent arrété est notifié au propriétaire CDC HABITAT.
Il est également affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade de l'immeuble concerné au 76bis
boulevard Guynemer à Beausoleil
Il est également notifié à :
- Mme Nesserine SEBIA.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale
et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 9 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour Îe Préfet,
La Sous-Préfète
p
En annexe :
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Déplacements - Risques - SécuritéaEASRIA'l!-I':'IEEsé Pôle Risques Naturels et Technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP N°2024- 51 Nice,le 09 AVR. 2024
ARRETE
portant prescription de la modification n°1 du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques
(PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;
Vu la décision n° CE-2024-3616 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 18 mars 2024, précisant que la modification
n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la
commune de Grasse, n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les contraintes techniques de certains
sites de production déjà en activité sur la commune de Grasse, et situés en zone inondable,
et de permettre leur évolution ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé le 25 mai 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État
est responsable de I'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées
aux risques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Objet du présent arréte et périmètre mis à |'étude
1°) La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d''inondation (PPRi) de la commune de Grasse est prescrite.
2°) Le périmètre mis à I'étude concerne la commune de Grasse.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations, par
débordement de cours d'eau.
Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision n° CE-2024-3616 de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 18 mars 2024 annexée au
présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation de la commune de Grasse, n'est pas soumise à évaluation
environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre Il du
livre premier du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier de projet de modification sera consultable sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes à I'adresse suivante :
PPR inondations - Grasse - Les projets de plans de prévention des risques (PPR) - Les risques naturels
et technologiques - Environnement, risques naturels et technologiques - Actions de l'État - Les services
de I'Etat dans les Alpes-Maritimes

Les documents seront consultables également au service urbanisme de la mairie de
Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00
et de 14H00 à 16H00.
2°) Le recueil des observations
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier de projet de modification du PPR
d'inondations de la commune de Grasse sera mis à la disposition du public du 17 juin
2024 à 9h00 au 19 juillet 2024 à 16h00 au service urbanisme de la mairie de Grasse,
dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse.
Le public pourra formuler indifféremment ses observations dans le registre déposé à
cet effet au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la
communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), bâtiment 24 bis, 57, Bd
Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.
Pour toute information relative à la modification n°1 du PPR inondation de la
commune de Grasse, il convient de se rapprocher du service instructeur :
- _ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle
risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-
Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3 ;
- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-
concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 6 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :
< M. le maire de la commune de Grasse ;
< M.le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
< M.le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
< M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< M. le président du syndicat mixte pour les inondations, 'aménagement et la
gestion des eaux maralpin (SMIAGE) ;
* M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
< M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte
d'Azur.
< M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
< M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF),
< M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de
l'Ouest de l'arrondissement de Grasse,
* - Mmella directrice du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.

2°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de
modification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du
présent article.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent
article.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrété fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le
département et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition au sein de la mairie de la commune de
Grasse, du siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest
de l'arrondissement de Grasse et de la communauté d'agglomération du Pays de
Grasse.
Article 8 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
- M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
direction générale de la prévention des risques,
< M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- M.le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
< M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 7, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Il peut également faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le président de
communauté d'agglomération du Pays de Grasse et le président du syndicat mixte
pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l''arrondissement de Grasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Marfiti
G 4834
Hugues MOUT@UH

PD'EEFHPES BUREAU DU CABINET
; Pôle représentation et
ÜÀRlTlMES distinctions honorifiques
b';alx'té
Fraternité
Nice,le 2 & AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant l'investissement professionnel et personnel remarquable dont
Madame Caroline RIMBERT, responsable du service de la Protection Civile de la
ville d'Antibes, a fait preuve en organisant le fonctionnement et la logistique du
dispositif d'accueil des déplacés Ukrainiens à Antibes.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Madame Caroline RIMBERT, responsable du service de la Protection Civile de la
ville d'Antibes,
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alnes-Maritimes
| / \o~ _ A
Y ; el ,
Hugues MOUTOUH

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024-SL8
Nice, le 2 6 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation de la démonstration automobile la Rade Classique
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU _ lecode du sport ;
VU _ la demande présentée par Monsieur Frederic OZON, Président de l'association
sportive automobile de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer le
samedi 4 mai 2024 une démonstration automobile dénommée « Rade
Classique » ;
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avs du Directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes
VU _ l'avis réputé favorable des maires des communes concernées ;
VU _ l'avisdu Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU _ l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
2 avril 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 décembre 2023 par la compagnie
d'assurances AXA ; '
SUR _ proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ; -
ARRETE
- Article 1 — Est autorisée la démonstration automobile dénommée « Rade
Classique », organisée le samedi 4 mai 2024 par l'association sportive automobile de
Nice, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 120 ;
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste ;
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entrainant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droit
d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 5 - Une structure sanitaire doit étre prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de I'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place ;
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 » ;

Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés pris par le président de la Métropole Nice Côte-d'azur et les maires des
communes concernées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours, de police et gendarmerie ;
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière. '
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie ou de police pour sanctionner les contrevenants sur le plan
pénal ;
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d''accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
'unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit étre
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve ;
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, |'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport ;
Article 12 —- Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de

Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de I'épreuve ;
Article 14 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes le président de la
Métropole Nice Côte-d'Azur et des maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au chef de
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au directeur
départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécurités
DA77
Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Œx ' ' Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n°2024- 529
Nice, le 9 6 AVr 2004
ARRETE
Portant autorisation de la 10°TM course de côte nationale du Col du Ferrier
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François Pinazo, Président de
l'association sportive automobile de la Croisette, à l'effet d'être autorisé à faire
disputer les samedi 4 mai 2024 et dimanche 5 mai 2024 une course de côte
automobile dénommée « 10°TM course de côte nationale du col Ferrier » ;
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU _ l'avis favorable du maire de Saint-Vallier-de-Thiey ;
VU _ l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU _ l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU _ l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 avril
2024 ;

VU _ l'attestation d'assurance délivrée le 31 janvier 2024 par la compagnie
d'assurances Maillard ;
SUR _ proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" - Est autorisée la course automobile dénommée « 10*"° course de côte
nationale du col Ferrier », organisée les samedi 4 mai 2024 et dimanche 5 mai 2024
par l'association sportive automobile de la Croisette, selon un parcours conforme à
l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 120 ;
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste ;
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 5 — Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de I'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place ;
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l''intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 » ;
Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et du maire de
Saint-Vallier-de-Thiey.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie ;
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routiere.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal ;
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de I'épreuve ;
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport ;
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;

Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve ;
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le président du
conseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Vallier-de-Thiey sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au
chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports , au
directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécuritée
DS}4777
Adÿlina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l''application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET Direction générale de l'aviation civile
aEASR%F;'IEEsg Direction de la sécurité de
¥ l'aviation civile sud-est
Egalité Délégation côte d'azur - Division sûreté
raternité
Nice, le 2 9 AVR. 2024
Arrêté n°2024/ 5 56
Modifiant l'arrêté n°2022/334 du 22 avril 2022
Portant nomination des membres de la commission sûreté de l'aérodrome de
Nice Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
notamment le point 2.3 de son annexe Ii ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D.6341-45 à D.6341-48 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît
HUBER en qualité de Directeur de cabinet du Prefet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété n°2018/746 du préfet des Alpes-Maritimes du 26 octobre 2018
instituant une commission de sûreté auprès de |'aérodrome de Nice Côte
d'Azur ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental de la police aux
frontières ;
Considérant qu''il convient de modifier l'article 1 de l'arrété préfectoral
n°2022/334 du 22 avril 2022 afin de prendre en compte les nouvelles
nominations au sein de la commission de sûreté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
1/3

ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrété préfectoral n°2022/334 du 22 avril 2022 est modifié
comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-48 du code
des transports, la commission de sûreté de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur est
présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou son
représentant.
1° Au titre des représentants de I'Etat :
Sur proposition de la cheffe du service départemental de la police aux
frontières :
- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de
Nice, membre titulaire
- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire de police,
adjoint au chef du SPAFA de Nice, membre suppléant ;
- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'état-major du
SPAFA de Nice, membre suppléant »
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2022/334 du 22 avril 2022 et de son article 1,
portant nomination des membres de la commission de sûreté de I'aérodrome
de Nice Côte d'Azur, demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'objet :
O soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —
centre administratif départemental —- 147 boulevard du Mercantour -
06286 Nice cedex 3 ;
O soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau - 75800 Paris ;
2/

O soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le
directeur de la sécurité de I'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 2 9 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
3/

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
gy Direction générale de l'aviation civile
Fraternité Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur - Division sûreté
Nice,le 2 9 AVR. 2024
Arrêté n°2024/ 537
Modifiant l'arrêté n°2022/394 du 06 mai 2022
Portant nomination des membres de la commission sûreté de l'aérodrome de
Cannes-Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 2008 modifié relatif à l'instauration de régles communes dans le domaine
de la sûreté de I'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
notamment le point 2.3 de son annexe Il ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D.6341-45 à D.6341-48 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît
HUBER en qualité de Directeur de cabinet du Prefet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2019/60 du préfet des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2019
instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Cannes-
Mandelieu ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental de la police aux
frontières ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2022/394 du 06 mai 2022 afin de prendre en compte les nouvelles
nominations au sein de la commission de sûreté ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2022/394 du 06 mai 2022 afin de prendre en compte les nouvelles
nominations au sein de la commission de sûreté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022/394 du 06 mai 2022 est modifié
comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-48 du code
des transports, la commission de sûreté de l'aérodrome de Cannes est présidée
par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou son représentant. »
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du chef du service de la police aux frontières :
- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de
Nice, membre titulaire
- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire de police,
adjoint au chef du SPAFA de Nice, membre suppléant ;
Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'état-major du
SPAFA de Nice, membre suppléant »
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2022/394 du 06 mai 2022 et de son article 1,
portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome
de Cannes-Mandelieu, demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'objet :
O soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —
centre administratif départemental —- 147 boulevard du Mercantour -
06286 Nice cedex 3 ;
2/

0 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur —
Place Beauvau - 75800 Paris ;
O soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 2 9 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Le Präfet|des ATpes-!1 CAB %3t |
<aritimes
-
Hugues MOUTOUH
3/

LREFEY Direction des sécuritésDES ALPES- . inistériel d
MARITIMES ; Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nicele 2 9 AVR. 2024
Arrété n°2024/5=% portant désignation des responsables pour prendre en
cas d'urgence et sous l'autorité du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures
nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de
l'aéroport Nice Côte-d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports et notamment son article L6332-2 ;
Vu le décret n°74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°99-57 du 29 janvier 1999 portant création à la direction
générale de la police nationale de la direction centrale de la police aux
frontières et modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à
I'organisation centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales ;
Vu le décret n°99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°94-886 du 14
octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés
du contrôle de I'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation des services de [|'Etat dans les régions et
départements ;
1/4

Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 et la circulaire ministérielle du
ministère de l'Intérieur du 2 mai 2017 relatif à la désignation de l'autorité
habilitée à décider l'emploi de la force lors des opérations de maintien de
l'ordre en zone police et en zone gendarmerie ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023
portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrête ministériel n° S70717790796436 du 16 février 2024 portant
changement d'affectation sans changement de résidence du commissaire
divisionnaire Emmanuelle JOUBERT en qualité de cheffe du service
départemental de la police aux frontières à Nice ;
Vu la note d'affectation des membres du corps de conception et de direction
dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud n°55 du 29
janvier 2024 affectant le commissaire divisionnaire Jean GAZAN en qualité de
chef de service adjoint de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
Vu la note d'affectation des membres du corps de conception et de direction
dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud n°55 du 29
janvier 2024 affectant le commissaire de police Abdel BOUZELMAT en qualité
de chef du service de la police aux frontières aéroportuaire à Nice ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est désignée Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire de la
police nationale, cheffe du service départemental de la police aux frontières
des Alpes-Maritimes, en qualité de responsable pour prendre en l'absence de
M, Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes, et en cas d'urgence, les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur les
secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté préfectoral n° 2017/939
du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Nice Côte d'Azur :
» le « côté ville » de I'aéroport de Nice (article 3)
» le « côté piste » de l'aérodrome (article 4)
2/4

ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle JOUBERT,
commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe du service
départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, la délégation
qui lui est consentie dans l'article 1er par le présent arrété sera exercée par
Monsieur Jean GAZAN, commissaire divisionnaire de la police nationale,
adjoint à la cheffe du service départemental de la police aux frontières des
Alpes-Maritimes.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Madame Emmanuelle
JOUBERT et de Monsieur Jean GAZAN, la délégation qui leur est conférée
dans l'article Ter par le présent arrété pourra être exercée par
Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du service de la
police aux frontières aéroportuaire de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abdel BOUZELMAT par :
- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef
d'état-major du service départemental de la police aux frontières des Alpes-
Maritimes
- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du
service de la police aux frontieres aéroportuaire de Nice
- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'état-major du
service de la police aux frontieres aéroportuaire de Nice
- Monsieur Arnaud GOSSE, capitaine de police, chef de la division du contrôle
transfrontière du service de la police aux frontiéres aéroportuaire de Nice. '
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° 2023/1063 du 5 décembre 2023 portant désignation
des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet
des Alpes-Maritimes, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement
de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport Nice Côte-d'Azur est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
- d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —
centre administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour — 06 286
Nice cedex 3 ;
3/4

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur -
Place Beauvau — 75800 Paris ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, la
directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud, directrice
interdépartementale de la police aux frontières de Marseille ; le colonel de
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Alpes-Maritimes et la commandante de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Nice Côte- d'Azur.
4/4

Recueil special 108.2024 29/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.531 exe.mesures.danger logt St Paul Vence................2
AP 2024.532 logt insalubre RCM F000AH01 parc.402.................4
AP 2024.533 exe.mesures.danger logt Roquette.....................7
AP 2024.534 danger habit.Castagniers cadA01......................9
AP 2024.535 logt insalubre Beausoleil P450F000AC01...............12
D.D.I...........................................................................15
D.D.T.M....................................................................15
PPR Inondation........................................................15
AP 2024.51 prescription modif PPRI Grasse........................15
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20
Cabinet....................................................................20
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................20
Arrete medaille bronze acte courage devouement...................20
Direction des Securites....................................................21
Manifestations sportives..............................................21
AP 2024.528 demo rade classique..................................21
AP 2024.529 10eme course de cote col ferrier.....................25
S.I.D.P.C..................................................................29
sûrete aerienne.......................................................29
AP 2024.536 arrete mbres commiss.surete aeroport Nice............29
AP 2024.537 arrete mbres commiss.surete aeroport Cannes..........32
AP 2024.538 arrete maintien ordre aeroport Nice..................35
Index Alphabétique
AP 2024.51 prescription modif PPRI Grasse........................15
AP 2024.528 demo rade classique..................................21
AP 2024.529 10eme course de cote col ferrier.....................25
AP 2024.531 exe.mesures.danger logt St Paul Vence................2
AP 2024.532 logt insalubre RCM F000AH01 parc.402.................4
AP 2024.533 exe.mesures.danger logt Roquette.....................7
AP 2024.534 danger habit.Castagniers cadA01......................9
AP 2024.535 logt insalubre Beausoleil P450F000AC01...............12
AP 2024.536 arrete mbres commiss.surete aeroport Nice............29
AP 2024.537 arrete mbres commiss.surete aeroport Cannes..........32
AP 2024.538 arrete maintien ordre aeroport Nice..................35
Arrete medaille bronze acte courage devouement...................20
Cabinet....................................................................20
D.D.T.M....................................................................15
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................21
S.I.D.P.C..................................................................29
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................15
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20